L'action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs », encadrée par la convention du 20 décembre 2018 entre l’État et Bpifrance, est dotée de 150 M€.

Le développement de start-up ambitieuses à forte intensité technologique (deep tech) constitue une opportunité majeure pour valoriser les atouts français en matière de recherche scientifique. Afin d'améliorer significativement la place de la France dans ce domaine, il est nécessaire de rapprocher les écosystèmes de valorisation de la recherche (SATT et incubateurs notamment) des écosystèmes entrepreneuriaux (French Tech) afin de stimuler leur création, mieux accompagner ces jeunes sociétés, mais également rendre l’entrepreneuriat plus attractif pour les chercheurs et les doctorants. Cette action comporte deux volets :

• 50 M€ de subventions pour financer des initiatives destinées à promouvoir et à accompagner la création de start-up à forte intensité technologique (deep tech). Il s’agit notamment de programmes d’accompagnement et d’accélération pour ces start-up deep tech dans un temps relativement court, de l’ordre de 6 à 24 mois, coordonnés sur un périmètre territorial défini, par une ou plusieurs structures de l’écosystème (par exemple incubateurs, SATT, structures de valorisation, accélérateurs, start-up studios), et d’initiatives visant à développer l’attractivité de l’entrepreneuriat pour les chercheurs et les doctorants. Elles pourront notamment permettre de former des talents à l’entrepreneuriat et encourager la création des start-up issues de la recherche. Elles pourront aussi contribuer à favoriser l’installation de start-up deep tech internationales en France. Le premier appel à projets consacré à ce volet a été lancé en juin 2019. Sur 41 dossiers déposés, 9 lauréats ont été sélectionnés en décembre 2019. La 2ème vague pour l'année 2020 est actuellement en cours, une troisième collecte sera organisée le cas échéant en 2021. Aucun CP n'est proposé sur ce volet en 2021 ;
• 100 M€ de fonds propres dans le prolongement de l’action « French tech Accélération » du PIA 2, pour permettre d’une part de poursuivre l’action engagée dans le PIA 2 pour le financement d’accélérateurs de startups et de fonds associés, et d’autre part d’approfondir de nouveaux modèles. Le fonds est en cours de structuration, un versement de 20 M€ est prévu en 2021.

Cette action, encadrée par la convention du 28 décembre 2017 modifiée entre l’État et Bpifrance, est dotée de 500 M€  en crédits de fonctionnement qui transitent par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Conformément au rythme prévisionnel prévu dans la convention (article 1.5), une première tranche a été versée en 2018 à hauteur de 100 M€, la deuxième tranche de 150 M€ a été versée en 2020 à l'opérateur. Aucun CP n'est à prévoir en 2021.

Le fonds « French Tech Seed » constitué sous la forme d’un fonds d’investissement direct a été créé en juin 2018 et est géré par Bpifrance. Il a vocation à soutenir les start-up technologiques en phase de post-maturation, notamment des start-up de la Deep Tech de moins de 3 ans. Il repose sur un mécanisme d’apporteurs d’affaires labellisés et un mode de financement industrialisé. Le fonds investit sous forme d’obligations convertibles.

En 2018, un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) dédié à ce nouveau fonds a été lancé, pour un montant de 400 M€. Il vise à recueillir les candidatures des écosystèmes d’innovation (incubateurs, accélérateurs, pôles de compétitivité, SATT, organismes de recherche) qui seront les futurs prescripteurs labellisés. Au 31 décembre 2019, ce sont 28 prescripteurs labellisés qui ont été sélectionnés en ayant su répondre aux critères suivants :

• le potentiel à proposer des projets de création d’entreprise innovante à forte intensité technologique ;
• la garantie du caractère innovant et technologique des projets ;
• la garantie d’un suivi et d’un accompagnement de l’entreprise dans ses dimensions stratégique, de développement commercial et de financement ;
• la capacité à mobiliser l’écosystème de financements privés.

Au premier semestre 2020, 82 dossiers d'investissement ont été sélectionnés pour un montant de 21 M€, dont 38 contrats signés à ce stade.

En outre, en réponse à la crise sanitaire et ses conséquences, des mesures exceptionnelles de soutien ont été mises en place dans le cadre de cette action avec l'introduction d'un nouvel volet "French Tech Bridge" doté d'une enveloppe maximale de 160 M€. Ce dispositif d'investissement relais vise à assurer un relais de quelques mois aux start-ups à fort potentiel qui rencontrent des difficultés de levées de fonds pendant la période de ralentissement économique. Il mobilise des instruments de marché (fonds propres et quasi fonds propres) et a vocation à être provisoire. A ce stade, 34 dossiers ont déjà été sélectionnés pour un montant de 62 M€, 7 contrats sont signés pour un montant de 16,7 M€.

