Le programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel d'activité partielle" a été créé par la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR I). Il a été doté au total de 20,5 Md€ par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ce programme temporaire a pour vocation d’inciter toutes les entreprises qui connaissent une réduction, voire une suspension temporaire de leur activité dans le contexte sanitaire et économique résultant du Covid-19, à recourir à l’activité partielle (dit « chômage partiel ») via la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien exceptionnel de l’Etat.

La crise sanitaire exceptionnelle et ses conséquences économiques mettent en effet en péril la pérennité de nombreuses entreprises et donc d’un très grand nombre d’emploi. Dans ce contexte, un dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle a été mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Jusqu'en juin 2020, il a pris en charge de manière intégrale le chômage partiel des salariés (70% du salaire brut et 84% du salaire net en moyenne, avec un plancher à 8,03€ par heure) et ce jusqu’à 4,5 SMIC. Ce nouveau dispositif de chômage partiel a également concerné les assistants maternels et les employés à domicile. Il couvre enfin, dans des conditions précisées par décret, les personnes vulnérables et les personnes en situation de garde d'enfant.

Le financement est assuré aux deux tiers par l'Etat et le reste par le régime d'assurance chômage (Unédic). Le coût total du dispositif est estimé à 30,8 Md€ en 2020, dont 20,5 Md€ de crédits budgétaires.

Cette réforme complète du système de chômage partiel réduit significativement le reste à charge pour les entreprises et permet ainsi aux entreprises de limiter les licenciements en cas de difficulté économique. Elle permet par conséquent de protéger l’emploi et les entreprises.

A compter de juin 2020, à la suite du déconfinement et afin de à la reprise d'activité, le dispositif exceptionnel d'activité partiel a été aménagé :

• la prise en charge (Etat et Unédic) est passée de 100% à 85%, conduisant à un reste à charge de 15% pour les entreprises. L'indemnité versée aux salariés n'a pas été modifiée;
• pour tous les secteurs fermés ou dits "protégés", le dispositif de prise en charge intégrale est maintenu jusqu'à fin 2020.

En parallèle, le Gouvernement a adapté l’activité partielle à la relance pour donner une meilleure visibilité aux salariés et aux employeurs avec la création d’un dispositif double :

• A compter du 1^er juillet 2020, l’activité partielle de longue durée (APLD), ouverte à tous les secteurs qui font face à une baisse durable de leur activité sous condition de la signature d’un accord d’entreprise ou de branche. L’indemnisation pour les salariés demeure fixée à 70% du salaire brut (84% de la rémunération nette en moyenne, avec un plancher à 8,03€ par heure) mais la quotité d’heures chômées ne peut être supérieure à 40% du temps de travail. Les autorisations sont délivrées pour une durée de 6 mois renouvelables pour une durée maximum de 24 mois. Avant chaque renouvellement, l’employeur doit transmettre un bilan des engagements pris et du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise. La prise en charge publique est de 85% jusqu’à 4,5 SMIC, avec un plancher à 7,23€ par heure ;
• A compter du 1^er novembre 2020, l’activité partielle de droit commun, pour faire face aux besoins ponctuels tels qu’ils se présentent en période de crise comme de bonne santé économique. Ce dispositif a pour objectif de préserver les emplois, notamment ceux proches du Smic, pour les entreprises subissant une baisse d’activité ponctuelle (3 mois de recours renouvelable une fois). L’indemnité versée aux salariés s’élève à 60% du salaire brut. La prise en charge publique de celle-ci est de 60%, jusqu’à 4,5 SMIC.

Ces deux dispositifs d’activité partielle – APLD et activité partielle de droit commun – ont vocation à remplacer l’activité partielle exceptionnelle en 2021, dans le contexte de la relance. Par conséquent, en PLF 2021, l’intégralité des financements de l’activité partielle au titre de 2021 seront portés par le programme « cohésion sociale et territoriale » (P 356) de la mission « Plan de relance ».

Aucun crédit n’est donc budgété en PLF 2021 sur le programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel d'activité partielle". Ce programme a toutefois vocation à couvrir en 2021 les restes à payer de l’activité partielle au titre de 2020, financé par les reports de l’année 2020.