$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,354)

$@FwLOVariable(libelleProg,Administration territoriale de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

161 687 184

0

161 687 184

161 687 184

0

161 687 184

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

548 320 729

9 720 178

558 040 907

548 320 729

9 720 178

558 040 907

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

121 173 733

0

121 173 733

121 173 733

0

121 173 733

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

583 735 876

0

583 735 876

583 735 876

0

583 735 876

05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale

410 152 888

230 189 143

640 342 031

410 152 888

228 447 436

638 600 324

06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale

0

301 528 956

301 528 956

0

301 841 494

301 841 494

Total

1 825 070 410

541 438 277

2 366 508 687

1 825 070 410

540 009 108

2 365 079 518




Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

S'agissant du titre 2 et des emplois, le périmètre du programme 354 est particulièrement marqué par la réforme de l'organisation territoriale de l’État (OTE). Il connaît en effet des évolutions importantes avec la mise en œuvre de 30 transferts, dont 28 entrants et 2 sortants, pour un total de 943 ETPT et 62,8 M€, concernant 8 ministères.


Les transferts entrants regroupent 6 grandes thématiques de la réforme de l'OTE :

  • La mise en place des directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) se traduit par 3 transferts sur le programme 354 pour un total de +424 ETPT et 28,8 M€. Le programme 155, programme support des politiques de l'emploi et du travail, pourvoit +361 ETPT et 20,1 M€ par le biais de 2 transferts afin que les secrétariats généraux communs (SGC) assurent les fonctions supports des agents des unités départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La création de cette nouvelle direction départementale interministérielle entraîne également le transfert au 1er avril 2021 de +84 emplois de directeurs de l'administration territoriale du programme 155 pour un total de +63 ETPT et 8,7 M€ ;

  • La réforme spécifique à l'organisation des services de l'État (OSE) en Guyane, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, se décline par 13 transferts concernant deux mouvements de populations. D'une part, la nouvelle organisation repose sur des postes d'encadrement supérieur classés en emplois de directeurs de l'administration territoriale de l'État (DATE) dont le portage budgétaire est assuré par le programme 354. Ce premier mouvement repose sur 6 transferts (issus des programmes 124 pour le ministère des solidarités et de la santé ; 155 pour le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ; 215 pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; 217 pour le ministère de la transition écologique ; 224 pour le ministère de la culture ; 134 pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance) afin de créer 12 emplois DATE à la tête des nouveaux services de l'État en Guyane pour un total de 1,9 M€. D'autre part, les mêmes programmes ainsi que les programmes 214 du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et 156 du ministère des comptes publics contribuent à 7 transferts dans le cadre de la mutualisation des fonctions support pour un total de +106 ETPT et 7,1 M€ ;

  • Les secrétariats généraux communs métropolitains, après un premier transfert (+1803 ETPT et 104,5 M€) en 2020, bénéficient d'un complément d'effectifs en PLF pour 2021 du fait des travaux de préfiguration menés dans chaque département pour un total de +89 ETPT et 5,1 M€ reposant sur 4 transferts issus des programmes 206 (ministère de l’agriculture et de l’alimentation), et 217 (ministère de la transition écologique) et 124 (ministère des solidarités et de la santé). Les effectifs (+13 ETPT) des fonctions supports issus de la branche départementale des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) sont intégrés aux SGC qui bénéficient également d'un complément d'effectifs (+23 ETPT) fondé sur les discussions préparatoires à la mise en place de ces nouveaux services ;

  • La mise en place des secrétariats généraux communs dans les départements d’outre-mer (hors Guyane) repose sur 6 transferts pour un total de +321 ETPT et 20,7 M€. Ces moyens mobilisent les programmes 124 pour le ministère des solidarités et de la santé ; 155 pour le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ; 215 pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; 217 pour le ministère de la transition écologique ; 224 pour le ministère de la culture ; 134 pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance ;

  • La déclinaison de la réforme en Île-de-France et dans les Hauts-de-France est rendue effective par 1 transfert concernant la politique de la ville (+10 ETPT et 0,7 M€) issu du programme 124 ;

  • A compter de 2021, les missions des services de la main d'œuvre étrangère seront désormais assurées par le réseau des préfectures par le transfert de +100 ETPT et 5,3 M€ issus du programme 155, programme support des politiques de l'emploi et du travail.

La déclinaison opérationnelle de la réforme de l'OTE alimente deux transferts sortants :

  • La réforme des missions « jeunesse, sport et vie associative » s'accompagne du rétro-transfert par le programme 354 des emplois et de la masse salariale des fonctions supports (-118 ETPT et 6,7 M€), initialement transférés en 2020 dans le cadre de la création des SGC, vers les nouveaux services déconcentrés de l'éducation nationale en charge de cette politique publique ;

  • Une mutualisation régionale des services de l'État en Bretagne concernant la plateforme d'instruction des agréments des centres de contrôle technique aboutit au transfert d'un emploi au programme 217 du ministère de la transition écologique (-1 ETPT et 0,06 M€).

S’agissant du hors titre 2 (3 transferts entrants et 5 transferts sortants), l’évolution du périmètre soutenu par le programme est principalement caractérisée en 2021 par :

  • Le transfert sortant des moyens correspondant aux missions jeunesse, sport, éducation populaire et vie associative des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales de la cohésion sociales (DDCS), destinées à rejoindre les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport (DRAJES) (-7,58 M€) ;

  • Le transfert sortant des moyens de fonctionnement des délégations régionales à la recherche et à la technologie (D2RT) destinées à rejoindre les délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation (DRARI) (-0,59 M€) ;

  • L’intégration au sein du programme 354 des moyens de fonctionnement de la direction des finances publiques de Guyane dans le cadre de la réforme de l’organisation des services de l’État (OSE)  (transfert entrant de +0,65 M€) ;

  • Le transfert sortant à la direction du numérique (DNUM) du ministère de l’intérieur (programme 216) des crédits relatifs aux accès au réseau interministériel de l’État (RIE) des DDI, qui complètent le transfert de 2 M€ opéré en LFI pour 2020 (1 M€), ainsi que le transfert des crédits relatifs aux offres de services interministérielles (-0,18 M€). La DNUM unifiera donc désormais définitivement ces crédits.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+49 763 573

+19 748 234

+69 511 807

+1 115 290

+1 181 893

+70 627 097

+70 693 700

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE et des moyens de fonctionnement du rectorat Guyane

214 ►

+523 511

+213 425

+736 936

+24 874

+24 874

+761 810

+761 810

Surcoûts du projet immobilier de regroupement de services à Besançon (projet Viotte)

124 ►

 

 

 

+507 046

+507 046

+507 046

+507 046

Transfert des emplois dans le cadre de la création des DDETS en métropole

155 ►

+6 169 968

+2 485 224

+8 655 192

 

 

+8 655 192

+8 655 192

Transfert des agents supports de DR-DIRECCTE dans le cadre de la création des DDETS

155 ►

+3 211 131

+1 428 702

+4 639 833

 

 

+4 639 833

+4 639 833

Transfert des emplois des services de la main d'œuvre étrangère

155 ►

+3 675 074

+1 630 409

+5 305 483

 

 

+5 305 483

+5 305 483

Transfert des emplois relatifs au suivi de la politique de la ville

124 ►

+487 591

+191 519

+679 110

 

 

+679 110

+679 110

Transferts des agents des DDD des DRDJSCS métropole

124 ►

+501 007

+220 827

+721 834

 

 

+721 834

+721 834

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

124 ►

+539 423

+165 711

+705 134

 

 

+705 134

+705 134

OTE Guyane - emplois DATE

124 ►

+241 299

+78 650

+319 949

 

 

+319 949

+319 949

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

155 ►

+489 282

+167 590

+656 872

 

 

+656 872

+656 872

OTE Guyane - emplois DATE

155 ►

+147 826

+46 857

+194 683

 

 

+194 683

+194 683

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE et des moyens de fonctionnement de la DFIP Guyane

156 ►

+314 599

+84 308

+398 907

+583 370

+649 973

+982 277

+1 048 880

Transferts des agents des UD DIRECCTE

155 ►

+10 611 195

+4 854 081

+15 465 276

 

 

+15 465 276

+15 465 276

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

215 ►

+526 701

+157 222

+683 923

 

 

+683 923

+683 923

OTE Guyane - emplois DATE

215 ►

+266 541

+50 755

+317 296

 

 

+317 296

+317 296

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DAC)

224 ►

+958 541

+356 857

+1 315 398

 

 

+1 315 398

+1 315 398

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DAAF)

215 ►

+1 788 378

+607 306

+2 395 684

 

 

+2 395 684

+2 395 684

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

217 ►

+2 717 243

+984 479

+3 701 722

 

 

+3 701 722

+3 701 722

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DEAL et DM)

217 ►

+9 047 140

+3 079 026

+12 126 166

 

 

+12 126 166

+12 126 166

OTE Guyane - emplois DATE

217 ►

+521 200

+184 740

+705 940

 

 

+705 940

+705 940

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

224 ►

+163 228

+63 800

+227 028

 

 

+227 028

+227 028

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DIECCTE - entreprises)

134 ►

+181 575

+61 660

+243 235

 

 

+243 235

+243 235

OTE Guyane - emplois DATE

224 ►

+126 495

+48 991

+175 486

 

 

+175 486

+175 486

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DIECCTE travail et emploi)

155 ►

+2 347 826

+825 043

+3 172 869

 

 

+3 172 869

+3 172 869

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DJSCS)

124 ►

+1 065 511

+354 385

+1 419 896

 

 

+1 419 896

+1 419 896

OTE Guyane - emplois DATE

134 ►

+100 094

+52 269

+152 363

 

 

+152 363

+152 363

SGC métropole - transferts complémentaires

206 ►

+332 372

+157 198

+489 570

 

 

+489 570

+489 570

SGC métropole - transferts complémentaires

124 ►

+938 547

+395 340

+1 333 887

 

 

+1 333 887

+1 333 887

SGC métropole - transferts complémentaires

217 ►

+1 770 275

+801 860

+2 572 135

 

 

+2 572 135

+2 572 135

Transferts sortants

-4 744 298

-1 966 691

-6 710 989

-9 378 626

-9 378 626

-16 089 615

-16 089 615

transfert HT2 PLF 2021 DNUM

► 216

 

 

 

-180 319

-180 319

-180 319

-180 319

budget de fonctionnement de la mission de l'histoire préfectorale

► 216

 

 

 

-27 000

-27 000

-27 000

-27 000

transfert HT2 PLF 2021 DNUM2

► 216

 

 

 

-1 000 000

-1 000 000

-1 000 000

-1 000 000

Plateforme d'instruction des agréments des centres de contrôle technique des véhicules

► 217

-39 922

-19 146

-59 068

 

 

-59 068

-59 068

OTE J&S MENJ - P354 Sac à dos

► 214

 

 

 

-7 577 845

-7 577 845

-7 577 845

-7 577 845

OTE J&S MENJ - P354 Transfert des personnels

► 214

-4 704 376

-1 947 545

-6 651 921

 

 

-6 651 921

-6 651 921

Fonctionnement des DRARI métropolitaines

► 214

 

 

 

-593 462

-593 462

-593 462

-593 462

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+1 062

 

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE et des moyens de fonctionnement du rectorat Guyane

214 ►

+12

 

Transfert des emplois dans le cadre de la création des DDETS en métropole

155 ►

+63

 

Transfert des agents supports de DR-DIRECCTE dans le cadre de la création des DDETS

155 ►

+80

 

Transfert des emplois des services de la main d'œuvre étrangère

155 ►

+100

 

Transfert des emplois relatifs au suivi de la politique de la ville

124 ►

+10

 

Transferts des agents des DDD des DRDJSCS métropole

124 ►

+13

 

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

124 ►

+9

 

OTE Guyane - emplois DATE

124 ►

+2

 

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

155 ►

+10

 

OTE Guyane - emplois DATE

155 ►

+1

 

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE et des moyens de fonctionnement de la DFIP Guyane

156 ►

+6

 

Transferts des agents des UD DIRECCTE

155 ►

+281

 

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

215 ►

+11

 

OTE Guyane - emplois DATE

215 ►

+2

 

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DAC)

224 ►

+18

 

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DAAF)

215 ►

+37

 

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

217 ►

+55

 

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DEAL et DM)

217 ►

+195

 

OTE Guyane - emplois DATE

217 ►

+5

 

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

224 ►

+3

 

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DIECCTE - entreprises)

134 ►

+3

 

OTE Guyane - emplois DATE

224 ►

+1

 

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DIECCTE travail et emploi)

155 ►

+47

 

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DJSCS)

124 ►

+21

 

OTE Guyane - emplois DATE

134 ►

+1

 

SGC métropole - transferts complémentaires

206 ►

+8

 

SGC métropole - transferts complémentaires

124 ►

+23

 

SGC métropole - transferts complémentaires

217 ►

+45

 

Transferts sortants

-119

 

Plateforme d'instruction des agréments des centres de contrôle technique des véhicules

► 217

-1

 

OTE J&S MENJ - P354 Transfert des personnels

► 214

-118

 

 

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Hauts fonctionnaires

1 234

0

+75

0

0

0

0

1 309

Personnels administratifs cat A

5 098

0

+86

0

+32

+79

-47

5 216

Personnels administratifs cat B

7 251

0

+237

0

-18

+59

-77

7 470

Personnels administratifs cat C

10 349

0

+423

+12

-209

-128

-81

10 575

Personnels techniques

4 482

0

+122

+3

-57

-30

-27

4 550

Total

28 414

0

+943

+15

-252

-20

-232

29 120

 

Le plafond d’emplois du programme 354 est porté à 29 120 ETPT au PLF pour 2021, soit une augmentation de 706 ETPT par rapport à la LFI pour 2020. Cette évolution importante doit toutefois distinguer les effets induits du schéma d’emplois, décroissants, et des évolutions du périmètre liées à la réforme de l’OTE.


Le schéma d'emplois du programme 354 apparaît en équilibre, avec autant d’entrées que de sorties prévues en 2021 (3 671 ETP). Toutefois, ces flux additionnent des mouvements d’emplois pérennes et de vacataires de courte durée ne relevant pas de la même nature. Compte tenu des décalages entre le calendrier des recrutements, réalisés en moyenne en juillet, et des départs, qui interviennent en moyenne en juin, induisant ainsi une vacance frictionnelle théorique, le plafond d'emplois connaît toutefois une baisse de 252 ETPT.


En parallèle de ce tendanciel, le programme bénéficie des réformes de l'OTE qui aboutissent à un solde de transferts de 943 ETPT.


Une correction technique de 15 ETPT correspond au rebasage d'emplois d'apprentis, ventilés entre les agents administratifs de catégorie C et les personnels techniques.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Hauts fonctionnaires

190

37

7,00

190

4

7,00

0

Personnels administratifs cat A

711

156

6,20

711

167

7,00

0

Personnels administratifs cat B

1 157

257

6,20

1 157

165

7,00

0

Personnels administratifs cat C

1 213

366

6,20

1 213

164

7,00

0

Personnels techniques

400

188

6,20

400

51

7,00

0

Total

3 671

1 004

6,24

3 671

551

7,00

0

 

Le schéma d’emplois affiché pour l'exercice 2021 est équilibré pour le programme 354 en cohérence avec les différentes réformes de l'organisation territoriale de l'État qui cherchent à renforcer le niveau d'action départemental autour d'autorités déconcentrées disposant de moyens consolidés afin d'agir dans des périmètres clarifiés.


