A la suite du dispositif exceptionnel d’activité partielle mobilisé dès le début de la crise et financé sur la mission « urgence » en 2020, le plan de relance permet de continuer à mobiliser l’activité partielle, sous une nouvelle forme et assorti d’un plan de formation, afin de sauvegarder l’emploi. Cet axe permet de financer en PLF 2021 à ce titre :

• les dépenses liées à l’activité partielle de longue durée (APLD) et l’activité partielle de droit commun. L’APLD permet de préserver le capital humain des entreprises en cas de baisse d’activité durable sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise. L’activité partielle de droit commun concerne toutes les autres entreprises qui ont un besoin plus ponctuel de recourir au chômage partiel ;

• les dépenses liées au FNE-Formation qui permettent de financer les formations des salariés en activité partielle.

● Activité partielle

L’activité partielle s’adapte à la relance pour donner une meilleure visibilité aux salariés et aux employeurs avec la création d’un dispositif double :

• L’activité partielle de longue durée (APLD), ouverte à tous les secteurs qui font face à une baisse durable de leur activité sous condition de la signature d’un accord d’entreprise ou de branche. L’indemnisation pour les salariés demeure fixée à 70% du salaire brut mais la quotité d’heures chômées ne peut être supérieure à 40% du temps de travail. Les autorisations sont délivrées pour une durée de 6 mois renouvelables, avec un maximum de 24 mois sur une période de 36 mois. Avant chaque renouvellement, l’employeur doit transmettre un bilan des engagements pris et du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise. La prise en charge publique est de 60% de la rémunération brute antérieure jusqu’à 4,5 SMIC, avec un plancher 7,23€/h ;
• L’activité partielle de droit commun, pour faire face aux besoins ponctuels tels qu’ils se présentent en période de crise comme de bonne santé économique. Ce dispositif a pour objectif de préserver les emplois, notamment ceux proches du Smic, pour les entreprises subissant une baisse d’activité ponctuelle (3 mois de recours renouvelable une fois). L’indemnité versée aux salariés s’élève à 60%. La prise en charge publique de celle-ci est de 36% de la rémunération brute antérieure, jusqu’à 4,5 SMIC.

Au titre du plan de relance, un montant de 4,4 Md€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu au PLF 2021 pour le financement de l’activité partielle en 2021.

Ce montant permettrait le placement en activité partielle d’environ 1 000 000 de salariés sur 45 % du nombre d’heures habituellement travaillées pendant un an (soit 450 000 équivalent temps plein) pour une prise en charge publique d’environ 8€ par heure chômée. Le coût total est évalué à 6,6 Md€. Le financement étant assuré aux deux tiers par l’Etat (le solde est à la charge de l’Unédic), le coût de la mesure pour l’Etat s’élève donc à 4,4 Mds€.

En nomenclature cette dépense est un transfert aux entreprises.

● FNE-Formation

Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés, en particulier ceux placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Il consiste notamment en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Le FNE-Formation intervient pour soutenir et encourager les formations à destination des salariés, renforçant ainsi leur employabilité en mettant à profit leur temps d’inactivité, et pour permettre à l’entreprise d’améliorer sa compétitivité. Ces formations sont également profitables à l’économie, en favorisant le développement de compétences attendues sur le marché du travail.

Il est prévu environ 115 000 bénéficiaires au titre de l’activité partielle de droit commun (pour un coût unitaire moyen de 800€) et environ 110 000 bénéficiaires au titre de l’activité partielle de longue durée (pour un coût unitaire moyen de 6000€).

En contrepartie de l’aide, les entreprises sont tenues de maintenir dans l’emploi les salariés pendant toute la durée de la formation.

Au titre du plan de relance, un montant de 588M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu au PLF 2021.

En nomenclature, cette dépense est un transfert aux autres collectivités

Les crédits dédiés à l’axe « jeunes » contribuent au financement du plan « 1 jeune, 1 solution » en portant les dépenses prévues en 2021 visant à :

• Faciliter l’entrée dans la vie professionnelle via les dispositifs suivants :
  • L’aide à l’embauche de 4000€ pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021 ;
  • Des emplois francs « plus » pour les jeunes résidant en quartier politique de la ville, portant la prime à 7000 € la première année, puis 5000 € les années suivantes, dans la limite totale de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; et à 5500 € la première année, puis 2500 € l’année suivante, dans la limite totale de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois;
  • L’aide exceptionnelle de 5000€ pour recruter un alternant de moins de 18 ans (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou de 8000€ pour recruter un alternant de plus de 18 ans ;
  • 100 000 missions de service civique supplémentaire pour permettre à des jeunes de s’engager dans des associations  
  • Le recrutement de jeunes dans les TPE et PME sur des métiers centrés autour de la transformation écologique (« VTE verts »). 1000 jeunes seront recrutés à ce titre, dont 500 en 2021.

• Accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en construisant des parcours d’insertion sur mesure. Seront à ce titre financés dans cet axe pour 2021 :
  • 60 000 parcours emplois compétences supplémentaires et 50 000 contrats initiative emploi nouveaux ;
  • Une augmentation de 50% des places en garantie jeunes, soit 50 000 accompagnements complémentaires ;
  • 80 000 parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) supplémentaires ;
  • Un doublement de l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ) mis en place au sein de Pôle emploi, soit un total de 240 000 bénéficiaires ;
  • Le ciblage de 35 000 jeunes dans les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
  • L’accompagnement de 15 000 jeunes en difficulté qui souhaitent créer leur entreprise ;
  • 3000 places supplémentaires dans le dispositif SESAME, accompagnement sur mesure vers les métiers du sport et de l’animation.

• Orienter et former les jeunes vers les secteurs et les métiers d’avenir via le financement supplémentaire de :
  • 100 000 nouvelles formations qualifiantes ou pré-qualifiantes qui seront proposées aux jeunes sans qualification ou en échec dans l’enseignement supérieur, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC).
  • 16 000 formations supplémentaires d’infirmiers, d’aides-soignants et d’auxiliaires de vie pour accompagner la mise en œuvre du Ségur de la Santé et du Plan Grand âge ;
  • 35 000 formations numériques pour les jeunes non-qualifiés en 2020 et 2021 ;
  • Des parcours individualisés pour 35 000 décrocheurs entre 16 et 18 ans, dont 30 000 2021.  
  • 40 000 places supplémentaires pour poursuivre des formations en études supérieures, en CAP et BTS à la rentrée 2020. 
  • Le doublement du nombre d’élèves bénéficiaires des cordées de la réussite et des parcours d’excellence.

Ces financements pour 2021 s’ajoutent aux crédits d’ores et déjà ouverts en 2020 pour financer le plan jeunes (notamment au titre des aides exceptionnelles à l’alternance et à l’embauche), mais également aux crédits proposés en PLF 2021 sur les missions « Travail et emploi », « Recherche et enseignement supérieur » et « Enseignement scolaire », qui permettront également de financer les dispositifs en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes.

AXE « AIDE EN APPRENTISSAGE ET EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION, SERVICE CIVIQUE »

Prime exceptionnelle à l’apprentissage

Les entrées en apprentissage ont connu une progression de 16 % entre 2018 et 2019. Afin de soutenir cette dynamique malgré les difficultés économiques conjoncturelles, un accompagnement financier est proposé aux entreprises souhaitant embaucher un apprenti.

Une prime exceptionnelle à l’apprentissage a ainsi été instaurée par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, pour tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle s’adresse aux employeurs d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (c’est-à-dire au niveau master).

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel sont éligibles à l’aide, ainsi que les collectivités territoriales. Les entreprises de 250 salariés peuvent également l’être, à condition de compter soit au moins 5% de de contrats favorisant l’insertion professionnelle à la fin de l’année 2021, soit au moins 3% d’alternants dans leur effectif en 2021 et avoir connu une progression de 10% par rapport à 2020.

La prime exceptionnelle à l’apprentissage se substitue durant la première année à l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Versée mensuellement, elle s’élève à 5000 € par an pour un apprenti mineur et 8000 € par an pour un apprenti majeur. Au total, environ 283 000 contrats pourraient être concernés par la mesure. Pour 2020, les crédits au titre de cette dépense exceptionnelle ont été ouverts en loi de finances rectificatives (LFR III) sur la mission « Travail et emploi ».

Pour 2021, une inscription de 57 M€ en autorisations d’engagement est portée pour la prise en compte des nouveaux contrats éligibles signés en janvier et février 2021. Elle s’accompagne de 801 M€ en crédits de paiement pour les versements mensuels de l’aide.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Aide aux employeurs de contrats de professionnalisation

Dans le cadre du plan de relance « un jeune, une solution », une prime exceptionnelle a été instaurée visant à soutenir les entreprises embauchant un alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Cette aide s’adresse aux employeurs d’alternant de moins de 30 ans, préparant d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire jusqu’au niveau master. Les entreprises éligibles sont celles de moins de 250 salariés, ou comptant plus de 250 salariés mais respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion au 31 décembre 2021.

Cette prime concerne les nouveaux contrats signés entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021, soit environ 110 000 contrats. Versée mensuellement et pour une année, son montant s’élève à 5 000 € par an pour un alternant mineur et 8 000 € pour un alternant majeur. Pour 2020, les crédits dédiés à cette prime exceptionnelle ont été ouverts sur la mission « Travail et emploi » par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 à hauteur de 744 M€ et autorisations d’engagement et 160 M€ en crédits de paiement.

