Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU) |
Certaines entités qui entrent dans le périmètre des participations financières ont pour mission de gérer des actifs en partie « non-performants » d’entreprises publiques, ou de surveiller cette même gestion. Le présent programme assure éventuellement le financement de la dette associée à ces actifs, conduisant ainsi à la réduction ou à l’amortissement de cette même dette. Ces opérations de restructuration des engagements financiers de l’État peuvent être accélérées soit par la cession des actifs ainsi financés, soit par une contribution de l’État qui provient des produits de cessions des participations financières qu’il réalise. L’État peut conduire des opérations du même type pour son compte, via la Caisse de la dette publique, en lui affectant des dotations.
Les deux indicateurs permettent de mesurer la contribution des dotations du programme à la diminution de la dette nette et de la charge d’intérêt nette des APU, qu’il s’agisse directement de l’État ou d’autres participations du périmètre APU.
INDICATEUR
| 1.1 – Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Diminution de la dette nette des administrations publiques (Etat et hors Etat) | M€ | -100 | 0 | -2000* | 0 | -100* | ND |
Précisions méthodologiques
* sous réserve des conditions de marché des cessions réalisées.
Explications sur la construction de l’indicateur : la dette nette des établissements correspond à leur dette financière brute déduction faite de la trésorerie et des valeurs mobilières de placement.
La dette est établie en données nettes, afin d’éliminer l’impact du décalage entre le versement de dotation et le remboursement d’échéances et de prendre en compte les ressources propres que l’établissement peut affecter au désendettement (cession d’actifs).
Justification des prévisions et de la cible
Compte tenu du contexte économique impacté par la crise sanitaire liée au COVID-19 et de la politique actionnariale significativement infléchie depuis le mois de mars 2020, le financement de la dette via le Programme 732, tel que prévu initialement pour 2020 est suspendu (les crédits initialement ouverts à ce titre sur le Programme 732 ayant été annulés en loi de finances rectificative n°2 pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).
Au titre de 2021, le montant prévisionnel consacré au désendettement de l’État est fixé à 100 M€, sous réserve des conditions de marché dans lesquelles seraient réalisées les cessions si celles-ci devaient intervenir.
INDICATEUR
| 1.2 – Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ratio désendettement / réinvestissement | % | 2,57 | 0 | 22,22 | 0 | 0,75 | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Explications sur la construction de l’indicateur : l’indicateur mesure la part des recettes du compte affectée au désendettement par rapport à la part affectée au réinvestissement.
Justification des prévisions et de la cible
A la date de rédaction du PAP 2021, le contexte de marché et l’inflexion de la doctrine de l’État actionnaire rendent délicate toute actualisation de la prévision.
En 2021, le CAS « Participations financières » est présenté en déséquilibre avec un montant de dépenses d’investissement identifiés de 13 325,20 M€ dont 100 M€ destinés au désendettement et un montant de recettes évalué à 12 809,73 M€.
Le fonctionnement du CAS PFE impliquant nécessairement pour chaque opération d’investissement un niveau de recettes équivalent en gestion, le delta de recettes manquant tel qu’affiché dans le PAP 2021 à ce stade, soit 515 467 789 M€ devra être nécessairement financé (recours au report du solde comptable de 2020 sur 2021, abondement du Budget général..) afin de répondre au besoin d’investissement à hauteur de 13 325,20 M€.
Dans ces circonstances, la prévision 2021 garde tout son sens et affiche un ratio de 0,75 %.
La réalisation en 2021 de l'objectif de désendettement sera cependant liée aux conditions de marché.