Après plusieurs années de suppressions d'emplois, le réseau de l'administration territoriale continuera de mettre en œuvre les réformes attendues dans le champ de l'OTE avec la mise en place des secrétariats généraux communs et de relever les défis en matière d'instruction réglementaire dans les domaines des titres, par le projet de déploiement de la carte nationale d'identité ou les conséquences de la crise migratoire auprès des services en charge des titres de séjour et de l'asile.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

0

0

0

0

0

Services régionaux

1 189

1 188

0

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

27 225

27 932

943

0

15

Autres

0

0

0

0

0

Total

28 414

29 120

943

0

15


L’intégralité des emplois du programme 354 sont dédiés aux services déconcentrés de l’État en région et en département.

Les services régionaux regroupent les emplois suivants :

  • secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints  ;

  • hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ;

  • chargés de mission thématiques auprès des SGAR ;

  • emplois au sein des plates-formes régionales des achats de l’État (PFRA), dont les expérimentations de PFRA étendues au sein des régions Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes Côte d’Azur ;

  • emplois au sein des plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ;

  • gestionnaires budgétaires du programme 354.

Les services départementaux regroupent les effectifs des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs ainsi que les représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que les membres du corps préfectoral. Ces effectifs représentent 96 % des moyens humains du programme.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens

2 899

02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

9 276

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

2 024

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales

7 677

05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale

7 244

06 Dépenses immobilières de l'administration territoriale

0

Total

29 120

 

Les emplois au sein du programme 354 ont fait l’objet d’une ventilation qui se fonde sur l’outil analytique de suivi des emplois « ANAPREF ».

Les emplois dédiés à la sécurité des personnes et des biens se concentrent sur l’action 1, et sont relativement stables par rapport à l’exercice 2020.

L’action 2 regroupe les moyens humains dédiés à la réglementation générale qui se concentre principalement autour des services en charge des démarches d’accueil des étrangers d’une part et des structures d’instruction dématérialisée des titres d'autre part. Ces structures, mises en place dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), concernent les certificats d’immatriculation des véhicules, les cartes nationales d’identité et passeports ainsi que les permis de conduire. Le périmètre de ces actions évolue avec la réforme de l'OTE qui implique le transfert des missions effectuées par les services de main d'oeuvre étrangère positionnés au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) aux services des préfecture.

L’action 3 rassemble les moyens déployés au sein des services des préfectures au profit du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité, sans évolution de périmètre par rapport à l’exercice 2020.

L’action 4, consacrée au pilotage territorial des politiques gouvernementales, supporte l’ensemble des emplois des hauts-fonctionnaires, membres du corps préfectoral et directeurs de l’administration territoriale de l’État, ainsi que les agents des SGAR. Les agents des préfectures et des sous-préfectures concourant aux grandes politiques publiques interministérielles telles que la politique de la ville, l’emploi et le développement économique, l’environnement, le logement sont également recensés dans cette nouvelle action pour traduire le travail de coordination interministériel déployé au sein des territoires. Cette action est impactée par la réforme de l'OTE et particulièrement l'instauration des nouvelles directions départementales interministérielles en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui associeront 84 nouveaux emplois de directeurs de l'administration territoriale de l’État (DATE).

L’action 5 regroupe l’ensemble des fonctions supports dont la composante principale relève des secrétariats généraux communs (SGC), service déconcentré de l’État à vocation interministérielle relevant du ministère de l’intérieur conformément à l’article 1er du décret du 7 février 2020. Cette action est la plus concernée par les évolutions de périmètre en bénéficiant de 80% des emplois transférés dans la continuité de la création des SGC.

Enfin, la dernière action n°6 n’a pas vocation à porter des emplois ni aucune dépense de personnel.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  300

Le programme 354 maintient son objectif de 300 apprentis présents dans le réseau de l’administration territoriale depuis 2017. Ces apprentis sont présents à 76%, principalement sur des fonctions administratives, essentiellement auprès des ressources humaines ainsi que des coordinations des politiques publiques, et 24% sur des missions techniques.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

1 080 217 263

1 101 278 068

Cotisations et contributions sociales

685 643 877

710 186 558

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

529 770 539

530 205 403

    – Civils (y.c. ATI)

529 672 715

530 099 500

    – Militaires

97 824

105 903

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

155 873 338

179 981 155

Prestations sociales et allocations diverses

11 182 672

13 605 784

Total en titre 2

1 777 043 812

1 825 070 410

Total en titre 2 hors CAS Pensions

1 247 273 273

1 294 865 007

FDC et ADP prévus en titre 2

500 000

500 000

 

La catégorie des dépenses de personnels affectées au versement des prestations sociales et allocations diverses intègre une prévision de dépenses au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 8,8 M€ hors CAS au bénéficie de 2 389 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

1 285,14

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

1 250,29

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

45,02

Débasage de dépenses au profil atypique :

-10,18

    – GIPA

-0,01

    – Indemnisation des jours de CET

-6,47

    – Mesures de restructurations

-0,76

    – Autres

-2,93

Impact du schéma d'emplois

-10,98

EAP schéma d'emplois 2020

-2,20

Schéma d'emplois 2021

-8,78

Mesures catégorielles

4,10

Mesures générales

0,01

Rebasage de la GIPA

0,01

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

3,80

GVT positif

16,48

GVT négatif

-12,69

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

12,40

Indemnisation des jours de CET

6,77

Mesures de restructurations

0,76

Autres

4,86

Autres variations des dépenses de personnel

0,39

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,10

Autres

0,29

Total

1 294,87

 

Pour 2021, la prévision de consommation de masse salariale intègre notamment (titre 2 hors CAS) :

  • une économie de 8,8 M€ liée à l’impact du schéma d’emplois, compte-tenu de la vacance frictionnelle théorique observée pour les personnels administratifs et techniques ;

  • un GVT solde de 3,8 M€, calculé avec un taux de GVT positif de 1%, soit 16,5 M€, et d’un GVT négatif de -12,7 M€, soit -0,9% de la masse salariale hors CAS. Le montant du GVT négatif connaît par ailleurs une baisse importante en comparaison de l’exercice précédent en raison de la consolidation des mouvements d’entrées et de sorties, en nombre plus importants pour l’ensemble de la population du programme 354 que ceux envisagés lors des travaux de préfiguration du programme ;

  • des mesures générales avec le versement de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pour un montant de 14 248 € au bénéfice de 44 agents ;

  • des mesures catégorielles à hauteur de 4,1 M€ ;

  • la ligne « Autres » des rebasages de dépenses au profil atypique - hors GIPA comprend notamment le paiement de cotisations retraite à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d’un montant de 0,17 M€ correspondant aux agents de l'ex-333 issus de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale détachés en qualité d'agents contractuels.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Hauts fonctionnaires

103 051

111 586

112 841

93 811

100 595

102 722

Personnels administratifs cat A

49 250

56 833

55 765

44 007

50 061

49 828

Personnels administratifs cat B

34 954

38 751

38 023

31 095

33 942

33 825

Personnels administratifs cat C

30 578

33 454

32 220

27 103

29 164

28 558

Personnels techniques

37 110

38 431

40 374

33 088

33 758

35 998

 

Les coûts moyens d’entrée et de sortie s’appuient sur l’exécution salariale de l’année 2019.

L’ensemble des catégories connaît un coût d’emploi d’entrée inférieur au coût d’emploi de sortie dans la logique de carrière, qui s’accélère en 2020 avec la reprise de la mise en œuvre du PPCR, à l’exception de la catégorie des personnels techniques. Cette exception s’explique par la grande diversité que les agents techniques recouvrent au sein du programme 354. Les personnels techniques rassemblent en effet des agents occupant des fonctions informatiques présentant des coûts individuels divers selon le corps (ingénieur SIC, technicien SIC ou agent SIC) ainsi que des adjoints techniques présents dans les services des préfectures sur des fonctions supports historiques comme les fonctions logistiques et résidentielles.

