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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Thomas COURBE

Directeur général des entreprises

Responsable du programme n° 343 : Plan France Très haut débit


Le financement du Plan France Très haut débit (PFTHD) est assuré, d’une part, par les crédits du Programme d’investissement d’avenir (PIA) au travers de l’action 1 du Fonds national pour la société numérique (FSN) « Accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile sur l’ensemble du territoire national », et d’autre part, des crédits ouverts sur le présent programme 343 « Plan France très haut débit », créé en loi de finances pour 2015, qui apporte les ressources complémentaires nécessaires pour soutenir les Réseaux d’initiative publique (RIP) des collectivités territoriales.


Le Président de la République, lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) le 17 juillet 2017, s’est engagé sur l’objectif d’une couverture intégrale du territoire en haut débit d’ici 2020 et en très haut débit d’ici 2022, en mobilisant toutes les solutions technologiques en complément de la fibre optique (notamment le réseau en cuivre, le satellite, les boucles locales radio, la 4G fixe).


A l’occasion de la 2e CNT du 14 décembre 2017, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à accélérer les déploiements de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) et à atteindre l’objectif de bon haut débit à horizon 2020 avec notamment la possibilité accordée aux collectivités locales de lancer des Appels à manifestation d’intentions d’engagements locaux (AMEL) afin d’inciter les opérateurs privés à venir investir davantage dans les zones d’initiative publique. Au total, 10 engagements contraignants portant sur 12 départements ont été acceptés par arrêté par le Gouvernement, correspondant à des engagements de déploiements sur fonds propres des opérateurs de plus d’1,2 million de lignes de fibre optique jusqu’à l’abonné.


Enfin, en octobre 2019, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d’aller plus loin en allant vers une généralisation de la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires à horizon 2025. Il a ainsi publié un nouvel appel à projet « Plan France Très Haut Débit - réseaux d’initiative publique » le 20 février 2020, pour accompagner les départements qui ne se sont pas à ce stade engagés dans la généralisation de la fibre optique. Une enveloppe de 280 Millions d’euros financés sur les économies réalisées d’ici à 2022 sur les premiers projets du PFTHD a été mobilisée pour cet appel à projets, en appui des collectivités territoriales, .


Le numérique a joué un rôle clé pour assurer la résilience de notre économie et de notre société pendant la phase la plus aiguë de la crise sanitaire de 2020, Cependant, celle-ci a aussi ralenti les déploiements et mis en exergue les difficultés de ceux qui sont touchés par la fracture numérique. Pour assurer la continuité des déploiements, des mesures de soutien exceptionnelles ont été mises dès la mi 2020 et notamment des avances de subvention exceptionnelles à destination des entreprises les plus fragiles de la filière.


Enfin, la crise traversée a fait apparaître la nécessité de sécuriser et d’accélérer la généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire d’une part, en tenant compte de la dégradation des conditions financières des déploiements et d’autre part, en cofinançant les raccordements coûteux pour les locaux les plus isolés. Le Gouvernement souhaite mobiliser à cet effet 240 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du plan de relance 


L’ensemble du territoire est découpé en deux grandes catégories de zones : la zone très dense (liste de communes définie par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans ces décisions n°2009-1106 et n°2013-1475) et la zone moins dense correspondant au reste du territoire. L’intervention financière de l’État peut se faire seulement dans ces dernières zones dite moins denses, à condition que soit établie la carence de l’initiative privée. Afin de s’assurer de la carence de l’initiative privée au sein de ces zones, le Gouvernement a recueilli en 2011 les intentions des opérateurs à déployer sur fonds propres des réseaux à horizon de 5 ans dans ces zones dans le cadre d'un premier Appel à manifestation d’intérêt d’investissement (AMII). Le lancement des AMEL précité a constitué à élargir la zone d’initiative privée. Ainsi, les zones moins denses du territoire se distinguent en deux zones : la zone moins dense d’initiative privée et la zone moins dense d’initiative publique dans laquelle les réseaux d’initiative publique peuvent être déployés par les collectivités locales.


Les opérateurs privés doivent ainsi couvrir à terme 55% des logements (habitations principales et secondaires et logements vacants) et des locaux professionnels (associés à un numéro SIRET) en très haut débit (débit pic descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s). Face à l’enjeu que représente la couverture complète des territoires urbains et péri-urbains, le Gouvernement a demandé aux opérateurs privés de prendre des engagements de déploiement. Par deux arrêtés du 26 juillet 2018, le Gouvernement a accepté par arrêté, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements des opérateurs Orange et SFR, devenant ainsi opposables et contrôlables par l’ARCEP. Ces engagements contraignants sécurisent ainsi un accès au FttH en 2020, en complément des déploiements en zone très dense en cours de finalisation. Le Gouvernement dispose ainsi depuis la mi 2018 de moyens permettant de donner de la visibilité sur les déploiements à venir sur ces zones et de rendre contraignante l’atteinte des objectifs fixés dans les engagements des opérateurs. 


Sur le reste du territoire français (zones dites « d’initiative publique »), les réseaux fixes à très haut débit sont majoritairement déployés dans le cadre de projets portés par les collectivités territoriales. L’État s’est déjà engagé à contribuer à hauteur de 3,3 milliards d’euros en soutien aux collectivités territoriales. La grande majorité des collectivités métropolitaines et ultra-marines concernées par ces zones se sont inscrites dans cette démarche de déploiement de  réseaux Internet à très haut débit et ont sollicité un financement de l’État, à travers le guichet « réseaux d’initiative publique » (RIP) du plan « France très haut débit » (PTHD).


Dans la zone d’initiative publique, la très grande majorité des projets de RIP ont déjà finalisé les procédures de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation des réseaux FttH (délégations de service public et/ou marchés publics), faisant ainsi basculer le PFTHD dans sa phase de mise en œuvre opérationnelle et de production de lignes FttH sur tout le territoire. Les projets d’initiative publique sont accompagnés, instruits et suivis par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en lien avec la Direction générale des entreprises (DGE).


Au 10 septembre 2020, 84 dossiers, relevant de 98 collectivités territoriales, avaient déposé un dossier FttH dans le cadre de l’appel à projets « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique ». Parmi ces projets, 71 ont reçu une décision de financement dont 51 sont en phase d’exécution de la convention. Ces projets prévoient le déploiement de 10,1 millions de prises FttH (fibre optique jusqu’à l’abonné) et environ 850 000 prises FttN (fibre jusqu’au sous-répartiteur ou « fibre jusqu’au village » - opération de montée en débit).


Les décaissements cumulés totaux versés aux porteurs de projets de RIP s’élèvent à 641 668 840 € au 30 juin 2020.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Couvrir intégralement la France en accès à très haut débit d'ici 2022

Indicateur 1.1

Part des logements et locaux professionnels de la zone d'intervention des collectivités territoriales qui seront éligibles au très haut débit d'ici 2022