L'objectif d'engagement du volet "French Teh Seed" est de 56,5 M€ en 2020 et 83 M€ en 2021 ; l'objectif d'engagement du volet "French Tech Bridge " est de 80 M€ en 2020.

Cette action, initialement dotée de 1 500 M€ (1 805,3 M€ après redéploiements), comporte trois volets : territoires d’innovation, démonstrateurs et nucléaire de demain.

Elle est encadrée respectivement par la convention du 10 mai 2017 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au volet « Territoires d'innovation de grande ambition », la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative au volet « Démonstrateurs » et la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et l'Agence nationale de la recherche relative au volet « Nucléaire de demain ».

A la suite des redéploiements opérés en 2019, les programmes sont respectivement dotés de 505,3 M€ pour le volet «Territoires d'innovation » (205,3 M€ en subventions et 300 M€ en fonds propres), 700 M€ (400 M€ en fonds propres, 161 M€ en avances remboursables et 139 M€ en subventions) pour le volet « Démonstrateurs » et 600 M€ de subventions pour le volet « Nucléaire de demain ».

-  Volet « Territoires d’innovation »

Le volet « Territoires d’innovation » (TI), a pour objectif de sélectionner et accompagner un nombre limité de projets portant la stratégie ambitieuse de transformation de territoires, de leurs acteurs publics et privés, et de leur population afin de répondre concrètement et, dans un souci de développement économique, aux enjeux des transitions énergétique et écologique, numérique, démographique et sociale.

L’originalité du programme réside dans la volonté d’inciter les acteurs des territoires à se mobiliser, coopérer autour d’une thématique commune hors de leurs cadres d’intervention classiques. Pour les partenaires, il s’agit de mettre en commun leurs actions, moyens et ressources respectifs afin de tester la mise en œuvre d‘innovations et de projets ayant un fort effet transformant. En septembre 2019, le Premier ministre a annoncé les 24 lauréats de l’appel à projets. De nombreuses thématiques ont été mises à l’honneur parmi lesquelles l’agriculture et la transition alimentaire ou encore la santé et la mobilité. Les projets récompensés, co-construits avec les acteurs locaux, de Dunkerque à la Vallée de la Drôme en passant par la Nouvelle-Calédonie, attestent du dynamisme de nos territoires qui, en s’alliant, innovent pour emmener notre modèle sociétal vers plus de durabilité et de résilience.

Pour mesurer l’impact de ce programme sur les lauréats, il ne faut en aucun cas s’arrêter à une analyse des bénéfices du projet sur la seule collectivité porteuse, mais bien prendre la mesure des alliances qui se sont mises en œuvre et leurs effets sur l’écosystème. La constitution d’équipes projet hybrides où s’allient acteurs publics et privés, initiatives locales et acteurs internationaux permettant de concevoir différemment et de mieux innover notamment en anticipant de nombreux freins (organisationnels ou réglementaires). A ce jour les 150 M€ de subventions ont été engagés et contractualisés avec les porteurs de projets. Les crédits seront versés à mesure de l’avancement des projets.

Par ailleurs, un soutien en fonds propres est également prévu dans cette action afin d’accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements qui en sont issus, en particulier dans le domaine des infrastructures urbaines. Ces fonds propres doivent permettre d’investir dans des projets innovants et permettant au territoire d’atteindre l’ambition de transformation portée.

Enfin, en lien avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, 15 territoires sont accompagnés pour mettre en œuvre le volet « quartiers » de « Territoires d’innovation  (« ANRU + »). Ce volet accompagne le déploiement de l’innovation et des pratiques d’excellence dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain. A ce stade plus de 26 M€ sur une enveloppe de 50 M€ ont été engagés et sont en cours de contractualisation avec les porteurs.

Les CP proposés en 2021 pour cette action s'élèvent à 75 M€ en subventions et 50 M€ en fonds propres.

