Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance |
INDICATEUR
1.1 – Taux de consommation des crédits |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
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Taux de consommation des AE | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 100 | Sans objet |
Taux de consommation des CP | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 100 | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Source des données : Chorus pour les données de consommation et pour les crédits ouverts.
Justification des prévisions et de la cible
L’objectif est d’engager dès 2021 l’intégralité des autorisations d’engagement ouvertes de manière à assurer la mise en œuvre rapide des mesures du plan de relance.
De la même manière, les crédits de paiements ont été ouverts au regard des prévisions de décaissements possibles.
OBJECTIF
2 – Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité |
Cet objectif permet de mesurer l'efficacité des dispositifs de soutien aux entreprises portés par Bpifrance, qui accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leur développement en favorisant leur accès au financement. Bpifrance intervient en garantie pour favoriser la prise de risque des réseaux bancaires et des fonds d’investissement, en supportant, grâce aux dispositifs de fonds de garantie, une part du risque. Cette garantie, qui porte sur une fraction variable du risque, doit être un élément déclencheur de la décision de financement des banques et de l’investissement des fonds.
Ces interventions ont vocation à combler les défaillances du marché qui peuvent exister dans certains cas, notamment pour le financement des TPE, PME ou ETI, sans pour autant se substituer à l’intervention des acteurs privés. Les indicateurs de performance doivent permettre d’apprécier si les soutiens financiers apportés par Bpifrance sont ciblés sur les entreprises dont la croissance est limitée par leur capacité de financement et de mesurer l’effet des garanties sur le volume d’investissement déployé par les fonds dans les entreprises. Ils illustrent la capacité de Bpifrance à être un facteur de croissance pour les entreprises financées et un facteur d’accélération de déploiement des capitaux dans l’économie pour les fonds soutenus.
INDICATEUR
2.1 – Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
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Écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France | points | 12,9 | 8 | >=10 | 8 | 8 | 8 |
Précisions méthodologiques
Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des événements publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible depuis 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.
Périmètre des entreprises analysées :
- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance Financement l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif « Prêt à la création d’entreprise ». Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.
- Population de comparaison : population de l’enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE.
Définition de la survie : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.
- Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.
- Pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE.
Justification des prévisions et de la cible
L’objectif de cet indicateur est de montrer que l’action de Bpifrance s’inscrit dans la durée en soutenant des structures et emplois économiquement viables, qui peuvent se maintenir y compris bien après son intervention.
Le résultat 2018 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance en 2013 est de 12,9 points supérieur à celui des entreprises similaires, estimé sur la base de la dernière enquête INSEE disponible sur la survie des entreprises en création. La prévision 2020 actualisée, la prévision 2021 et la cible sont fixées à 8 points, après la publication des récentes études de Bpifrance Financement sur le sujet.
INDICATEUR
2.2 – Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
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Volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance | M€ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | >100 | >300 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Données Bpifrance.
Périmètre : Ensemble des véhicules d’investissement ayant contracté avec Bpifrance afin de bénéficier du dispositif de garantie en fonds propres.
Modalités de calcul : Agrégation des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement.
Justification des prévisions et de la cible
L’objectif de cet indicateur est de mesurer les capitaux effectivement déployés par les véhicules d’investissement qui bénéficient de la garantie en fonds propres de Bpifrance. Compte-tenu du paramétrage de cette garantie, il est possible de couvrir en cumulé 1 Md€ d’investissement en fonds propres. La prévision tient compte de la nécessaire montée en charge du dispositif et de sa dépendance à la capacité et au rythme de collecte des véhicules d’investissement auprès des investisseurs institutionnels.
OBJECTIF
3 – Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel |
Sécuriser nos approvisionnements nécessite de soutenir les investissements qui permettront de renforcer notre résilience et notre souveraineté industrielle. La crise sanitaire a en effet été l’occasion de mettre en évidence des difficultés d’approvisionnement lorsque les entreprises françaises dépendaient de fournisseurs issus de pays tiers.
L’objet est de se focaliser sur certaines filières et chaînes de valeur particulièrement stratégiques afin d’accompagner les acteurs de ces chaînes de valeur dans leur démarche de sécurisation de leurs approvisionnements, de création d’activité et donc d’emplois sur le territoire français.
Cet objectif se matérialise par le soutien à l'investissement des projets de relocalisation dans les secteurs critiques (agro-alimentaire, santé, électronique, intrants industrie, 5G) : créations de nouvelles unités de production, augmentation et modernisation des unités de production.
Cela passe également par un soutien aux projets de localisation de l’activité industrielle dans les territoires. En effet, 70 % de l’industrie est située en dehors des grandes agglomérations et 71 % des investissements industriels étrangers sont localisés dans des communes de moins de 20 000 habitants. La crise a profondément affecté ce tissu industriel et risque de mettre durablement à l’arrêt l’investissement dans de nombreuses entreprises. Dans le cadre du Plan de relance, il a ainsi été décidé une action au plus près des territoires, afin de soutenir ces écosystèmes industriels locaux fragilisés et d’accélérer leurs projets d’investissements productifs, en particulier dans les Territoires d'industrie, contribuant à la relance de l’économie, la transition de l’industrie et la relocalisation de la production sur des segments stratégiques. Il prend la forme d’un soutien aux projets d’investissement à dimension industrielle, prêts à être engagés dès la fin de l’année 2020 et susceptibles d’avoir des retombées socio-économiques fortes pour les territoires. Les projets sont identifiés dans les régions. La démarche est co-construite entre l’État et les Régions, animée dans le cadre du programme Territoires d'industrie.
