Les prévisions de dépenses en 2021 des pensions civiles s’appuient sur les hypothèses démographiques suivantes :

La prévision des flux de nouveaux retraités en 2020 et 2021 tient compte des comportements de départs observés jusqu’au mois d’août 2020. Elle intègre les effets de la réforme des retraites de 2010, à savoir principalement le relèvement des bornes d’âge, la mise en extinction des départs anticipés de parents de trois enfants et la suppression du traitement continué. Elle inclut également l’impact du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 étendant l’accès au dispositif de départ pour carrière longue. Parmi les impacts de la réforme de 2010, seuls les relèvements des bornes d’âge d’annulation de la décote et de limite d’âge continueront à limiter le nombre de départs, dans la mesure où le relèvement de l’âge d’ouverture des droits s’est achevé en 2017. Par ailleurs, l’augmentation de la durée de référence pour atteindre le taux plein contribue également à limiter les départs. La génération 1958, qui peut partir en 2020, doit justifier de 167 trimestres pour bénéficier du taux plein, contre 166 trimestres pour les générations 1955, 1956 et 1957.

Les départs devraient de nouveau diminuer en 2020 pour atteindre 53 500 personnes, étant donné l’impact de la crise sanitaire sur la baisse des demandes de départ constatée pendant le confinement. Le nombre de départs civils pourrait connaître un léger rebond en 2021 dans l’ensemble des grands ministères. Les départs devraient à nouveau diminuer pour Orange, entreprise qui à l’instar de La Poste ne recrute plus de nouveaux fonctionnaires.

La prévision de sorties de pensions civiles s’élève à 58 700 personnes pour 2021. Elle ne prend pas en compte une nouvelle dégradation de la situation sanitaire. L'augmentation des décès constatée aux mois de mars et avril 2020, qui a fait suite à une sous-mortalité observée aux mois de janvier et février, devrait entraîner une légère hausse de la mortalité en 2020. Celle-ci se traduirait par une légère augmentation des dépenses non reconduites en 2021.

En dehors des impacts démographiques (entrées et sorties de pensions), la pension moyenne budgétaire varie principalement sous l’effet de la revalorisation des pensions, en application des dispositions des articles L. 341-6 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Les prévisions de dépenses 2021 reposent sur une hypothèse de revalorisation de +0,4 % au 1^er janvier pour les pensions hors invalidité, et +0,1 % au 1^er avril pour les pensions d’invalidité.

Compte tenu de ces hypothèses, les dépenses de pensions civiles, y compris pensionnés du secteur de l’ex-PTT, sont estimées à 45 286 M€ pour 2020, contre une prévision de 45 377 M€ inscrite en LFI 2020. Pour 2021, la prévision de dépenses s’établit à 45 913 M€, en progression de 627 M€ par rapport à 2020 (+1,4 %). Cette augmentation s’explique par les éléments suivants :

• prise en compte sur l’année 2021 d’éléments de dépense intégrés pour partie en 2020 :

  • dépenses non reconduites en 2021 représentant le coût des pensions dont les titulaires sont décédés en 2020 : -657 M€, dont -531 M€ au titre des décès d’ayants-droit, et -126 M€ au titre des décès d’ayants-cause ;

  • extension en année pleine des dépenses de pensions entrées en paiement dans le courant de l’année 2020 : 801 M€, dont 711 M€ pour les pensions de droit direct et 90 M€ pour les pensions de droit dérivé ;

• entrée de nouvelles pensions en 2021 : +865 M€, dont 708 M€ au titre des pensions de droit direct, et 157 M€ au titre des pensions de droit dérivé ;

• fin du paiement sur une partie de l’année des pensions sorties pour cause de décès en 2021 : -559 M€, dont -459 M€ attribués au décès d’ayants-droit et -100 M€ aux décès d'ayants-cause ;

• effets des revalorisations des pensions en paiement : +172 M€, dont :

  • 5 M€ au titre de l'extension en année pleine de la revalorisation des pensions d’invalidité intervenue au 1^er avril de l'année 2020, différenciée selon le niveau de pension tous régimes ; 

  • 167 M€ au titre des revalorisations de pensions de retraite au 1^er janvier et des pensions d’invalidité au 1^er avril 2021 ;

• révisions des pensions au cours de l’année 2021 : +5 M€.

Les règles de liquidation des pensions de retraite des titulaires de la fonction publique d’État, et les évolutions de moyen terme des effectifs de pensionnés et de la dépense sont présentées en détail dans le Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au PLF, dit Jaune Pensions.

Les dépenses de compensations démographiques pour le personnel civil sont estimées nulles en 2020 car le régime est bénéficiaire. Pour 2021, le régime sera de nouveau débiteur à hauteur de 54 M€ de dépenses prévues au titre des civils. Il s’agit de transferts entre les régimes du système de retraite français permettant d’équilibrer en partie les différences de ratios démographiques. Le régime de retraite de l’État est contributeur net en 2021, aussi bien pour la partie personnel civil que pour la partie personnel militaire.

Les dépenses de transfert entre l’État et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au titre de l’article 108 de la loi du 13 août 2004, fixant le cadre du dispositif de neutralisation financière des effets de la décentralisation entre la CNRACL et le régime de la fonction publique d’État et correspondant au remboursement pour l’année 2021 des pensions et des dépenses de compensation démographique au titre des agents de l’État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont prévues à 457 M€.