Au PLF 2021, 56 M€ en autorisations d’engagement sont inscrits ainsi que 640 M€ en crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

« Emplois francs plus jeunes »

Afin de poursuivre la priorité donnée à l’emploi dans les quartiers politique de la ville dans le cadre du plan de relance, la prime « emplois francs » – 5 000€ par an pour un CDI (sur 3 ans maximum) et à 2500€ pour un CDD de plus de 6 mois (sur 2 ans maximum) – sera renforcée.

Cette prime bénéficie à tout employeur, entreprise ou association, qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un QPV.

Afin de continuer à rendre ce dispositif attractif face à l’aide à l’embauche et poursuivre l’objectif de recrutement prioritaire en QPV, la prime emplois francs sera donc rehaussée, à hauteur de 7000€ en CDI et 5500€ en CDD pour la première année. Ce dispositif « emplois francs plus jeunes » s’appliquera à tous les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans résidant en QPV entre le 1^er octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Le surcoût total de cette prime est estimé à 8M€ pour 3100 bénéficiaires.

Pour 2021, les crédits inscrits au titre du dispositif « emplois francs plus jeunes » s’élève à 8,1 M€ en autorisations d'engagement et à 3,8 M€ en crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Volontariat Territorial en Entreprise « Vert »

Le VTE est un dispositif opéré par Bpifrance qui donne la possibilité à des étudiants en alternance ou récemment diplômés d’études supérieures (à partir de bac+2, jusqu’à 2 ans en sortie d’études) d’accéder à des postes à responsabilités dans des TPE et PME.

Le VTE vert sera une occasion pour les TPE et PME:

• d’acquérir des compétences fortes et une expérience professionnelle différenciante ;
• d’avoir une vision complète et transverse de l’entreprise ainsi que de ses défis futurs liés à la transition écologique ;
• d’être en proximité étroite avec un dirigeant d’entreprise ;
• de participer au rebond économique de la France.

Ces crédits complémentaires permettront le recrutement de 500 jeunes dans des TPE et PME sur des métiers de transformation écologique des modèles économiques. Une prime de 8 000 euros sera versée à l’entreprise qui accueille un jeune en Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) « Vert ». Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’ADEME verseront chacun la moitié du montant de l’aide. Dans le cadre du Plan de relance, un montant de 2M€ en autorisation d’engagement et en crédit de paiement est prévu au PLF 2021 pour le financement des VTE « Vert ».

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Service civique

Les jeunes sont particulièrement exposés à la crise économique qui se profile. Dans l’objectif d’améliorer l’employabilité des jeunes, le plan de relance renforce le service civique. Le nombre de volontaires du Service Civique est rehaussé, passant de 145 000 à 165 000 en 2020 (+ 20 000), puis 245 000 en 2021 (+ 80 000), par une révision à la hausse des agréments avec les organismes d’accueil, en particulier le secteur associatif.

Pour 2021, les crédits inscrits au titre du dispositif dans le plan de relance sont de 363 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Emplois FONJEP

La crise sanitaire sollicite fortement l’action associative en direction des publics en difficultés et fragilise l’insertion des jeunes dans l’emploi. Afin d’apporter un soutien renforcé au secteur associatif, le plan de relance finance la structuration du tissu associatif à travers le subventionnement de 2 000 « postes FONJEP » supplémentaires, versé par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP).

Pour 2021, les crédits inscrits au titre du dispositif sont de 7,2 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Accompagnement les associations sportives locales dans le cadre des projets sportifs fédéraux (PSF)

Cette mesure consiste à soutenir les actions menées par les associations locales en vue d’augmenter le nombre de pratiquants de 3 millions d’ici les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En lien avec le Ministère des Sports, l’Agence nationale du Sport porte une politique spécifique tournée vers les actions menées au plan territorial par les structures déconcentrées et associations affiliées aux fédérations agréées.

Pour 2021, les crédits inscrits au titre du dispositif sont de 11 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

SESAME

Le monde sportif et de la jeunesse sont désormais reconnus comme des acteurs pertinents et efficaces de l’inclusion des jeunes. Le développement de cette performance sociale met sous tension le dispositif « Sésame vers l’emploi dans le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement » (SESAME) qui est mobilisé dans le cadre de nombreuses actions interministérielles en faveur des jeunes (protection judiciaire de la jeunesse, écoles de la 2ème chance, missions locales, bénéficiaire de l'Aide sociale à l'enfance ou d'un Contrat jeune majeur …). Le nombre de demandes est supérieur à ce que permet le dispositif actuel. Afin de répondre à la demande, et permettre au sport et au secteur de l’animation de contribuer pleinement à l’insertion des jeunes les plus défavorisés (55% des bénéficiaires résident en QPV), le nombre d’accompagnements financés doit être augmenté.

Pour 2021, les crédits inscrits au titre du dispositif sont de 6 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

AXE « PRIME À L'EMBAUCHE »

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été instaurée par le décret n°2020-982 du 5 août 2020, dans le cadre du plan de relance pour les jeunes #1jeune1solution, qui vise à permettre aux jeunes de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

Cette aide consiste en une prime d’un montant maximal de 4 000 € (pour un contrat à temps plein d’une durée minimale d’un an) accordée aux employeurs pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans entre le 1^er aout 2020 et le 31 janvier 2021.Cette aide s’applique aux CDD et CDI d’une durée minimale de 3 mois, d’un montant allant jusqu’à deux SMIC. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de travail et de la durée du contrat. Le coût total de cette aide est évalué à 1,1 Md€ pour près de 660 000 bénéficiaires. Pour 2020, les crédits au titre de cette aide exceptionnelle ont été ouverts par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sur la mission « Travail et emploi », à hauteur de 1,0 Md€ en autorisations d’engagement et 0,1 Md€ en crédits de paiements.

En PLF 2021, les crédits inscrits au titre du plan de relance pour l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans sont de 100 M€ en autorisations d’engagements et 900 M€ en crédits de paiements.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

AXE « ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ ET PERSONNALISÉ »

Les contrats initiative emploi (CIE) pour les jeunes

Dans le cadre du Plan 1Jeune1Solution et afin de faire face au risque de chômage élevé pour les jeunes, il a été décidé, pour 2021, de financer 50 000 entrées en contrats aidés dans le secteur marchand à destination des jeunes (et 10 000 dès 2020).

Le calcul du coût des flux d’entrées en 2021 retient un taux de prise en charge de 47 % du SMIC brut pour les contrats aidés en métropole et en Outre-Mer.

Il repose en outre sur les hypothèses suivantes : durée moyenne de 9,58 mois, durée hebdomadaire de 30 heures, sans cofinancement par les conseils généraux.

Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en PLF 2021 s’élèvent à 211 M€ en autorisations d’engagement et 172 M€ en crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Les parcours emploi compétences (PEC)

Les parcours emploi compétences (PEC) constituent depuis 2018 la nouvelle formule des contrats aidés ciblés sur le secteur non marchand, en particulier les associations employeuses. Les PEC apparaissent comme un outil efficace et rapidement mobilisable. Depuis leur lancement, les PEC ont permis un recentrage qualitatif des contrats aidés avec des exigences renforcées vis-à-vis des prescripteurs et des employeurs.

Dans le cadre du Plan #1 Jeune1Solution, 60 000 PEC destinés aux jeunes doivent être réalisés en 2021 en supplément des 20 000 PEC habituellement prescrits à des jeunes. Il s’agit donc au total de 80 000 contrats dans le secteur non marchand destinés au public jeune en 2021.

Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en 2021 s’élèvent à 416 M€ en autorisations d’engagement et 239,6 M€ en crédits de paiement. Ils financent les 60 000 entrées complémentaires en contrats aidés en 2021 à destination des jeunes.

Le calcul du coût des flux d’entrées en 2021 retient un taux de prise en charge de 65 % du SMIC brut pour les 60 000 nouveaux contrats aidés en métropole et en Outre-Mer.

Il repose en outre sur les hypothèses suivantes : durée moyenne de 11 mois, durée hebdomadaire de 21,3 heures, sans cofinancement par les conseils généraux.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

L’insertion par l’activité économique à destination des jeunes

Certains jeunes ayant besoin d’accompagnement renforcé pour s’insérer sur le marché de l’emploi, doivent pouvoir bénéficier des structures de l’insertion par l’activité économique, dont la dynamique est déjà portée par le Pacte d’ambition pour l’IAE, qui assurera le passage de 140 000 à 240 000 salariés en insertion en 2022.

En 2021, dans le cadre du plan de relance, l’Etat soutiendra cette trajectoire en favorisant l’entrée de 35 000 jeunes en insertion par l’activité économique. 

Dans le PLF 2021, sur la mission « plan de relance de l’économie », une dotation de 47 M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement est prévue afin de contribuer au financement de l’entrée de 35 000 jeunes, toutes structures confondues de l’IAE. Ces crédits s’ajoutent aux 1 150 M€ en AE/CP inscrits en PLF 2021 dans le programme 102 de la mission « Travail et emploi », au titre de l’insertion par l’activité économique.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

L’aide à la création d’entreprises pour les jeunes

• Accompagnement des jeunes pour la création d’entreprises

La création d’activité est un vecteur d’inclusion sociale et professionnelle particulièrement pertinent – notamment en temps de crise économique – pour les demandeurs d’emploi. Mais pour s’adresser aux publics en difficulté et aux jeunes notamment, il est nécessaire de mettre en œuvre un accompagnement et une ingénierie dédiés qui doivent permettre la pérennité de l’activité créée ou l’insertion/le retour dans l’emploi salarié, via l’acquisition de nouvelles compétences à travers.

