L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial et les frais préalables aux cessions.

Ces opérations concernent notamment :

- les projets immobiliers : travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services ;

- les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.

Ces opérations immobilières sont financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.

Le responsable de programme privilégie, selon une approche globale et interministérielle, le financement des projets :

- les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État : transition écologique, amélioration de la performance énergétique, rationalisation des surfaces, sécurisation du parc afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, pérennité du parc, mise en accessibilité pour les personnes handicapées ;

- et les plus vertueux au plan économique : gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire.

Pour l’année 2021, 50,9% de l'enveloppe totale d'AE du programme sera consacrée aux projets immobiliers structurants

Pour 2021, les crédits immobiliers du ministère des Armées seront intégralement financés sur la mission Défense. Afin de tenir compte de cette situation, les prévisions d’AE et de CP pour l'action 11 ont été revues à la baisse de 130 M€.

En outre, les projets immobiliers structurants étant financés en tout ou partie par les produits de cessions encaissés, le montant d’AE engagées suit la tendance des encaissements de recettes de cessions, qui stagne depuis trois ans (hors encaissements exceptionnels de produit de cession).

La crise sanitaire du printemps 2020 pèsera manifestement sur ces montants. En effet, de nombreuses procédures ont été interrompues pendant la période de confinement. Les nouvelles modalités d’exécution des chantiers (mise en œuvre des mesures de distanciation, répartition des responsabilités et des coûts entre le maître d’ouvrage et les entreprises…) constitueront également un paramètre.

Le responsable du programme 723 a lancé une enquête auprès de ses responsables de budget opérationnel (RBOP) pour estimer les projets susceptibles d’être reportés en raison de la crise sanitaire. Parmi les RBOP ayant répondu au sondage, peu sont en mesure de déterminer ou de chiffrer les projets qui seraient décalés en 2021.

Pour mesurer et limiter les impacts de la crise, la DIE poursuit son accompagnement et s’informe régulièrement auprès des responsables de BOP porteurs des projets. Pour chacun des projets, les calendriers sont actualisés au fil de l’eau.

Les principales opérations à financer en AE sur l'action 11 en 2021 sont notamment : la cité du renseignement pour le ministère de l'intérieur (18,5 M€), les travaux structurants du ministère de l'économie, des finances et de la relance (Bercy 8,8 M€), les opérations de la Gendarmerie nationale (7,8 M€), les travaux structurants et de construction à Créteil par la région Île-de-France (5,2 M€).

En 2021, le programme 723 finance principalement des dépenses d'investissement (127 M€ en AE et 85 M€ en CP) et des dépenses de fonctionnement (18 M€ en AE et 25 M€ en CP) liées aux projets immobiliers structurants, portant sur des biens dont l’État est propriétaire (ou contrôlés au sens comptable du terme).

Relèvent principalement de l'investissement, les dépenses d'acquisition ou de construction d'un immeuble qui sera inscrit au bilan de l’État, et les dépenses de travaux structurants (travaux de restructuration et densification, de réhabilitation, et de remise à niveau), permettant d’accroître la valeur du bien immobilier concerné.

Ces dépenses concernent pour une part majoritaire, l'ensemble des ministères, dont le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, pour son parc immobilier sur le territoire national et à l'étranger, et d'autre part, les services déconcentrés de l’État pour lesquels l'ensemble des opérations immobilières est piloté par les préfets de région.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) sur l'action 11 accompagnent à titre accessoire la réalisation d'opérations d'investissement ou de cession. En 2021, il est prévu qu'elles représentent 12,41% des dépenses sur l'action 11.

Elles concernent principalement :

- les dépenses non pérennes d’entretien courant , de consommation d’énergies et fluides, de loyers, lorsqu'elles sont nécessairement engagées dans le cadre d’opérations immobilières domaniales telles que cessions, restructurations, ou réhabilitations.

- les dépenses de prestations intellectuelles (études, assistance à la maîtrise d'ouvrage, etc.), de frais divers (publication, etc.) relatives à des opérations lorsqu'elles ne peuvent être rattachées à des acquisitions, constructions ou travaux structurants.

Pour le PLF 2021, les prévisions de dépenses d'entretien du propriétaire des actions 12, 13 et 14 sont présentées pour un montant total de 140 M€ en AE et 165 M€ CP. Le niveau des AE pour 2021 enregistre une baisse de 20 M€ par rapport à la LFI 2020 qui correspond à l'enveloppe d'entretien du propriétaire accordée chaque année sur le programme 723 au BOP du ministère des Armées. En effet, pour 2021, il a été arbitré que les crédits immobiliers du ministère des Armées seraient intégralement financés sur la misson Défense. Les prévisions d’AE et de CP pour la partie « entretien du propriétaire » ont donc été revues à la baisse afin de tenir compte de cet arbitrage.

