Les opérations retracées sur cette action sont exercées par l’État sur des entités qu’il contrôle dans trois cas de figure :

- la recapitalisation d’une participation financière de l’État et qui prendra la forme, selon son statut juridique, soit d’une souscription à une augmentation de capital, soit du versement d’une nouvelle dotation en capital ;

- la réalisation d’un apport qui est acquis à l’entité qui en bénéficie et dont l’État est actionnaire mais qui n’a pas de caractère relutif (qui ne dilue pas les autres actionnaires) ;

- la réalisation d’une avance d’actionnaire : cette avance est accordée à une des participations financières de l’État ; elle conduit, à la différence des autres interventions, à un remboursement programmé et fait l’objet de rémunérations, désormais retracées en recettes sur le budget général.

L’État peut également procéder à des opérations en capital dans deux autres cas :

- la transformation d’un service d’administration, soit en établissement public à caractère industriel et commercial intervenant dans un secteur concurrentiel, soit en société ; le bilan d’ouverture entraînera dans le premier cas le versement d’une dotation en fonds propres, dans le second un apport en contrepartie de titres créés à cette occasion ;

- la création d’une entité ex nihilo qui suppose une intervention du même type que la précédente.

Certaines opérations retracées sur cette action pour 2021 sont d’ores et déjà identifiées pour un montant prévisionnel de 1 755,20 M€ :

Opérations relevant du périmètre APE :

- Souscription au capital de la Société pour le Logement Intermédiaire (SLI) : 111 M€

En 2015, l’État a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€ afin de permettre la création de 13 000 logements intermédiaires d'ici 2020. Entre 2015 et mi-2020 (soit à la date d'élaboration du présent document), 19 libérations de capital sont intervenues à hauteur de 275,85 M€. Les prochains versements en 2021 seront réalisés en fonction des besoins de la SLI, évalués à la date de rédaction du PAP 2021 à 111 M€.

- Financement de plans de transformation dans le secteur audiovisuel public : 60,2 M€

Dans le cadre du plan de transformation de France Télévisions et Radio France engagé dès 2020 afin de permettre aux entreprises de réaffirmer leurs missions prioritaires et de les accompagner dans leurs travaux d’adaptation aux évolutions numériques, l’État a souscrit à deux augmentations de capital en 2020 :

- l’une d’un montant de 17 M€ au titre des investissements de transformation, en particulier numériques, concernant France Télévision,

- la seconde d’un montant de 17,7 M€ en vue de financer en partie des travaux de rénovation de la Maison de la Radio et des studios de création.

L’accompagnement financier de l’État doit se poursuivre en 2021 à travers trois nouvelles augmentations de capital :

-une augmentation de capital à hauteur de 35,3 M€ au titre de France Télévisions ;

- deux nouvelles augmentations de capital au titre de Radio France, l’une de 7,7 M€ au titre du plan de transformation de l’entreprise, la seconde de 17,2 M€ au titre du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio.

Opérations ne relevant pas du périmètre APE :

- Renforcement en fonds propres de l’Agence française de développement (AFD) : 953 M€

A partir du CAS « Participations financières de l’État » préalablement abondé en recettes via le Programme 365, l’Etat réalisera un renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital à hauteur de 953 M€. Parallèlement à ce versement, l’AFD procèdera, sur le Programme 853, à un remboursement partiel anticipé à due concurrence de prêts de ressource à condition spéciale (RCS) octroyés initialement via ledit programme. Cette conversion est essentielle au déploiement de l’activité de l’AFD, dans le respect du cadre prudentiel auquel elle est soumise en tant que société de financement (CRR2). En effet, du fait d’un changement réglementaire, les RCS ne seront plus prises en compte dans le calcul du ratio grands risques auquel l’agence est soumise à compter de juin 2021.

- Investissements en fonds propres au titre du troisième programme d’investissement d’avenir (PIA 3) : 500 M€

Parmi les quatre grands acteurs publics de l’investissement en fonds propres, figure aux côtés de l’Agence des Participations de l’État, de Bpifrance, et du groupe Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), le Programme d’investissements d’avenir (PIA) dont le Gouvernement a annoncé en 2018 le financement du 3^ème volet. D’un montant total de 10 Mds€, le troisième PIA dédie 4 Mds€ aux investissements en fonds propres, les crédits de paiement correspondants étant ouverts progressivement en loi de finances. Le Gouvernement propose de financer 500 M€ en 2021 à ce titre.

De par la nature patrimoniale des investissements du PIA, le CAS «Participations financières de l’État » intervient comme véhicule budgétaire pour le transfert des crédits vers les opérateurs - ADEME, CDC, Bpifrance - en charge des prises de participations du PIA, pour le nom et le compte de l’État, au titre des actions suivantes :

- Grands défis : 250 M€

- Accompagnement et transformation des filières – SPI : 130 M€

- Multicap croissance n°2 : 100 M€

- Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs (fonds French tech accélération) : 20 M€

Des précisions complémentaires sur l’objet de ces investissements sont disponibles dans le projet annuel de performances de la mission « Investissements d’avenir ».

- Opérations concernant les banques multilatérales de développement : 131 M€

La France a pris l’engagement en 2011 de contribuer aux recapitalisations de plusieurs banques multilatérales de développement, engagement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif.

En 2021, les versements qui doivent encore être effectués concernent la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) à hauteur de 0,49 M€.

Par ailleurs, la France a également décidé de participer :

- à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII), guichet en charge du secteur privé du groupe de la Banque interaméricaine de développement, pour un montant total de 11,4 MUSD sur la période 2016-2022. Après un premier versement à hauteur de 5,05 MUSD intervenu fin 2017 (au titre des deux premières échéances de 2016 et 2017), puis un deuxième et troisième versement à hauteur de 2,09 MUSD chacun intervenus en octobre 2018 et 2019, un quatrième versement à hauteur de 1,31 MUSD doit intervenir avant fin octobre 2020 à la date de rédaction du Projet Annuel de Performance. Un cinquième versement à hauteur de 0,43 MUSD (soit près de 0,393 M€) est prévu avant le 31 octobre 2021 ;

- à l’augmentation de capital de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC) à hauteur de
3,7 M€ pour un versement en totalité en 2021, l’opération n’ayant pu être dénouée en 2020 comme annoncée lors du projet annuel de performance annexé au Projet de loi de finances pour 2020 ;

- à une nouvelle augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD)à partir de 2021 à hauteur de 180,93 M DTS soit 224,9M€ sur 8 ans, soit des échéances de 28,11 M€ par an (soit la contre-valeur de 22 616 250 DTS au taux de conversion dts-euro 2020 à 1,24312.).

- à l’augmentation de capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) d’une part et de la Société Financière d’Investissement (SFI) d’autre part, pour un montant global de 545 MUSD sur cinq ans (soit de 2019 à 2023 concernant la BIRD et de 2020 à 2024 concernant la SFI), soit près de 492 M€. Il en résulte une échéance de 98,40 M€ en 2021 (soit 51,22 M€ au titre de la BIRD et 47,18 M€ au titre de la SFI).

Globalement, le montant prévu pour 2021 au titre des banques multilatérales de développement s'élève à près de 
131 M€ (plus précisément 131,095 M€).

Outre ces dépenses d’ores et déjà identifiées, le solde des crédits ouverts au titre de l’action n°1, soit 11 210 M€, servira principalement :

- au financement d’opérations à hauteur de 11 000 M€ ayant pour finalité de renforcer les ressources des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée au COVID-19. Les crédits ainsi annoncés ont été ouverts sur le CAS PFE en loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour le soutien aux entreprises dans le contexte du COVID-19 et demeureront ouverts sur le compte en 2021 ;

- au financement de nouvelles opérations en capital pour un montant notionnel évalué à 210 M€ susceptibles d’intervenir en 2021 dont le caractère reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l'État.

Les instruments qui sont ici visés sont des valeurs mobilières au sens de l’article L. 211-2, §1 du code monétaire et financier émises par des personnes morales. Entrent dans cette catégorie à titre non limitatif : les actions et parts sociales, les obligations, les bons de souscriptions, les certificats d’investissement et les titres participatifs, les valeurs donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, ainsi que les droits détachés de l’ensemble de ces titres lorsqu’ils sont négociables ou susceptibles de l’être.

L’État peut acquérir ces instruments dans le cadre d’une prise de participation dans une entité qui est sans impact sur le niveau de ses capitaux propres mais qui va traduire la naissance d’un lien durable, de nature patrimoniale et financière, avec cette entité.

Il peut réaliser ce type d’opérations en tant qu’investisseur, mais, le plus souvent, l’opération a pour but de restructurer une entreprise, préalablement à la cession partielle ou totale du capital détenu par l’État, en lui apportant une participation d’un autre groupe public.

A la date de rédaction du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2021 et compte tenu du contexte économique, les prévisions de dépenses, notionnelles, restent à ce stade ciblées exclusivement sur l’action 1 (opérations en capital en lien avec des sociétés existantes). Cependant, la prévision telle qu’affichée sur l’action 03 ne préjuge pas de la survenance en 2021 d’opérations d’achat de titres ou de souscription de titres en cas de création de sociétés nouvelles.

L’État peut réaliser des opérations financières qui ne sont ni des prêts ni des avances, mais qui ne peuvent pas non plus être rattachées immédiatement et directement à une de ses participations financières.

Seules les opérations qui impliquent, en contrepartie au bilan de l’État, la création d’un actif financier, l’acquisition d’un actif ou la souscription d’un engagement peuvent rentrer dans cette catégorie.

L’État doit se comporter comme un investisseur avisé et espérer un retour futur sur son investissement, qu’il s’agisse d’une augmentation de la valeur de son actif, des dividendes ou des intérêts rémunérant la mise à disposition de ressources et/ou la prise de risques.

