$@FwLOVariable(annee,2021)

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$@FwLOVariable(libelleProg,Fonds pour la transformation de l'action publique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique



INDICATEUR        

1.1 – Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai d'instruction moyen des projets à compter de l'accusé de réception des dossiers complets par le comité de sélection

jours

55*

71

60

98

60

60

Pourcentage de lauréats pour lesquels le contrat est signé au cours de leur année de sélection

%

26

34

Sans objet

60

75

75

 

Précisions méthodologiques

Premier sous-indicateur : Délai d'instruction moyen des projets à compter de l'accusé de réception des dossiers complets par le comité de sélection
Sources des données : direction interministérielle de la transformation publique

Mode de calcul : nombre de jours entre la date de la fin de l'appel à projets (jour limite pour la sélection des candidatures) et la date de validation des projets lauréats par le comité de pilotage du FTAP

*Pour la première année du Fonds (année 2018), le délai a été décompté par différence entre la date d'annonce des lauréats et la date limite des dépôts. Les annonces des lauréats sont intervenues plusieurs jours après le comité de pilotage qui a désigné les lauréats. Le délai présenté est donc plus large que le seul délai d'instruction. A compter de 2019, le délai est décompté par différence entre la date de désignation des lauréats par le comité de pilotage et la date limite des dépôts pour mieux rendre compte de la seule durée de l'instruction.


Second sous-indicateur : Pourcentage de lauréats pour lesquels le contrat est signé dans les six mois suivant leur sélection

Sources des données : direction interministérielle de la transformation publique

Mode de calcul : nombre de lauréats pour lesquels le contrat est signé avant la fin de l’année civile qui a vu leur sélection par le comité de pilotage du FTAP / nombre de lauréats désignés par le comité de pilotage du FTAP (l’année de réunion du comité de pilotage détermine l’année de rattachement des lauréats et donc des résultats)

Justification des prévisions et de la cible

Le délai moyen constaté entre la fin de l'appel à projets et la validation des projets lauréats par le comité de pilotage du Fonds s'est établi en moyenne à 55 jours en 2018 (68 jours pour le premier appel à projets et 41 pour le second). En 2019, le délai moyen s'est établi à 71 jours (69 jours pour la première session de l'appel à projets et 73 jours pour la seconde malgré une phase d’instruction interrompue par les congés d’été). Pour 2020, la phase d’instruction de la première session a été suspendue par le confinement à quelques jours des auditions. Face à la prolongation du confinement, l’instruction a repris et les auditions se sont tenues par visioconférence. Le comité de pilotage a pu être tenu par réunion physique à l’issue du confinement. Le délai d’instruction s’établit donc à 123 jours. La seconde session est actuellement en cours. La date-limite de dépôt des dossiers était fixée au 31 juillet. L’instruction a réellement commencé à l’issue des congés d’été des différentes directions instructrices. L’objectif d’un comité de pilotage mi-octobre permet d’estimer une durée de sélection de 74 jours pour la session, soit une durée moyenne pour les deux sessions de l’année 2020 de 98 jours.

Pour l’année 2021, l’objectif initial d’un délai d'instruction moyen en 60 jours est rétabli.


Un sous-indicateur relatif au pourcentage de lauréats pour lesquels le contrat est signé avant la fin de l’année civile de leur sélection est créé. Il permettra de rendre compte de la durée de la rédaction et de la signature du contrat, étape de la vie des projets qui est souvent à l’origine d’une sous-consommation des crédits. En effet, la signature du contrat conditionne la mise à disposition des crédits de la première année. Reconstitué pour les années précédentes, ce pourcentage s’établit à 26 % pour 2018 et 34 % pour 2019. Le résultat pour l’année 2018 est expliqué par les délais nécessaires à la mise en place du dispositif de contractualisation sur la première année d’existence du FTAP ainsi que sur un comité de sélection tardif pour la seconde session (31 octobre). Les résultats pour l’année 2019 connaissent une progression positive témoignant d'une meilleure appropriation du Fonds par tous les acteurs concernés, porteurs de projets et secrétariat du FTAP. Cependant, des marges importantes de progrès existent encore. Pour 2020, un quart des contrats de la première session sont déjà signés ou en cours de signature deux mois après leur sélection. Pour la seconde session 2020, en raison de la crise sanitaire, la date-limite de candidature a été reportée du 5 juin au 31 juillet et la date du comité de pilotage a été reportée de fin juillet à mi-octobre. La tenue tardive dans l’année du comité de pilotage pourrait atténuer les résultats du sous-indicateur.
Pour l’année 2021, une attention renforcée sera accordée au délai de contractualisation afin de permettre aux projets de démarrer et de délivrer leurs effets dans les meilleurs délais. Le rythme des sessions pourrait être revu pour conduire à des sélections plus tôt dans l’année. Un objectif de 75 % est donc visé.

 

OBJECTIF    

2 – S'assurer de l'efficacité des projets financés



INDICATEUR        

2.1 – Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers

%

84

59

Sans objet

55

70

70

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de travail des agents

%

87

91

Sans objet

90

60

60

 

Précisions méthodologiques

Premier sous indicateur : Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers

Source des données : direction interministérielle de la transformation publique, sur la base des contrats conclus avec les porteurs de projets ou (lorsque le contrat n'est pas encore signé) des dossiers de candidature des projets lauréats.