Cette prévision des coûts d'entrée et de sortie sera susceptible d'évoluer en cours d'exercice 2021 avec la mise en place des nouveaux services dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État. Cette évolution importante du périmètre du programme est susceptible de faire évoluer les coûts des catégories d'emplois, particulièrement au sein de la population des agents techniques affectés au sein des secrétariats généraux communs.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

201 848

302 772

Réexamen de l'IFSE (personnels des services techniques A, B et C et personnels des SIC B et C)

2 590

A,B,C

Corps des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et corps des systèmes d'information et de communication

09-2020

8

201 848

302 772

Mesures statutaires

2 231 901

2 231 901

Extinction du corps des C SIC et repyramidage vers B SIC

153

B,C

Agents et techniciens des systèmes d'information et de communication

01-2021

12

49 293

49 293

Mise en oeuvre du protocole PPCR

23 690

A,B,C

Personnels administratifs et techniques

01-2021

12

1 804 184

1 804 184

Rapprochement ADTIOM - ADTPN

3

C

Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

01-2021

12

1 232

1 232

Repyramidage des effectifs SIDSIC

40

A,B,C

Ingénieurs, techniciens et agents des systèmes d'information et de communication

01-2021

12

377 192

377 192

Mesures indemnitaires

1 671 060

1 671 060

Extinction du corps des C SIC et repyramidage vers B SIC

153

B,C

Agents et techniciens des systèmes d'information et de communication

01-2021

12

62 716

62 716

Rapprochement ADTIOM - ADTPN

3

C

Rapprochement ADTIOM - ADTPN

01-2021

12

4 218

4 218

Recotation des postes de DDI

498

Hauts-fonctionnaires

Corps de direction de l'administration territoriale de l'Etat

01-2021

12

250 000

250 000

Repyramidage des effectifs SIDSIC

40

A,B,C

Ingénieurs, techniciens et agents des systèmes d'information et de communication

01-2021

12

174 126

174 126

Revalorisation triennale de l'IFSE du programme 333

2 002

A, B, C

Personnels administratifs et techniques

01-2021

12

1 180 000

1 180 000

Total

4 104 809

4 205 733

 

Le programme 354 déploiera 9 mesures catégorielles nouvelles en 2021, dont 4 mesures statutaires et 5 mesures indemnitaires, avec par ailleurs, l’effet extension en année pleine de la revalorisation de l’IFSE des personnels techniques mise en œuvre en septembre 2020. A l’instar de l’ensemble de la fonction publique, la poursuite du déploiement du protocole PPCR constitue la mesure principale et concerne l’ensemble des agents du programme pour un coût estimé à 1,8 M€ de crédits hors CAS pensions.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

 

10 829 293

 

10 829 293

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

 

579 020

 

579 020

Mutuelles, associations

 

 

 

 

Prévention / secours

 

488 594

 

488 594

Autres

 

2 773 353

 

2 773 353

Total

14 670 260

 

14 670 260

 

Les crédits d'action sociale concernent :

  • pour les agents de préfectures et de sous-préfectures, des crédits dédiés au titre de l'arbre de noël et des subventions aux œuvres (même si la majeure partie des dépenses d'action sociale à leur bénéfice est portée par le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ») ;

  • pour les agents des DDI, des directions régionales, des SGC et des préfectures, les dépenses recouvrent des crédits spécifiques liés au financement de l’harmonisation des subventions versées au titre de la restauration collective ;

  • pour l'ensemble des agents, le financement d'expérimentation de dispositifs de médecine de prévention sur les territoires qui en sont dépourvus.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Grands projets informatiques


 

   COMEDEC

Prévu initialement dans le cadre du décret du 10 février 2011 et conforté par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le dispositif COMEDEC de dématérialisation sécurisée des actes d’état-civil est développé sous la maîtrise d’ouvrage du ministère de la justice. Il répond à deux principaux enjeux :

• simplifier les démarches administratives des usagers en assurant une transmission directe des actes d’état civil entre les communes et les préfectures ;

• lutter contre la contrefaçon et la falsification des actes d’état-civil présentés à l’appui des demandes de titres.


L’application COMEDEC, plate-forme informatique d’échanges de données d’état-civil entre les destinataires (administrations et notaires) et leurs dépositaires (mairies), est en production depuis le 1er janvier 2014. son financement a été assuré intégralement par l'ANTS, sans contribution du budget de l'État. Le ministère de la justice assure par ailleurs la maîtrise d'ouvrage de COMEDEC qui est déployé au fur et à mesure de la signature des conventions avec les communes. Les notaires peuvent également se raccorder à l'outil en contrepartie du paiement d’un prix pour chaque connexion.

 

Année de lancement du projet

2008

Financement

Zone fonctionnelle principale

Relation avec les Autorités Administratives

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2018
et années
précédentes

2019
Exécution

2020
Prévision

2021
Prévision

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

18,89

17,88

3,27

3,60

3,00

3,00

2,50

3,18

0,00

0,00

27,66

27,66

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

18,89

17,88

3,27

3,60

3,00

3,00

2,50

3,18

0,00

0,00

27,66

27,66


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

19,00

27,66

+45,57

Durée totale en mois

144

120

-16,67

 

Jusqu’en 2016, les dépenses COMEDEC étaient globalisées avec les autres télé-services tels que les timbres fiscaux dématérialisés pour un total de 14,8 M€ en AE et 13,9 M€ en CP. A partir de 2017, la comptabilisation des opérations par centres de responsabilité budgétaire permet d’isoler les dépenses COMEDEC.


Les exercices de 2018 à 2021 intègrent :

- les développements complémentaires nécessaires à la mise à niveau de la plate-forme, à la mise en place de la part des versements d’aide aux communes (soit 4,13 M€ de 2018 à 2021), en application de l’article 45 du décret relatif à l’état civil du 6 mai 2017 qui détermine le mécanisme de versement de cette aide aux communes prévues par la loi Justice du 21e siècle et pour faire face à la dynamique des consultations ;

- les évolutions à intégrer dans l’application (plan de reprise d’activité, plan de sécurité révisé, mansions).


Au total, entre 2017 et 2020 (données prévisionnelles), les dépenses COMEDEC s’élèvent à 12,7 M€ en AE et 12,3 M€ en CP pour un total prévisionnel de 27,7 M € en AE et en CP, incluant des dépenses autres que celles liées à COMEDEC jusqu’à 2016.

 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

0,08

13,00

+16 150,00

Gain annuel en M€ en titre 2

0,00

0,00

 

Gain annuel moyen en ETPT

0

0

 

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

0,00

0,00

 

Délai de retour en années

0

0

 

 

COMEDEC génère au profit de l’ANTS des ressources propres compte-tenu des obligations de dématérialisation des actes d’état civil et d'autre part de l’obligation faite aux communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire de se raccorder au plus tard le 1er novembre 2018.


Depuis le début du projet, plus de 14 millions de demandes COMEDEC ont été traitées par les communes. Depuis le début 2020, malgré la crise sanitaire, près de 1,5 millions de demandes de passeports et de CNI ont été vérifiées grâce à COMEDEC. Par ailleurs, plus de 4,6 millions de demandes d’actes ont été réalisées par des notaires.


Au 31 août 2020, 1 238 communes sont raccordées à ce dispositif et 950 communes supplémentaires sont en cours de raccordement, après avoir signé une convention avec l’ANTS et le ministère de la justice.

Le raccordement des communes reprend à l'automne après un ralentissement fin 2019 lié à l'obligation de remplacer l'ensemble des cartes et à la mise en place de l’application « programme de gestion des cartes agents » (PGCA), puis à une suspension du fait de la crise sanitaire. Plus de 6 000 études notariales (sur 7 200) ont déjà utilisé la plate-forme COMEDEC.


