I – Cadre d’intervention de l’ANTS

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret du 22 février 2007 modifié dont l’objet est de répondre aux besoins des administrations en matière de titres sécurisés.

La liste des titres qui relèvent de l’ANTS est fixée par le décret du 27 février 2007, qui recense quatorze titres dont les principaux sont la carte nationale d’identité, le passeport biométrique, le titre de séjour, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation des véhicules.

L’ANTS a la responsabilité de la supervision de la chaîne de production et de l’acheminement de ces titres. Elle assume la charge financière des dépenses correspondantes.

Conformément au décret du 22 février 2007 modifié précité, l’ANTS est notamment chargée :

- d’assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;

- d’assurer ou faire assurer, la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associées à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés.

Evolution du statut de l’agence

Plus de treize ans après la création de l’ANTS, les avancées technologiques et la réforme des procédures par la délivrance dématérialisée des titres sécurisés, conformément au Plan préfectures nouvelle génération, ont rendu nécessaire une actualisation des dispositions qui définissent ses missions notamment en raison de :

• l’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité en plus des demandes de passeports dans les communes dotées de dispositifs de recueil (DR). Ceci s’est traduit, sous la responsabilité de l’ANTS, par le renouvellement et l’installation du parc des DR dans les mairies concernées et un accompagnement, y compris sous la forme d’une subvention aux communes, pour l’installation des dispositifs de recueil, dont le renouvellement a eu lieu en 2018 ;

• l’obligation faite aux communes sièges d’une maternité de transmettre, uniquement par voie dématérialisée, les données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil pour répondre aux besoins de vérification conformément aux dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle codifiées à l’article 101-1 du code civil. La transmission dématérialisée des données d’état civil existait déjà sur la base du volontariat et l’agence avait conçu un outil informatique à cet effet, pour le compte du ministère de la justice (communication électronique des données d’état civil, COMEDEC). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la généralisation du dispositif et la participation de l’État au financement du déploiement de COMEDEC.

L’article 44 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil a ainsi modifié le décret du 22 février 2007 précité en précisant les compétences de l’agence dans les domaines :

• du développement des systèmes d’information liés à la délivrance des titres sécurisés ainsi que leur nécessaire maintien en condition opérationnelle par une évolution technologique et fonctionnelle régulière,

• de la fourniture de services permettant la dématérialisation des démarches administratives pour effectuer une demande de titre et l’identification électronique ;

• de la transmission de données à partir de traitements d’informations dont elle est chargée, notamment dans le but de renforcer la lutte contre la fraude sur les justificatifs.

Intervention de l’agence dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG)

La substitution totale des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) aux préfectures pour la délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport (depuis le mois d’avril 2017), ainsi que du permis de conduire et du certificat d’immatriculation des véhicules (depuis novembre 2017) a conduit à une profonde réforme dans l’organisation de la délivrance des titres notamment dans l’accompagnement de la réalisation des démarches à distance pour les particuliers ou les personnes morales, et par une activité plus soutenue auprès des services (État, mairies) utilisateurs des applications (augmentation des dispositifs d’enregistrement et des opérations réalisées).

L’agence intervient ainsi auprès des usagers à la fois par la mise à disposition des téléprocédures relatives aux demandes de délivrance d’un titre et au travers de son centre de contact citoyens situé à Charleville-Mézières.

En effet, pour faciliter la réalisation des démarches en ligne, l’ANTS délivre des informations aux usagers qui, via son centre de contact, ont la possibilité de se renseigner sur l’état d’avancement de leur dossier. Ce centre de contact est aussi accessible aux mairies (en appui pour l’utilisation des dispositifs de recueil des demandes de passeports et de cartes d’identité), aux préfectures (pour le traitement des titres régaliens) et aux professionnels de l’automobile conventionnés avec l’État (pour la délivrance des certificats d’immatriculation).

La mise en place de ces procédures s’est accompagnée en 2018 d’un triplement des réponses aux courriels et appels des usagers par rapport à 2017 auprès du centre de contact citoyens. Les flux sont restés élevés en 2019. Le centre de contacts citoyens traite les appels téléphoniques, les envois de courriels des particuliers ou des personnes morales.

Ont été comptabilisés en 2019 :

• 2 729 737 appels au total ;

• 1 001 452 appels de particuliers et 655 802 appels des professionnels et des préfectures pour les demandes de certificats immatriculation ;

• 733 772 appels des particuliers et 168 199 appels des auto-écoles pour les permis de conduire ;

• 69 908 appels des mairies, préfectures et CERT pour les cartes nationales d’identité et les passeports.

Le passage de la délivrance des titres à celle de la télé-procédure a conduit l’agence à engager un processus lourd de réformes internes et d’ajustement et d’évolution des systèmes d’information dont elle a la responsabilité, afin qu’ils fonctionnent en continu et soient résilients.

