Cinq textes, de niveau législatif ou réglementaire organisent aujourd’hui le fonctionnement du dispositif d’aide :

1) Comme indiqué en préambule, la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiée a créé, dans son article 92, le fonds de soutien et pose les principes généraux du dispositif, notamment au regard de l’aide elle-même. Ainsi le fonds a pour objet le versement d’une aide pour le remboursement anticipé des emprunts à risque, aide qui est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ;

2) Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 définit les règles d’éligibilité à l’aide ainsi que les principales règles de fonctionnement du fonds et, à ce titre, les modalités de calcul et d’attribution de l’aide par le service à compétence nationale.

Sont ainsi éligibles au fonds :

– les contrats d’emprunts structurés les plus sensibles, souscrits avant le 31 décembre 2013, classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E selon la classification dite « Gissler ». Les prêts classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l’activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue, en vertu des dispositions du contrat ;

– les contrats financiers de type « Swap » pour lesquels la classification « Gissler » résultant de la combinaison du contrat de prêt et du contrat financier associé est hors charte, sous réserve que le contrat financier ait été souscrit avant la première échéance du contrat de prêt auquel il est lié, auprès de la même banque, et dont le montant notionnel est égal au montant en principal dudit contrat de prêt.

3) L’arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 qui a pour objet principal l’introduction des règles et des barèmes permettant le calcul effectif du taux et du montant d’aide pour chaque dossier concerné ;

4) L’arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 précisant l’ensemble des pièces constitutives du dossier initial de demande d’aide et du dossier complémentaire en cas d’acceptation du montant de la subvention proposée.

5) Enfin, conformément aux décisions du comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du 10 mars 2016 et du 26 avril 2017, l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 précité est venu préciser les modalités de prorogation du dispositif dit dérogatoire permettant aux collectivités de bénéficier de l’aide sous la forme d’une prise en charge des intérêts dégradés au-delà du taux de l’usure.

Ces textes, complétés par la doctrine d’emploi du fonds de soutien du 2 avril 2015 (publiée sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr), permettent au fonds de soutien d’asseoir son intervention auprès des bénéficiaires potentiels à travers un dispositif d’aide consolidé et à même de soutenir les entités publiques locales les plus impactées par une progression importante des taux, comme cela a été le cas dès janvier 2015 suite à la décision de la Banque nationale suisse de laisser s’apprécier la devise helvétique entraînant ainsi une hausse conséquente des échéances de prêts et des indemnités de remboursement anticipé des acteurs publics locaux détenteurs de prêts indexés sur la parité EUR/CHF.

L’aide au titre du fonds de soutien peut être apportée selon trois modalités distinctes :

1°) Une aide pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque :

L’aide est allouée par le fonds de soutien aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1er janvier 2014. Elle est calculée par référence aux indemnités de remboursement anticipées dues, quelles que soient les modalités de remboursement (en une ou plusieurs échéances) retenues et versée par fractions annuelles. Pour les collectivités ayant déposé leur dossier au plus tard le 31 décembre 2014, le versement a pu intervenir en une seule fois, dans la limite des crédits disponibles, au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour chaque contrat de prêt, l’aide est calculée en référence à un pourcentage, dans la limite d’un taux maximal de 75 % des indemnités de remboursement anticipé (IRA) versées au titre de ces emprunts au moment de leur remboursement.

Pour les situations les plus critiques, le fonds de soutien peut décider d’appliquer un taux complémentaire maximal de 5 % au taux d’aide, afin de prendre en compte l’impact du remboursement anticipé sur les finances et l’équilibre des comptes du requérant.

2°) La prise en charge d’une partie des intérêts dus sur les échéances dégradées au-delà du taux de l’usure propre au contrat au titre duquel le fonds de soutien intervient, et ce en dehors de tout remboursement anticipé :

Conformément aux décisions du CNOS du 10 mars 2016 et du 26 avril 2017, à l’exception des prêts et contrats financiers indexés sur la parité €/CHF, cette aide peut être versée à titre dérogatoire par période de trois ans reconductible jusqu’au terme des contrats, et au plus tard le 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien. Cette prorogation n’est possible qu’à la condition que la collectivité en ait expressément demandé le bénéfice. La collectivité peut à tout moment demander l’aide au titre d’un remboursement par anticipation.

3°) L’aide à la gestion de l’encours :

Dans la limite de 2,5 millions d’euros par an, une aide peut être accordée par le fonds de soutien aux collectivités territoriales dont la population est inférieure à 10 000 habitants et certains établissements publics, ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risque afin de financer la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée.

La prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés.

Au-delà des crédits consacrés au versement des aides, la direction générale des finances publiques, compétente pour le pilotage et la gestion du fonds de soutien depuis la fin de l’année 2017, continue de disposer d’une dotation annuelle dont bénéficiait initialement le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque (SPDSER) pour l’accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (en dehors des dépenses de personnel et des dépenses courantes de fonctionnement), à partir des crédits effectivement disponibles au titre du programme 344. Il peut s’agir par exemple de prestations liées à des expertises externes.

La gestion du fonds de soutien ayant été transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au cours de l’été 2017 dans le cadre d’une délégation de gestion, les dépenses de personnel, tout comme les dépenses courantes de fonctionnement liées à la gestion du dispositif, sont désormais supportées par le seul programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Seules les dépenses de fonctionnement spécifiquement liées à l’instruction des demandes de subvention, notamment les études ou audits (entre autres, ceux confiés à la Banque de France), sont financées par le fonds, ainsi que les dépenses de fonctionnement liées à la gestion par l’ASP des versements d’aide auprès des entités bénéficiaires dans une limite annuelle fixée par arrêté du ministre des finances et des comptes publics.

Ainsi, la part des crédits de fonctionnement est évaluée à titre prévisionnel à 90 000 € en crédits de paiement répartis comme suit :

– 30 000 € au titre des prestations de valorisation des structures et options attachées aux prêts transmis au fonds de soutien par les collectivités locales et établissements publics locaux confiées à la Banque de France ;

– 10 000 € au titre des frais de gestion de l'ASP ;

– 50 000 € au titre des prestations supplémentaires que le service en charge du fonds de soutien pourrait être amené à faire réaliser dans le cadre de circonstances particulières.

Concernant les crédits d’intervention (aides versées aux collectivités locales et autres entités publiques), leur évaluation à hauteur de 189,402 M€ (auxquels se rajouteront 11,5 M€ de fonds de concours), est établie à partir des montants d’aides indiqués dans l’ensemble des conventions signées avec les bénéficiaires, engageant ainsi l’État de manière ferme.