$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,723)

$@FwLOVariable(libelleProg,Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – Opérations structurantes et cessions

0

145 000 000

145 000 000

0

110 000 000

110 000 000

12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics

0

18 700 000

18 700 000

0

20 700 000

20 700 000

13 – Maintenance à la charge du propriétaire

0

41 000 000

41 000 000

0

46 000 000

46 000 000

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état

0

80 300 000

80 300 000

0

98 300 000

98 300 000

Total

0

285 000 000

285 000 000

0

275 000 000

275 000 000



La décomposition par action permet de ventiler l’utilisation des crédits du programme n° 723 en quatre grandes familles d’opérations. Cette décomposition permet de suivre :


- les projets immobiliers, consistant en des opérations de restructuration du parc immobilier (acquisitions et constructions, dépenses liées aux cessions, prestations intellectuelles, travaux structurants, dépenses accessoires), sur l’action 11 ;

- au titre de l’entretien du propriétaire :

- les opérations de contrôles réglementaires et d’audits et expertises jugées vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, sur l’action 12 ;

- les travaux de maintenance préventive, ceux de maintenance corrective, sur l’action 13 ;

- les travaux lourds de gros entretien et de renouvellement des équipements, liés à la sécurité des biens et des personnes, à la remise aux normes réalisée au regard des objectifs de performance énergétique ou des impératifs de mise en accessibilité des bâtiments publics, sur l’action 14.


 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

519 152 659

 

0

 

609 071 228

 

1 157 568 821

 

400 000 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

400 000 000

 

169 000 000
0

 

145 000 000

 

65 000 000

 

21 000 000

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

285 000 000
0

 

106 000 000
0

 

101 000 000

 

59 000 000

 

19 000 000

 

Totaux

 

275 000 000

 

246 000 000

 

124 000 000

 

40 000 000

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

37,19 %

 

35,44 %

 

20,70 %

 

6,67 %

 

Le solde prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 concerne des dépenses immobilières ne permettant pas, au regard de leur nature, une gestion en AE et CP au cours de la même année. Il s'agit d'opérations de marchés, pouvant nécessiter une mobilisation importante d’AE engagées initialement en totalité, dont la couverture par des crédits de paiement s’effectuera les années suivantes.


Cette évaluation est réalisée sur la base des restes à payer au 31/12/2019 des BOP ministériel et régionaux au titre de leurs projets immobiliers et de leurs dépenses d'entretien du propriétaire, soit au total 519,15 M€.


Les rythmes d’apurement des restes à payer sont différents selon que les dépenses sont réalisées au niveau ministériel ou déconcentré, et qu’elles concernent des opérations structurantes et de cessions ou des opérations d’entretien immobilier à la charge du propriétaire. Des clés d’écoulement des crédits de paiement ont été établies à titre indicatif à partir des données statistiques des années précédentes.


Sur cette base et compte tenu des prévisions de consommation en AE et en CP sur l'année 2020 des BOP du programme n° 723, les restes à payer au 31/12/2020 sont estimés à environ 400 M€.


La prévision de dépenses 2021 du programme n° 723 s’élève à 275 M€ en CP, dont 110 M€ au titre des opérations structurantes et 165 M€ pour les dépenses d’entretien du propriétaire. La consommation en 2021 de CP se rapportant aux AE antérieures à 2021 est estimée à 169 M€. La consommation en 2021 de CP se rapportant aux AE nouvelles en 2021 s’élèverait à 106 M€, soit 37,2% du total des AE.


Comme indiqué supra, il n’y aura ni engagement ni paiement de dépenses sur le BOP Armées du programme 723 en 2021. La programmation prévue initialement sur le CAS pour cette annuité sera portée sur le budget général par les crédits ministériels. Une bascule technique des engagements juridiques non soldés pris sur le programme 723 au cours de l'année 2020 et des années précédentes sera ainsi réalisée vers les programmes concernés du ministère des Armées.