Cette aide financière est destinée à l’accompagnement des créateurs d’entreprises. Elle consiste à financer 50% du coût de l’accompagnement par les réseaux, spécialisés dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat et à la création d’activité des demandeurs d’emplois, de 15 000 jeunes travailleurs indépendants par an à compter de 2021. Cette mesure complètera le programme d’accélérateur « entrepreneuriat pour tous » 2019-2022 porté par la BPI et financé par le PIC qui vise à soutenir les structures d’aide à la création d’activité des résidents des QPV.

En 2021, le coût de la mesure sera de 15 M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

• Renforcement du dispositif « Cap jeunes »

Le projet CAP’JEUNES apporte un accompagnement et un soutien financier aux jeunes créateurs les plus en difficulté. Le dispositif, opéré par France Active, a tout d’abord fait l’objet d’une expérimentation dès 2011 sur 4 territoires dans le cadre du fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) et a conduit à un déploiement dans les territoires. Depuis 2014, le dispositif bénéficie de l’appui de la délégation générale à l’emploi et à la formation (DGEFP) et des financements du fonds social européen (FSE). Le dispositif Cap’Jeunes repose sur deux volets : (i) Le versement d’une prime de 2 000 € afin de faire levier sur les autres financements nécessaires au développement du projet ; et (ii) un accompagnement renforcé et adapté aux besoins de chaque jeune entrepreneur en particulier sur la structuration de plan de financement, la validation du modèle économique et la viabilité du projet.

Dans le cadre du plan de relance, une prime renforcée de 10 000€ sera octroyée à 2500 jeunes en difficulté souhaitant créer leur entreprise.

Le dispositif restera opéré par France active, qui s’appuiera sur un partenariat renforcé avec Pôle emploi et les missions locales.

En PLF 2021, il est donc prévu 25 M€ en en autorisations d’engagements et crédits de paiement.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages.

Missions locales

Les missions locales sont chargées de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Elles mettent en œuvre un accompagnement global des jeunes accueillis, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi (liés au logement, à la mobilité à la santé etc.). Les missions locales sont notamment chargées de mettre en œuvre le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), ainsi que la garantie jeune, modalité la plus intensive du PACEA. Des crédits sont attribués aux missions locales au titre du programme 102 « accès et retour à l’emploi », pour un montant de 371,83 M€ en AE et en CP.

Dans le cadre du plan de relance, un montant de 100 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement supplémentaires est prévu en PLF 2021 pour financer un surcroît d’activité des missions locales afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Ce montant de 100 M€ doit permettre aux missions locales d’accueillir 50 000 jeunes supplémentaires en garantie jeune, pour un total de 150 000 jeunes accompagnés en 2021, et 80 000 jeunes supplémentaires en PACEA, pour un total de 420 000 jeunes accompagnés en 2021.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Allocation PACEA

Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) a été créé par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation de parcours professionnels (modification des articles L. 5131.3 à L. 5131-8 du code du travail).

Ce parcours constitue le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement de jeunes par les missions locales. En proposant un socle unique et adaptable de l’action du service public de l’emploi vis-à-vis des jeunes, il est une réponse à l’enjeu de décloisonnement des dispositifs d’accompagnement des jeunes.

L’allocation PACEA est prévue à l’article L. 5131-5 du code du travail. Elle peut être versée aux jeunes s’engageant dans un PACEA, en fonction de l’appréciation au cas par cas de leurs besoins et objectifs. Contrairement à la Garantie Jeunes qui allie un accompagnement renforcé et une allocation, il s’agit d’une aide s’inscrivant dans un PACEA « classique » mais qui a justement pour objectif d’individualiser au maximum la logique de parcours dans une Mission locale.

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, il est prévu d’accompagner 80 000 jeunes supplémentaires en PACEA en 2021. Les jeunes les plus vulnérables étant particulièrement touchés par la crise, il est également prévu qu’un plus grand pourcentage de jeunes touche au moins une fois dans l’année le montant mensuel maximal (soit le montant du RSA sans le forfait logement : 497€).

Les crédits prévus au PLF 2021 à ce titre sont de 22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires portent le total de crédits de l’allocation PACEA à 104 M€ en AE et en CP, dont 82M€ en AE et en CP sur le programme 102 de la mission « Travail et emploi ».

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

Allocation garantie jeune

Les jeunes les moins qualifiés font face aux risques les plus importants de chômage durable et d’exclusion sociale. Leur insertion professionnelle nécessite une approche qui prenne en compte non seulement leur manque de qualification, mais aussi les autres difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés pour trouver un emploi et prendre leur autonomie : difficulté d’accès au logement, précarité financière, isolement, difficulté d’accès aux soins.

En plus des efforts conduits pour l’accès des jeunes à des formations qualifiantes et certifiantes, à des formations visant l’acquisition des savoirs-êtres professionnels et des compétences relationnelles attendues par les recruteurs, ainsi qu’aux dispositifs d’apprentissage et d’alternance, il s’agit de permettre aux jeunes les plus en difficultés et qui ont une très faible employabilité de bénéficier d’un suivi intensif avec le soutien du service public de l’emploi.

La garantie jeune a pour objet l’accompagnement vers l’emploi de jeunes de 16 à 25 ans révolus en situation de grande précarité et qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation (NEET), par l’organisation avec l’appui d’une garantie de ressources :

• d’un parcours intensif individuel et collectif visant un accès à de premières expériences professionnelles ;
• de formations ;

C’est un levier d’insertion efficace et qui a fait ses preuves : 29 % des bénéficiaires de la Garantie jeunes sont en emploi huit mois après l’entrée dans le dispositif. Dix-neuf mois après le début du parcours, ce taux grimpe à 41 %. La Garantie jeunes augmente le taux d’emploi des bénéficiaires de 10 points au bout d’un an. Il s’agit donc d’un dispositif particulièrement adapté pour accompagner le grand nombre de jeunes en situation de précarité qui auront des difficultés supplémentaires à intégrer le marché du travail dans le contexte de la crise sanitaire.

Les jeunes en Garantie jeunes bénéficient d’une allocation d’un montant maximal équivalent au revenu de solidarité active (RSA), hors forfait logement. Cette allocation est versée pendant un an renouvelable. Elle est dégressive à partir du moment où le jeune déclare un revenu supérieur à 300 € net par mois. L’allocation est nulle lorsque que le revenu net du jeune atteint 80 % du SMIC brut.

Les crédits prévus pour l’allocation garantie jeune en PLF 2021 au titre du plan de relance sont de 211 M€ en autorisations d’engagement et de 95 M€ en crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires, qui portent le total de crédits de l’allocation garantie jeune à 516,4 M€ en AE et en CP, dont 421,4M€ en AE et en CP sur le programme 102, doivent permettre d’accompagner la hausse du nombre de jeunes en garantie jeune de 100 000 jeunes suivis en 2020 à 150 000 jeunes suivis en 2021.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

Accompagnement des jeunes diplômés vers l’emploi par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC)

L’association pour l’emploi des cadres (APEC), association paritaire, accompagne et conseille les cadres tout au long de leur parcours professionnel ainsi que les jeunes diplômés issus de l’enseignement supérieur. Pour ces derniers, l’objectif de l’APEC est de réduire la période de recherche d’emploi et favoriser leur accès à un premier emploi. Les missions de service public de l’APEC sont financées par une contribution due pour chaque salarié inscrit au régime de retraite et de prévoyance des cadres

Afin d’accompagner au mieux les jeunes diplômés arrivant sur le marché du travail dans le contexte actuel de crise, il est prévu, en sus de la cotisation perçue annuellement par l’APEC, une dotation ad hoc de 3M€ en 2021. Celle-ci permettra à l’APEC d’accompagner 30 000 jeunes diplômés.

A ce titre, il est prévu en PLF 2021 un montant de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Accompagnement intensif jeunes

Au sein de Pôle emploi, un accompagnement spécifique est mis en place pour certains jeunes demandeurs d’emploi : l’accompagnement intensif jeunes. L’AIJ s’adresse à des jeunes qui ont des difficultés importantes pour s’insérer durablement sur le marché du travail.

Il figure parmi les types d’accompagnement les plus intensifs à Pôle emploi. En général, il s’agit d’un accompagnement d’une durée de 6 mois qui repose sur des entretiens individuels réguliers et peuvent être complétés par des séquences collectives. Les conseillers qui pratiquent cette forme d’accompagnement suivent des portefeuilles compris entre 50 et 70 jeunes. Un suivi dans l’emploi ou la formation, selon les besoins, est réalisé.

L’AIJ accroît sensiblement les chances d’accès à l’emploi en renforçant la motivation des jeunes et en intensifiant leur recherche d’emploi.

Afin de permettre à Pôle emploi de renforcer sa capacité d’accueil en AIJ, des crédits sont prévus au titre du plan de relance en PLF 2021 à hauteur de 69 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il est ainsi prévu dès septembre 2020, le recrutement de 650 ETP supplémentaires au titre de la hausse l’AIJ.