La loi impose à l’État, comme à tout propriétaire, que les bâtiments occupés par ses services fassent régulièrement l’objet de contrôles et de diagnostics techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de leur conformité aux normes et réglementations.

La mise en sécurité constitue une part incontournable de la programmation des dépenses d'entretien du propriétaire sur le CAS immobilier, notamment au titre des actions de contrôles réglementaires, expertises et audits immobiliers (action 12) et des opérations de maintenance préventive et corrective (action 13).

Le responsable de programme met chaque année l’accent sur les nécessaires dépenses de contrôles réglementaires et diagnostics et de maintenance préventive, vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, qui relèvent des actions 12 et 13.

Plus précisément sur l'action 12, les contrôles réglementaires ont pour objectif d’effectuer le diagnostic des composants et des équipements d’un immeuble en vérifiant leur bon fonctionnement et en anticipant les risques qui leur sont inhérents : ces contrôles ont donc vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes et permettent d’améliorer la connaissance du bâti.

Tout immeuble est soumis à des contrôles réglementaires, tant lors de sa construction, de sa mise en service et/ou dans le cadre de vérifications périodiques du bâti ou de ses équipements. Ceux-ci sont obligatoires et concernent l’intégralité des immeubles.

Les audits, expertises et diagnostics peuvent être financés sur le programme dans la mesure où ils sont jugés économiquement indissociables de l’action qu’ils servent. Il peut s'agir :

• d'audits énergétiques (objectifs de performance énergétique) ;

• d'audits techniques ayant vocation à évaluer l’état de vétusté et la qualité de la maintenance des bâtiments et des équipements relevant du propriétaire ;

• de diagnostics préalables à des opérations lourdes devant permettre de juger de l’opportunité et de la faisabilité d’une opération donnée.

Les dépenses liées à l'action n° 12, qui concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, relèvent très majoritairement des dépenses de fonctionnement (97%) en raison de la part prépondérante des contrôles réglementaires. Ces contrôles peuvent porter sur l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, le bruit, etc.

Toutefois, les dépenses d'audits, expertises et diagnostics peuvent relever du titre 5 si elles sont rattachées à des opérations immobilières.

Pour l’année 2021, 6,6% de l'enveloppe du programme seront consacrés à l'action n° 12. La prévision sur cette action reste stable par rapport à la LFI 2020, confirmant les orientations de la politique immobilière de l’État en la matière.

Le taux s’élève à 13,4% si l’on retient uniquement l’enveloppe du programme dédiée à l'entretien immobilier du propriétaire (hors action n° 11).

L'action n° 13 identifie les dépenses portant sur la maintenance préventive et sur la maintenance corrective.

La maintenance préventive permet de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du fonctionnement d’une installation technique ou d’un équipement de bâtiment. Elle a pour objet la préservation du bon fonctionnement du bâti et de ses équipements, mais aussi de leur valeur économique et revêt un caractère :

• systématique, lorsqu'elle est effectuée à des intervalles réguliers prédéterminés suivant plusieurs critères (prescriptions du fabricant, exigences de continuité du service à assurer, état d’usure des installations, etc.) ;

• conditionnelle, lorsqu'elle résulte du constat de la dégradation d’un composant ou d’un équipement à l'issue d’un diagnostic et/ou d’un audit.

La maintenance corrective correspond à l’ensemble des activités réalisées après la défaillance ou la dégradation d’un bien pour lui permettre d’accomplir une fonction requise, au moins provisoirement. Elle a pour objectif la remise en état de fonctionner ou d’assurer une fonction.

Pour l’année 2021, 14,4% de l'enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de maintenance.

Le taux s'élève à 29,3% de l’enveloppe dédiée à l'entretien du propriétaire (c'est-à-dire hors action n° 11).

Les crédits de l'action n° 13 correspondent très majoritairement à des dépenses de fonctionnement (93%).

En effet, la maintenance préventive à la charge du propriétaire relève par nature des charges de fonctionnement : contrats de maintenance des appareils de levage, des installations de chauffage ou de climatisation, etc.

Quant à la maintenance corrective, elle peut aussi bien relever du titre 3 (travaux de peinture, de réparation ou de sécurisation par exemple) que du titre 5 (remplacement à fonction identique des équipements et matériels déficients de plomberie, chaufferie par exemple), mais en pratique 75% de ces dépenses sont imputées sur le titre 3.

Relèvent principalement de l'investissement (7% de l'action 13), les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire qui assurent la remise en état ou en fonction d'un composant ou d'un équipement suite à des défaillances ou détériorations constatées.