 

Justification par action

 

ACTION    50,9 %

11 – Opérations structurantes et cessions


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

145 000 000

145 000 000

0

Crédits de paiement

0

110 000 000

110 000 000

0


L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial et les frais préalables aux cessions.


Ces opérations concernent notamment :

 

- les projets immobiliers : travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services ;

- les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.


Ces opérations immobilières sont financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.


Le responsable de programme privilégie, selon une approche globale et interministérielle, le financement des projets :

 

- les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État : transition écologique, amélioration de la performance énergétique, rationalisation des surfaces, sécurisation du parc afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, pérennité du parc, mise en accessibilité pour les personnes handicapées ;

- et les plus vertueux au plan économique : gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire.

 

Pour l’année 2021, 50,9% de l'enveloppe totale d'AE du programme sera consacrée aux projets immobiliers structurants

 

Pour 2021, les crédits immobiliers du ministère des Armées seront intégralement financés sur la mission Défense. Afin de tenir compte de cette situation, les prévisions d’AE et de CP pour l'action 11 ont été revues à la baisse de 130 M€.

 

En outre, les projets immobiliers structurants étant financés en tout ou partie par les produits de cessions encaissés, le montant d’AE engagées suit la tendance des encaissements de recettes de cessions, qui stagne depuis trois ans (hors encaissements exceptionnels de produit de cession).

 

La crise sanitaire du printemps 2020 pèsera manifestement sur ces montants. En effet, de nombreuses procédures ont été interrompues pendant la période de confinement. Les nouvelles modalités d’exécution des chantiers (mise en œuvre des mesures de distanciation, répartition des responsabilités et des coûts entre le maître d’ouvrage et les entreprises…) constitueront également un paramètre.

 

Le responsable du programme 723 a lancé une enquête auprès de ses responsables de budget opérationnel (RBOP) pour estimer les projets susceptibles d’être reportés en raison de la crise sanitaire. Parmi les RBOP ayant répondu au sondage, peu sont en mesure de déterminer ou de chiffrer les projets qui seraient décalés en 2021.

 

Pour mesurer et limiter les impacts de la crise, la DIE poursuit son accompagnement et s’informe régulièrement auprès des responsables de BOP porteurs des projets. Pour chacun des projets, les calendriers sont actualisés au fil de l’eau.

 

Les principales opérations à financer en AE sur l'action 11 en 2021 sont notamment : la cité du renseignement pour le ministère de l'intérieur (18,5 M€), les travaux structurants du ministère de l'économie, des finances et de la relance (Bercy 8,8 M€), les opérations de la Gendarmerie nationale (7,8 M€), les travaux structurants et de construction à Créteil par la région Île-de-France (5,2 M€).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

18 000 000

25 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

18 000 000

25 000 000

Dépenses d’investissement

127 000 000

85 000 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

127 000 000

85 000 000

Dépenses d’opérations financières

 

 

Dotations en fonds propres

 

 

Total

145 000 000

110 000 000

 

En 2021, le programme 723 finance principalement des dépenses d'investissement (127 M€ en AE et 85 M€ en CP) et des dépenses de fonctionnement (18 M€ en AE et 25 M€ en CP) liées aux projets immobiliers structurants, portant sur des biens dont l’État est propriétaire (ou contrôlés au sens comptable du terme).


Relèvent principalement de l'investissement, les dépenses d'acquisition ou de construction d'un immeuble qui sera inscrit au bilan de l’État, et les dépenses de travaux structurants (travaux de restructuration et densification, de réhabilitation, et de remise à niveau), permettant d’accroître la valeur du bien immobilier concerné.


Ces dépenses concernent pour une part majoritaire, l'ensemble des ministères, dont le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, pour son parc immobilier sur le territoire national et à l'étranger, et d'autre part, les services déconcentrés de l’État pour lesquels l'ensemble des opérations immobilières est piloté par les préfets de région.


