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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Jean-Benoît ALBERTINI

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Responsable du programme n° 354 : Administration territoriale de l'État


Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l’Intérieur, le programme 354 « Administration territoriale de l’État » regroupe :

  • les emplois et la masse salariale des agents affectés au sein des préfectures et sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux (SGC), des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) ainsi que des emplois des directeurs des directions départementales interministérielles (DDI) ;
  • les crédits de fonctionnement et d’investissement des préfectures et sous-préfectures, des SGAR, des DDI et directions régionales en métropole et des directions ultramarines.

Issu de la fusion des programmes 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au 1er janvier 2020, ce programme vise à renforcer l’efficacité du fonctionnement des services déconcentrés par la mutualisation des moyens. Il offre  un cadre budgétaire unique pour l’État territorial dans un contexte de réorganisation profonde des services à travers la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) telle qu’elle résulte de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019.


Cette réforme s’accompagne de deux évolutions majeures de périmètre pour le programme en 2021 :

  • La prise en charge de l’ensemble des emplois issus des préfectures et des DDI qui seront affectés aux SGC. Ces structures à vocation interministérielle instituées par le décret du 7 février 2020 seront chargées de l’ensemble des fonctions support de l’échelon départemental ;
  • Le transfert des emplois et des crédits correspondant aux missions jeunesse, sport, éducation populaire et vie associative, dont l’exercice passe des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) aux services académiques de l’éducation nationale.

Pour l’exercice 2021, la stratégie du programme 354 comprendra les priorités suivantes :

  • Accompagner la mise en œuvre de la réforme de l’OTE notamment celles des SGC, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des services de la main d’œuvre étrangère (SMOE) dont la mise en œuvre a été reportée en 2021 du fait de la crise sanitaire. Cette réforme a un impact conséquent sur le programme en raison des mouvements de personnels ainsi que des dépenses immobilières de l’occupant et de fonctionnement engendrés par les réorganisations. Il s’agira donc de participer à l’installation de ces nouvelles structures par un accompagnement logistique et budgétaire ainsi que sur le plan des ressources humaines. La déclinaison particulière de cette réforme en Guyane appelle par ailleurs un suivi spécifique du responsable de programme ;
  • Poursuivre l’harmonisation et la simplification des modalités de gestion du programme en renforçant leur dimension déconcentrée afin de tirer les conséquences et recueillir les bénéfices attendus de la réforme de l’OTE. Associé à la constitution des SGC, l’objectif est de réaliser des gains d’efficience dans le service rendu, de favoriser les mutualisations immobilières et du parc automobile. Cet effort de mutualisation trouve son prolongement dans le projet France Service dans lequel le programme 354 s'est investi pour accueillir une centaine d’établissements avant 2022 en réaffirmant la présence de l’État au niveau départemental et infradépartemental ;
  • Satisfaire les besoins pour faire face à la crise sanitaire, notamment en matière d’équipements et matériels de protection, de nettoyage et de postes informatiques nomades pour favoriser le recours au télétravail et maintenir la capacité d’accueil des usagers au sein des préfectures ;
  • Consolider la capacité d’action départementale servie par les agents supportés par le programme 354, par le service directement rendu aux usagers, particuliers ou professionnels et collectivités territoriales, ainsi que par la coordination des politiques publiques comme de la gestion de crise. Depuis 2010, les flux migratoires ont nécessité que les services étrangers des préfectures soient renforcés pour relever les défis qui pèsent sur l’instruction des titres de séjour, la gestion de l’asile et la maîtrise de l’immigration irrégulière. En 2021, les services étrangers devront adapter leur organisation au déploiement progressif de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) qui aura pour effet, à terme, de dématérialiser l’ensemble des procédures administratives concernant les étrangers. La réforme de la carte nationale d’identité électronique constitue par ailleurs une réforme administrative qui engagera une très forte mobilisation des 27 centres d’expertises et de ressources des titres concernés sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Améliorer la prévention des risques

Indicateur 1.1

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

Indicateur 1.2

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Objectif 2

Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres

Indicateur 2.1

Délais moyens d'instruction des titres

Indicateur 2.2

Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Objectif 3

Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire

Indicateur 3.1

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

Indicateur 3.2

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

Objectif 4

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État

Indicateur 4.1

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel

Indicateur 4.2

Ratio d'efficience bureautique de l'administration territoriale de l'État

Indicateur 4.3

Dépenses de fonctionnement par agent

Indicateur 4.4

Ratio soutenants / soutenus

Indicateur 4.5

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau

Indicateur 4.6

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE

Indicateur 4.7

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE

Objectif 5

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État

Indicateur 5.1

Taux de féminisation dans les primo-nominations