Le programme 360 met en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’octroyer aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire une mesure exceptionnelle et temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales. 

Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020, ce dispositif permet notamment aux TPE et PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire, ainsi qu'aux travailleurs indépendants de réduire leurs passifs sociaux de manière rapide et massive.

Ce dispositif inédit par son ampleur présente plusieurs composantes destinées à couvrir plusieurs cas de figure :

1) En premier lieu, des mesures exceptionnelles sont mises en œuvre en faveur des employeurs avec :
- une exonération des cotisations et contributions patronales déclarées aux URSSAF correspondant aux périodes
d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs les plus touchés et du 1er février au 30 avril 2020
pour les TPE de certains secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la
propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

- une aide au paiement  égale à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020 : sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif, sur les
cotisations et contributions reportées ou sur celles dues sur les échéances à venir.

Il convient de relever que les URSSAF déploient également des dispositifs complémentaires avec :

-  des remises de dettes des cotisations dues par les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité a été réduite d’au
moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- des plans d’apurement de cotisations, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.

2) En deuxième lieu, une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale est mise en oeuvre en faveur des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles appartenant aux mêmes secteurs d’activité. Elle prend la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions de ces travailleurs indépendants dues au titre de l’année 2020 de niveau variable en fonction du secteur d’activité.

3) En troisième lieu, les artistes-auteurs peuvent également bénéficier d'une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'octroi d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions dues par ces assurés au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenu.

Les crédits de l'action "Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité" recouvrent les dépenses de la catégorie 62 "Transfert aux entreprises".

Pour 2021, l’absence de crédit sur cette action se justifie par le financement prévisionnel par le moyen des crédits en report de la consommation en gestion 2020. 

La durée de ce dispositif exceptionnel est limitée dans le temps et ne concerne que les cotisations et contributions dues au titre de 2020. Toutefois, une partie de ces mesures auront des effets de caisse en 2021 et mobiliseront ces crédits en report. Il s’agit notamment d’une partie des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de décembre 2020 mais qui pourront faire l’objet d’une utilisation de l’aide au paiement en janvier 2021. Il s’agit également des réductions applicables aux travailleurs indépendants, dont les revenus 2020 seront déclarés en 2021, et qui entraîneront donc un effet de caisse cette année-là.

Ces crédits ont vocation à compenser à la sécurité sociale les pertes de recettes générées par l’application de ces exonérations et aides au paiement.