Mode de calcul : nombre de projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers  / nombre total de projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets de l’année
L'évaluation de l'impact direct se fait sur la base du lien entre le projet et l’amélioration de service aux usagers. Il est précisé que certains projets ont un impact sur les usagers et sur les agents. Ils sont alors comptabilisés pour les deux sous-indicateurs.


Second sous indicateur : Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers

Source des données : direction interministérielle de la transformation publique, sur la base des contrats conclus avec les porteurs de projets ou (lorsque le contrat n'est pas encore signé) des dossiers de candidature des projets lauréats.

Mode de calcul : nombre de projets ayant un impact direct sur la qualité de travail des agents / nombre total de projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets de l’année

L'évaluation de l'impact direct se fait sur la base du lien entre le projet et l’amélioration des conditions de travail des agents. Il est précisé que certains projets ont un impact sur les usagers et sur les agents. Ils sont alors comptabilisés pour les deux sous-indicateurs.

Justification des prévisions et de la cible

Lors de la première année du Fonds, en 2018, les sélections ont abouti au financement d'un nombre élévé de projets qui avaient un impact à la fois ,sur les usagers (citoyens ou partenaires de l’administration porteuse) et sur les agents. Ainsi, 84 % des projets lauréats se traduisaient par une amélioration de la qualité de service au usagers comme la dématérialisation des déclarations foncières, celle des procédures administratives du ministère de la culture ou la création du code du travail numérique. 87 % des projets avaient un impact sur les agents : simplification des processus financiers de l'Etat, aide au ciblage de la fraude fiscale, plateforme de formation en ligne des agents de l’État, etc.


L’année 2019 a été marquée par un recentrage des projets déposés, et donc des projets sélectionnés, sur l'amélioration des procédures internes. Les administrations ont ainsi plutôt présenté des projets de transformation de leurs applications et processus internes, projets plus à même de générer les économies attendues. La proportion de projets avec un impact sur la qualité de service aux usagers a reculé à 59 % alors que la part des projets ayant un impact sur la qualité de travail des agents est restée à des niveaux élevés, à 91 % : laboratoire d'innovation commun à plusieurs universités pour simplifier leurs processus de gestion, conception du nouveau poste de travail des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, transformation interne du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), traitement d'image par intelligence artificielle pour fiabiliser les bases de la fiscalité directe locale, création d'un pôle d'exploitation de données au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, etc.


Pour la première session de l’année 2020, la tendance se confirme : la part des projets orientés directement vers les usagers diminue de nouveau et passe sous le seuil de 50 % avec malgré tout des projets importants comme la refonte des systèmes d'information de la PAC, le développement de l'identité numérique régalienne et les bracelets anti-rapprochement.


Pour l’année 2021, le cahier des charges insistera sur l’orientation usagers pour viser une cible de plus des deux tiers des lauréats avec un impact usagers, tout en continuant à fournir un soutien aux projets améliorant le quotidien des agents.

 

INDICATEUR        

2.2 – Retour sur investissement attendu des projets financés

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Retour sur investissement attendu des projets financés

1,7

1,4

1

1,3

1

1

 

Précisions méthodologiques

Source des données : direction interministérielle de la transformation publique, sur la base des engagements d'économies pris par les porteurs de projets dans les contrats de transformation conclus avec la direction interministérielle de la transformation publique et la direction du budget
Mode de calcul : économies annuelles pérennes (en M€) / investissement total du FTAP

Cette méthode de calcul du rendement permet d'évaluer l'atteinte de la cible d'un euro d'économie annuelle pérenne pour chaque euro investi par le FTAP, fixée par le rapport du Grand plan d'investissement remis au Premier ministre en septembre 2017.

Justification des prévisions et de la cible

Réalisation 2018

Sur la base des contrats signés en 2018 avec les porteurs de projets, une économie pérenne d'environ 1,7 euro serait permise par chaque euro investi par le FTAP.


Réalisation 2019

Sur la base des contrats signés en 2018 et en 2019 avec les porteurs de projets, une économie pérenne d'environ 1,4 euro serait permise par chaque euro investi par le FTAP.


Prévision 2020

Sur la base des contrats signés en 2018, en 2019 et en 2020 (à ce jour ainsi que ceux attendus avant la fin de l’année), une économie pérenne d’environ 1,3 euro serait permise par chaque euro investi dans le FTAP.


Prévision 2021 et cible

Les retours sur investissement attendus de l’ensemble des lauréats déjà sélectionnés sont très positifs. Ils permettent d’ores et déjà d'atteindre et de dépasser, a priori, la cible fixée par le rapport sur le Grand plan d'investissement publié en septembre 2017. L'objectif final restant de couvrir par des économies pérennes les montants investis par le Fonds, un ROI cible de 1 est maintenu pour 2021.

L’estimation des économies doit néanmoins être prise avec précaution car il s'agit d'un engagement des porteurs de projets sur la base d'une prévision qui demandera à être confirmée à l'issue de la réalisation du projet. Par ailleurs, un tiers du quantum d'économies contractualisées à ce jour repose sur deux projets, ce qui renforce la volatilité de la prévision.