AXE « INTERNATS D'EXCELLENCE »

Revitalisation des internats d'excellence

Le plan de revitalisation des internats permettra de réhabiliter des places vétustes ou inadaptées mais également d’ouvrir de nouvelles places dès la rentrée scolaire 2021, notamment dans les territoires en tension. En effet, dans les départements où se concentrent les plus grandes difficultés sociales et scolaires, l’offre d’internat sera élargie afin de satisfaire les besoins. Les internats d’excellence permettent à des collégiens et lycéens motivés, ne bénéficiant pas d'un environnement propice aux études, d'exprimer leur potentiel et de développer leur ambition scolaire, en leur offrant des conditions de travail optimales et un projet éducatif renforcé. Véritables outils au service de l'égalité des chances, ils favorisent ainsi l’insertion professionnelle d’élèves d'origine modeste, notamment issus des quartiers de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire.

En 2021, 50 M€ d’AE seront engagés et 20 M€ de CP seront consommés. En 2022, les 30 M€ restant de CP seront consommés pour terminer les opérations.

La mise en œuvre sera assurée par les rectorats d’académie via le lancement d’appels à projet.

AXE « FORMATION SUR LES MÉTIERS D'AVENIR »

Formations de la santé et du soin

Dans le cadre du Ségur de la Santé, la présente mesure vise à augmenter sur les deux prochaines années le nombre de formations menant aux diplômes d’infirmiers, d’aides-soignants et d’auxiliaires de vie.

À ce titre, des parcours supplémentaires visant les métiers du soin et de la santé seront financés dans le cadre du plan de relance afin de former des jeunes éloignés de l’emploi vers ce secteur en tension : + 6 000 places en formation d’infirmiers sur 3 ans (de 2020 à 2022), + 6 600 places dans les formations d’aides-soignants (sur 2021 & 2022) et + 3 400 places dans les formations d’auxiliaires de vie (sur 2021 & 2022)

Ces enveloppes seront mobilisées auprès des régions, qui sont notamment en charge du financement des instituts de formations aux soins infirmiers (IFSI), dans le cadre de la dotation de décentralisation.

Le montant total sera compensé par l’Etat aux Régions en 2021 et 2022 dans le cadre de la dotation de décentralisation.

Parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans dans le cadre de l’obligation de formation : #promo 16-18 : la route des possibles

Dans le cadre du plan de relance, cette mesure vise à créer un programme de 35 000 places à destination des jeunes de 16 à 18 ans pour mettre en œuvre la nouvelle obligation de formation. Ce programme de 4 mois leur permet de découvrir les métiers et de définir leur projet professionnel.

Chaque jeune mineur identifié comme décrocheur se verra proposer une solution en fonction de ses besoins et de la maturité de son projet.  La présente mesure a pour objet d’enrichir l’offre existante d’un programme spécifique pour les jeunes qui ont besoin d’un temps d’accompagnement pour se projeter dans un projet professionnel et de formation (après souvent des orientations mal vécues qui les ont conduit à l’échec).  Elle combine une offre d’hébergement, un travail sur les « soft skills », des phases de découverte des métiers, un accompagnement social. Elle débouche sur un projet muri et mieux approprié vers les offres existantes : retour en formation initiale, apprentissage ou parcours de formation continue, service civique, parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Ce programme concernera 5 000 jeunes en 2020 et 30 000 jeunes en 2021. Il sera mis en œuvre par l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).  

Au PLF 2021, 210 M€ en autorisations d’engagement sont inscrits ainsi que 122,5 M€ en crédits de paiement au titre de cette action.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

PIC – Parcours qualifiants pour les jeunes

• 100 000 parcours qualifiants à destination des jeunes

Pour faire face à la hausse attendue de la demande d’emploi des jeunes dans un contexte de crise économique (quel que soit leur niveau de qualification) et à un déficit de compétences au regard des attentes du marché du travail touchant notamment les moins qualifiés d’entre eux, la présente mesure consiste à augmenter le nombre de formations qualifiantes et préqualifiantes à disposition de l’ensemble des jeunes qui arriveront sur le marché du travail.

Cette action se déclinera en 2021 à travers les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, contractualisés avec les régions.

Au PLF 2021, 700 M€ d’autorisations d’engagement et 175 M€ de crédits de paiement sont inscrits au titre de cette mesure.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales.

• Formations certifiantes aux savoirs numériques

La crise économique et la situation des jeunes arrivants sur le marché de l’emploi requièrent la mise en place de mesures adaptées à chacun, particulièrement dans les savoirs numériques.

Cette action vise à financer 15 000 formations certifiantes sur 2020-2021 via une articulation avec MonCompteFormation pour un coût total de 35 M€.

17,5 M€ de crédits de paiement sont inscrits au PLF 2021 au titre de cette mesure.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Revalorisation de la rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle

De manière concomitante à la hausse des parcours qualifiants pour les jeunes est prévue une revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est aujourd’hui désincitative à l’entrée en formation. Elle est en effet caractérisée par de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation qui peuvent avoir des effets d’éviction sur l’accès à la formation :

• en 2018, pour les 40% de stagiaires demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n’a pas été revalorisé depuis 2002. En conséquence, la rémunération a connu un net décrochage par rapport à l’inflation (+ 26,4% depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8% depuis 2002), ce qui place le niveau de vie de ces stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire
• les publics jeunes sont ceux qui se voient appliquer les taux de rémunération les plus bas (répartis selon l’âge : 130€, 310€ et 339€/mois) ;
• une perte de revenus liée à l’entrée en formation est notamment due à des surcoûts concentrés sur le premier mois de formation.

Par conséquent, dans le cadre du plan de relance, il est prévu une revalorisation en 2021 de :

• 200€ pour les jeunes de 16 à 18 ans
• 500€ pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus
• 685€ pour les adultes de plus de 25 ans

Il est également prévu l’instauration d’une prime de 150€ à l’entrée en formation, pour les jeunes jusqu’à 25 ans.

Cette mesure va entraîner à la fois une hausse des dépenses de rémunération pour les Régions et pour Pôle emploi. Pour les Régions, la prise en charge de cette revalorisation sera prise en compte, à titre transitoire en 2021, dans les conventions financières signées au titre des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences.

Au PLF 2021 sont donc prévus 85 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre de cette mesure.

En nomenclature, cette dépense constitue principalement un transfert aux collectivités locales.

Cordées de la réussite

Une cordée de la réussite repose sur le partenariat entre une « tête de cordée » qui peut être un établissement d'enseignement supérieur (grandes écoles, universités, IUT) ou un lycée avec des CPGE ou des STS et des établissements dits « encordés » (collèges et lycées de la voie générale, technologique ou professionnelle). Destinées en priorité aux élèves scolarisés en éducation prioritaire ou en quartiers prioritaires politique de la ville (QPV), aux collégiens et lycéens de zone rurale et isolée et aux lycéens professionnels, elles ont pour objectif de lutter contre l'autocensure, de susciter l'ambition scolaire des élèves par un continuum d'accompagnement de la classe de 4e au lycée et jusqu'à l'enseignement supérieur. Le suivi des élèves concernés repose sur des actions individuelles de tutorat et d'ouverture culturelle (visites de musées ou d'institutions publiques, conférences, etc.), les encadrants étant rémunérés par des indemnités.

La mesure vise à atteindre 200 000 élèves bénéficiaires (90 000 actuellement) et ouvrir davantage ces dispositifs aux lycéens professionnels et aux élèves résidant en zone rurale et isolée. Elle implique la diversification des établissements « tête de cordée », la fusion des parcours d’excellence et des cordées de la réussite, ainsi que l’inscription du dispositif dans le cadre de l’accompagnement à l’orientation, de la transformation de la voie professionnelle et de l’ouverture de Parcoursup.

Le coût total 2021-2022 est de 10 M€ (5 M€ en 2021 et 5 M€ en 2022), dont 8 M€ sur le périmètre du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et 2 M€ sur le périmètre du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Poursuite d’études pour les néo-bacheliers

L’augmentation du nombre de lauréats au baccalauréat constatée en 2020, la forte demande d’inscriptions en BTS ou encore les demandes de réorientation génèrent un besoin de places supplémentaires. Par ailleurs, le confinement décidé dans le cadre de la crise sanitaire a bouleversé la scolarité dispensée en CAP qui comprend des enseignements et des formations en milieu professionnel.

La mesure vise à :

• créer 5 700 places supplémentaires en BTS via le recrutement de 475 emplois d’enseignants sur des contrats à durée déterminée de deux ans en 2020 et par le déploiement d’heures supplémentaires en 2021 ;
• créer 2 400 places supplémentaires lors de l’année scolaire 2020/2021 pour les étudiants souhaitant se rediriger vers un secteur professionnel via un CAP en 1 an, via le financement d’heures supplémentaires ;
• permettre à des élèves en 1ère année de CAP de valider leur scolarité au moyen d’une 2ème année étalée sur 2 ans dans le cadre d’un CAP en 3 ans via le financement d’heures supplémentaires ;
• créer 3 600 places supplémentaires lors de l’année scolaire 2020/2021 en année de spécialisation en vue de développer les formations d’initiative locale et les mentions complémentaires, via le financement d’heures supplémentaires.

Le coût total sur 2020-2022 est de 92 M€ (12 M€ en 2020, 39 M€ en 2021 et 41 M€ en 2022).