Les dépenses de fonctionnement (titre 3) sur l'action 11 accompagnent à titre accessoire la réalisation d'opérations d'investissement ou de cession. En 2021, il est prévu qu'elles représentent 12,41% des dépenses sur l'action 11.


Elles concernent principalement :


- les dépenses non pérennes d’entretien courant , de consommation d’énergies et fluides, de loyers, lorsqu'elles sont nécessairement engagées dans le cadre d’opérations immobilières domaniales telles que cessions, restructurations, ou réhabilitations.

- les dépenses de prestations intellectuelles (études, assistance à la maîtrise d'ouvrage, etc.), de frais divers (publication, etc.) relatives à des opérations lorsqu'elles ne peuvent être rattachées à des acquisitions, constructions ou travaux structurants.



 

ACTION    6,6 %

12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

18 700 000

18 700 000

0

Crédits de paiement

0

20 700 000

20 700 000

0


Pour le PLF 2021, les prévisions de dépenses d'entretien du propriétaire des actions 12, 13 et 14 sont présentées pour un montant total de 140 M€ en AE et 165 M€ CP. Le niveau des AE pour 2021 enregistre une baisse de 20 M€ par rapport à la LFI 2020 qui correspond à l'enveloppe d'entretien du propriétaire accordée chaque année sur le programme 723 au BOP du ministère des Armées. En effet, pour 2021, il a été arbitré que les crédits immobiliers du ministère des Armées seraient intégralement financés sur la misson Défense. Les prévisions d’AE et de CP pour la partie « entretien du propriétaire » ont donc été revues à la baisse afin de tenir compte de cet arbitrage.


La loi impose à l’État, comme à tout propriétaire, que les bâtiments occupés par ses services fassent régulièrement l’objet de contrôles et de diagnostics techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de leur conformité aux normes et réglementations.


La mise en sécurité constitue une part incontournable de la programmation des dépenses d'entretien du propriétaire sur le CAS immobilier, notamment au titre des actions de contrôles réglementaires, expertises et audits immobiliers (action 12) et des opérations de maintenance préventive et corrective (action 13).


Le responsable de programme met chaque année l’accent sur les nécessaires dépenses de contrôles réglementaires et diagnostics et de maintenance préventive, vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, qui relèvent des actions 12 et 13.


Plus précisément sur l'action 12, les contrôles réglementaires ont pour objectif d’effectuer le diagnostic des composants et des équipements d’un immeuble en vérifiant leur bon fonctionnement et en anticipant les risques qui leur sont inhérents : ces contrôles ont donc vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes et permettent d’améliorer la connaissance du bâti.


Tout immeuble est soumis à des contrôles réglementaires, tant lors de sa construction, de sa mise en service et/ou dans le cadre de vérifications périodiques du bâti ou de ses équipements. Ceux-ci sont obligatoires et concernent l’intégralité des immeubles.


Les audits, expertises et diagnostics peuvent être financés sur le programme dans la mesure où ils sont jugés économiquement indissociables de l’action qu’ils servent. Il peut s'agir :


• d'audits énergétiques (objectifs de performance énergétique) ;

• d'audits techniques ayant vocation à évaluer l’état de vétusté et la qualité de la maintenance des bâtiments et des équipements relevant du propriétaire ;

• de diagnostics préalables à des opérations lourdes devant permettre de juger de l’opportunité et de la faisabilité d’une opération donnée.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

18 000 000

20 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

18 000 000

20 000 000

Dépenses d’investissement

700 000

700 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

700 000

700 000

Total

18 700 000

20 700 000

 

Les dépenses liées à l'action n° 12, qui concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, relèvent très majoritairement des dépenses de fonctionnement (97%) en raison de la part prépondérante des contrôles réglementaires. Ces contrôles peuvent porter sur l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, le bruit, etc.


Toutefois, les dépenses d'audits, expertises et diagnostics peuvent relever du titre 5 si elles sont rattachées à des opérations immobilières.


