Source des données : Chorus pour les données de consommation et pour les crédits ouverts.

Périmètre : l’indicateur porte sur l’ensemble du périmètre du fonds de solidarité (volet 1, volet 2 et volet 2bis).

Modalités de calcul : les taux de consommation en AE et en CP est calculé comme suit : consommation au 30 du mois concerné divisé par les crédits ouverts au 30 du mois concerné, multiplié par 100. Les crédits ouverts comprennent les crédits État, mais également l’ensemble des contributions versées par voie de fonds de concours par les collectivités territoriales et les autres contributeurs (fédération française de l’assurance et autres entreprises).

Au 30 juin 2020, le taux de consommation des crédits ouverts sur le fonds de solidarité s’élève à 70,8 %, compte tenu d’une consommation s’élevant à 4,92 Md€ et de 6,94 Md€ de crédits ouverts.

Au 31 septembre 2020, le taux de consommation des crédits ouverts devrait être en légère baisse compte tenu de l’ouverture de 1,7 Md€ en LFR3 (8,9 Md€ de crédits ouverts), malgré la poursuite des décaissements qui devraient atteindre 6,2 Md€.

Concernant 2021, aucun crédit n’est ouvert en PLF.

Source des données : Légifrance pour la date de publication de la loi de finances ouvrant des crédits au titre du fonds de solidarité (23/03/2020) et la date de publication du premier décret relatif au fonds de solidarité (31/03/2020).

Périmètre : l’indicateur mesure le délai entre la date de publication de la LFR et la date de publication du premier texte réglementaire.

Modalités de calcul : Nombre de jours séparant les deux dates mentionnées supra.

La mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Un délai de huit jours est donc comptabilisé entre la publication de la loi de finances ouvrant les premiers crédits destinés au fonds de solidarité et la publication du premier texte réglementaire.

Source des données : Chorus pour la date de la 1^er mise en paiement et légifrance pour la date de publication du premier décret.

Périmètre : l’indicateur mesure le délai entre la date de publication du premier décret relatif au fonds de solidarité (31/03/2020) et le premier paiement intervenu dans Chorus (06/04/2020).

Modalités de calcul : Nombre de jours séparant les deux dates mentionnées supra.

Le premier texte réglementaire publié pour la mise en œuvre du fonds de solidarité est le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. La première mise en paiement est intervenue le 6 avril 2020 depuis Chorus vers la Banque de France. Le délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise est de six jours.

Source des données : DGFIP (Chorus).

Périmètre : l’indicateur mesure le nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une ou de plusieurs aides en provenance du fonds de solidarité, tous volets confondus.

Modalités de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une ou plusieurs aides du fonds de solidarité.

Au 13 septembre 2020, environ 1 733 800 entreprises ont bénéficié d’une aide du fonds de solidarité. Il est fait l’hypothèse que l’intégralité des entreprises qui demanderont à bénéficier d’une aide sur le reste de l’année ont déjà pu faire au moins une demande d’aide au 25 août 2020. A réglementation constante, et en prenant en compte quelques retardataires, le nombre de bénéficiaires pourrait atteindre 1 750 000 entreprises.

Le versement du fonds de solidarité repose sur les déclarations déposées en ligne par les demandeurs. Si certains contrôles sont menés avant le versement de l'aide pour éviter les fraudes systémiques, la vérification des conditions d'éligibilité est réalisée dans le cadre de contrôles conduits a posteriori par les services de la DGFiP. Ces opérations sont en cours, mais il est trop tôt pour déterminer, sur la base de leurs conclusions, le nombre d'entreprises ayant bénéficié à tort du fonds de solidarité.

Source des données : DGFiP (Chorus)

Périmètre : l’indicateur mesure la durée moyenne de soutien apportée par le fonds de solidarité pour une entreprise donnée.

Modalités de calcul : nombre d’aides mensuelles rapporté au nombre d’entreprises bénéficiaires de l’aide.

Au 20 septembre 2020, la durée moyenne observée est de 2,57 mois (pas nécessairement consécutifs). Ce taux moyen ne devrait pas sensiblement évoluer au 31 décembre 2020 à règlementation constante.