Présentation stratégique du projet annuel de performances |
Jean-Benoît ALBERTINI |
Secrétaire général du ministère de l'intérieur |
Responsable du programme n° 354 : Administration territoriale de l'État |
Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l’Intérieur, le programme 354 « Administration territoriale de l’État » regroupe :
Issu de la fusion des programmes 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au 1er janvier 2020, ce programme vise à renforcer l’efficacité du fonctionnement des services déconcentrés par la mutualisation des moyens. Il offre un cadre budgétaire unique pour l’État territorial dans un contexte de réorganisation profonde des services à travers la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) telle qu’elle résulte de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019.
Cette réforme s’accompagne de deux évolutions majeures de périmètre pour le programme en 2021 :
Pour l’exercice 2021, la stratégie du programme 354 comprendra les priorités suivantes :
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance |
Objectif 1 | Améliorer la prévention des risques |
Indicateur 1.1 | Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI |
Indicateur 1.2 | Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur |
Objectif 2 | Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres |
Indicateur 2.1 | Délais moyens d'instruction des titres |
Indicateur 2.2 | Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part |
Objectif 3 | Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire |
Indicateur 3.1 | Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics |
Indicateur 3.2 | Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES |
Objectif 4 | Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État |
Indicateur 4.1 | Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel |
Indicateur 4.2 | Ratio d'efficience bureautique de l'administration territoriale de l'État |
Indicateur 4.3 | Dépenses de fonctionnement par agent |
Indicateur 4.4 | Ratio soutenants / soutenus |
Indicateur 4.5 | Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau |
Indicateur 4.6 | Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE |
Indicateur 4.7 | Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE |
Objectif 5 | Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État |
Indicateur 5.1 | Taux de féminisation dans les primo-nominations |