Pour l’année 2021, 6,6% de l'enveloppe du programme seront consacrés à l'action n° 12. La prévision sur cette action reste stable par rapport à la LFI 2020, confirmant les orientations de la politique immobilière de l’État en la matière.

Le taux s’élève à 13,4% si l’on retient uniquement l’enveloppe du programme dédiée à l'entretien immobilier du propriétaire (hors action n° 11).

 

ACTION    14,4 %

13 – Maintenance à la charge du propriétaire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

41 000 000

41 000 000

0

Crédits de paiement

0

46 000 000

46 000 000

0


L'action n° 13 identifie les dépenses portant sur la maintenance préventive et sur la maintenance corrective.

 

La maintenance préventive permet de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du fonctionnement d’une installation technique ou d’un équipement de bâtiment. Elle a pour objet la préservation du bon fonctionnement du bâti et de ses équipements, mais aussi de leur valeur économique et revêt un caractère :

• systématique, lorsqu'elle est effectuée à des intervalles réguliers prédéterminés suivant plusieurs critères (prescriptions du fabricant, exigences de continuité du service à assurer, état d’usure des installations, etc.) ;

• conditionnelle, lorsqu'elle résulte du constat de la dégradation d’un composant ou d’un équipement à l'issue d’un diagnostic et/ou d’un audit.

 

La maintenance corrective correspond à l’ensemble des activités réalisées après la défaillance ou la dégradation d’un bien pour lui permettre d’accomplir une fonction requise, au moins provisoirement. Elle a pour objectif la remise en état de fonctionner ou d’assurer une fonction.

 

Pour l’année 2021, 14,4% de l'enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de maintenance.

Le taux s'élève à 29,3% de l’enveloppe dédiée à l'entretien du propriétaire (c'est-à-dire hors action n° 11).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

38 000 000

43 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

38 000 000

43 000 000

Dépenses d’investissement

3 000 000

3 000 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 000 000

3 000 000

Total

41 000 000

46 000 000

 

Les crédits de l'action n° 13 correspondent très majoritairement à des dépenses de fonctionnement (93%).


En effet, la maintenance préventive à la charge du propriétaire relève par nature des charges de fonctionnement : contrats de maintenance des appareils de levage, des installations de chauffage ou de climatisation, etc.


Quant à la maintenance corrective, elle peut aussi bien relever du titre 3 (travaux de peinture, de réparation ou de sécurisation par exemple) que du titre 5 (remplacement à fonction identique des équipements et matériels déficients de plomberie, chaufferie par exemple), mais en pratique 75% de ces dépenses sont imputées sur le titre 3.


Relèvent principalement de l'investissement (7% de l'action 13), les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire qui assurent la remise en état ou en fonction d'un composant ou d'un équipement suite à des défaillances ou détériorations constatées.

 

ACTION    28,2 %

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

80 300 000

80 300 000

0

Crédits de paiement

0

98 300 000

98 300 000

0


L'action n° 14 identifie les dépenses de gros entretien et de renouvellement portant sur les travaux lourds de mise en conformité et de remise en état.


Les travaux lourds à la charge du propriétaire, sont scindés en deux rubriques :


• des travaux lourds de mise aux normes du bâti suite à des réglementations nouvelles, dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité des biens et des personnes, de l’environnement, et des économies d’énergie. Les opérations relatives aux objectifs de performance énergétique et à la mise en accessibilité sont ainsi des travaux lourds (exemple : les Ad'ap - Agendas d'accessibilité programmée) ;

• des travaux de remise en état du bâti ou de ses équipements suite à une dégradation continue d’un bien. À la différence de la maintenance corrective, ces travaux n’interviennent pas suite à une défaillance ou à la constatation d’un dégât mais compte tenu de la nécessité de remettre le bien à niveau, c’est-à-dire dans un état satisfaisant de fonctionnement et d’utilisation.


