La retraite du combattant est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 65 ans. Elle peut cependant être accordée à partir de l’âge de 60 ans, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d’une pension d’invalidité d’au moins 50 % ajoutée à une autre allocation d’ordre social, ainsi qu’aux bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité au titre de faits de guerre.

Cette retraite est cumulable avec la pension de base ou complémentaire à laquelle l’intéressé peut prétendre ; elle n’est pas réversible. Elle n’est pas imposable et n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l’obtention d’avantages sociaux. Les bénéficiaires âgés de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial dans le calcul de leur impôt sur le revenu.

Son montant annuel est, depuis le 1^er septembre 2017, équivalent à 52 points d’indice servant au calcul des pensions militaires d’invalidité (PMI). La valeur du point d’indice des PMI a été revalorisée à 14,57 € à compter du 1^er janvier 2019 par arrêté du 23 octobre 2019, puis à 14,68 € à compter du 1^er janvier 2020 par arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 1^er septembre 2020, portant la retraite du combattant à 763,36 € annuels.

En application de la règle du rapport constant prévu au B de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point PMI évolue proportionnellement au traitement brut de la fonction publique de l’État. Depuis 2005, celle-ci est liée à l’indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique de l’État tel que calculé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Les arrérages de la retraite du combattant sont payés semestriellement, à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.

Les bénéficiaires de la retraite du combattant étaient au nombre de 913 012 au 31 décembre 2019. Sur cette base, la prévision de dépenses pour 2021 s’élève à 644,8 M€.

Le programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », placé sous la responsabilité du ministre des armées, prévoit les crédits nécessaires au financement de ces retraites.

Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire résultent de la mise en œuvre de l’article R. 77 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire qui prévoit que les décorations de l’ordre de la Légion d’honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre de militaire actif, ainsi qu’aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit à un traitement. Les traitements annuels s’élèvent à 36,59 € pour un grand-croix, 24,39 € pour un grand officier, 12,20 € pour un commandeur, 9,15 € pour un officier et 6,10 € pour un chevalier.

De même, l’article R. 150 du code précité prévoit que la concession de la médaille militaire donne droit à un traitement.

Le montant annuel du traitement d’un médaillé militaire est de 4,57 €.

Au 31 décembre 2019, 123 206 légionnaires et médaillés militaires percevaient un traitement sur 258 000 personnes susceptibles de le percevoir. Il est à noter qu’un grand nombre d’ayants droit de la Légion d’honneur ne demandent pas leur traitement et, parmi ceux qui le font, nombreux sont ceux qui le reversent à la société d’entraide des membres de la Légion d’honneur. Pour 2021, la prévision de dépense s’établit à 0,8 M€, montant stable depuis plusieurs années.

Le programme n° 129 : « Coordination du travail gouvernemental », placé sous la responsabilité du Premier ministre, prévoit les crédits nécessaires au financement de ces traitements.

Cette action est, en termes de montants, la plus importante du programme. Elle retrace les pensions dues au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les allocations rattachées.

Ces pensions, accordées à des militaires victimes d’accidents imputables au service ou à des faits de guerre, sont également accordées à des victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuis le 1^er janvier 1982. Sous certaines conditions, ces pensions peuvent être versées aux ayants cause : conjoint survivant, orphelins ou même ascendants.

L’essentiel des tâches de préparation et d’instruction administrative et médicale des dossiers incombe au ministère des armées : sous-direction des pensions pour les militaires professionnels (de carrière et sous contrat) et leurs ayants cause, et à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pour les militaires non-professionnels et pour les victimes civiles et leurs ayants cause. Les droits sont vérifiés et les pensions sont concédées par le service des retraites de l’État et payées par les centres de gestion des retraites.

Au 31 décembre 2019, le nombre de pensions militaires d’invalidité en paiement s’élevait à 196 660 dont 2 831 pensions concédées en 2019. Sur cette base, les dépenses 2021 sont estimées à 850,9 M€. La prévision suit une tendance baissière eu égard à la diminution du nombre de bénéficiaires (effet « volume ») et au fait que les effectifs sortants du dispositif (décès) sont majoritairement atteints des pathologies les plus lourdes et donc titulaires des pensions les plus élevées (effet « prix »).

Le programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »), à l’action « Administration de la dette viagère », intègre les crédits nécessaires au financement des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Le montant inscrit en dépenses de fonctionnement (0,1 M€) correspond aux intérêts moratoires payés par l’État en cas de condamnation judiciaire.