L’agence poursuivra en 2021 son engagement à la réalisation des évolutions techniques et technologiques des applications (systèmes d’information et plates formes d’échanges des données) utilisées pour la gestion des demandes de titres (passeport, carte nationale d’identité puis carte nationale d’identité électronique (CNIe), permis de conduire, certificat d’immatriculation).

Des fragilités ont été constatées sur certains systèmes d’information. Ils ont fait l’objet de consolidations. Une refonte technique complète et progressive du système d’immatriculation des véhicules, lancée en 2019, se poursuivra en 2021 dans le cadre d’un schéma directeur pluriannuel.

II – ACTIVITÉS DE L’AGENCE EN 2021

La carte nationale d’identité électronique (CNIe)

Le Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation impose la conception et le déploiement d’une CNIe le 2 août 2021.

Pour faire face à l’échéance de 2021 et, par ailleurs, pour permettre à l’usager de disposer d’une identité numérique de niveau élevé, l’ANTS doit contribuer au développement et à la maintenance des dispositifs de gestion de l’identité numérique adossée à la CNIe à savoir :

• le portail utilisateur pour l’accès à l’identité numérique ;

• les évolutions de l’application « Titres électroniques sécurisés » (TES) et les dépenses de sécurité y afférentes ;

• les investissements préparatoires au déploiement de la nouvelle carte.

Une convention a été conclue le 25 mars 2020 entre l’ANTS et l’Imprimerie nationale en vue de la réalisation et de l’expédition des CNIe. Le plan de déploiement comprend :

- une phase pilote de mars à juillet 2021, au cours de laquelle la fabrication, la personnalisation et l’acheminement des CNIe par l’Imprimerie nationale monteront progressivement en puissance ;

- une phase de production en rythme nominal à compter du 2 août 2021.

La capacité de production de l’Imprimerie nationale est dimensionnée de manière à dépasser très sensiblement le volume moyen annuel de délivrance des cartes nationales d’identité actuellement constaté.

Identité Numérique régalienne.

Le décret du 13 mai 2019 a autorisé la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM).

Sous maîtrise d’ouvrage du ministère de l’intérieur (direction de la modernisation et de l’administration territoriale), l’ANTS assure la maîtrise d’œuvre de l’application ALICEM, qui permet à tout citoyen majeur de créer, sur son portable, une identité numérique sécurisée de niveau élevé afin de permettre une identification électronique et une authentification pour l’accès à des services en ligne en respectant les exigences relatives au niveau de garantie requis par le service en ligne concerné au sens du règlement européen « eIDAS » à partir des passeports biométriques ou des titres de séjour étrangers électroniques et biométriques.

ALICEM a vocation à permettre d’accéder à des services publics en ligne requérant un niveau élevé d’identification. Mais ALICEM n’est pas un moyen exclusif à ces services. ALICEM s’inscrit dans le dispositif FranceConnect au côté des fournisseurs d’identité publics ou privés.

Sous la maîtrise d’ouvrage de la direction du programme interministériel France Identité Numérique, l’ANTS a lancé en juillet 2020 un appel d’offres en vue de la conclusion d’un accord-cadre portant sur la réalisation et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité du Système de Gestion des Identités Numériques (SGIN).

La mise en œuvre de cet accord-cadre porte sur :

• le développement et le déploiement d’un logiciel pour le titre, permettant la lecture d’un titre d’identité sécurisé (passeport, CNIe, TSE) dans le cadre des processus d’identification électronique ;

• la réalisation d’un système de comparaison de photo et d’authentification faciale (reconnaissance faciale et du vivant en comparaison avec l’image stockée dans un titre sécurisé afin de permettre une authentification de l’usager) ;

• le développement en mode agile du SGIN, l’homologation et la mise en production des versions, la tierce maintenance et la maintenance d’ALICEM (existant) jusqu’à sa migration dans le SGIN. Les évolutions d’ALICEM et le SGIN feront l’objet d’un processus de qualification validé par l’ANSSI pour l’atteinte du niveau de garantie élevé au sens du règlement eIDAS.

Production des titres

L’ANTS poursuit l’optimisation de la chaîne de délivrance des CNI et des passeports en assurant le déploiement de nouveaux dispositifs de recueil. L’ANTS concentre par ailleurs ses efforts sur le suivi de la qualité et du respect des délais de production par l’Imprimerie nationale.

Autres activités de l’Agence : L’ANTS poursuivra, en 2021, ses partenariats pour développer de nouvelles applications en matière de titres sécurisés et de dématérialisation. Entre autres :

• Depuis le début du projet, plus de 23 millions de demandes COMEDEC ont été traitées par les communes. Depuis le début de l’année 2020, près de 1,5 millions de demandes de passeports et de CNI ont été vérifiées grâce à COMEDEC. Par ailleurs, plus de 4,6 millions de demandes d’actes ont été émises par des notaires.