L'action n° 14 identifie les dépenses de gros entretien et de renouvellement portant sur les travaux lourds de mise en conformité et de remise en état.

Les travaux lourds à la charge du propriétaire, sont scindés en deux rubriques :

• des travaux lourds de mise aux normes du bâti suite à des réglementations nouvelles, dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité des biens et des personnes, de l’environnement, et des économies d’énergie. Les opérations relatives aux objectifs de performance énergétique et à la mise en accessibilité sont ainsi des travaux lourds (exemple : les Ad'ap - Agendas d'accessibilité programmée) ;

• des travaux de remise en état du bâti ou de ses équipements suite à une dégradation continue d’un bien. À la différence de la maintenance corrective, ces travaux n’interviennent pas suite à une défaillance ou à la constatation d’un dégât mais compte tenu de la nécessité de remettre le bien à niveau, c’est-à-dire dans un état satisfaisant de fonctionnement et d’utilisation.

Des crédits seront également consacrés en 2021 au financement du programme d’actions d’économies d’énergie à gains rapides « TIGRE » créé par la DIE en 2020 pour les opérations qui n’auront pas été soldées en 2020 (paiements prévisionnels de 25 M€). Doté de 20 M€ en 2020, ce programme vise à massifier les actions d’économie d’énergie à faible investissement dans les bâtiments de l’État, à travers 4 axes :

- une participation de bâtiments de l’État au concours CUBE2020 : 34 candidatures sont ainsi accompagnées pour 2020, représentant 56 bâtiments et 220 000 m² SUB ;  
- un appel à solution du secteur privé pour mettre en place des solutions réplicables et à bas coût dans les bâtiments de l’État ;
- un appel à manifestation d’intérêt au sein de l’État pour financer des actions d’économies d’énergie identifiées par les gestionnaires immobiliers : un premier appel à projets a été lancé en mars 2020, qui a permis d’étudier plus de 1000 projets. Une première vague de 540 projets a été retenue en juillet 2020 pour une enveloppe de 15 M€, représentant 60 GWh/EP d’économies d’énergie avec un retour sur investissement maximal de 6,9 années ;
- la mise à disposition de bâtiments de l’État pour favoriser des programmes d’innovation en la matière.

Pour l’année 2021, 28,2% de l'enveloppe totale du programme seront consacrés aux dépenses de gros entretien et de renouvellement. Le taux s'élève à 57,4% de l’enveloppe dédiée à l'entretien lourd du propriétaire (c'est-à-dire hors action n° 11).

Les dépenses programmées à l’action n° 14 correspondent aux travaux significatifs réalisés sur le bâti et les équipements qui ont pour but de restaurer le potentiel de services de ces derniers, mais pas d'augmenter le potentiel initial contrairement aux opérations structurantes portées par l'action 11.

Il s’agit, en pratique, de remédier à des situations de vétusté et d’obsolescence technique par :

- la mise en conformité avec les réglementations en vigueur (désamiantage, rénovation des ascenseurs, etc.) ;

- la remise en état des composants essentiels d’un bâtiment (toiture, plomberie, chaufferie, etc.) ;

- le remplacement d’équipements en fin de vie ;

- la réalisation d’adaptations fonctionnelles.

Les crédits de cette action sont majoritairement inscrits en investissement (62% en AE et 66% en CP), même si en gestion, certaines dépenses effectuées peuvent relever du fonctionnement.

Relèvent principalement de l'investissement, les dépenses d'entretien à la charge du propriétaire de gros entretien-renouvellement (GER), de travaux lourds de remise aux normes, d'amélioration de la performance énergétique, des agendas d'accessibilité programmés (Ad'ap).

Les dépenses peuvent concerner des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux d’isolation du clos et couvert, de ravalement de façades, des opérations de mise en accessibilité, de mise en sécurité électrique, etc.

Par ailleurs sur cette action, le versement d'un montant de 13,3 M€, est programmé en titre 6 - catégorie 64 au profit de la Présidence de la République pour des travaux de gros entretien et de renouvellement sur des immeubles de l'État.

En effet, dans le cadre de son schéma directeur immobilier, la Présidence de la République poursuivra l'aménagement du palais de l'Alma (11 quai Branly, Paris).

Une décision a été signée au titre de 2019 par la responsable du programme 723 pour un premier versement de 5,62 M€ à l'été 2019 au profit des Pouvoirs publics. En complément du montant déjà versé en 2019, un versement d'un montant de 6,5 M€ a été réalisé au titre de 2020. Il s'agit d'un préfinancement correspondant à la prochaine cession ou valorisation locative d'un bien dont la Présidence n'aura plus l'utilité à l'issue des travaux.