La volumétrie des demandes réalisées par les notaires a suivi une courbe de progression importante pour atteindre une recette de 14,7 M€ en 2019. La prévision de recettes en 2020 a été ramenée à 13 M€ du fait du contexte sanitaire. La prévision révisée de recettes cumulées depuis le début du projet s’établit à 36,1 M€ en 2020. Le retour sur investissement est atteint.

Ces recettes permettent notamment le versement de l’aide aux communes, soit de 3,2 M€ en 2019, prévu par le décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

0

 

0

 

801 306 063

 

629 471 626

 

232 165 089

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

232 165 089

 

101 328 120
0

 

65 736 657

 

63 212 936

 

1 887 376

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

541 438 277
50 386 860

 

438 680 988
50 386 860

 

35 708 736

 

63 131 284

 

3 917 269

 

Totaux

 

590 395 968

 

101 445 393

 

126 344 220

 

5 804 645

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

82,64 %

 

6,03 %

 

10,67 %

 

0,66 %

 

La plupart des engagements non couverts au 31/12/2020 concernent des loyers issus de baux pluriannuels, des opérations immobilières relevant du programme national d’équipement des préfectures (PNE) ainsi que des marchés pluriannuels passés par les services déconcentrés de l'État.

Le rythme des décaissements à venir tient compte, pour les opérations immobilières, de l'état d'avancement des travaux et, pour les baux et marchés pluriannuels, de l'échelonnement des paiements prévus dans les contrats.

 

Justification par action

 

ACTION    6,8 %

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

161 687 184

0

161 687 184

0

Crédits de paiement

161 687 184

0

161 687 184

0


Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens qui relèvent des missions fondamentales des préfectures. Celles-ci sont au cœur de l’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière, à la fois dans le domaine propre du ministère de l’intérieur, sécurité intérieure et sécurité civile, mais également dans la conduite opérationnelle de la gestion de crise sur le territoire.

La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui comprend plusieurs composantes :

- la sécurité intérieure et ordre public ;

- la sécurité et la défense civiles ;

- la sécurité interne de la préfecture ;

- les polices administratives spéciales ;

- le concours de la force publique ;

- la prévention de la radicalisation ;

- la circulation et la sécurité routières pour les aspects de prévention, de gestion des activités réglementées ainsi que des sanctions applicables.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

161 687 184

161 687 184

Rémunérations d’activité

95 584 800

95 584 800

Cotisations et contributions sociales

64 788 925

64 788 925

Prestations sociales et allocations diverses

1 313 459

1 313 459

Total

161 687 184

161 687 184

 

Cette action n’est pas affectée par les transferts liés à la réforme de l’OTE. L’évolution des crédits (soit une diminution de la masse salariale de l’ordre de 0,6%) découle des économies liées aux effets du schéma d’emplois.

 

ACTION    23,6 %

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

548 320 729

9 720 178

558 040 907

38 000 000

Crédits de paiement

548 320 729

9 720 178

558 040 907

38 000 000


Le réseau des préfectures assure les fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance de titres. Elles appartiennent à la sphère des libertés publiques à laquelle se rattachent également les droits à conduire et le suivi des véhicules au titre de la liberté d’aller et venir.


Cette action couvre les domaines suivants :

  • le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisation. Ce domaine connait une extension pour l'année 2021 avec la nouvelle compétence attribuée au réseau des préfectures de l'instruction de réglementation applicable à la main d'oeuvre étrangère ;

  • les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports biométriques. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » déployé en 2017, l’instruction des demandes de CNI et de passeports est désormais effectuée par les 27 centres régionaux d’expertise et de ressource « titres » dédiés (22 CERT CNI/passeports en métropole, 5 CERT en outre-mer et 1 CERT à la préfecture de police de Paris ne relevant pas du programme 354). En amont de ces plateformes, les demandes sont déposées en mairie via un dispositif de recueil et, en aval, la production des titres est effectuée par l’ANTS. Le contrôle et la lutte contre la fraude demeurent du ressort des préfectures ;

  • les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV). Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de CIV sont instruites par les 9 CERT dédiés (dont 3 CERT mixtes CIV/permis de conduire en outre-mer) via des téléprocédures et les titres sont produits par l’ANTS. Le contrôle relève des missions de la préfecture ;

  • les droits à conduire qui recouvrent, en amont de la délivrance du permis de conduire, les opérations d’inscription des candidats et de répartition des places aux examens et, en aval, la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur (décisions de suspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales) ;

  • depuis le 1er novembre 2017, les 24 CERT dédiés aux permis de conduire (21 CERT en métropole dont le CERT de Nantes dédié aux échanges de permis étrangers et aux demandes de permis international et 3 CERT mixtes) assurent l’instruction des demandes de titres et de la gestion des droits à conduire, à l’exception des suspensions administratives du permis qui restent du ressort des préfectures ;

  • la mise en œuvre des réglementations hors sécurité dont la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les guides interprètes), législation funéraire, jury d'assises, classement des communes et des offices de tourisme ;

  • l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures ;

  • le suivi des associations.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

548 320 729

548 320 729

Rémunérations d’activité

326 417 933

326 417 933

Cotisations et contributions sociales

217 528 251

217 528 251

Prestations sociales et allocations diverses

4 374 545

4 374 545

Dépenses de fonctionnement

9 720 178

9 720 178

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 720 178

9 720 178

Dépenses d’intervention

 

 

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

558 040 907

558 040 907

 

Dépenses de personnel


Cette action rencontre une augmentation de l’enveloppe de la masse salariale de 0,6% par rapport à la LFI pour 2020 soit 3,4 M€. Cette évolution repose sur une stratégie d’économies de 1,8 M€ corrélées à la baisse du plafond d'emplois et un changement de périmètre à hauteur de 5,2 M€ et 99 ETPT. Ce solde résulte d'un transfert sortant (1 ETPT et 0,06 M€) corrélée à la plateforme d'instruction des agréments des centres de contrôle technique des véhicules en Bretagne et du transfert entrant de 100 ETPT et 5,3 M€ au titre des services de la main d’œuvre étrangère.

Plusieurs évolutions de la réglementation auront un impact sur cette action en 2021. Tout d’abord, les CERT en charge des cartes nationales d’identité connaîtront une refonte de la procédure de traitement corrélée à l’entrée en vigueur de la carte nationale électronique.

Les services étrangers, outre la maîtrise des effets liés à la crise migratoire, connaîtront une évolution de leur activité dans le cadre du projet d’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) qui a pour objectif, d’ici 2022, la dématérialisation de toutes les procédures concernant les étrangers en France englobant les volets asile, séjour et accès à la nationalité française. Parallèlement, la nouvelle mission des services de la main d'oeuvre étrangère sera intégrée au champ d'activité des préfectures.

Par ailleurs, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne continuera d’entraîner une suractivité en matière de délivrance de titres de séjours pour les ressortissants britanniques domiciliés sur le territoire français.


Dépenses de fonctionnement


Les dépenses de fonctionnement de l’action 2 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de formulaires d’équipement et de matériel de sécurisation des titres et relèvent des dépenses « métiers » des préfectures.

La ventilation des dépenses de l’action 2 se répartit comme suit : 

  • 9,27 M€ en AE et CP pour l’achat des titres et des formulaires et l’impact du commissionnement bancaire ;

  • 0,3 M€ en AE et CP de dépenses d’acheminement des titres ; 

  • 0,15 M€ en AE et CP pour l’équipement et le matériel de sécurisation des titres.

Par ailleurs, l’action 2 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2021 à 38 M€.