Soutien à la création d’emplois dans le sport

La crise sanitaire a particulièrement touché les organisations sportives et a freiné l’ambition politique d’une nation plus sportive à l’orée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La professionnalisation du monde sportif est une composante indispensable au soutien de la structuration des clubs, du développement de l’offre sportive dans les territoires et du rapprochement des aspirations de sport des françaises et des français. Le dispositif d’aide à l’emploi répond à cet enjeu en soutenant l’embauche du premier employé ou d’un nouvel employé en capacité de porter de nouveaux projets et de renforcer le modèle économique de la structure.

Pour 2021, 20 M€ sont inscrits en PLF au titre de ce dispositif.

Renforcement de la garantie prêts étudiants

Le prêt étudiant garanti par l'Etat est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Il est octroyé uniquement par les cinq banques partenaires de l'opération (Caisses d’épargne et Banque Populaire du groupe BPCE, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial et la Société générale).  D'un montant maximal de 15 000 €, ce prêt d’une durée minimale de 2 ans est ouvert à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Le remboursement peut être différé à la fin des études. Le risque de défaillance est garanti par l’État à hauteur de 70 %.

La majoration de la dotation annuelle de 4 M€ à 20 M€ permettra d’augmenter sensiblement la capacité d'engagement de l'Etat pour les prêts mis en place par les banques partenaires, passant de 135 M€ en 2020 (12 000 bénéficiaires potentiels) à 675 M€ en 2021 (60 000 bénéficiaires potentiels). Depuis 2008, 64 868 prêts ont été accordés pour un montant de 574 M€. En 2019, le montant en financement à l’origine s’élevait à 34,65 M€ pour 2 968 prêts accordés.

Création de places de formation dans l’enseignement supérieur

Afin de répondre aux impacts de la crise sanitaire sur l’augmentation du nombre de bacheliers et sur le marché de l’emploi, le plan de relance permettra, dans le cadre du plan jeunes, la création de 30 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur sur les années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, dont 10 000 places dès la rentrée 2020.

Cette mesure bénéficie d’un financement de 180 M€ pour les trois années universitaires 2020-2021 ; 2021-2022 et 2022-2023, la majorité des places créées nécessitant des financements sur plusieurs années compte tenu du temps de formation.

Le financement de 60 M€ porte sur la totalité de l’année universitaire 2020-2021 (pour les places créées à la rentrée 2020) et les quatre premiers mois (septembre-décembre) de l’année universitaire 2021-22 (pour les places créées à la rentrée 2021).

Les créations de places visent à répondre aux besoins en matière de santé publique et d’insertion professionnelle d’une part (via des créations de places ciblées dans les instituts de soins infirmiers ainsi que dans les formations courtes) ainsi qu’à augmenter les capacités d’accueil au regard de l’afflux de nouveaux bacheliers lié au taux de réussite exceptionnel du baccalauréat en 2020.

Ainsi, des places seront notamment ouvertes dans les instituts de formation en soins infirmiers (2 000 créations de places dès la rentrée 2020 en lien avec les décisions du « Ségur de la santé » et avec l'initiative de « formations de la santé et du soin », avec une montée en charge à la rentrée 2021) ; dans les formations courtes et professionnalisantes (2 000 création de places dès la rentrée 2020 et un objectif de 5 500 créations supplémentaires à la rentrée 2021) ainsi qu’en licence (4 000 créations de places dès la rentrée 2020) et dans les études paramédicales et de santé.

Par ailleurs, le programme 150 (formations supérieures et recherche universitaire) de la mission recherche et enseignement supérieur inclut également des crédits nouveaux pour la création de places dans les filières en tension dans le cadre du « plan étudiants » de 2017.

Le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'insertion des personnes en situation de handicap en favorisant leur accès à l'emploi. Pour 2021, 100 M€ en AE et 93,4 M€ en CP seront consacrés à la création d'une prime à l'embauche des travailleurs handicapés et au renforcement des dispositif d'accompagnement vers et dans l'emploi de ces personnes.

AIDE A L'EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans ce contexte inédit de crise sanitaire et économique, l’ensemble des travailleurs handicapés étant exposés aux aléas du marché du travail, une aide exceptionnelle de 85 M€ permettra de dynamiser le recrutement, sans limite d’âge, de près de 30.000 personnes en situation de handicap.

Cette nouvelle aide vise à réduire le coût du travail pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. Son montant maximal est de de 4 000€.

L’aide est attribuée aux structures des secteurs marchands et non marchands, quels que soient leur taille et leur secteur, qui embauchent un salarié ayant une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé (RQTH), en CDI ou CDD de 3 mois et plus pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC.

L’aide présentée est cumulable avec l’offre de services et d’aides financières de l’AGEFIPH visant à sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et à compenser le handicap dans l’emploi.

Pour 2021, le coût de ce dispositif est de 85 M€ en AE et 78 M€ en CP. Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

AIDE A l'ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

En 2021 puis en 2022, 7,5M€ de CP (15 M€ d’AE) seront consacrés à l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap dans le cadre du plan de relance. Cette enveloppe s'ajoute au 15 M€ de crédits intégrés au programme 157 "handicap et dépendance"  de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances". Cette amplification sans précédent du dispositif d'emploi accompagné, dont la prescription a été élargie au service public de l’emploi, doit assurer l’insertion et, tout aussi important, le maintien dans emploi des travailleurs en situation de handicap recrutés.

Le dispositif d’emploi accompagné, issu de la loi du 8 août 2016, a vocation à s’adresser tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire. Il vise un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit à la fois souple, adapté et mobilisable à tout moment du parcours professionnel. Ce dispositif d’appui doit favoriser l'obtention et le maintien des travailleurs handicapés dans un emploi rémunéré. Certaines personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail – ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT –, peuvent en effet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et un appui du service public de l’emploi pour s’insérer durablement dans le marché du travail.

Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément de l’offre existante de services, aides et prestations d’accompagnement proposées notamment par les structures relevant du service public de l’emploi (Cap emploi, pôle emploi, SAMETH etc.). Il est cofinancé par l’Etat, par le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’association générale du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Au 31 décembre 2019, 84 dispositifs d'emploi accompagné étaient dénombrés, l'évolution du nombre d'entrée étant continue, 2 724 personnes en bénéficiaient auprès de 1 030 employeurs déclarés. 

Les crédits dédiés à ce dispositif, portés à 7 M€ en 2019 (+ 2 M€) ont été renforcés en 2020 (+ 3 M€) pour atteindre un montant total de 9,92 M€ en LFI 2020. Cette progression marque l’engagement du Gouvernement, aux côtés des autres cofinanceurs du dispositif. L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) a ainsi porté son financement de 4,4 M€ à 6 M€, tandis que le fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) a maintenu son financement de 2019, soit 1,1 M€, portant ainsi l'enveloppe dédiée aux dispositifs d'emploi accompagné à 16,9 M€ pour 2020. Par ailleurs, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, l’article 74 de la LFR de juillet 2020 a simplifié le recours à l'emploi accompagné, jusque-là réservé aux MDPH, en étendant sa prescription au service public de l’emploi et a abondé le dispositif de 5 M€ supplémentaire afin de soutenir ce dispositif dont les résultats sont prometteurs.

Les crédits dédiés à l’action « Formation professionnelle » financeront deux axes :

• Assurer la reconversion sur des métiers d’avenir (0,4 Md€ environ) :
  • Le compte personnel de formation (CPF) sera abondé dès lors que la personne choisira de se former sur l’un des trois secteurs stratégiques que sont la santé, le numérique ou la transition écologique (+22,5 M€) ;
  • Les projets de transition professionnelle des salariés, qui bénéficient déjà d’une enveloppe de 496 M€ en 2020 (financée par France compétences), verront leurs financements accrus de +100 M€, également pour les métiers des secteurs stratégiques du plan de relance, à fortes perspectives d’emploi ;
  • La reconversion par l’alternance (dit « pro-A ») sera également renforcée par un soutien de 108 M€. Son objectif est de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés dans un contexte de fortes évolutions du marché du travail. Il est un levier pour le maintien dans l’emploi dans les secteurs en proie à de fortes mutations.
• Une enveloppe de 1 Md€ vient renforcer les moyens des opérateurs clés de l'emploi et de l'insertion (France compétences et Pôle emploi).

AXE « GPEC NATIONALE / ACCOMPAGNEMENT DES RECONVERSIONS, TRANSFORMATION DE LA FORMATION »

Dotation complémentaire allouée aux associations « Transitions pro » (ATpro) pour le financement des projets de transition professionnelle

Créées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) se sont substituées aux Fongecif depuis le 1er janvier 2020.  Elles ont été renommées associations « Transitions Pro » (ATpro).

Ces structures sont notamment chargées de financer les projets de transition professionnelle des salariés : prise en charge des frais pédagogiques, des frais annexes, de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération. En raison du contexte économique et des fortes mutations attendues dans certains secteurs d’activité, il est attendu une hausse du nombre de dossiers de transition professionnelle déposés. Le plan de relance prévoit donc à ce titre une augmentation des financements dédiés à ces projets de transition professionnelle.

