Sources des données : Informations obtenues à l’issue des opérations en fonds propres, quasi fonds propres ou prêts de titres d’une part et lors de cessions de titres d’autre part.

Explications concernant la construction de l’indicateur :

Cet indicateur, dans son ensemble, reflète les conditions d’exécution des opérations d’acquisition et de cession de titres des entreprises stratégiques ayant bénéficié d’un soutien de l’État dans le contexte de crise du COVID 19 au travers d’une intervention du CAS PFE après abondement via le P. 358.

Il s’agit de grandes entreprises cotées non financières relevant (i) du portefeuille de l’Etat, ou (ii) du portefeuille de BPI ou d’entreprises privées dont l’Etat n’est pas actionnaire.

 L’indicateur doit permettre de démontrer le caractère avisé de l’investissement de l’Etat au travers notamment de la capacité de rebond des entreprises aidées: ces entreprises ont certes besoin d’être soutenues financièrement pendant la période de crise liée au COVID 19 mais leur pérennité ne doit pas être remise en cause pour autant. 

Les cessions prises en compte  sont celles à l’identique de celles prises en compte pour l’indicateur 2.1 du Programme 731 à savoir :

--Les opérations de gré à gré ;

- Les ABB et les ORS lorsqu’elles sont incluses dans les ABB ;

- Les opérations au fil de l’eau (avec intermédiaire financier).

Précision concernant la construction du sous-indicateur n°2 :

Ratio de Plus-values de cession = (prix de revente ou cession des titres – investissement initial) / investissement initial.

Par construction, il n’est pas possible d’anticiper quand aura lieu la cession des titres acquis dans le cadre des opérations de crise. Aussi, cet indicateur, qui s’inscrit dans la durée, ne peut être limité dans le temps à la durée de vie du Programme 358.

En effet, les cessions post-intervention via le Programme 358 et CAS PFE ont vocation à intervenir au bout de plusieurs années, lorsque les entreprises auront retrouvé une capacité d’autofinancement pérenne et une activité normalisée se traduisant par une appréciation de la valorisation des titres, dans le but de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat.

Dans l’hypothèse où le Programme 358 venait à être supprimé, le suivi de cet indicateur pourra être repris dans le Programme 731 relatif aux interventions du CAS PFE.

Sources des données : Informations obtenues à l’issue des opérations en fonds propres, quasi fonds propres ou prêts de titres d’une part et lors de cessions de titres d’autre part.

Modalités d’interprétation de l’indicateur :

Plus la période visée est courte, plus vite l’entreprise a retrouvé sa capacité de rebond impactant ainsi à la hausse la valeur de l’action.

Cependant , la période de temps avant tout réinvestissement pourrait être longue: cela signifie que P. 358 ne pourra pas être le seul programme à porter cet indicateur à moins de le maintenir dans la durée. Si tel n’est pas le cas, l’indicateur 1.2 (comme l’indicateur 1.1) pourra être repris au sein du P. 731.

Sources des données : Agence des Participations de l’Etat

Construction de l’indicateur :

Au-delà de l’indicateur lui-même, pourront être précisés :  

- le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise ;

- la nature des aides reçues ;

- les engagements éventuels pris par l’entreprise bénéficiaire.

Sources des données : éléments financiers prévisionnels transmis par l’entreprise avant et après l’opération

Modalités de calcul de l’indicateur :

- La dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) rapportée aux capitaux propres et quasi-fonds propres ;

Exemple :

-si résultat > 1 : montant de dette supérieur aux capitaux propres/quasi-fonds propres
-si résultat = 1 : montant de dettes = montant de capitaux propres.

Chaque entreprise concernée ne contribuera au calcul de l’indicateur qu’une seule fois au titre de l’année au cours de laquelle a lieu l’intervention.

Modalités d’interprétation de l’indicateur :

Alors que l’intervention de l’Etat sera déterminée sur la base du ratio estimé individuellement pour chaque entreprise concernée avant l’intervention, l’indicateur retracé dans les documents budgétaires sera global compte tenu de la nature confidentielle des informations financières transmises par les entreprises concernées. Ce raisonnement sera identique pour le calcul du ratio post intervention de l’Etat.

Par ailleurs, les entreprises potentiellement concernées relevant de différents secteurs économiques et ayant des situations financières objectivement différentes, le ratio global avant /après l’intervention n’aura ainsi pas de valeur normative.

 Par ailleurs, les interventions de l’Etat à travers le programme 358 ne seront pas limitées aux entreprises dont le poids de la dette empêcherait leur financement par les marchés. Font partie des entreprises éligibles les entreprises stratégiques faisant l’objet d’une dégradation de leur capitalisation boursière les rendant vulnérables face à des prises de participations hostiles, ce que le renforcement de l’Etat au capital cherche à éviter. Ces cas particuliers feront l’objet d’une explication spécifique.

Enfin, les interventions de l’Etat retracées à travers le programme 358 ne seront pas limitées aux entreprises dont le poids de la dette empêcherait leur financement par les marchés. Au titre des entreprises éligibles figurent les entreprises stratégiques faisant l’objet d’une dégradation de leur capitalisation boursière les rendant vulnérables face à des prises de participations hostiles, ce que le renforcement de l’Etat au capital cherche à éviter. Ces cas particuliers feront l’objet d’une explication spécifique.

Sens de l’évolution souhaitée :

L’intervention de l’Etat vise à restaurer la capacité des entreprises concernées à lever les capitaux sur les marchés et par ailleurs améliorer leur capitalisation boursière. D’une manière générale, il est souhaitable que le ratio diminue mais l’effet levier du renforcement des capitaux propres et quasi-fonds propres pourrait ponctuellement conduire à une hausse de l’endettement. Ces situations spécifiques feront l’objet de précisions.

 A travers le CAS PFE, l’objectif de l’Etat est intervenir en tant qu’investisseur avisé de long terme. L’objectif poursuivi par cet indicateur est de démontrer que le renforcement des fonds propres des entreprises stratégiques fragilisées par la crise sanitaire du COVID 19 était nécessaire pour préserver les entreprises concernées en leur permettant le meilleur accès aux financements et/ou en couvrant rapidement leurs besoins de trésorerie via des avances d’actionnaire. Cette intervention devra plus globalement restaurer la confiance des marchés dans les perspectives de ces entreprises, nécessaire pour enrayer la chute de leur capitalisation boursière qui facilite les prises de participations hostiles ou celles que l’Etat souhaite éviter afin de préserver le caractère national ou européen de l’actionnariat.