Les dotations aux fonds publics de capital risque sont une illustration de ce type d’investissement de nature patrimoniale.

- Abondement par l’État d’un Fond de fonds régionaux dans le cadre du volet « Renforcement des fonds propres des entreprises » : 250 M€ 

Le Conseil économique État-régions du 17 juillet 2020 a en effet permis d’annoncer les premières conclusions des travaux de coordination entre l’Etat et les Régions dans le cadre de l’élaboration du plan de relance. Les « fonds régionaux » désignent ici des fonds souscrits par les régions, gérés dans la majorité des cas par des sociétés de gestion privées. Depuis le début des années 2010, plusieurs régions ont ainsi été à l’initiative de la création de différents fonds de capital-investissement, afin de combler des manques locaux en matière de financement des PME / ETI.

Si ces fonds peuvent être entièrement abondés par la région et financer les entreprises en co-investissement avec des acteurs privés, ils peuvent également lever des capitaux auprès de souscripteurs tiers (investisseurs institutionnels par exemple), ce qui sera précisément le cas au titre du Plan de relance.

Dans cette perspective, la mise en œuvre opérationnelle de l’abondement des fonds régionaux par l’État pourrait à terme se matérialiser par la création d’un Fonds de fonds régionaux auquel souscrirait l’Etat via le CAS PFE à hauteur de 250 M€ et dont la gestion serait confiée à un opérateur dont les modalités de désignation restent à définir.

Afin d’assurer dès à présent la faisabilité de cet investissement, des crédits à hauteur de 250 M€ sont inscrits en Loi de finances pour 2021 sur le programme 731.

- Fonds « Definvest » : appel de fonds à hauteur de 10 M€

Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un Fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce Fonds, géré par Bpifrance Investissement, interviendra à hauteur de 50 M€, répartis annuellement à hauteur de 10 M€ sur cinq ans au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI dont il accompagnera la croissance, favorisera la consolidation et sécurisera le capital.

L’ensemble du dispositif s’inscrivant dans le cadre d’opérations patrimoniales, les libérations successives du capital auquel l’État a souscrit le 11 mai 2018 seront réalisées via le CAS « Participations financières de l’État » après abondement préalable à due concurrence en recettes en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». A ce titre, après trois appels de fonds intervenus en 2018 pour un montant total de 10 M€, puis un quatrième et cinquième appel de fonds intervenus en 2019 et 2020 pour un montant de 10 M€ chacun, un nouvel appel de fonds de 10 M€ est attendu en 2021.

L’Agence des participations de l’État est dotée de moyens de fonctionnement propres, mais le recours par l’État actionnaire à des moyens externes peut s’avérer indispensable pour réaliser les opérations retracées par le compte d’affectation spéciale afin de protéger et maximiser les intérêts de l’État.

Cette assistance, qui prend la forme de contrats de prestations de services, vise notamment à conduire dans des conditions optimales les opérations de cessions de participations, soit sur le marché, soit par la recherche de partenaires industriels, soit au moyen de restructurations d’entreprise. Ces opérations sont différentes des opérations de gestion courante et leur imputation au compte d’affectation spéciale permet d’en rendre compte ; elles sont à mettre strictement en relation avec les opérations de cession ou d’acquisition menées par ailleurs sur le compte qui ont motivé leur lancement (cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005) :

- l’APE ne dispose pas d’un réseau de placement et a recours aux services d’intervenants bancaires extérieurs, lesquels sont rémunérés au moyen de commissions souvent assises sur le montant des opérations en jeu ;

- l'APE doit s’acquitter également de frais directement liés aux opérations financières (versements à l’AMF dans le cadre de franchissements de seuils, etc.) ou à la protection des intérêts de l’État dans le cadre de négociations (conseils juridiques et financiers).

Les opérations pouvant donner lieu à de tels frais ou commissions sont :

- les cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ;

- les augmentations de capital, les avances d’actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements
financiers de nature patrimoniale de l’État ;

- les achats ou souscriptions de titres, de parts ou droits de sociétés.

Cette action intéresse essentiellement les commissions versées aux banques (commissions de garantie, de placement et de direction, et honoraires accordés discrétionnairement au vu du succès de l’opération : incentive fees) au titre des opérations réalisées. Ces commissions sont évaluées forfaitairement à 2% du produit des cessions prévues.

Compte tenu du contexte économique et de marché, toute nouvelle cession d’actifs est désormais suspendue, de même que le versement de commissions.

Par ailleurs, cette action retrace le versement par l’État de la taxe sur les transactions financières, qui s’élève à 0,3 % du prix d’acquisition, conformément à l’article 235 ter ZD du code général des impôts (pour toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ selon la liste publiée annuellement au Bulletin officiel des Finances publiques).

La Taxe sur les Transactions financières concernant en principe l’acquisition de titres sur le marché secondaire, à savoir l’acquisition sur le marché de titres existants, aucun montant n’est à cette date affiché par cohérence avec la prévision telle qu’affichée à l’action 03.