$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,723)

$@FwLOVariable(libelleProg,Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Optimiser le parc immobilier de l'Etat


Cet indicateur, introduit pour l'exercice 2019, est en cohérence avec les orientations de la politique immobilière de l’État, qui recherche l'optimisation des surfaces, la cession vente ou la valorisation alternative des biens devenus inutiles au service public, afin de financer des opérations immobilières ou de valoriser le patrimoine de l’État par l'établissement de redevances domaniales. Pour faire face à la part croissante des biens difficilement cessibles dans le stock des biens à vendre propriétés de l'État, la DIE s'est engagée dans un processus de dynamisation de sa stratégie de cession (modernisation du site des cessions, expérimentations Le bon coin et Agorastore), tout en recherchant des modes alternatifs de valorisation ou le développement de l’anticipation des opérations de cession en amont de la libération des locaux.


Dans les projets annuels de performance précédents, l’indicateur unique du programme évaluait la proportion des surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus, par rapport au total des surfaces de bureaux domaniaux de l’État. Il visait à évaluer les surfaces du patrimoine de l’État à usage de bureaux qui n'avait pu être mises à disposition d'une administration, ou cédées ou mises en location, trois ans après leur remise à l'administration des Domaines. L'unité de mesure retenue jusqu'à présent pour le calcul de l'indicateur était donc la surface utile brute.


Toutefois, une évaluation basée sur la valeur nette comptable des bureaux remis au Domaine se montre plus pertinente. Les données présentées ci-dessous ont donc été retraitées en euro.


Le point de départ de l'indicateur est la date de remise au Domaine, à partir de laquelle il est constaté que le bien n'est plus utile à l'activité de l'administration occupante, et qu’est donnée à la DIE la possibilité de rechercher une nouvelle destination à l'immeuble. Le délai de 36 mois est celui durant lequel, dans le cadre de la gestion immobilière, une solution viable peut généralement être adoptée. Seuls sont concernés les bureaux, cœur de la politique immobilière de l’État, à l'exclusion de biens spécifiques (biens militaires, médico-sociaux ou d'enseignement en particulier).


INDICATEUR        

1.1 – Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Valeur comptable des bureaux remis au Domaine depuis 36 mois et plus rapportée à la valeur comptable des bureaux remis au Domaine à la fin de l'exercice

% en €

17,80

21,17

21

20,5

19,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données : le module d'inventaire REFX, tenu par la direction de l'immobilier de l’État, conformément au code général de la propriété des personnes publiques. Cet inventaire fait l'objet annuellement l’objet d’une procédure de certification des comptes par la Cour des comptes.

 

Mode de calcul : Calcul d’un taux entre le total de la valeur nette comptable des bureaux remis au Domaine depuis 36 mois et plus, et le total de la valeur nette comptable de bureaux remis au Domaine à la fin de l'exercice.


Valeur nette comptable bureaux remis au Domaine depuis 36 mois x 100
Valeur nette comptable bureaux remis au Domaine au 31/12/N


 

Justification des prévisions et de la cible

Les cibles annuelles ont été déterminées en fonction d'un objectif de diminution progressive en tenant compte de deux facteurs essentiels, sous réserve des effets de la crise sanitaire sur le marché immobilier :


- la conjoncture économique actuelle est inégale en fonction des marchés : avant la crise sanitaire, elle était favorable aux transactions immobilières en Île-de-France et dans les régions dynamiques ; il n'en va pas de même dans les autres régions, où, de manière générale, l’immobilier professionnel se vend mal dès lors qu’il n’est pas neuf ou entièrement rénové. Cette tendance est d’autant plus prégnante pour l’État, dont les biens les plus liquides ont été cédés ces dernières années. Les effets de la crise sanitaire sur les cessions ne sont pas, à date, suffisamment étayés et précis pour en bâtir des hypothèses. Il conviendra ultérieurement d'en préciser les conséquences en prenant également en compte les effets de rattrapage, et en adoptant une appréciation différente en fonction des territoires (zone tendue ou non, type de biens immobiliers…) ;


- la mise en place progressive d'un dispositif de mise en location des biens immobiliers de l’État, visant à les valoriser de manière alternative à la cession et à transformer à terme des revenus ponctuels en revenus réguliers. C'est le cas notamment des valorisations de biens par des baux à très long terme (bail emphytéotique, bail emphytéotique valorisation, bail à construction….). Les baux emphytéotiques constituent des cessions de droits immobiliers. L’État délivre le bail au preneur pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, le titre étant constitutif de droits réels. Pendant la durée du titre, l’État reste propriétaire, le preneur ne peut céder le bien. Au terme du bail, l’État devient propriétaire des immeubles éventuellement édifiés sur la parcelle. Depuis trois ans, plus de 700 baux emphytéotiques et baux à construction ont été conclus chaque année (766 en 2017, 789 en 2018, 751 en 2019).


De façon plus globale, l'herméneutique de l'indicateur implique de le recontextualiser : les immeubles de bureau les plus aisément réemployables ont été cédés ou réutilisés à d'autres fins, et la valeur des biens plus difficilement réemployables est en tendance haussière. Dès lors, les prévisions d'évolution de l'indicateur demeurent relativement prudentes.