La crise sanitaire exceptionnelle fragilise de nombreuses entreprises du portefeuille de l’État et de Bpifrance ainsi que d’autres entreprises stratégiques.

Afin de préserver ces acteurs économiques présentant un caractère stratégique pour la France jugés vulnérables et dont la situation pourrait s’avérer critique en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire résultant du Covid-19, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a ouvert un montant exceptionnel de 20 Md€ de crédits pour le renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances de ces entreprises.

L’intégralité de ces crédits ont été ouverts sur le nouveau Programme n°358 intitulé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission temporaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Ce programme, placé sous la responsabilité du Commissaire aux participations de l’État, alimentera le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » en fonction du volume des opérations financières à mettre en œuvre.

En effet, en application de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, les prises de participation doivent être retracées sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Or, conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 2006, le compte d’affectation spéciale
« Participations financières de l’État » retrace en dépenses notamment :

- les augmentations de capital, les avances d’actionnaires et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l’État ;

- et les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société.

C’est pourquoi le rythme de versement au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » devra être articulé avec la réalisation effective des opérations financières de nature patrimoniale.

Ce programme complète ainsi, pour les entreprises bénéficiaires, les autres mesures de soutien à l’économie que le Gouvernement met en œuvre en réponse à la crise économique (étalement des créances fiscales et sociales au bénéfice des entreprises dont l’activité est affectée, renforcement du dispositif de chômage partiel, prêts garantis par l’État.…).

Les dépenses prévues sur ce programme présentent les caractéristiques suivantes :

- il s’agit exclusivement de dépenses de titre 3 ;

- l’intégralité des dépenses effectuées sur le programme transitera par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Elles se traduiront par une recette sur le compte d’affectation « Participations financières de l’État » et, in fine, par des dépenses de titre 7 (opérations financières) ;

- les dépenses se feront au rythme de la réalisation des opérations financières de renforcement des fonds propres des entreprises stratégiques ciblées ;

- les crédits ainsi ouverts sont précisément destinés au soutien en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances d’entreprises stratégiques affectées par les conséquences de la crise sanitaire. Il ne peut s’agir de crédits « fongibles » avec des crédits ouverts sur d’autres missions du budget général, et qui permettraient de financer des dépenses ou des dispositifs déjà existants.

Ainsi, le mécanisme budgétaire mis en œuvre pour assurer le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire est le suivant :

- ouverture de crédits sur le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire » du budget général ;

- versement du budget général sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » (les versements sur ce CAS ne sont soumis à aucune règle de plafonnement en application de l’article 21 de la LOLF) au fur et à mesure des besoins exprimés ;

- réalisation, depuis le CAS, des opérations de renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances des entreprises stratégiques et dont la situation est critique.

La stratégie de performance vise à assurer la réussite des opérations de renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances des entreprises et la pérennité des entreprises bénéficiant de ce soutien exceptionnel.