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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Martin VIAL

Commissaire aux participations de l'État

Responsable du programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État


Pour accompagner les entreprises dans les transitions économiques, industrielles, technologiques et écologiques, l'État intervient en fonds propres directement par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE) et de façon complémentaire via Bpifrance, filiale à 50% de l’État.


L’APE exerce les missions de l’État actionnaire dans un souci de préservation de ses intérêts patrimoniaux.
Une adéquation entre le niveau de participation au capital des entreprises et les objectifs poursuivis est recherchée, dans le respect des seuils de détention fixés par la loi.


Au printemps 2017, face à l'impératif d'une gestion rigoureuse de la dépense publique et de la mission d'accompagner les entreprises dans leurs transitions économiques, industrielles, technologiques et écologiques, le Gouvernement décide la mise en œuvre d'une politique plus sélective de l'actionnariat public en recentrant le portefeuille de l’État actionnaire géré par l'Agence des participations de l’État (APE) autour de trois axes prioritaires :

 

- les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire),

- les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics,

- les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique.

 

Trois lignes directrices qui devaient dès lors (i) inciter l’État actionnaire à se désengager désormais des entreprises qui ne s’en rapprochaient pas et (ii) conduire à une respiration du portefeuille. De nouvelles ressources devaient ainsi être dégagées afin entre autres de financer l’innovation de rupture et de contribuer au désendettement public, deux objectifs transversaux de l'action publique.


Or la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de COVID-19 survenue au printemps 2020 a pour effet, aujourd’hui, d’infléchir significativement la politique actionnariale de l’État et impose à l’APE de réviser le pilotage des entreprises de son portefeuille.

 

Dans ce contexte, l’accompagnement des entreprises en grande difficulté s’est organisé autour de deux approches :

- un suivi de la gestion opérationnelle liée à la crise sanitaire dans les entreprises en matière d’adaptation du travail, de chômage partiel, de protection des personnels, de relance des activités ;

- une analyse de l’impact de la crise sanitaire et économique sur les capacités financières des grandes entreprises à participation publique ou sans actionnariat public afin de sélectionner les entreprises stratégiques et vulnérables et de déterminer les besoins futurs de fonds propres de ces entreprises, certaines d’entre elles pouvant nécessiter des soutiens en capital massifs.

 

En réponse à cette analyse, il a été ouvert 20 Mds€ de crédits supplémentaires dans le cadre de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 en vue d’abonder le Compte d’affectation Spéciale « Participations financières de l’Etat » (CAS PFE). L'APE aura dès lors vocation à intervenir, via le CAS PFE, sur un périmètre priorisé d'une vingtaine d’entreprises stratégiques identifiées comme particulièrement vulnérables et présentes dans les secteurs les plus exposés à la crise (transport aérien, transport automobile, et équipementiers, industries extractives, distribution) afin de les soutenir en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances.

A ces interventions en capital auprès des entreprises, s’ajoutera l’intervention de l’État actionnaire via le CAS PFE aux plans de soutien sectoriels tels l’aéronautique, l’automobile ou le nucléaire ainsi qu’au plan de relance de l’économie.

 

Compte tenu du contexte de marché, de nouvelles cessions d’actifs ne sont pas à ce jour envisagées, conduisant ainsi à suspendre toute nouvelle dotation en numéraire du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII).

 

Ainsi, l’action de l’APE consiste désormais, au-delà de la gestion quotidienne du portefeuille, à se mobiliser auprès d’entreprises françaises durement touchées par la crise à travers des opérations de soutien d’envergure (ayant vocation notamment à sécuriser leur bilan) dans le cadre plus général du plan de relance de l’économie.


Malgré ce contexte économique et de marché dégradé, le choix a été fait, à l’occasion du Projet Annuel de Performance 2021, de ne pas bouleverser la finalité du programme qui, in fine, doit contribuer à la meilleure valorisation possible des participations financières de l’État.

Dans ce but, l’État actionnaire, par essence, poursuit plus précisément deux objectifs :

- veiller à l’augmentation de la valeur de ses participations financières ;

- assurer le succès des opérations de cession de certaines de ses participations financières.

 

Leur maintien permettra de suivre leur évolution à long terme et de mesurer les conséquences de cette crise sur la reprise d’activité et sa normalisation pour les entreprises du portefeuille. 

La lecture de ces indicateurs pourra être menée en parallèle de celle des indicateurs du programme 358  «Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire», créé spécifiquement par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et dont les crédits ouverts à hauteur de 20 Mds€ permettront d’abonder en recettes le CAS PFE préalablement à chaque opération de soutien aux entreprises les plus affectées.


Au-delà de ces objectifs, l’APE assure un suivi renforcé des résultats et des perspectives des entreprises, de leur stratégie, et notamment de leurs opérations de croissance externe sous des aspects économiques, industriels et sociaux. Les activités correspondantes sont décrites dans le rapport annuel sur l’État actionnaire, rédigé chaque année par l’APE, en application de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE).


Du fait de son inscription dans un compte d’affectation spéciale, ce programme n’appréhende pas les moyens humains et de fonctionnement dont dispose l’APE, qui sont retracés dans le programme « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». La présentation de ces moyens figure également dans le rapport annuel sur l’État actionnaire, produit par l’APE et annexé chaque année au projet de loi de finances.

 

Dans le contexte actuel, et en vertu de l’article 22 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’Agence des Participations de l’État veillera à ce que les entreprises de son portefeuille qui bénéficient des plans de soutien quels qu’ils soient intègrent les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

 



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

Indicateur 1.1

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Indicateur 1.2

Suivi et maîtrise de l'endettement

Indicateur 1.3

Taux de rendement de l'actionnaire

Objectif 2

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Indicateur 2.1

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Indicateur 2.2

Taux des commissions versées par l'État à ses conseils