INDICATEUR
3.1 – Nombre d’emplois créés ou maintenus grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
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Nombre d’emplois créés ou maintenus grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles | Nb | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 20 000 | 60 000 |
Nombre d’emplois créés ou maintenus grâce aux dispositifs de relocalisations territoriales | Nb | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 13 300 | 40 000 |
Précisions méthodologiques
Source des données : BPI Financement, opérateur des dispositifs.
Périmètre : Nombre d'emplois créés ou maintenus par les entreprises bénéficiaires du dispositif.
Modalités de calcul : Sondage auprès des entreprises bénéficiaires par BPI Financement.
Justification des prévisions et de la cible
Le nombre d’emplois créés ou maintenus est un indicateur d'efficacité socio-économique qui permet une mesure de l’objectif sous-jacent au lancement des dispositifs de (re)localisation et de souveraineté industrielle ouverts dans le cadre du Plan de relance.
Il est à noter néanmoins que toute prévision chiffrée concernant des objectifs en matière d’emploi ou de performance économique est par nature contingentée à un environnement macro-économique sujet à de forts aléas, en particulier dans une période où la situation sanitaire apparaît comme une source d’incertitude pour les acteurs économiques. Ces facteurs d’incertitude seront reflétés dans le pilotage d’un tel objectif quantitatif relatif à l’emploi.
Il est alors proposé une prévision basée sur un ratio estimatif du nombre d’emplois créés ou maintenus comparé à l’aide publique accordée, correspondant à 10 000 euros par emploi. Ce ratio apparaît d’une cohérence raisonnable avec des dispositifs antérieurs, telles que la prime d’aménagement du territoire, pour laquelle la prime maximum attribuée était fixé à 15 000 euros par emploi.
OBJECTIF
4 – Soutenir les entreprises à l’export |
Les mesures du volet Export du Plan de relance visent à renforcer la force de frappe des entreprises françaises à l’international dans le contexte de reprise de l’activité et de concurrence étrangère accrue. Les mesures portées par Business France, notamment les chèques VIE et les chèques relances Export, apportent un soutien financier aux PME et aux ETI dans leurs démarches de prospection à l’export et d’envoi de VIE en mission.
INDICATEUR
4.1 – Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
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Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI | Nb | Non déterminé | 2700 | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Source des données : SI « Monitoring VIE » (Business France).
Périmètre : uniquement le flux de nouveaux contrats signés durant la période considérée et avec une PME ou une ETI (CA < 200 M€).
Modalités de calcul : Nombre de missions VIE engagées dans les PME et les ETI.
Justification des prévisions et de la cible
La mesure « Chèques VIE » entrant en vigueur au 1er janvier 2021. Le nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI prévu en 2021 correspond au nombre total de chèques VIE prévus dans le cadre du Plan de relance pour 2021 (3 000), minoré du nombre de contrats prévus à destination des grands groupes et permettant uniquement l’embauche de jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ainsi que des jeunes issus de formations courtes (300). Aucune cible n'est prévue en 2023, la mesure étant uniquement mise en oeuvre en 2021.
INDICATEUR
4.2 – Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
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Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Non déterminé | 47 | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Source des données : Business France.
Périmètre : Le périmètre porte uniquement sur les clients de prestations de prospection à l’export de Business France.
Modalités de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’un CRE et déclarant avoir conclu un nouveau courant d’affaires / Nombre d’entreprises totales ayant bénéficié d’un CRE.
Justification des prévisions et de la cible
Le taux d’impact de 47 % correspond à l’objectif 2019 (année avant crise) de taux d’impact en termes de courants d’affaires du dispositif d’accompagnement à l’international par la Team France Export des PME et des ETI, tel que fixé dans le COM de l’agence. Aucune cible n'est prévue pour 2023, la mesure étant déployée en 2021.
OBJECTIF
5 – Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’Etat |
La numérisation des entreprises est un enjeu de compétitivité et de productivité de notre économie : la digitalisation des processus, la vente en ligne, la réputation et la notoriété sur internet, l’analyse des données, les choix informatiques (cloud) constituent un réservoir de croissance. La France est actuellement classée à la 11ème place en Europe pour l’intégration des technologies numériques par les entreprises (Digital Economy and Society Index, 2020).
INDICATEUR
5.1 – Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
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Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises | Nombre (rang) | 14 / 28 | 13 / 28 | Sans objet | 11 / 28 | 10 / 28 | 9 / 28 |
Précisions méthodologiques
Source des données : rapport annuel publié par l'UE « Digital Economy and Society Index » (DESI).
Périmètre : variable selon les indicateurs, PME ou toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
Modalités de calcul : les résultats sont issus de l’enquête TIC Entreprises INSEE/Eurostat de l’année N-1. A noter les indicateurs retenus pour le calcul sont susceptibles d’évoluer. L’indicateur est composé des sous indicateurs suivants :
Justification des prévisions et de la cible
Il est proposé une position de 10 sur 28 en 2021 et une cible de 9 sur 28 en 2023.
La France a opéré une remontée significative ces dernières années, et l’enjeu de l’initiative FranceNum, qui vise l’ensemble des TPE et PME et non les seules PME visées par l’enquête DESI, est de non seulement permettre à l’écosystème français de conserver sa place, mais également de continuer à progresser sur une base régulière. L’ambition est d’entrer dans le top 10 européen dès 2021.