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) aux régimes de droit commun des fonctionnaires civils radiés des cadres avant d’avoir accompli la durée de services minimale pour bénéficier d’une retraite de fonctionnaires, durée prévue aux articles L. 4 et R. 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit quinze années de services pour les fonctionnaires radiés des cadres jusqu’au 31 décembre 2010 et deux années de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011. Ces dépenses correspondent au transfert du CAS Pensions vers les régimes de retraite d’accueil (CNAVTS pour la retraite de base, Ircantec pour la retraite complémentaire) des cotisations salariales et contributions employeurs correspondant aux périodes concernées. La dépense relative à ces affiliations rétroactives est estimée, pour 2021, à 14 M€.

Enfin, les autres dépenses (remboursements aux agents des cotisations salariales acquittées à tort, remboursements aux employeurs des contributions acquittées à tort, frais de justice et intérêts moratoires, cotisation au GIP Union retraite) sont prévues à 7,4 M€, prévision basée sur l’exécution des années précédentes.

Les cotisations et contributions sociales correspondent aux dépenses de compensation démographique inter-régimes, aux dépenses de transfert entre l'État et la CNRACL liées à la décentralisation et aux dépenses d'affiliation rétroactive au régime général pour les fonctionnaires civils et les militaires qui ont quitté la fonction publique d'État sans droit à pension.

Les prestations sociales correspondent aux dépenses de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi qu'aux allocations temporaires d'invalidité.

Les transferts aux ménages et dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel correspondent aux éventuels frais de justice et intérêts moratoires.

Enfin, les transferts aux autres collectivités correspondent à la participation au GIP Union retraite depuis 2018.

Les prévisions de dépenses en 2021 des pensions militaires s’appuient sur les hypothèses démographiques suivantes :

Les dépenses de pensions militaires sont estimées à 9 767 M€ pour 2020, contre une prévision de 9 757 M€ en LFI 2020. Pour 2021, la prévision de dépenses s’établit à 9 804 M€, en progression de 37 M€ par rapport à 2020 (+0,4 %). Cette augmentation s’explique par les éléments suivants :

• prise en compte sur l’année 2021 d’éléments de dépense intégrés pour partie en 2020 :

  • dépenses non reconduites en 2021 représentant le coût des pensions dont les titulaires sont décédés en 2020 : -169 M€, dont -115 M€ au titre des décès d’ayants-droit, et -54 M€ au titre des décès d’ayants-cause ;

  • extension en année pleine des dépenses de pensions entrées en paiement dans le courant de l’année 2020 : +134 M€, dont 110 M€ pour les pensions de droit direct et 24 M€ pour les pensions de droit dérivé ;

• entrée de nouvelles pensions en 2021 : +170 M€, dont 125 M€ au titre des pensions de droit direct, et 45 M€ au titre des pensions de droit dérivé ;

• fin du paiement sur une partie de l'année des pensions sorties pour cause de décès en 2021 : -141 M€, dont -98 M€ attribués au décès d’ayants-droit et -43 M€ aux décès d’ayants-cause ;

• effets des revalorisations des pensions en paiement, en application des dispositions des articles L. 341-6 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale :

  • +1M€ au titre de l'extension en année pleine de la revalorisation des pensions d’invalidité intervenue au 1^er avril de l'année 2020, différenciée selon le niveau de pension tous régimes ;

  • +36 M€, au titre des revalorisations de pensions de retraite au 1^er janvier et d’invalidité au 1^er avril 2021 ;

• révisions des pensions au cours de l’année 2021 : +6 M€.

Les dépenses de compensations démographiques pour le personnel militaire sont estimées à 180 M€ en 2021, en hausse par rapport à 2020.

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) au titre des militaires quittant l’armée sans avoir acquis de droit à pension au titre du régime des PCMR, c’est-à-dire avec une durée de service inférieure à quinze années pour les militaires dont le premier engagement a été conclu antérieurement au 1er janvier 2014 et à deux années pour les militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014, sont estimées à 181 M€ en 2021 dont 40 M€ au profit de l’Ircantec.

Enfin, les autres dépenses (remboursements aux agents des cotisations salariales acquittées à tort, remboursements aux employeurs des contributions acquittées à tort, frais de justice et intérêts moratoires) sont prévues à 0,55 M€.

La charge liée aux allocations temporaires d’invalidité (ATI) est estimée à 134 M€ pour l’année 2020, contre une prévision de 136,2 M€ en LFI 2020. La dépense prévue pour 2021 atteint 132,3 M€. Les déterminants de l’évolution de la dépense sont les suivants :

• effets nombre et structure : le nombre d’allocataires continue de diminuer tendanciellement, passant de 62 800 allocataires en 2008 à 58 100 en 2019. Cette baisse est supposée se poursuivre en 2020 et en 2021. Le taux moyen d’invalidité est de 16,15 % en 2019, s’inscrit tendanciellement à la baisse ;
• effet revalorisation : la revalorisation des ATI varie selon que le bénéficiaire est retraité ou en activité ; pour les retraités, qui représentent environ 65 % de la population, il est fait application de la revalorisation prévue à l’article 6 du décret n° 60-1089 modifié du 6 octobre 1960, tandis que les bénéficiaires en activité voient leur allocation indexée sur le point de la fonction publique. Ce dernier est gelé sur l’année 2020 ;
• les autres dépenses (remboursements, frais de justice et intérêts moratoires) sont estimées à 0,05 M€.