-  Volet « Démonstrateurs »

Ce volet vise à financer des projets de démonstration de solutions et technologies innovantes dans le domaine de la transition écologique et énergétique : énergies renouvelables, réseaux intelligents et stockage de l’énergie, efficacité énergétique (bâtiment, industrie, agriculture), économie circulaire, écosystèmes et biodiversité. Ces innovations ont pour principaux objectifs de :

• générer de la croissance pour l’économie française et développer des emplois durables dans le domaine de la transition écologique et énergétique en réduisant l’impact environnemental ;
• développer un mix énergétique décarboné et compétitif ;
• changer les modes de production et les pratiques de consommation tout en facilitant l’acceptabilité sociétale.

Ce volet s'inscrit par ailleurs dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et de valorisation du potentiel français de développement de l’économie verte, tout en préservant la biodiversité, la qualité de l’air, les ressources en matières, en énergie et en eau, en cohérence avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). 

Pour atteindre ces objectifs, un accompagnement financier est proposé à des projets de démonstrateurs innovants, portés par une ou plusieurs entreprises, pour développer de nouvelles solutions dans le cadre de la transition écologique et énergétique. Les solutions proposées doivent apporter une plus-value environnementale étayée, répondre à la demande d’un marché (le niveau de maturité doit permettre une commercialisation ou industrialisation à l’issue du projet), être réplicables rendant ainsi possible leur diffusion dans des contextes similaires.

Depuis le deuxième semestre 2019, le dispositif existant, composé de 8 appels à projets thématiques, a été refondé autour :

• de trois AAP dits « génériques » actualisés chaque année, assurant une bonne couverture des thématiques de la transition écologique et énergétique : « économie circulaire - ecoefficience dans l'industrie, l'agriculture et l'eau », « systèmes énergétiques - territoire et villes durables », « Bioéconomie et Protection de l'environnement ». Au titre de la vague 2019, 11 projets ont été sélectionnés pour un montant d'aide d'environ 30 M€. La vague 2020 est actuellement ouverte à hauteur de 50 M€ ;
• complété d’AAP plus ciblés, dits AAP « flash »,  répondant sur une période plus courte à des enjeux particuliers avec des modalités de mise en oeuvre adaptées à la thématique traitée. Deux AAP « flash » ont été menés sur la « production et fourniture d’hydrogène décarboné pour des consommateurs industriels » à hauteur de 50 M€, en référence aux enjeux de décarbonation et de réduction des coûts de cette filière, et les  « écogénérateurs pour la production d’électricité hors réseau (secours et/ou zones non interconnectées) » d'une dotation de 15 M€, avec notamment une attente particulière et de possibles applications pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Deux nouveaux AAP flash sont en cours dédiés à la « réduction, recyclage et valorisation des déchets du bâtiment », doté de 20 M€ et prolongé jusqu'au 30 octobre, et au développement « de solutions industrielles pour l'éco-conception et le recyclage des textiles », également doté de 20 M€ et lancé le 7 septembre 2020. Enfin, un nouvel AAP flash devrait être prochainement lancé relatif à des « démonstrateurs de solutions pour le développement de la compétitivité de la filière méthanisation ».

Cette action a par ailleurs la particularité d’être opérée sur une convention commune aux PIA 1, 2 et 3.

Un soutien en fonds propres est également prévu dans ce volet « Démonstrateurs » afin d’accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements dans le domaine des infrastructures énergétiques. Ces fonds propres doivent permettre d’investir dans des projets d’infrastructures innovantes, aux côtés des promoteurs initiaux de ces innovations et du secteur privé afin de partager les risques technologiques inhérents au lancement de ce type d’opérations, en l’absence de première référence commerciale. La société ADEME Investissement SAS a été constituée par décret le 9 novembre 2018. La souscription initiale de l’ADEME, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, au capital de la société est de 50 M€. Deux tranches complémentaires de 50 M€ ont été versées en 2019 et 2020. ADEME Investissement a pour objet l’investissement minoritaire dans des projets d’infrastructure innovants de type première commerciale ou « first of a kind ». En février 2020, le fonds « Eiffel Gaz Vert » a été lancé aux cotés de la Banque des Territoires, GRTgaz, Société Générale Assurances. Ce fonds entend participer activement au développement de la filière du gaz renouvelable en France et en Europe en finançant de 50 à 100 unités de méthanisation via des prises de participation minoritaires et d’autres apports en capital ou quasi-capital. Témoignant de l’engagement de chacun des acteurs, Eiffel Gaz Vert est, dès son lancement, doté de plus de 100 M€ d’engagements et atteindra à terme 200 M€. A ce jour, la société a examiné 36 projets potentiels, dont 16 ont fait l'objet d'un passage en premier comité et 3 étaient en instruction active à la fin 2019. L'activité au premier semestre 2020 a néanmoins été fortement ralentie, l'impact de la crise sanitaire restant encore difficile à évaluer à ce stade.

