Le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, conclu entre l’État et les collectivités locales, a fixé le cadre d’un dispositif d’accompagnement des collectivités locales visant la mise en place d’une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés à risque contractés par certaines d’entre elles et certains établissements publics locaux.

Ainsi la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiée a créé, dans son article 92, un fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics locaux et des services départementaux d’incendie et de secours ainsi que des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit, avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, les emprunts structurés et les instruments financiers à risque les plus sensibles. Il s’agit, à travers ce fonds de soutien, de faciliter le remboursement de ces emprunts par anticipation ou d’alléger la charge d’intérêt qu’ils représentent.

Ce fonds se substitue au précédent fonds créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et abrogé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Les capacités financières du fonds de soutien :

Abondé initialement à hauteur de 100 M€ par an pendant une durée maximale de 15 ans (soit 1,5 Mds€ pour la durée totale du fonds jusqu’en 2028, ouverts sous forme d’autorisations d’engagements en loi de finances initiale pour 2015), le fonds de soutien a vu sa capacité portée à 3 Mds€, à la suite du vote d’autorisations d’engagements complémentaires à hauteur de 1,5 Mds€ en loi de finances rectificative pour 2015 (article 8-État B de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015).

Ce doublement des ressources a permis au fonds de prendre en charge la grande majorité, voire la totalité pour les situations les plus difficiles, des surcoûts d’indemnités de remboursement anticipé des emprunts à risque adossés à la parité euro-franc suisse, provoqués par la décision de la Banque nationale suisse le 15 janvier 2015 de laisser s’apprécier la devise helvétique par rapport à l’euro.

La structure du fonds de soutien :

Le fonds de soutien est doté d’un comité national d’orientation et de suivi (CNOS) chargé d’émettre des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds. Ce comité est composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de parlementaires ainsi que de personnalités qualifiées.

Parallèlement, un service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » a été créé par décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 et rattaché conjointement aux ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des Outre-mer. Ses activités, recentrées sur l’exécution des conventions d’aides signées entre l’État et les bénéficiaires (notamment le suivi du paiement des aides jusqu’en 2028 en lien avec l’Agence de services et de paiement, la gestion des dossiers d’aide relevant du dispositif dérogatoire (cf. infra)), sont prises en charge depuis la fin de l’année 2017 par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à qui le pilotage et la gestion opérationnelle du fonds de soutien ont été transférés. Ce transfert a été juridiquement acté par la délégation de gestion signée le 13 novembre 2017 entre le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics, publiée au Journal officiel du 18 novembre 2017.

La DGFiP assure notamment les missions suivantes :

– la gestion et le pilotage budgétaire des crédits alloués au programme 344 ;

– la gestion des prêts qui bénéficient d’un soutien au titre du dispositif dérogatoire : notification annuelle des aides attribuées au titre des éventuels intérêts dégradés, accompagnement des collectivités dans le cadre des campagnes de renouvellement du dispositif dérogatoire, liquidation et notification des aides définitives en cas de sortie du régime dérogatoire ;

– le suivi du paiement des aides dues jusqu’en 2028 aux collectivités ayant remboursé leur(s) prêt(s) par anticipation en lien avec l’Agence de services et de paiement.