Ces crédits proviennent :

  • de la redevance pour l’acheminement des certificats d’immatriculation (32 M€), qui est ensuite intégralement reversée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;

  • de la participation de l'ANTS aux dépenses supportées par l'administration territoriale pour la production des titres sécurisés (achat de consommables, maintenance). Les montants de rattachement prévus sont de 6 M€ en 2020, contre 22,9 M€ en 2019, du fait de la cessation progressive de la production de la carte nationale d’identité (CNI) et du lancement, en août 2021, de la CNIe en application du règlement européen 2019/1157 du 20 juin 2019.

 

ACTION    5,1 %

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

121 173 733

0

121 173 733

0

Crédits de paiement

121 173 733

0

121 173 733

0


Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, y compris le contrôle des actes d'urbanisme. La répartition des dotations de l'État réservées aux collectivités est également un pan non négligeable du champ d'activités que cette action recouvre, tout comme le conseil aux collectivités.

Les préfectures demeurent en effet les interlocuteurs dédiés des élus et des services des collectivités territoriales dans le souci de construire une relation partenariale au service d'une action publique partagée, agile et adaptée à chaque territoire.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

121 173 733

121 173 733

Rémunérations d’activité

72 011 559

72 011 559

Cotisations et contributions sociales

48 197 087

48 197 087

Prestations sociales et allocations diverses

965 087

965 087

Total

121 173 733

121 173 733

 

Cette action n’est pas affectée par les transferts liés à la réforme de l’OTE. L’évolution des crédits (soit une diminution de la masse salariale de l’ordre de 0,3%) découle des économies liées aux effets du schéma d’emplois.

 

ACTION    24,7 %

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

583 735 876

0

583 735 876

500 000

Crédits de paiement

583 735 876

0

583 735 876

500 000


Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois le management stratégique exercé par l'encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques stratégiques.

Ce dernier volet, recensé comme une mission prioritaire par le ministère de l'Intérieur dans le cadre des travaux du PPNG, a pour objectif de tenir compte des enjeux particuliers de chaque territoire selon des axes de travail définis collégialement dans le cadre du comité de l'administration régionale puis déclinés au niveau départemental et infra-départemental.

A cette fin, l'action n°4 regroupe les emplois :

  • de l'ensemble des hauts-fonctionnaires : membres du corps préfectoral, secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, directeurs départementaux des directions départementales interministérielles et leurs adjoints, hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ainsi que les directeurs de l'administration de l'État affectés en Guyane  ;

  • au niveau régional, les collaborateurs des SGAR représentés par les chargés de mission thématiques, les agents des PFRA et des PFRH ainsi que les gestionnaires locaux du programme 354 ;

  • au niveau départemental, les agents des services des préfectures et des sous-préfectures œuvrant à la conduite de politiques publiques spécifiques nécessitant une forte coordination interministérielle : politique de la ville, rénovation urbaine, logement, lutte contre les exclusions, accompagnement et suivi des mutations économiques, développement durable, aménagement et attractivité du territoire etc.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

583 735 876

583 735 876

Rémunérations d’activité

361 001 287

361 001 287

Cotisations et contributions sociales

218 793 124

218 793 124

Prestations sociales et allocations diverses

3 941 465

3 941 465

Total

583 735 876

583 735 876

 

Les moyens ventilés sur cette action connaissent une évolution significative de 1,1 % (6,5 M€) par rapport à l’exercice 2020. L’évolution des crédits découle d’abord des économies engendrées par l'évolution naturelle de la dépense. Cette diminution des moyens est compensée par un nombre important de transferts (85 ETPT et 11,2 M€) dont 12 emplois de DATE (1,8 M€) dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation des services de l’État en Guyane et 84 emplois (63 ETPT et 8,7 M€ dans l’attente d’une clause d’ajustement en gestion) de direction affectés au sein des nouvelles directions interministérielles de l'emploi, du travail et des solidarités. Le pyramidage des emplois transférés imputés sur cette action, directeurs de l’administration territoriale et cadres confirmés, expliquent que le coût moyen chargé des transferts s’élève à 155 476 € (116 955 € hors CAS). Ce coût élevé intègre également la majoration ultra-marine versée aux agents affectés en Guyane.

 

ACTION    27,1 %

05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

410 152 888

230 189 143

640 342 031

11 295 000

Crédits de paiement

410 152 888

228 447 436

638 600 324

11 295 000


L’action 5 supporte les emplois et les dépenses de personnel dédiés aux fonctions supports dont la plupart sont regroupées au sein des secrétariats généraux communs qui seront mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 afin de regrouper le support des préfectures et des DDI.

L'action 5 regroupe également les crédits de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, des SGAR, des DDI et directions régionales métropolitaines et des directions ultramarines. Au total, elle supporte les moyens de fonctionnement courant d'environ 80 000 agents. Ces dépenses s’entendent comme les moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État. A contrario, l’action 5 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions techniques des services. 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

410 152 888

410 152 888

Rémunérations d’activité

246 262 489

246 262 489

Cotisations et contributions sociales

160 879 171

160 879 171

Prestations sociales et allocations diverses

3 011 228

3 011 228

Dépenses de fonctionnement

207 012 232

205 372 234

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

207 012 232

205 372 234

Dépenses d’investissement

23 176 911

23 075 202

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

23 176 911

23 075 202

Total

640 342 031

638 600 324

 

Dépenses de personnel


La masse salariale de cette action connaît une nette progression par rapport à la LFI 2020 de +10,6 % (39,3 M€). L’évolution du périmètre liée à la réforme de l’OTE consiste essentiellement dans l’affirmation des secrétariats généraux dont les mutualisations des fonctions supports entrent pleinement dans le champ de l’action 5. En conséquence, 73% des crédits de personnels issus des transferts sont imputés sur cette action soit 46,4 M€. L’extension du périmètre de ces services se conjugue toutefois à la recherche d’économies générées par le tendanciel (effets du schéma d’emplois).

Cette configuration participe à augmenter le poids relatif de cette action au sein du programme 354, de +1,6 points par rapport au PLF 2020.


Dépenses de fonctionnement


Les crédits de titre 3 de l’action 05 s’élèvent à 207,01 M€ en AE et 205,37 M€ en CP, soit 89,9 % des crédits HT2 affectés à cette action.

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution de l’action 05 par nature de dépenses :

en M€LFI 2020PLF 2021Variation en CP (valeur)Variation en CP (%)
AECPAECP
Téléphonie16,0115,9713,8313,75-2,22-14%
Affranchissement26,5126,6124,2024,22-2,39-9%
Fournitures de bureaux et papier8,838,897,247,27-1,62-18%
Honoraires et indemnités2,442,302,252,00-0,30-13%
Impression et reprographie15,3715,5912,7112,88-2,71-17%
Equipement, matériel et mobilier12,1811,6412,0311,45-0,19-2%
Presse et documentation2,302,301,771,77-0,53-23%
Fonctionnement courant autres13,4113,1013,2512,89-0,21-2%
Formation et concours12,0212,0112,3712,310,303%
Transports de biens et de personnes30,1430,1629,7529,67-0,49-2%
Action sociale13,4313,4114,7514,671,269%
Informatique17,0316,8720,2220,003,1419%
Plan national informatique4,164,096,176,202,1152%
Frais de représentation et de communication8,378,378,268,24-0,14-2%
Parc automobile (hors acquisitions)27,1627,0826,8226,65-0,43-2%
Animation des réseaux1,401,401,401,400,000%
TOTAL210,76209,79207,01205,37-4,42-2%


Par rapport à la LFI 2020, les crédits demandés en PLF 2021 au titre de l’action 5 sont en baisse de 4,42 M€.

Cette évolution s’explique par les différents transferts, plus particulièrement :

  • l’impact des transferts sortants de crédits vers le programme 214 pour la constitution des DRAJES (-3,24 M€) et des DRARI (-0,25 M€) répartis sur l’ensemble des postes ;

  • l’impact du transfert sortant des crédits vers le programme 216 concernant les accès RIE et les offres de services interministérielles (-1,18 M€) sur les postes « informatique » et « plan national informatique » ;

  • l’extension aux moyens de fonctionnement de la direction des finances publiques de la Guyane (0,28 M€) répartie sur l’ensemble des postes.

