$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,349)

$@FwLOVariable(libelleProg,Fonds pour la transformation de l'action publique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Fonds pour la transformation de l'action publique

5 000 000

45 000 000

50 000 000

5 000 000

153 743 689

158 743 689

Total

5 000 000

45 000 000

50 000 000

5 000 000

153 743 689

158 743 689




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

47 880 021

 

0

 

544 523 095

 

195 612 575

 

396 790 541

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

396 790 541

 

144 820 799
0

 

144 999 832

 

85 787 177

 

21 182 733

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

45 000 000
0

 

8 922 890
0

 

14 946 498

 

10 468 757

 

10 661 855

 

Totaux

 

153 743 689

 

159 946 330

 

96 255 934

 

31 844 588

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

19,83 %

 

33,21 %

 

23,26 %

 

23,69 %

 

Les prévisions de décaissement du programme 349 sont susceptibles de variations et devront être mises à jour à l'aune des contrats de transformation signés avec les lauréats et de leur exécution. Le niveau des engagements non couverts par des paiements est lié à la dimension pluriannuelle du Fonds. Malgré les échéanciers théoriques contractualisés avec les lauréats, la consommation réelle des crédits dépend du rythme de déploiement du projet, avec parfois des éléments exogènes imprévus (nouvelle priorité, crise sanitaire, etc.).

 

Justification par action

 

ACTION    100,0 %

01 – Fonds pour la transformation de l'action publique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

5 000 000

45 000 000

50 000 000

0

Crédits de paiement

5 000 000

153 743 689

158 743 689

0


Le Gouvernement a mis en place, en loi de finances initiale pour 2018, un « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP), doté de 700 M€ sur cinq ans et destiné à soutenir les administrations publiques dans leurs projets de transformation. Après une année 2018 consacrée au lancement du Fonds, l’année 2019 a été celle de la confirmation. En 2020, la première session a été pertubée par la crise sanitaire mais les candidatures déposées au titre de la  seconde session, qui est encore en cours, témoignent d’une attractivité intacte du Fonds.

 

Les 30 projets lauréats des appels à projets 2018, portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l’État ou encore par ses opérateurs, poursuivent en 2020 leur déploiement et les effets pourront être constatés à l’occasion du suivi annuel réalisé début 2021. L’année 2019 a connu la désignation de 32 nouveaux lauréats. Plus de la moitié de ces projets ont pu être lancés dans les six mois suivant leur sélection. L’enveloppe supplémentaire de 200 M€ ouverte par la LFI pour 2020, a permis de sélectionner 16 premiers lauréats début juin et de lancer un second appel à projets.

 

Parallèlement, une partie de l’enveloppe du Fonds a été déconcentrée pour accompagner les projets de transformation conduits par les préfets de régions dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Ce sont ainsi 34 M€ qui iront appuyer la transformation sur les territoires (première enveloppe de 6 M€ en juillet 2019 complétée de 28 M€ en juillet 2020).

 

Sélection des projets

Les projets sont sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP), afin de favoriser une comparaison des projets entre eux et d’en optimiser ainsi la sélection. C’est le comité de pilotage du Fonds qui désigne les projets lauréats ; il est présidé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et composé du ministre chargé des comptes publics, du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, de cinq personnalités qualifiées familiers des enjeux d’investissement public et de transformation des administrations publiques, de la direction du budget (DB), de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et du secrétariat général pour l’investissement (SGPI). La direction interministérielle du numérique (DINUM) est pleinement associée aux travaux de sélection.

Les projets doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité pour être financés par le Fonds : être portés en priorité par l’État et ses opérateurs ; avoir une taille adaptée pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique ; être cofinancés par le ou les porteurs de projet.

Les projets éligibles sont ensuite sélectionnés sur la base des cinq critères suivants :

1. L’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail des agents ;

2. Le caractère stratégique et novateur du projet proposé, en cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de transformation publique (cohérence avec les priorités stratégiques ministérielles ou interministérielles, notamment déclinées dans les réformes prioritaires (OVQ), dans les feuilles de route ministérielles, dans les décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) ainsi que dans les plans de transformation) ;

3. Des économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies trois ans après l’investissement pour un euro investi par le FTAP ;

4. La qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet ;

5. Pour les projets spécifiquement numériques, la conformité aux principes de l’État plateforme.

 

Conclusion des contrats de transformation

Chaque projet sélectionné donne lieu à la signature d'un contrat de transformation conclu entre le lauréat, d'une part, et la DB et la DITP, d'autre part. La conclusion de ces contrats s'avère un processus exigeant qui a notamment pour objet d'engager le porteur de projet sur des objectifs annuels d'économies, déclinés par nature de dépense (dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement, etc.). Les financements octroyés par le FTAP font l'objet d'un échéancier pluriannuel, le plus souvent sur trois ans. Les crédits sont mis à la disposition des porteurs de projet et ajustés le cas échéant en fonction de l'avancement du projet et du respect des indicateurs de suivi et de résultat figurant au contrat, lesquels portent à la fois sur le montant d’économies généré et sur des aspects plus qualitatifs tels que l'amélioration du service délivré aux usagers ou des conditions de travail des agents. La phase de contractualisation fait l'objet d'itérations approfondies entre le porteur du projet et le secrétariat du fonds : DB, DITP et, lorsque le projet comporte une dimension numérique, DINUM.

 

Projets lauréats

Les appels à projets ont permis de sélectionner 33 lauréats en 2018 (avec des abandons depuis) et 32 lauréats en 2019. 16 nouveaux lauréats ont été sélectionnés en juin dernier au titre de la première session de l’appel à projets 2020. De nouveaux projets seront sélectionnés dans le courant de l'automne au titre de la deuxième session de cet appel à projets, actuellement en cours.

Les projets sélectionnés se caractérisent d'abord par la diversité de leurs porteurs. Ils émanent majoritairement des ministères, dont la quasi-totalité est actuellement représentée parmi les projets lauréats. Plusieurs projets sont également portés au niveau déconcentré, par exemple par la préfecture de la région Occitanie, celle de la région Bourgogne Franche-Comté ou encore celle de la Guyane. Un certain nombre de projets sont enfin conduits par des opérateurs de l'État comme Météo France, le CEREMA, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).

Les lauréats mettent le plus souvent en oeuvre des projets de transformation numérique ou des projets de réorganisation plus large des services. Ils concernent les domaines les plus variés de l'action publique : prévisions météorologiques, contrôle fiscal, recherche d'emploi, sûreté nucléaire, parcours des étudiants en licence, etc. Le déploiement des projets lauréats s'effectue sur plusieurs années, dans la grande majorité des cas sur trois ans.

Une partie de l'enveloppe du FTAP a été déléguée aux préfets de régions pour accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019. Le montant des enveloppes attribuées à chaque région a été déterminé en juin 2020 en fonction des projets d'organisation que les préfets de régions doivent transmettre avant fin octobre au Premier ministre. L’enveloppe déconcentrée aux préfets de région atteint un montant total de 34 M€.

 

Budgétisation pour 2021

A enveloppe constante de 700 M€ sur le quinquennat, les 50 M€ d'autorisations d'engagement (AE) de l’année 2021 permettront de poursuivre et d'amplifier la dynamique initiée depuis 2018, à travers de nouveaux appels à projets. En parallèle, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit l'ouverture de 158,7 M€ de crédits de paiement (CP) pour couvrir les besoins de décaissement des projets lauréats des appels à projets 2018, 2019 et 2020 ainsi que ceux des projets qui seront sélectionnés en 2021.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

5 000 000

5 000 000

Rémunérations d’activité

5 000 000

5 000 000

Dépenses de fonctionnement

26 100 000

83 021 592

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

26 100 000

83 021 592

Dépenses d’investissement

15 300 000

59 960 039

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 683 000

6 595 604

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

13 617 000

53 364 435

Dépenses d’intervention

3 600 000

10 762 058

Transferts aux autres collectivités

3 600 000

10 762 058

Total

50 000 000

158 743 689