En 2021, les CP proposés s'élèvent à 100 M€ en fonds propres, 54 M€ en subventions et 56 M€ en avances remboursables, soit un total de 210 M€ à verser à l'ADEME.

-  Volet « nucléaire de demain »

Ce volet de l’action vise à terminer la construction du réacteur Jules Horowitz et des maquettes critiques et équipements structurants dans le domaine du nucléaire, soit en appui au parc existant, soit pour le développement des réacteurs innovants (petits réacteurs modulaires pour des phases ou des infrastructures de test très amont). Il s’inscrit dans la continuité de l’action « Nucléaire de demain » du premier Programme d’investissements d’avenir, mais doit également permettre d’amplifier les travaux en la matière. L’action recherchera des cofinancements extérieurs en inscrivant la réalisation de ces opérations dans une logique économique recherchant, tant dans les phases d’investissements que de fonctionnement, à maximiser les recettes externes, à rechercher les valorisations hors du domaine nucléaire et à inscrire ces équipements et infrastructures dans une logique de coopérations internationales. A la suite des redéploiements opérés en 2019, ce volet a été porté à 600 M€. La convention attributive de l'aide a été signée avec le CEA mi-décembre 2019 pour un montant de 599 M€ (1 M€ étant consacré aux frais de gestion et d'évaluation de l'action).

Au regard des versements effectués depuis 2018 sur cette action, il n'est pas prévu de verser de CP en 2021.

L'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » vise à poursuivre le financement des Instituts hospitalo-universitaires (IHU) à expérimenter des dispositifs complémentaires aux SATT, en nombre limités, afin d’augmenter la couverture territoriale des dispositifs de valorisation mutualisés. Cette action est dotée de 125 M€.

S’agissant du volet « IHU », la convention du 21 mars 2017 entre l’État et l'ANR, qui prévoit 95 M€ après redéploiements en 2018 (68 M€ de dotations décennales et 27 M€ de subventions), a donné lieu au lancement d'un appel à projets à l'automne 2017 pour sélectionner de nouveaux IHU, pôles d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé. Ces pôles d’excellence doivent renforcer la compétitivité scientifique internationale de la recherche française, son attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, ainsi que son potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient et la population. L’année 2018 a été dédiée à la sélection des projets qui s’est tenue en deux temps : évaluation sur dossiers puis auditions des projets présélectionnés (7 sur 17 projets initialement soumis). A l’issue de ce processus, le projet FOReSIGHT a été considéré comme répondant dans tous ses aspects aux critères d’excellence attendus et a donc été retenu comme lauréat au label d’IHU et à un financement de 50 M€ sur dix ans. Trois projets additionnels ont été distingués par le jury : PreciDIAB, PRISM et THEMA. Ces projets, qui ne peuvent bénéficier du label IHU, se répartiront un financement de 15 M€ maximum. Les projets retenus ont tous été contractualisés à ce jour et sont en cours de décaissement. Les 30 M€ restants devraient contribuer au financement de la création d'un Collecteur Analyseur de Données dans le cadre du Plan France Médecine Génomique.

S’agissant du volet relatif aux SATT, l'avenant n°5 du 27 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l'ANR relative au « Fonds national de valorisation » doit permettre d'assurer une couverture plus large du territoire national, notamment les territoires d’outre-mer, par un nombre limité d’expérimentations complémentaires des SATT. 30 M€ au titre du PIA 3 y sont consacrés. Les expérimentations ont aussi vocation à valoriser les technologies développées sur le territoire national à destination des pays du sud, dans la continuité de l’action du CVT Valorisation Sud. Cette action a la particularité d'être rattachée à une convention commune avec le PIA 1.

Les CP proposés en 2021 sur cette action s'élèvent à 45 M€, 24 M€ étant dédiés à l'action IHU 2 et 21 M€ aux expérimentations des SATT comme le prévoit la trajectoire actualisée dans le cadre de la convention du 4 mars 2020 portant avenant n°1 à la convention du 19 août 2019 entre l'Etat et l'ANR relative au FNV.

Dans la continuité des PIA 1 et 2, cette action vise à accélérer le passage du laboratoire de recherche à la commercialisation en continuant à alimenter les écosystèmes performants par des financements réguliers compétitifs alloués à des projets ambitieux. Cette action dotée de 960 M€ après redéploiements, est constituée de 4 volets, pilotés par 3 opérateurs du PIA 3.

