Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : à compter de 2019, la mise en place d’un nouveau modèle de facturation se traduit par la valorisation des moyens engagés (ETP opérationnels) selon des coûts standards et l’amortissement des projets informatiques.

Le coût du processus de contrôle de liquidation correspond aux coûts informatiques et des ETP liés au traitement des dossiers de contrôle de la liquidation (hors traitement des avances) mais également du traitement des demandes d’avis préalables au départ à la retraite. Ce coût n’intègre pas d’autres processus, tels l’information et les réponses aux demandes des employeurs, pensionnés et actifs (périmètre du droit à l’information), ou d’autres coûts relatifs au droit à l’information. Le nombre de contrôles de liquidations tient compte des contrôles opérés sur l’ensemble des titres devenant définitifs dans l’exercice mais ne traduit pas directement le nombre de nouvelles entrées dans le régime.

A périmètre d’activité constant, le coût global (hors investissements informatiques) doit évoluer, hors éléments exogènes, pour tenir compte de l’évolution prévue des flux annuels. Il n’est en revanche pas toujours possible d’adapter les moyens (notamment les charges fixes) à une baisse significative non anticipée des flux de dossiers de liquidation à contrôler.

La réalisation 2019 du coût du processus a été mise à jour en fonction des coûts définitifs justifiés dans la facture des frais de gestion 2019.

Les prévisions de coûts du processus de contrôle liquidation sont établies à partir d’hypothèses sur les volumétries de contrôles de liquidations à traiter et en conséquence les moyens à mobiliser.

La prévision 2020 actualisée tient compte du contexte lié à la crise sanitaire durant laquelle le service gestionnaire a priorisé la gestion des dossiers sans avance de pension normale et des pensions de réversion. Par conséquent, les réalisations à mi-année connaissent une baisse de 25 % par rapport à 2019. Malgré une augmentation prévue sur le dernier trimestre, le nombre des contrôles de liquidation est estimé, fin 2020, à 3 680 dossiers, en tenant compte de la stabilisation du stock de pensions sous avances (1 180 fin juin 2020).

Le coût unitaire 2020 est en augmentation par rapport à 2019 en raison du contexte lié à la crise sanitaire. Il doit revenir à un niveau plus faible, compte tenu de l’ajustement des moyens au vu des volumétries à traiter à horizon 2021, mais également et de l’évolution des coûts standards des moyens mobilisés.

Le nombre de dossiers à contrôler à horizon 2021 est supposé en augmentation par rapport au contexte particulier de 2020 (3 680 en 2020 puis 3 900 en 2021) : il tient compte de l’augmentation des contrôles des liquidations au titre des départs prévus en cours d'année (estimation de 1 870 départs annuels en 2021 contre 1 840 en 2020).

La variation du coût global du contrôle de liquidation entre 2020 et 2021 est liée à l’ajustement des moyens humains au vu des volumétries à traiter.

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : La rémunération de la CDC au titre de sa gestion correspond à la valorisation des moyens humains et matériels (y compris investissements informatiques) mis en œuvre pendant l’année de référence (présentation en droits constatés). Elle ne tient pas compte de l’ensemble des impacts du projet gouvernemental sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique.

La Caisse des dépôts a engagé un plan de réduction de ses coûts. Cela se traduit par la valorisation des moyens ETP engagés selon des coûts standards, ainsi que par l’amortissement des investissements informatiques. Aussi, la mise en œuvre d’un nouveau modèle de facturation pour le FSPOEIE a permis de réduire sensiblement les frais de gestion dès 2019.

Par conséquent, la baisse des frais de gestion conduit à la baisse du ratio « Frais de gestion / Dépenses de pensions » par rapport à la prévision initiale pour 2020.

Le ratio diminue en 2021 en raison de la baisse des moyens permettant d’optimiser la fluctuation de l’activité définie par le flux des dossiers de liquidation à contrôler transmis par les ministères.

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : Les applications informatiques ne permettent pas d’isoler les montants recouvrés dans l’année faisant référence à l’année en cours ainsi que les créances irrécouvrables correspondantes (un indu peut courir sur plusieurs années et peut se rattacher à une autre année que celle d’annulation). Le taux est obtenu en rapportant le montant brut des récupérations recouvrées dans l’année à la somme du montant brut des récupérations recouvrées et du montant des abandons de créances dans la même année. Ce taux se base sur les créances non recouvrées au-delà de deux mois de réclamation.

La prévision retient un taux de 90 % en 2021 en raison de l’existence de certaines créances dont le recouvrement est incertain voire compromis en raison de l’insolvabilité de certains pensionnés auxquels est demandé un remboursement des trop‑perçus des pensions versées sous avance.

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (FSPOEIE).

Mode de calcul : L’indicateur vise à comparer le montant réel des prestations constatées en RAP au montant prévu lors de l’élaboration du PAP. L’écart à la prévision est présenté en valeur absolue. La fiabilité de la prévision dépend de la pertinence des valeurs de paramètres prises en compte : ces paramètres peuvent être anticipés avec plus ou moins de facilité (revalorisation des pensions, évolution des populations, effets comportementaux liés à la réforme des retraites). Le système des avances constitue un biais dans la mesure où la pension n’est pas versée en totalité.

Les écarts constatés par le passé justifient de prévoir un écart de prévision inférieur à 1 % sur les années 2020 et 2021.

L’écart de prévision tient principalement à la différence entre les revalorisations des pensions constatées et les hypothèses retenues lors de l’élaboration du PLF, c’est-à-dire à l’erreur de prévision de l’indice des prix à la consommation entrant dans la formule de calcul du taux de revalorisation.

A ce titre et pour 2019, l’écart de 11 M€ s’explique principalement par un écart sur les effectifs de pensionnés : il y a eu 826 pensionnés de droit direct de moins que prévus et près de 400 pensionnés de droit dérivés de plus que prévus.

Les revalorisations de pensions sont les mêmes en prévision qu’en exécuté soit + 0,3 % au 1er octobre, et + 0,3 % au 1er avril et n’ont donc eu aucun effet sur l’écart observé sur les prestations.

La majeure partie du reste de l’écart s’explique par un effet de structure (différence entre le montant des pensions des flux d’entrées et de sorties) inférieur en exécution par rapport à la prévision.

La chronique des dépenses de pension présentées sur la période 2018-2021 est en augmentation, malgré une baisse régulière des effectifs de pensionnés d’environ - 1,1 % par an, sous l’effet d’une part d’une hausse des pensions moyennes à la liquidation, et d’autre part du fait des revalorisations des pensions (0 % en 2018 ; 0,3 % en 2019 ; + 1% pour les pensions inférieures à 2 000 € et de 0,3 % pour les pensions supérieures à 2 000 € en 2020).