En outre, certains postes ont fait l’objet d’actualisations au regard de l’exécution 2019 et du prévisionnel 2020. Les postes « téléphonie », « affranchissement », « fournitures de bureaux et papier », « impression et reprographie » et « presse et documentation » sont ainsi revues à la baisse au profit du poste « informatique » dont la progression est particulièrement dynamique (renouvellement des postes dans le cadre de la migration vers Windows 10 et développement du télétravail) ainsi que d’une correction technique visant à ajuster le poste « plan national informatique » au niveau de sa dotation réelle.

Le poste « action sociale » progresse compte tenu de la montée en charge du dispositif d’harmonisation des subventions au titre de la restauration collective au profit des agents des DDI et des directions régionales et de son élargissement aux agents des SGC et des préfectures.


Dépenses d'investissement


Les crédits d’investissement concernent principalement le renouvellement du parc automobile et des équipements téléphoniques et informatiques. Ils représentent 23,18 M€ en AE et 23,08 M€ en CP, soit 10,1 % des crédits HT2 de l'action 5.

en M€LFI 2020PLF 2021Variation en CP (valeur)Variation en CP (%)
AECPAECP
Informatique T57,817,817,717,68-0,12-2%
Plan national informatique T51,531,501,531,500,000%
Acquisitions de véhicule14,1114,1113,9413,89-0,23-2%
TOTAL23,4523,4223,1823,08-0,35-1%


Par rapport à la LFI 2020, les crédits demandés en PLF 2021 au titre de l’action 5 sont en légère diminution (-0,35 M€).

Cette évolution s’explique par les transferts, plus particulièrement :

  • l’impact des transferts sortants de crédits vers le programme 214 pour la constitution des DRAJES (-0,35 M€) et des DRARI (-0,03 M€) répartis sur l’ensemble des postes ;

  • l’extension aux moyens de fonctionnement de la direction des finances publiques de la Guyane (0,03 M€) répartie sur l’ensemble des postes.

FDC et ADP attendus


L'action 5 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2021 à 11,3 M€. Ces crédits proviennent : 

  • de la participation du FEDER, du FEADER, ou du FEP aux dépenses de fonctionnement d'assistance technique (0,5 M€€) ;

  • de la part de la recette revenant au programme 354 pour la production des titres de séjour et de voyage électroniques (2,5 M€) ;

  • de la participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux frais engagés par l’État dans le concours apporté à son action (0,6 M€) ;

  • de la valorisation du patrimoine immatériel de l’administration territoriale de l’État (2,5 M€) ;

  • de la participation aux diverses actions menées par les administrations déconcentrées (0,08 M€) ;

  • de la cession de biens mobiliers de l’administration territoriale (4,3 M€) ;

  • du produit de la redevance perçue au titre de l’exploitation du bac « La Gabrielle », qui assure la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam et en rémunération des prestations fournies en outre-mer (0,6 M€) ;

  • de la rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale (0,2 M€).

 

ACTION    12,7 %

06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

301 528 956

301 528 956

1 091 860

Crédits de paiement

0

301 841 494

301 841 494

1 091 860


Les crédits de l’action 6 couvrent deux grands types de postes :


1) Les dépenses immobilières de l’État occupant concernent notamment les loyers des services ainsi que leurs charges connexes (fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), dont les dépenses de nettoyage et de gardiennage.


Au titre de l’État occupant, le périmètre immobilier soutenu est celui de l’administration territoriale sous l’autorité des préfets. Il regroupe les services déconcentrés suivants :

  • les 101 préfectures situées en métropole et départements régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures ;
  • les 2 préfectures de Saint-Pierre-et-Miquelon et des TAAF, l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna, et les 2 hauts-commissariats (Nouvelle-Calédonie et Polynésie-Française) ;
  • les 230 directions départementales interministérielles ;
  • les 91 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État, dont 24 en départements-régions d’outre-mer ;
  • les 28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les services précédents.

Le programme assure l’entretien immobilier courant du périmètre précité. Les travaux d’entretien courant peuvent également comprendre une participation aux opérations de rationalisation d’implantations immobilières. Les frais de recloisonnements ou de câblages informatiques nécessaires correspondent par exemple également à des dépenses de l’occupant.


En application de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l’État (OTE), certaines surfaces occupées pourront être libérées par les agents des missions de sport, jeunesse, éducation populaire et vie associative transférés au 1er janvier 2021 des DR(D)JSCS et DDCS(PP) vers les services académiques de l'éducation nationale. En l'absence de schéma de relocalisation connu par le responsable de programme, il n'a pas été tenu compte de cette évolution dans le présent document.


Pour sa part, et depuis 2019, le programme porte le déploiement de plusieurs projets de l’OTE :


Au niveau régional :

  • les directions régionales de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par fusion des DIRECCTE et DR(D)JSCS ;
  • les plate-formes de services main d’œuvre étrangère ;
  • en Île-de-France : la fusion des DRIEE et DRIEA.

Au niveau départemental :

  • les secrétariats généraux communs aux DDI et préfectures;
  • les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;
  • les regroupements d’unités départementales de DIRECCTE et de DDCS ;
  • les regroupements d’unités départementales de DREAL et d’UDAP avec certaines DDT-M ;
  • en Île-de-France : la fusion d' unités départementales des DRIEE et DRIEA.

En 2020, le portage budgétaire de ces opérations relève notamment du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », ainsi que du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique ». Les ressources du programme budgétaire 354 pourraient néanmoins être appelées à contribution afin de compléter les précédents financements.


Hors opérations listées supra, le programme 354 assurera en 2021 les travaux de l’occupant nécessaires à plusieurs réorganisations des services, dont les projets suivants :

  • le regroupement de services à Evreux (27) dans l’immeuble dit « Joséphine » ;
  • la densification de l’immeuble administratif adjacent à la sous-préfecture du Havre (76) ;
  • la densification de la préfecture de Melun (77) ;
  • la réhabilitation de la Maison de l’État de Bernay (27) ;
  • la relocalisation du CPCM de la DRAAF à Metz (57) ;
  • la poursuite de la mise en œuvre des structures France Services dans 84 sous-préfectures  supplémentaires.

En août 2020, l’ensemble des services inclus dans le périmètre cumule un total de 3 116 biens, pour une surface nette utile (SUN) d’1,8 million de mètres carrés, Le nombre de sites indiqué comporte toutes les catégories de bâtiments : bureaux, résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings.


2) Les dépenses immobilières de l’État propriétaire. Le programme a également pour objet de porter des acquisitions d’immeubles, ainsi que des opérations d’entretien lourd. Le périmètre soutenu est toutefois historiquement réduit aux seuls bâtiments préfectoraux (services administratifs et résidences). Les ressources du propriétaire se retrouvent dans le programme national d’équipement des préfectures (PNE). Ce vecteur national est complété par une enveloppe mutualisée et déconcentrée d’investissement régional (EMIR). Des moyens sont également réservés à la finalisation d’opérations de mise en accessibilité des locaux au titre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).


L’action 6 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2021 à 1,1 M€. Ces crédits proviennent du fonds de concours «Participation contractuelle au financement de divers travaux d'équipement et dépenses de fonctionnement ».


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

258 671 845

257 321 326

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

258 671 845

257 321 326

Dépenses d’investissement

42 857 111

44 520 168

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

42 857 111

44 520 168

Total

301 528 956

301 841 494

 

Dépenses immobilières de l'État occupant


Les crédits de l’action 6 concernant l'État occupant s’élèvent 245,58 M€ en AE et 246,39 M€ en CP, soit 81,6 % des crédits affectés à cette action.


Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des dépenses par activité :

en M€LFI 2020PLF 2021Variation en CP (valeur)Variation en CP (%)
AECPAECP
Loyers externes221,9094,7983,0387,39-7,40-7,8%
Location temporaire restructurations des services1,211,211,201,19-0,02-1,6%
Travaux d'aménagement et de rénovation des locaux administratifs0,000,003,003,003,00NS
Entretien courant du locataire36,8537,3032,4432,77-4,53-12,1%
Collecte et traitement des déchets1,631,611,611,59-0,03-1,6%
Contrats de maintenance (occupant)2,242,242,212,20-0,04-1,6%
Fluides-énergie38,1740,3036,7138,67-1,63-4,0%
Assurances des bâtiments1,921,921,901,89-0,03-1,6%
Impôts et taxes3,483,303,433,24-0,05-1,6%
Charges immobilières27,4527,4527,1127,01-0,44-1,6%
Nettoyage des locaux34,5831,6938,5935,623,9212,4%
Surveillance et gardiennage8,535,9913,3610,824,8280,5%
Etudes et expertises occupant2,012,011,001,00-1,02-50,5%
TOTAL379,98249,82245,58246,39-3,43-1,4%


Par rapport à la LFI 2020, les crédits de fonctionnement demandés en PLF 2021 au titre de l’action 6 baissent de 3,43 M€ en CP (soit -1,4 %).


Cette évolution s’explique par la prise en compte de transferts :

  • l’impact négatif du transfert de crédits de fonctionnement des DRAJES (- 3,98 M€) ;

  • l’impact négatif du transfert de crédits de fonctionnement des DRARI métropolitaines (- 0,31 M€) ;

  • l’impact positif des transferts relatifs au fonctionnement de la DFiP de Guyane (+0,34 M€) ;

  • l’impact positif du transfert relatif aux surcoûts du projet immobilier de regroupement des services à Besançon (+0,51 M€).

Deux activités ressortent nettement à la hausse :

  • Nettoyage des locaux : les moyens consacrés à cette activité sont augmentés de 4,5 M€ ;

  • Surveillance et gardiennage : les moyens sont également réévalués, de 5 M€.

Ces deux rebasages doivent rapprocher la programmation de ces activités des réalisés constatés en 2019. Les économies de 2,4 M€ anticipés en 2020 au titre de la création du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur, sont notamment réintégrées. A contrario, il est anticipé une progression de ces natures de dépenses de 4,8%. La mise en oeuvre d’actions de prévention sanitaire « covid-19 » doivent notamment faire progresser les dépenses de nettoyage des services.


A l’inverse, trois activités ressortent plus particulièrement en baisse :

  • Loyers externes : ce poste est minoré de 6,5 M€ en CP. Le montant des loyers est issu des prévisions de dépenses des SGAR au 30 avril 2020 ; celui-ci tient compte des libérations de sites issus de regroupements de services en cours. Il est également minoré de 130,2 M€ en AE pour le rapprocher du niveau de l'exécuté constaté ces dernières années ;
  • Fluides-énergie : l’enveloppe dédiée aux charges de fluides est minorée de 1,0 M€. Cette évolution est réalisée afin d’adapter le budget des services aux consommations de fluides constatées à mi-2020 ;
  • Entretien courant relevant du locataire : ce poste est minoré de 4 M€ afin de doter pour 3 M€ la nouvelle activité travaux d’investissement à la charge de l’occupant, le solde ayant pour objet d’ajuster le budget d’entretien courant au réalisé 2019.

Dépenses immobilières de l'État propriétaire


Les crédits de l’action 6 concernant l'État propriétaire s’élèvent 55,95 M€ en AE et 55,45 M€ en CP, soit 18,4 % des crédits affectés à cette action.


Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des crédits par nature de dépense :


en M€LFI 2020PLF 2021Variation en CP (valeur)Variation en CP (%)
AECPAECP
PNE Constructions neuves et acq. des services adm.6,1011,318,228,02-3,29-29%
PNE Constructions neuves et acq. des résidences0,000,000,000,000,00NS
PNE Entretien lourd et développement durable10,647,579,998,340,7710%
PNE Mise aux normes12,616,075,784,10-1,96-32%
PNE Accessibilité0,390,390,000,12-0,27-69%
PNE Travaux structurants des services administratifs4,448,591,1110,511,9222%
PNE Travaux structurants des résidences0,090,300,000,00-0,30-100%
Travaux courants du propriétaire des services adm.8,438,0310,298,420,395%
Travaux courants du propriétaire des résidences5,485,675,805,51-0,16-3%
Travaux d'investissement services administratifs2,922,904,153,330,4315%
Travaux d'investissement résidences0,750,732,260,840,1115%
Etudes et expertises immobilier propriétaire3,503,275,984,751,4845%
Mise aux normes et accessibilité des services adm.0,520,532,241,410,88165%
Mise aux normes et accessibilité des résidences0,080,080,120,100,0115%
TOTAL55,9555,4555,9555,450,000,0%


Les crédits d’investissement immobilier demandés en PLF 2021 sont identiques aux montants votés en LFI 2020.


S’agissant plus particulièrement du PNE, la politique de mise en sécurité des sites et d’amélioration des conditions d’accueil du public, notamment du public étranger, se poursuit en 2021.


Dans ce cadre, et par grande thématique d’investissement, les principales opérations à signaler sont :


Construction neuves et acquisitions :

  • la poursuite du paiement du contrat de vente en l’état futur d’achèvement et l’aménagement du nouveau site de la préfecture de Rennes (35) ;
  • les travaux d’aménagement du bâtiment de la sous-préfecture de Saint-Denis (93) suite acquisition d’un bâtiment en 2019 ;
  • la construction de la nouvelle sous-préfecture de Palaiseau (91).

Entretien lourd et développement durable :

  • les travaux de façade de la préfecture de Grenoble (38) ;
  • les travaux de façade de la sous-préfecture de Meaux (77) ;
  • les travaux de rénovation de la résidence Bourda à Cayenne (973) ;
  • la réfection des toitures du bâtiment liberté à Lyon (69).

Mise aux normes :

  • la remise aux normes de systèmes électriques, notamment à Valence, Orléans, Amiens, Lille, Strasbourg, Rouen ;
  • les opérations de sécurisation parasismiques en Martinique (972), à Fort-de-France et au Marin.

Accessibilité :

  • la mise en accessibilité de la préfecture de Nantes (44).

Travaux structurants :

  • la restructuration de la préfecture de Marseille (13), site Saint-Sébastien ;
  • la restructuration de la préfecture de Haute-Corse à Bastia (2B) ;
  • le relogement de la sous-préfecture de Boulogne Billancourt (92) ;
  • la restructuration du hall d’accueil de la préfecture de Seine-et-Marne (77).

Hors activités du PNE, les travaux du propriétaire du réseau préfectoral sont assurés en régions par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR).


En comparaison avec la LFI 2020, l’évolution la plus notable est constituée par la progression des moyens consacrés au poste « études et expertises » (+1,5 M€, soit +45% en CP). Cette évolution a pour objet de rapprocher la programmation du réalisé 2019. Les opérations de mise aux normes et accessibilité des services administratifs » bénéficient également d’une programmation renforcée de 0,9 M€ (+ 165% en CP), la mise en œuvre d’opérations «  Ad’aP » par les services étant encore fréquente.


FDC et ADP attendus


L’action 6 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2021 à 1,1 M€. Ces crédits proviennent du fonds de concours «  Participation contractuelle au financement de divers travaux d'équipement et dépenses de fonctionnement ».


 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés (P354)

32 568

32 568

32 000

32 000

Transferts

32 568

32 568

32 000

32 000

Total

32 568

32 568

32 000

32 000

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

32 568

32 568

32 000

32 000

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

 

 

134

 

 

 

 

 

140

 

 

 

Total

 

 

134

 

 

 

 

 

140

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

134

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

6

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

140
 
 
6