Dans le cadre du PLF 2021, une dotation de 100 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement sera attribuée aux ATpro, via France compétences, correspondant à la prise en charge de 5 000 bénéficiaires supplémentaires, portant à 25000 en 2021 le nombre total de projets de transition professionnelle.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Promotion de l'alternance (PRO A)

Crée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif Pro-A vise à prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques. Il s’adresse aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, afin de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi via l’alternance.

Le contexte économique rend nécessaire le renforcement de ce dispositif auprès des salariés dont l’activité connait de fortes mutations afin d’éviter le risque d’obsolescence de leurs compétences. La Pro-A intervient en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et de la mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF).

Le dispositif permet la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques, des frais de transport et d’hébergement, ainsi que si nécessaire la rémunération du salarié.

Une enveloppe de 270 M€ est prévue au total pour le financement de 200 000 formations. Au PLF 2021, 270 M€ sont inscrits en autorisations d’engagement et 108 M€ crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Abondement CPF sur les métiers stratégiques

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis le passage du compte personnel de formation (CPF) en euros et non plus en heures. Les montants annuels crédités sur les comptes personnels sont désormais fixés à 500 euros par année avec un plafond à 5 000 euros. Les personnes sans qualification voient leur compte abondé de 800 euros et plafonné à 8 000 euros.

Lorsque le coût de la formation excède le crédit en euros dont dispose un actif, un reste à charge doit alors être financé par l’actif ou son entreprise. Afin d’éviter les situations de renoncement à suivre une formation dans un des trois secteurs considérés comme stratégiques, c’est-à-dire la santé, le numérique et la transition écologique, le reste à charge sera désormais pris en charge à 100 % par l’Etat dans ces trois cas.

Une dotation de 22,5 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement est ainsi inscrite à ce titre au PLF 2021.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Revalorisation de la rémunération des adultes en formation

La rémunération de stagiaire de la formation professionnelle est aujourd’hui désincitative à l’entrée en formation. Elle est en effet caractérisée par de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation qui peuvent avoir des effets fortement désincitatifs sur l’accès à la formation :

• En 2018, pour les 40 % de stagiaires demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n’a pas été revalorisé depuis 2002. En conséquence, la rémunération a connu un net décrochage par rapport à l’inflation (+ 26,4 % depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8 % depuis 2002), ce qui place le niveau de vie des stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire ;
• Une perte de revenus liée à l’entrée en formation est notamment due à des surcoûts concentrés sur le premier mois de formation ;
• Pour les personnes indemnisées par l’assurance chômage, le maintien en formation peut en outre être remis en cause si leur droit à indemnisation s’interrompt en cours de formation et s’ils ne sont pas éligibles à la rémunération de fin de formation (R2F).

Afin de lever ces freins financiers à l’entrée en formation il est prévu, dans le cadre du plan de relance, une revalorisation portant la rémunération de tous les stagiaires de plus de 25 ans révolus à 685 € (hors personnes handicapées dont le barème n’est pas modifié)

Le coût de cette mesure s’élève à 106 M€ en 2021, pour un nombre de bénéficiaire estimé à 217 000.

Cette mesure va entraîner à la fois une hausse des dépenses de rémunération pour les régions et pour Pôle emploi. Pour les régions, la prise en charge de cette revalorisation sera prise en compte, à titre transitoire en 2021, dans les conventions financières signées au titre des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences.

En PLF 2021, il est donc prévu 106 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue principalement un transfert aux collectivités locales.

Autres

Par ailleurs, au sein de la mission « Travail et emploi », le PIC porte des dépenses de cet axe à hauteur de 0,5 Md€ pour des dispositifs relatifs à la digitalisation et à la transformation de la formation professionnelle.

AXE « FRANCE COMPÉTENCES ET PÔLE EMPLOI »

France compétences

L’opérateur France compétences intervenant dans le champ de la formation professionnelle a été créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1er janvier 2019. Il gère, avec les opérateurs de compétences, un montant total de 10 Md€ environ de dépenses publiques dédiées à l’alternance et à la formation professionnelle.

Établissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences est notamment en charge de :

• répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétence (OPCO) et des régions, y compris les fonds dédiés au compte personnel de formation (CPF) gérés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la formation des demandeurs d’emploi par le biais d’un fond de concours ;
• financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;
• établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique, dans le cadre de l’obligation de certification des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics à partir du 1er janvier 2021 ;
• émettre des recommandations aux autorités publiques chargées de l’alternance.

Les difficultés économiques amenuisent en 2020 les ressources de France compétences assises sur la masse salariale (soumise à prélèvements obligatoires). Parallèlement, le montant des interventions de France compétences, par le biais des OPCO, ne devraient pas décroître en raison notamment du soutien à l’apprentissage, au recours aux contrats de professionnalisation ainsi qu’au dispositif Pro A prévus dans le plan de relance.

Cette mesure est générale et vise à garantir les versements de France compétences aux OPCO qui prennent en charge notamment les frais de formation des apprentis dans les centres de formation d’apprentis (CFA) et soutenir ainsi la politique de l’apprentissage dans le contexte de crise.

Une dotation exceptionnelle de 750 M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiements est prévue au PLF 2021. Comme prévu par l’article 56 du PLF 2021, le versement de cette subvention exceptionnelle sera conditionné au vote, par le Conseil d’administration d’ici au 30 novembre 2021, des mesures permettant de disposer d’un budget à l’équilibre pour 2022.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Pôle emploi

La mesure consiste à doter Pôle emploi de moyens supplémentaires pour faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi.

Dès septembre 2020, Pôle emploi est autorisé à recruter 1500 ETP au titre de la hausse de la demande d’emploi hors accompagnement intensif des jeunes de Pôle emploi utilisera ses fonds propres pour couvrir le besoin financier lié à ces recrutements effectués dès septembre 2020. Les recrutements seront majoritairement réalisés en CDD. Ces recrutements seront ajustés à l’aune du niveau de chômage observé.

Afin de renforcer les moyens (en effectifs et en intervention) dont Pôle emploi a besoin pour accompagner les demandeurs d’emploi dans le contexte de la crise, il est prévu en PLF 2021 250 M€ de dotation supplémentaire de l’Etat en autorisations d’engagements et crédits de paiements.

Cette action vise à accélérer la montée en puissance de la recherche compétitive en France via le plan de relance européen, en complétant la montée en puissance des moyens budgétaires déjà prévus pour l’agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR).

Le projet de loi de programmation pour la recherche (LPR) prévoit une augmentation progressive des financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche (ANR) de 1 Md€ sur la période 2021-2030. La chronique prévoit une augmentation de +149 M€  en 2021 par rapport au niveau 2020, de +293 M€ en 2022 et de + 435 M€ en 2023, toujours par rapport à cette même référence LFI 2020.

Afin d’accélérer cette montée en charge des engagements de l’ANR, le plan de relance prévoit d’atteindre dès 2021, le niveau de +435 M€ par rapport à la LFI 2020. Cette accélération permettra une augmentation plus rapide des taux de succès des projets soumis et des montants de préciput accordés afin de mieux rémunérer l’effort des chercheurs et des laboratoires qui répondent aux appels d’offres.

La mesure du nombre de projet financés par l’ANR (indicateur d’activité) et des taux de préciput et de succès (indicateurs d’impact) permettront de quantifier l’effet de cette accélération.

Dans l’attente du remboursement du budget général par les financements européens, le coût de cette mesure pour le budget de l’Etat est évalué à 428 M€ exécutés en titre 6, répartis de manière prévisionnel de la manière suivante :

La récente pandémie de Covid-19 et les crises sanitaire et économique qui l’ont suivie ont nécessité non seulement un renforcement des systèmes de santé, mais aussi un soutien accru dans la recherche et la vaccination, pour mieux se préparer aux prochaines épidémies.

La conférence mondiale des donateurs organisée par l’Union Européenne le 4 mai 2020 a abouti à des annonces, par le Président de la République, de soutiens additionnels en faveur de certaines organisations-clés dans le domaine de la santé mondiale et de la lutte contre la Covid-19, en particulier au travers de l’initiative ACT-A (Access to Covid-19 Tools Accelerator), pour permettre notamment le développement et l’accès universel à un vaccin efficace contre le Covid-19. Cette initiative bénéficiera du soutien de la France.

En outre, notre contribution à Unitaid, agence d’innovation en santé dont nous sommes le premier financeur et qui est également très mobilisée dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, permettra à l’organisation de mener à bien ses missions pour rendre les produits de santé contre les grandes maladies transmissibles accessibles de manière équitable dans le monde en développement.

A ce titre, la mission "Plan de relance de l'Economie" porte 50 M€ de crédits au bénéfice de l’OMS (25 M€) et d’autres organismes de santé internationaux (Gavi, Unitaid, etc.), crédits versés par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Le plan de relance se veut à la fois solidaire et territorial avec le souci d’impliquer et concerner tous les territoires à toutes les échelles. Ainsi, tant les Outre-mer, les territoires ruraux ou urbains, les villes de toutes tailles que les départements et les régions pourront bénéficier des moyens consacrés à la dynamisation territoriale. Il se traduira notamment par des contractualisations avec les collectivités locales pour accélérer la relance dans tous les territoires.

Cette action rassemble les moyens du plan de relance dédiés au soutien des territoires et à la cohésion territoriale. Elle inclut notamment les garanties de recettes octroyées aux collectivités territoriales pour leur permettre de faire face aux impacts de la crise sanitaire, ainsi qu’un ensemble de dispositifs visant à soutenir l’activité dans les territoires et à renforcer leur résilience sur le long terme : développement du numérique, renforcement des infrastructures routières et notamment des ponts, rénovation des commerces de centre-ville, développement du tourisme durable.