Des crédits seront également consacrés en 2021 au financement du programme d’actions d’économies d’énergie à gains rapides « TIGRE » créé par la DIE en 2020 pour les opérations qui n’auront pas été soldées en 2020 (paiements prévisionnels de 25 M€). Doté de 20 M€ en 2020, ce programme vise à massifier les actions d’économie d’énergie à faible investissement dans les bâtiments de l’État, à travers 4 axes :


- une participation de bâtiments de l’État au concours CUBE2020 : 34 candidatures sont ainsi accompagnées pour 2020, représentant 56 bâtiments et 220 000 m² SUB ;  
- un appel à solution du secteur privé pour mettre en place des solutions réplicables et à bas coût dans les bâtiments de l’État ;
- un appel à manifestation d’intérêt au sein de l’État pour financer des actions d’économies d’énergie identifiées par les gestionnaires immobiliers : un premier appel à projets a été lancé en mars 2020, qui a permis d’étudier plus de 1000 projets. Une première vague de 540 projets a été retenue en juillet 2020 pour une enveloppe de 15 M€, représentant 60 GWh/EP d’économies d’énergie avec un retour sur investissement maximal de 6,9 années ;
- la mise à disposition de bâtiments de l’État pour favoriser des programmes d’innovation en la matière.


Pour l’année 2021, 28,2% de l'enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de gros entretien et de renouvellement. Le taux s'élève à 57,4% de l’enveloppe dédiée à l'entretien lourd du propriétaire (c'est-à-dire hors action n° 11).




Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

17 000 000

20 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 000 000

20 000 000

Dépenses d’investissement

50 000 000

65 000 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

50 000 000

65 000 000

Dépenses d’intervention

13 300 000

13 300 000

Transferts aux autres collectivités

13 300 000

13 300 000

Total

80 300 000

98 300 000

 

Les dépenses programmées à l’action n° 14 correspondent aux travaux significatifs réalisés sur le bâti et les équipements qui ont pour but de restaurer le potentiel de services de ces derniers, mais pas d'augmenter le potentiel initial contrairement aux opérations structurantes portées par l'action 11.


Il s’agit, en pratique, de remédier à des situations de vétusté et d’obsolescence technique par :

- la mise en conformité avec les réglementations en vigueur (désamiantage, rénovation des ascenseurs, etc.) ;

- la remise en état des composants essentiels d’un bâtiment (toiture, plomberie, chaufferie, etc.) ;

- le remplacement d’équipements en fin de vie ;

- la réalisation d’adaptations fonctionnelles.


Les crédits de cette action sont majoritairement inscrits en investissement (62% en AE et 66% en CP), même si en gestion, certaines dépenses effectuées peuvent relever du fonctionnement.


Relèvent principalement de l'investissement, les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire de gros entretien-renouvellement (GER), de travaux lourds de remise aux normes, d'amélioration de la performance énergétique, des agendas d'accessibilité programmés (Ad'ap).


Les dépenses peuvent concerner des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux d’isolation du clos et couvert, de ravalement de façades, des opérations de mise en accessibilité, de mise en sécurité électrique, etc.


Par ailleurs sur cette action, le versement d'un montant de 13,3 M€, est programmé en titre 6 - catégorie 64 au profit de la Présidence de la République pour des travaux de gros entretien et de renouvellement sur des immeubles de l'État.

En effet, dans le cadre de son schéma directeur immobilier, la Présidence de la République poursuivra l'aménagement du palais de l'Alma (11 quai Branly, Paris).


Une décision a été signée au titre de 2019 par la responsable du programme 723 pour un premier versement de 5,62 M€ à l'été 2019 au profit des Pouvoirs publics. En complément du montant déjà versé en 2019, un versement d'un montant de 6,5 M€ a été réalisé au titre de 2020. Il s'agit d'un préfinancement correspondant à la prochaine cession ou valorisation locative d'un bien dont la Présidence n'aura plus l'utilité à l'issue des travaux.

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

0

0

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

0

0

Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

0

0

0

0

Universités et assimilés (P150)

0

0

0

0

FranceAgriMer (P149)

0

0

0

0

ONF - Office national des forêts (P149)

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP