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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Thierry LAMBERT

Délégué Interministériel à la transformation publique

Responsable du programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique


Le programme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP), placé sous la responsabilité du délégué interministériel à la transformation publique, et à vocation interministérielle, finance les coûts d’investissement (au sens large) nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles. Les projets de transformation sont sélectionnés sur la base de procédures d’appels à projets et donnent lieu à la signature d’un contrat de transformation permettant notamment de préciser l’objet et le calendrier de réalisation du projet, sa gouvernance, les modalités de financement, les économies attendues ainsi que les indicateurs d’avancement et de résultat.


L’objectif du FTAP est d'investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Le portefeuille global des projets portés par ce programme doit permettre un retour sur investissement élevé en termes d’économies pérennes : un euro investi a vocation à conduire à un euro pérenne d’économies au bout de trois ans. 700 M€ sont prévus sur le quinquennat.


La transformation de l'action publique constitue en effet un impératif pour adapter les services publics aux attentes et besoins des usagers, saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et offrir aux agents de meilleures conditions de travail. Cette transformation doit permettre un fonctionnement plus efficient des services publics et contribuer à réduire le poids de la dépense publique et des prélèvements obligatoires pesant sur l'économie, les ménages et les entreprises.


L’année 2018 a été marquée par la mise en place du fonds. La loi de finances pour 2018 a en effet ouvert 200 M€ d’autorisations d’engagement (AE). A l’issue d’une instruction réalisée par le comité de pilotage du fonds, présidé par le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat au numérique et associant cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère de l'action et des comptes publics, 33 projets lauréats ont été retenus (17 pour le premier appel à projets et 16 pour le second). Les projets sélectionnés portent principalement sur le numérique et concernent des domaines variés tels que la recherche d’emploi, les prévisions météorologiques, la politique d’hébergement et de logement des personnes sans abri ou encore le parcours universitaire des étudiants. Au total, les financements attribués par le FTAP en 2018 ont atteint la quasi-totalité de l’enveloppe allouée en loi de finances, soit près de 200 M€.


La loi de finances pour 2019 a poursuivi la dynamique de transformation en ouvrant une nouvelle enveloppe de 245 M€ en AE. 32 lauréats ont été sélectionnés à l’issue des deux sessions de l’année (16 pour chacune). Une partie de ces projets fait appel aux technologies innovantes d'intelligence artificielle et de big data pour garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, pour améliorer la sécurité de la navigation maritime, pour faciliter l’actualisation des cartes marines, pour le traitement des événements déclarés par les exploitants nucléaires français, etc. Les opérateurs sont représentés parmi les lauréats à l’image du soutien apporté à la modernisation du centre d'étude et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Des améliorations concrètes seront permises pour les agents avec, par exemple, la création d'une interface utilisable en mobilité permettant d'accéder lors des contrôles en entreprise aux données pertinentes pour les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’appui au déploiement de la télémédecine (notamment en milieu pénitentiaire ou à destination des agents des préfectures, de la police et de la gendarmerie) ainsi que l’accompagnement des usagers et de certains publics éloignés de l’emploi font également partie des thématiques qui se distinguent en 2019. Parallèlement, il a été décidé de déconcentrer une partie de l'enveloppe du fonds aux préfets de région afin d'accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'état. Une première enveloppe de 6 M€ a ainsi été mise à disposition des préfets de régions fin juillet 2019. Cette enveloppe a été complétée en 2020 avec la déconcentration de 28 M€ supplémentaires aux préfets de région, conformément à la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'état. Au total, les financements attribués par le FTAP en 2019 ont atteint un peu moins de 170 M€.


Pour l’année 2020, une nouvelle enveloppe de 200 M€ en AE a été ouverte. La première session a conduit à la sélection de 16 nouveaux lauréats en juin 2020. Ces lauréats bénéficient d’un financement important de 140 M€ en raison de la présence de projets d’envergure répondant directement à des priorités du Gouvernement comme la mise en place d’une identité numérique sécurisée pour faciliter les démarches administratives dématérialisées et la refonte des systèmes d’information de la politique agricole commune. Les opérateurs de l’Etat représentent un tiers des lauréats. De nouveaux lauréats seront sélectionnés à l’automne au titre de la seconde session 2020.


Une nouvelle enveloppe de 50 M€ en AE sera ouverte en 2021, en tant que dernier volet de l’enveloppe totale de 700 M€ dont le fonds a été doté. Le plafond de dépenses en CP pour 2021 atteindra 158,7 M€. Le fonds sera attentif à l’accompagnement des réformes prioritaires du Gouvernement et des orientations du plan de relance : accélération des simplifications administratives pour une plus grande attractivité et une meilleure compétitivité, soutien à l’action publique dans les territoires et notamment au niveau du département en faveur de la relance et de la cohésion territoriales, déploiement du programme d’expérience usagers pour une meilleure qualité du service public, etc.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Indicateur 1.1

Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

Objectif 2

S'assurer de l'efficacité des projets financés

Indicateur 2.1

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Indicateur 2.2

Retour sur investissement attendu des projets financés