Par ailleurs, les collectivités territoriales bénéficient de mesures de soutiens (soutien exceptionnel de compensation des pertes de recettes fiscales et de redevances pour le bloc communal, les collectivités d’outre-mer et la Corse, mécanisme d’avances remboursables de DMTO pour les départements, soutien exceptionnel à l’investissement local) pour un total de 5,2 Md€ sur la période, dont une partie a déjà donné lieu à des ouvertures en LFR3 pour 2020 et une partie trouve sa conséquence dans des ouvertures en PLF 2021 au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ainsi que des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Les territoires ultramarins bénéficieront d’un financement dédié à hauteur de 50 M€, parmi cette enveloppe, notamment pour le renforcement des capacités d’ingénierie locale.

La répartition des crédits de cette action est à ce stade indicative : elle pourra être amenée à évoluer au regard notamment des capacités de décaissement des différents bénéficiaires, afin de maximiser l’impact du plan à l’horizon 2022-2023.

Développement du numérique sur l’ensemble du territoire (plan France très haut débit et inclusion numérique) (490 M€ en AE et 125 M€ en CP en 2021)

Afin de lutter contre l’illectronisme et la fracture numérique qui concerne près de 13 millions de Français, 250 M€ seront consacrés à un effort d’investissement conséquent par le déploiement de solutions d’accompagnement afin notamment de maintenir un accès effectif aux droits, aux soins, à l’éducation ou encore à l’information. Pour cela, cette mesure s’appuiera particulièrement sur trois dispositifs : le déploiement de médiateurs du numérique formés, la mise en place d’outils sécurisés à l’attention des personnes aidantes ainsi que la montée en charge d’espaces publics numériques.

De plus, des crédits seront également consacrés, pour l’année 2021, au plan France Très haut débit (PFTHD) dans le but d’accélérer le déploiement généralisé de la fibre optique à l’horizon 2025, particulièrement dans les territoires les plus isolés.

Les crédits mis en œuvre en 2021 seront ainsi affectés pour :

• la mise en place de nouveaux lieux favorisant la montée en compétences numériques des citoyens grâce à des outils innovants et des personnels formés (250 M€ en AE et 125 M€ en CP en 2021)

• le plan France Très haut débit (PFTHD) (240M€ en AE en 2021). Les moyens supplémentaires permettront de répondre aux deux objectifs suivants : finaliser le financement de la généralisation de la fibre jusqu’à l’abonné (FttH) en soutenant les projets dont l’ambition est inférieure à 100% de FttH et accélérer l’impact concret et visible pour les français conformément à l’esprit du plan de relance. Cela se traduira par l’accompagnement de l’arrivée du FttH à l’intérieur des logements lorsque le raccordement est le plus coûteux ainsi que l’étude de la possibilité d’accélérer la commercialisation dans la zone de réseaux d’initiative publique (RIP).

Soutien aux actions de développement local, dont outre-mer (250 M€ en AE et 45 M€ en CP en 2021)

Afin de favoriser l’émergence de projets et créer de l’activité dans les territoires, les différents outils de contractualisation territoriaux d’ores et déjà existants seront le support privilégié pour financer et accélérer les projets portés par les collectivités locales. Ainsi, une enveloppe de 155,2 M€ sur deux ans est prévue pour la nouvelle génération des Contrats de plan Etat-Région (CPER) et des Contrats de plan interrégional Etat-région (CPIER) 2021-2027. Les CPER bénéficieront de 123,2  M€ en AE et les CPIER de 32 M€ en 2021, les CP s'échelonnant ensuite jusqu'en 2023 et 2024. Le plan de relance mobilise des financements dédiés au déploiement rapide des deux premières annuités de la nouvelle génération 2021-2027, avec un financement ciblé des projets déjà identifiés et prêts à démarrer, portés par des maîtres d’ouvrages publics, privés et associatifs. Le volet territorial des CPER dans lequel s’inscrivent ces crédits du plan de relance a pour double objectif d’appui aux dynamiques territoriales et de lutte contre les disparités infrarégionales.

Il concernera également le Plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) annoncé par le Président de la République qui a vocation à prendre la suite du Plan Exceptionnel d’Investissement (PEI) Corse dès 2021 pour contribuer, par une politique ciblée d’investissements structurants, tant au développement durable de l’île qu’à une réponse aux besoins de ses habitants et aux spécificités de son territoire. Le PTIC a vocation à monter en puissance progressivement avec des opérations structurantes qui nécessitent des études préalables.

Par ailleurs, cette enveloppe va permettre, à hauteur de 20 M€, le renforcement des programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour soutenir leur ingénierie de projet pour favoriser l’émergence de projets et soutenir en amorçage des initiatives locales créatrices d’activités et de développement notamment dans les centres-bourgs et les petites centralités. Les crédits vont également permettre de poursuivre la mise en place des différentes mesures dans tous les territoires ruraux dans le cadre de l’Agenda rural constitué de 181 mesures.

Des crédits seront également attribués pour le déploiement du programme national des Fabriques de territoire qui permettent de développer un accès et un accompagnement aux outils numériques dans les territoires les plus fragiles. En 2021, 15 M€ seront consacrés aux 300 structures qui doivent être labellisées « Fabriques de territoire » et donc obtenir un soutien de 150 000 euros sur trois ans et 1,5 M€ seront destinés à l'animation territoriale du dispositif et à apporter un soutien particulier à certaines fabriques (plan de soutien aux ateliers de fabrication numérique, outillage technique des communes rurales, etc.).

Les crédits mis en œuvre en 2021 seront ainsi affectés pour :

• 155 M€ d’AE et 20 M€ de CP pour les CPER et CPIER dans le cadre du financement d’opérations prêtes à démarrer, portées par des collectivités publiques et priorisées par les préfets de régions. Ces projets s’inscriront notamment dans les domaines de la santé, de l’emploi et de la formation, des transitions écologique et numérique pour répondre aux besoins locaux les plus immédiats.

• 42 M€ d’AE et 3 M€ de CP à la mise en place du Plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC)

• 33 M€ en AE et 16,5 M€ en CP pour le programme Fabriques des territoires afin de développer un accès et un accompagnement aux outils numériques dans les territoires les plus fragiles, soit 300 structures envisagées (150 au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – et 150 dans les territoires ruraux) pour animer territorialement les coopérations entre acteurs.

• 20 M€ en AE et 5 M€ en CP pour le déploiement des programmes nationaux de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) à destination des territoires les plus fragiles (Petites villes de demain, Nouveaux lieux, nouveaux liens, Agenda rural, etc).

Rénovation des commerces de centre-ville (150 M€ en AE et en CP en 2021)

Fonds de déficit d’opérations d’aménagement commercial : 60 M€ en AE et en CP en 2021

Dans le cadre de sa politique de revitalisation des centres-villes en déprise, l’État souhaite accélérer les opérations d’aménagement commercial. Pour cela, il s’appuiera sur des foncières territoriales qui pourront, le cas échéant, bénéficier de l’appui de la Banque des Territoires. Cette dernière prévoit d’investir 100 M€ supplémentaires au capital de ces structures locales en lien avec les collectivités territoriales, en complément des 200 M€ déjà prévus pour le développement de foncières dans le programme « Action Cœur de Ville ».

Les foncières auront vocation à racheter les locaux et les rénover, voire les démembrer pour offrir des surfaces plus en adéquation avec les besoins des professionnels. Certaines cellules pourraient être déplacées afin de resserrer le périmètre commercial, ou être affectées à d’autres usages. Les foncières conserveraient les cellules commerciales acquises sur une durée suffisamment longues (15 ans) afin de pouvoir garantir des loyers attractifs sur cette période.

Ces opérations de réaménagement commercial en centre-ville génèrent généralement un déficit d’opération compris entre 10 % et 50 % qui ne peut pas être pris en charge par les collectivités territoriales. En effet, les dépenses à engager sont généralement importantes, surtout si l’intervention a lieu sur du patrimoine ancien, et ne peuvent pas être répercutées sur les loyers.

Afin de faciliter ces opérations d’aménagement commercial, le Gouvernement a décidé de créer un fonds de soutien pour couvrir les déficits dans le cadre du Plan de relance. Ce fonds sera doté de 60 M€, avec pour objectif de rénover 600 commerces en 2021 et 1300 commerces en 2022. La cible est de rénover jusqu’à 6 000 commerces sur une période de cinq ans (2021-2025).

Soutien d’actions collectives en faveur de la relance de l’économie de proximité : 40 M€ en AE et en CP en 2021

Afin d’accompagner la reprise d’activité économique dans les centres-villes, la Banque des Territoires consacre 39 M€ sur fonds propres au soutien d’actions collectives dans les territoires marqués par la dévitalisation commerciale, et plus particulièrement au sein des villes des programmes « Action cœur de ville » (ACV) qui représenteraient 222 villes moyennes de moins de 150 000 habitants et « petites villes de demain » (PVD) qui représentent 1 000 villes de moins de 20 000 habitants. Un financement complémentaire de l’État de 40 M€ en 2021 permettra d’élargir la mesure à d’autres villes de moins de 150 000 habitants hors territoires ACV et PVD.

