Présentation stratégique du projet annuel de performances |
Martin VIAL |
Commissaire aux participations de l'État |
Responsable du programme n° 732 : Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
Ce programme spécifique retrace les contributions apportées, à partir de la meilleure valorisation possible des participations financières de l’État, au désendettement de l’État et des établissements publics de l’État (APU). Au moyen d’apports financiers, l’État réduit les dettes qu’il a contractées, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’entités publiques ; ces opérations contribuant alors à l’amélioration du bilan de l’État et des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.
Les dépenses prévues au compte d’affectation spéciale se répartissent, à hauteur des disponibilités du compte résultant des cessions de participations financières, entre les opérations en capital du programme n° 731 et le désendettement de l’État et des établissements publics de l’État inscrit au présent programme.
Ces cessions des participations permises par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) devaient également contribuer initialement à accélérer le désendettement de l’État.
Ces cessions sont désormais interrompues dans un contexte économique fortement dégradé suite à la crise sanitaire liée au COVID-19. Aucune prévision n’est à ce jour envisageable concernant leur reprise, ces opérations étant fortement dépendantes des conditions de marché qui seules permettent de garantir leur succès dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'l’État.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance |
Objectif 1 | Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU) |
Indicateur 1.1 | Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques |
Indicateur 1.2 | Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques |