Source des données : ANR, à partir des données SATT transmises trimestriellement. Les données sont consolidées annuellement en s’appuyant sur la publication des comptes de chaque SATT. Ce reporting est prévu dans les conventions entre l’ANR et chacune des SATT.

INPI pour le nombre de brevets déposés en France.

Mode de calcul :

- Recettes totales hors PIA / dépenses totales des SATT

Les  recettes totales hors PIA correspondent aux recettes issues du transfert + recettes des activités de prestation en chiffre d’affaires + recettes d’incubation + recettes externes et/ou issues d’autres fonds ou subventions (publics ou privés).

Les dépenses totales sont les charges facturées dans l’année au sens comptable en excluant la dotation aux amortissements et les provisions pour dépréciations.

- Nombre de brevets déposés par les SATT rapporté au nombre de brevets déposés en France

Une des principales missions des SATT est de regrouper les acteurs de la valorisation de la recherche dans un objectif de simplification pour mettre fin au morcellement des structures et améliorer ainsi l’efficacité du transfert de technologies. Le premier sous-indicateur a pour objectif de déterminer la capacité des SATT à parvenir à l’équilibre de leurs comptes, voire à dégager des bénéfices à partir des diverses sources de financement dont elles bénéficient, notamment les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Ce taux de couverture permet donc de mesurer l’évolution de l’atteinte de cet objectif et de suivre les efforts d’optimisation de l’activité de ces structures, en terme d’efficacité opérationnelle et commerciale. Le deuxième sous-indicateur permet de mesurer l’effet de rapprochement dans le paysage de la recherche. Le nombre de brevets déposés par an en France est de l’ordre de 16 000.

A titre d'illustration, 288 nouveaux brevets prioritaires ont été déposés en 2019 par les SATT portant le total depuis 2012 à 2783. L’année 2019 est marquée par une légère diminution du nombre de brevets déposés par les SATT par rapport aux dernières années. Cette diminution n’est pas accompagnée par une diminution du nombre de déclarations d’invention ce qui montre que les SATT poursuivent un travail de sélection des meilleurs projets tout en veillant à la maitrise des dépenses de propriété intellectuelle sur des portefeuilles qui nécessitent des investissements de moyen terme. Le nombre de projets de maturation accompagnés par les SATT se stabilise à environ 300 par an. Ce chiffre témoigne de la tendance des SATT à faire évoluer leur modèle en accompagnant moins de projets mais sur une durée plus longue permettant ainsi de consolider les perspectives de transfert.

Le nombre total de concessions de licences signées depuis la création des SATT est porté à 1001 à la fin de l'année 2019.

Le montant des recettes issues du transfert est en augmentation d’un peu moins de 3M€ ce qui montre une certaine dynamique de négociation des contrats. Au total depuis la création, 2249 projets de maturation ont été décidés, dont 40 % environ sont en cours d’exécution. Les recettes issues du transfert s’élèvent à plus de 58 M€. La dynamique d'amélioration du taux de couverture par les recettes se confirme pour les prochaines années avec l'objectif d'atteindre un taux de couverture de 55 % en 2023. Cette estimation est réaliste au vu des évaluations économiques et financières indépendantes réalisées en 2020. Par exemple, on peut mentionner la levée des périodes probatoires des SATT Ouest Valorisation, Erganeo et Nord en 2020.

Source des données : Caisses des dépôts et consignations / SISE-SGPI

Mode de calcul : moyenne du nombre de partenaires par projet d'innovation territoriale (24 projets)

Lors de l'appel à candidatures au titre de l'action "Territoires d'innovation de grande ambition", le nombre total de partenaires sensibilisés lors du dépôt de candidatures atteignait 1900. Au niveau des 24 lauréats, le nombre total de partenaires à terme devrait s'élever à 790 environ, soit une cible en 2023 d'une moyenne de 33 partenaires par projet. Les accords de consortium sont encore en cours de signature à ce jour, et devraient être finalisés en 2021. La cible devrait donc être atteinte dès 2021 puis n'évoluer qu'à la marge.

Source des données : les données relatives aux décaissements et aux retours financiers sont transmises par l’ADEME au SGPI.

Mode de calcul : le taux de remboursement des avances remboursables traduit la réussite commerciale des projets. De manière générale, la moitié d’une avance est remboursée en cas de succès technique, l’autre moitié correspond à la réussite commerciale. L’opérateur PIA est incité à récupérer les avances remboursables auprès des bénéficiaires par un intéressement financier.

Formule de calcul = Cumul avances remboursables remboursées au 31-12-N / Cumul avances remboursables versées au 31-12-N. Le périmètre porte désormais sur les actions « Démonstrateurs » des 3 PIA, « Véhicules du futur » des PIA 1 et 2 ainsi que « Transports et mobilité durable » pour le PIA 3, concourant aux objectifs de transition écologique.

Un retour cumulé de 105 M€ (dont 54,7 M€ déjà constatés fin 2019) est attendu d'ici la fin de l'année pour les actions "Démonstrateurs" pour les 3 PIA ainsi que "Véhicules du futur" des PIA 1 et 2 et "Transports et mobilité durable" du PIA 3 pour un montant prévisionnel d'avances versées cumulées à la fin d'année 2020 de 551 M€. La prévision actualisée pour 2020 s'établit alors aux alentours de 19,1 %. Il convient de préciser que les données exécutées des années précédentes portent uniquement sur l'ancien périmètre de l'indicateur, c'est-à-dire uniquement l'action "Démonstrateurs".

Les remboursements d’avances devraient s'intensifier dans les trois prochaines années compte tenu de la durée des projets et des premières clôtures de projets pour les PIA 1 et 2. En conséquence, les prévisions de retours financiers transmis par l'opérateur à cette date, fondées sur les hypothèses des clauses prévues dans les contrats avec les bénéficiaires, présentent une augmentation du ratio pour les années 2021 et suivantes. 

Les volumes d’engagement et de décaissement continuent parallèlement à s’accroître avec la mise en oeuvre des actions du PIA 3. A plus long terme, la cible devra être supérieure ou égale à 50 %.