L’intégration de l’accès à COMEDEC aux logiciels utilisés par les études notariales a démarré en juin 2016. Plus de 6 600 études notariales (sur 7 200) ont déjà utilisé la plateforme COMEDEC. Au 31 août 2020, 1238 communes sont raccordées à ce dispositif et 950 communes supplémentaires sont en cours de raccordement, après avoir signé une convention avec l’ANTS et le ministère de la justice. Le raccordement des communes reprend à l'automne après un ralentissement fin 2019 lié à l'obligation de remplacer l'ensemble des cartes et à la mise en place de l’application « programme de gestion des cartes agents » (PGCA), puis une suspension du fait de la crise sanitaire

La volumétrie des demandes réalisées par les notaires, après une progression importante des recettes afférentes jusqu’en 2019 (13,6 M€), marque le pas en 2020 du fait de la crise sanitaire. La prévision de recettes a été ramenée à 13 M€ (contre 15,6 M€ dans le budget initial).

Les recettes annuelles permettent notamment le versement de l’aide aux communes chaque année, soit 3,2 M€ en 2020, prévu par le décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

S’ajoutent annuellement à cette charge les coûts relatifs à la maintenance et au fonctionnement.

• Divers projets dans le cadre de conventions d’équipements sont conduits avec plusieurs administrations comme le ministère de la justice (carte électronique des magistrats), le ministère des finances (dématérialisation du timbre fiscal), le ministère chargé des affaires maritimes (permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur) ;

• Diverses actions de dématérialisation sont menées en lien avec le secrétariat général du ministère de l’intérieur :

•   PALYMA : pour le stationnement résidentiel ;
•   SELFIM : lutte contre la fraude au certificat d’immatriculation ;
•   DOCVERIF : ce traitement créé par arrêté du 10 août 2016 modifié, facilite le contrôle de la validité des titres d’identité et de voyage émis par les autorités françaises et renforce l’efficacité de la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. S’agissant des destinataires des données, l’arrêté du 10 août 2016 prévoyait initialement un accès au traitement DOCVERIF aux seuls agents des services de la police nationale et de la gendarmerie spécialement habilités, aux agents du ministère de l’intérieur en charge de l’application de la réglementation et aux agents de l’agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre de ce traitement. L’arrêté du 13 mai 2019 a étendu l’accès aux administrations publiques, à des organismes chargés d’une mission de service public et à des établissements de crédit. D’ores et déjà, plusieurs conventions ont été établies avec le ministère de l’intérieur et l’ANTS pour un accès à l’application DOCVERIF.

III – PILOTAGE DE LA PERFORMANCE

L’ANTS contribue à la réalisation de l’objectif du programme 354 « Administration territoriale de l’État » visant à améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres. Elle s’attache, dans ce cadre, à suivre l’indicateur de performance du programme relatif aux délais de délivrance des titres dont elle est chargée.

L’exercice de la tutelle sur l’ANTS s’exerce notamment dans le cadre :

1-   Du contrat d’objectifs et de performance (COP) :

Le contrat d’objectifs et de performance couvrant la période 2018-2020 poursuit quatre objectifs principaux :

• l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ;

• le renforcement de l’action de l’ANTS en matière de sécurité des systèmes d’information, de protection des données et de lutte contre la fraude ;

• l’innovation dans la conception, la production et la délivrance des titres et services associés ;

• la poursuite de l’action de l’ANTS en matière d’efficacité et de pilotage.

Les travaux ont été engagés en vue de l’élaboration du COP 2021-2023.

2-  du rapport annuel d’activité : celui portant sur l’exercice 2019 a été adopté par le conseil d’administration le 12 mars 2020 ; pour l’essentiel, on peut souligner :

• l’amélioration du service rendu aux usagers, souligné par les enquêtes de satisfaction et l’obtention du prix « Service client de l’année » dans la catégorie « services publics » ;

• le renforcement de la résilience des systèmes d’information de l’agence, notamment le système « titres électroniques sécurisés » et le système d’immatriculation des véhicules ;

• la poursuite de la politique d’innovation, avec l’élaboration d’une solution d’identité numérique régalienne et la préparation du déploiement de la CNIe.

3-  de la lettre de mission du directeur et de la lettre d’objectifs annuelle, notifiées après avis du CBCM.

4-  du comité stratégique annuel, fixant les priorités d’action de l’agence, dont le dernier s’est tenu le 17 juillet 2020.

5-  du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, approuvé après révision le 12 mars 2020 (extension des locaux à Charleville et transfert du site parisien dans le 13^e arrondissement).

La qualité comptable : depuis le 1^er janvier 2016, l’ANTS applique les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). L’agence met en œuvre le plan d’actions de contrôle interne, validé par le conseil d’administration le 28 novembre 2019.

Le programme 354 ne verse pas de subventions pour charges de service public à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les ressources de l’Agence sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.

Parmi les ressources de l’agence, les sommes perçues au titre de la redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’agence. Elles transitent par une attribution de produits au programme 354 et sont reversées à l’ANTS.

Pour 2020, le budget initial de l’agence prévoit une redevance à hauteur de 32,3 M€ sur la base d’une estimation de production de 11,7 millions de certificats d’immatriculation. Pour 2021, la redevance devrait être d’un montant similaire.