1) Le volet « Accélération des SATT », régi par l’avenant n°6 du 28 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l'ANR relative à l'action « Fonds national de valorisation ». 200 M€ sont prévus afin de permettre aux SATT poursuivre leur autonomisation financière progressive après échéance du PIA 1 et de mener à bien leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…). Un montant de 83 M€ est prévu en 2021 conformément à la trajectoire actualisée dans le cadre de la convention du 4 mars 2020 portant avenant n°1 à la convention du 19 août 2019 entre l'Etat et l'ANR relative au FNV.

2) Le volet « recherche hospitalo-universitaire 2 » doté de 146,683 M€ à la suite des redéploiements opérés en 2019. La vague 4 est close depuis fin 2018 et permettra de financer des projets de recherche innovants, d’excellence et de grande ampleur dans le domaine de la santé, portés par des équipes hospitalo-universitaires situés dans un établissement de santé. Proposant un modèle de recherche « translationnelle », les projets RHU associent secteurs académique, hospitalier et entreprises. 15 projets ont été retenus pour cette vague 4 pour un montant d'aide de 121 M€ à partir de 67 dossiers examinés par le jury international. Cette action étant régie par une convention commune avec le PIA 2, les CP prévus au titre du PIA 3 sont mobilisés depuis 2020, un montant de CP de 57,5 M€ est proposé pour 2021.

3) La thématique du numérique avec :

• la partie « Technologies numériques », régie par la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et la CDC, qui est à présent dotée de 390 M€ (aides d'État) après redéploiements en 2018 et 2019 pour soutenir des projets ambitieux portés par les équipes de recherche privée et publique. Les projets de R&D dans les domaines technologiques du numérique, tels que la nanoélectronique, les supercalculateurs ou l’intelligence artificielle, présentent de tels enjeux. Dans ce cadre, 22 M€ sont consacrés au projet « calculateurs » dans le prolongement de l’action « calcul intensif du PIA 2 » et 368 M€ au financement du plan « Nano 2022 ». Les modifications ont été formalisées dans la convention portant avenant n°2 du 31 décembre 2019 relative à ce volet ;
• la clôture du financement du plan « Nano 2017 » pour la période 2018-2020 d’un montant de 98,317 M€ régie par l’avenant n° 1 du 28 décembre 2017 à la convention du 22 décembre 2014 entre l’État et la CDC relative à l'action « Nano 2017 ».

Conformément au rythme prévisionnel de décaissement actualisé dans les conventions respectives, Les CP ont été maintenant été intégralement versés à la CDC en faveur du « Calcul intensif » et « Nano 2017 », 110 M€ sont prévus en 2021 pour « Nano 2022 ».

4) Le volet « Transports et mobilité durables », régi par la convention du 15 décembre 2017 entre l’État et l'ADEME, pour lequel 125 M€ (83 M€ en subventions et 42 M€ en avances remboursables après redéploiements) sont destinés au financement de projets ambitieux et présentant un fort potentiel de retombées socio-économiques issus des travaux conduits par les structures de recherche et de valorisation de la recherche soutenue financièrement par l’État, dans le domaine des transports et de la mobilité, tous segments confondus.

Un avenant n°1 du 27 juillet 2020 à la convention permet (i) d'élargir les possibilités d’intervention de l’action notamment pour soutenir des projets de R&D portés par des entreprises, petites, moyennes ou grandes, seules ou associées au sein d'un consortium et soutenir des projets pouvant comporter des phases de recherche industrielle et aller jusqu’à la démonstration plus aval et (ii) de pleinement contribuer au financement contribuer au financement du volet relatif à l’innovation et au développement industriel du plan de soutien à l’automobile lancé par le gouvernement en mai 2020.

Au 30 juin 2020,  29 M€ ont été engagés sur ce volet et correspondent principalement au financement des projets lauréats de l’AAP « Expérimentation du Véhicule routier Autonome (EVRA) » et de la session 2019 de l'AAP  « Transports et mobilité durable ». L'édition 2020 a été lancée début août 2021 pour faire suite aux modifications introduites dans l'avenant n°1. Trois relevés intermédiaires seront effectués jusqu'à la clôture programmée fin juin 2021.

Un montant de 50 M€ est demandé sur 2021 (32 M€ en subventions et 18 M€ en avances remboursables).