Les mesures financées (forfait de 20 k€ par action, soit 2 000 actions financées par l’État) ont pour objectifs de favoriser une reprise rapide de l’activité économique et d’accompagner l’économie de proximité dans son évolution vers un modèle plus résilient en accélérant sa transformation numérique et environnementale.

Les mesures recouvrent ainsi des prestations de diagnostic et d’ingénierie, notamment en matière d’analyse de l’impact de la crise et de constitution d’un plan d’action (35 %), stratégie numérique territoriale (8 %), développement des circuits courts (14 %) et logistique urbaine durable (10 %), mais aussi des actions collectives pour financer des managers de commerce (13 %) et développer des solutions numériques (20 %).

Prêts croissance pour les TPE : 40 M€ en AE et CP en 2021

Face aux mutations économiques en cours, les investissements immatériels sont indispensables pour assurer la compétitivité future des TPE. Dans un contexte de tension sur leur trésorerie, alors que le dispositif de prêt garanti par l’Etat prend fin au 31 décembre 2020 et que les entreprises bénéficiaires devront commencer à rembourser en 2021, les TPE peinent à obtenir les financements nécessaires pour couvrir ces investissements.

L’offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance s’adresse en particulier aux TPE et à ce type de dépense pour des montants compris entre 10 k€ et 50 k€, sur une durée de cinq ans. Actuellement, elle est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. En 2019, près de 2 700 prêts ont été accordés pour un encours de 121 M€.

Les dépenses éligibles couvrent les besoins suivants :

• Investissements immatériels : recrutement et formation, mise aux normes, audit, respect de l’environnement, sécurité, prospection, publicité, marketing, édition de supports commerciaux, développement de sites web, logiciel ;

• Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d’aménagement et/ou de rénovation, déménagement, matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, prototypes, matériel informatique ;

• Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.

La dépense budgétaire de l’État de 40 M€ permettra de financer 200 M€ de prêts. Cette dépense est exécutée en titre 6. Elle est complémentaire des 327 M€ en 2021 et 137 M€ en 2022 pour le renforcement des fonds de garantie de Bpifrance Financement prévus sur l’axe « Renforcement du capital investissement, Bpifrance, quasi fonds propres » du programme 363 « Compétitivité ».

Entrepreneuriat en zone rurale : 10 M€ en AE et en CP en 2021

Afin de renforcer les actions de soutien à la création et à la reprise d’activité, en particulier destinées aux TPE, des actions spécifiques ont été financées dans le cadre d’appels à projets pour les territoires fragiles financés par L’État et déployés par l’ex-Agence France Entrepreneur. Ces programmes cofinancés par les collectivités prennent fin en 2020. Un nouveau programme de soutien à l’entrepreneuriat en zones fragiles (zones rurales, Cœur de Ville) sera lancé par Bpifrance début 2021 avec un financement de la Caisse des dépôts et de l’État. Ce nouveau programme concernera des projets dans une soixantaine de territoires.

La durée des projets pourra aller jusqu’à 3 ans. Il seront sélectionnés, notamment par appel à projets, en cohérence avec l’action des territoires. Le programme opéré par Bpifrance, est financé par une dotation de 10 M€ de l’État auxquels viendront s’ajouter 10 M€ de dotation de la Caisse des Dépôts. Il ciblera le soutien des créateurs, repreneurs-cédants, TPE en activité depuis moins de 5 ans, en complémentarité des autres actions de Bpifrance qui finance, par ailleurs, les réseaux d’accompagnement avec d’importants co-financements régionaux. Les actions déployées dans le cadre de ce nouveau programme s’appuieront particulièrement sur le digital, des offres fixes et mobiles, collectives et individuelles.

Aide au développement d’une offre de tourisme durable (50 M€ en AE et 5 M€ en CP en 2021)

Le plan de relance prévoit une enveloppe de 50 M€ pour faire émerger une offre française de tourisme durable à fort ancrage territorial, au travers de projets de transformation environnementale, économique et sociale.

La transition durable des entreprises du secteur touristique sera accompagnée par l’intermédiaire d’aides financières visant à couvrir une partie des coûts liés à l’évolution des modèles d’affaires, de la gestion des processus opérationnels et des offres commerciales, autour de deux volets :

• Le soutien au développement ou à l’adaptation d’activités de restauration durables (« 1000  restaurants »), en particulier dans les communes rurales de moins de 20 000 habitants, mettant par exemple en avant les circuits d’approvisionnement courts et bas-carbone.

• L’accompagnement à la transition durable, et notamment à l’adaptation au changement climatique, des activités d’hébergements touristiques, en particulier dans les territoires ruraux (rénovation énergétique, plan d’économie circulaire, plan d’économie d’énergie, préservation des milieux, réduction d’émission de gaz à effet de serre, solutions innovantes en faveur d’un tourisme durable, etc.).

Des crédits à hauteur de 5 M€ en CP sont prévus à ce titre en 2021.

Développement et modernisation du réseau routier national et renforcement des ponts (350 M€ en AE et 88 M€ en CP en 2021)

Une enveloppe de 350 M€ (350 M€ en AE et 88 M€ en CP en 2021) est prévue pour la modernisation du réseau routier national et pour l’entretien des ouvrages d’art, dont 60 M€ pour ceux des collectivités et 40 M€ pour ceux du réseau routier national. Les crédits dédiés à la rénovation d’ouvrages d’art (ponts) gérés par les collectivités permettront de soutenir les plus petites collectivités dans le recensement, les diagnostics, les études et expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d’entretien. Ils pourront aussi permettre le développement du concept de « ponts connectés » permettant par le biais de capteurs d'optimiser les coûts d'inspection et d'entretien, et d'alerter en cas d'anomalie.

SOUTIEN EXCEPTIONNEL AUX ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE

En 2021, 99,5M€ en AE et 49,5M€ CP (puis 50M€ en CP pour 2022) seront consacré à la lutte contre la précarité via un soutien exceptionnel aux associations œuvrant sur le terrain. Celui-ci semis en œuvre via un appel à projets défini au niveau national et contenant des éléments socles de stratégie de subventionnement sur l’ensemble du territoire. A ce socle homogène seront ajoutés des éléments pouvant être déclinés en fonction du niveau d’intervention des financeurs (nationaux ou locaux).

Afin de répondre aux besoins des territoires, des volets régionaux seront définis par chaque région. Ils seront établis en lien avec les commissaires à lutte contre la pauvreté et avec les instances de coordination départementales de l’accès aux biens essentiels.

Les éléments socles définis au niveau national seront établis selon trois axes prioritaires que sont :

- La promotion de services innovants favorisant l’accès de chacun à une réponse à ses difficultés sociales ;

- La modernisation des dispositifs d’accès aux biens et services essentiels afin qu’ils soient mieux adaptés aux besoins des personnes et soutien de projets promouvant l’autonomie ;

- La modernisation ou l’optimisation des systèmes d’information et des infrastructures des associations au service de l’accroissement de l’activité.

Des critères de sélection des associations seront intégrés au socle des appels à projets. Ces critères visent au respect des objectifs gouvernementaux en matière environnementale, de cohésion sociale et d prise en compte de la diversité des besoins des bénéficiaires.

Ces critères sont au nombre de quatre :

1. Durabilité sociale, environnementale, économique

2. Coopération entre acteurs, optimisation des compétences et des ressources/moyens en présence

3. Cohérence de la couverture territoriale, avec notamment la recherche de solutions pour les zones « blanches » non couvertes par le tissu associatif

4. Prise en compte de la diversité des besoins et des situations (bénéficiaires du RSA, travailleurs pauvres, personnes sans abri…)

Les appels à projets seront lancés à la fin de l’année 2020 afin que les projets puissent être sélectionnés au premier semestre 2021 et que leur mise en œuvre débute au second semestre de l’année.

Enfin, 0,5M€ de crédits en AE et CP seront dédiés à l’évaluation de la mise en œuvre et de l’impact des mesures de soutien aux associations.

MESURES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMELIORATION DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT TEMPORAIRE

Mesures de développement et d’amélioration de l’hébergement et du logement temporaire

100 M€ d’AE seront consacrés au développement et à l’amélioration des structures d’accueil des personnes en grande précarité : 37 M€ CP seront déployés dès 2021.

Ces crédits serviront à construire de nouvelles structures d’hébergement ainsi qu’à réhabiliter les structures existantes, dont la crise a révélé certains manques, en particulier en ce qui concerne les conditions d’accès aux cuisines et aux sanitaires.

Ces mesures d’investissement et de rénovation consistent en :

• 50 M€ consacrés, d’une part, à la création de places d’hébergement supplémentaires en zone tendue et, d’autre part, à l’amplification des programmes d’humanisation des centres d’hébergement et des accueils de jour sur l’ensemble du territoire ;

• 30M€ consacrés à des expérimentations en matière de rachat d'hôtels, de construction de programmes de logements modulaires ainsi qu’à l’accélération du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants ;

En effet, le logement temporaire sous la forme de modulaires a été développé pendant la crise sanitaire et s’est révélé adapté pour répondre à la problématique de l’accueil et l’hébergement des grands exclus dans l’urgence. Au regard de ce bilan positif, il a été décidé d’étendre les dispositifs expérimentaux mis en place pendant la crise.

• 20M€ consacrés à la réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage dont les conditions sanitaires doivent être améliorées.