Le régime des pensions d’Alsace-Moselle, qui s’applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, est un héritage de la législation allemande de 1909, toujours en vigueur : les ministres des cultes catholique, protestant luthérien, protestant réformé et israélite, dans le cadre du régime concordataire, sont rémunérés par l’État, lequel assure également leur régime de retraite. La loi du 1^er juin 1924 a confirmé que cette législation locale sur les cultes continuait à s’appliquer.

Si ce régime, pour certains aspects de son fonctionnement, est proche de celui du code des pensions civiles et militaires de retraite, ses règles de base s’en éloignent suffisamment pour que cette action soit rattachée au programme n° 743 (« PMIVG et autres ») plutôt qu’au programme n° 741 (« PCMR et ATI »). Les particularités de ce régime sont les suivantes :

• il n’est pas cotisé, c’est-à-dire qu’il n’existe ni cotisation salariale, ni contribution employeur ;

• les droits sont ouverts après au moins dix années d’exercice ;

• l’admission à la retraite résulte en principe de la constatation de l’incapacité physique ou intellectuelle d’exercer un ministère ;

• les droits sont calculés au prorata des années de service : 20/60^e des émoluments pour les dix premières années de service, 1/60^e supplémentaire par année de service jusqu’à la trentième année révolue, 0,5/60^e supplémentaire par année de services accomplie au-delà de trente ans dans la limite de 40 années d’exercice ; cela équivaut à une pension correspondant à 75 % du dernier traitement pour 40 ans de ministère ;

• comme pour le régime des fonctionnaires, la rémunération servant de base au calcul est celle des six derniers mois d’activité ; les règles de réversion sont également les mêmes que pour les fonctionnaires.

Ce régime bénéficie, au 31 décembre 2019, à 895 personnes. Pour 2021, la prévision de dépense atteint 16 M€.

Le programme n° 216 : « Conduite et pilotage des politiques intérieures », placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur et inscrit au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », prévoit les crédits nécessaires au financement de ces pensions.

Cette action retrace les dépenses relatives aux allocations de reconnaissance en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie.

Depuis 2003, les harkis et leur veuve, âgés de 60 ans et plus, domiciliés dans un État de l’Union européenne bénéficient d’une allocation de reconnaissance indexée au 1^er octobre de chaque année sur l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

Dans le cadre de la loi du 23 février 2005, les bénéficiaires ont pu opter pour :

• une allocation dont le montant annuel a été porté à 4 150 € à compter du 1^er octobre 2019 ;

• un versement d’un capital unique de 20 000 €, assorti d'une allocation dont le montant annuel est de 3 017 € à compter du 1^er octobre 2019 ;

• un versement d’un capital unique de 30 000 €.

Ce dispositif est clos depuis le 20 décembre 2014 par l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire. Afin de tenir compte des décès des bénéficiaires intervenus ultérieurement à cette date, l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2016 a institué une allocation viagère d’un montant annuel de 4 150 € au 1^er octobre 2019 au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un PACS, survivants de harkis qui ont fixé leur domicile en France. Cette allocation est indexée sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac. Les demandes d’attribution de cette allocation présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d’entrée en vigueur du présent article sont recevables jusqu’au 31 décembre 2016.

Au 30 juin 2020, 4 487 allocations de reconnaissance et 1 117 allocations viagères étaient en paiement par l’Office national des anciens combattants (ONAC). Sur cette base, le montant des crédits prévisionnels pour le paiement des allocations en 2021 est estimé à 18,9 M€.

Depuis l’année 2014, le programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », placé sous la responsabilité du ministre des armées, intègre les crédits nécessaires au financement de ces dépenses et depuis le 1^er janvier 2015, l’ONAC prend à sa charge le paiement des allocations, pour le compte de l’État.

En application de la convention signée le 30 mars 1993 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la gestion de la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien a été confiée à la CDC qui procède, au nom de l’État, aux opérations de paiement de pensions aux retraités justifiant de la nationalité française.

Afin de financer ces pensions (8 pensionnés au 31 décembre 2019, 5 en prévision pour 2021), l’État verse à la CDC une subvention. L’action 5 du programme n° 198 : « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », inscrit dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » (budget général), intègre cette dépense.

Cette action retrace les dépenses de pensions d’invalidité et de réversion, les allocations et rentes d’invalidité, les rentes de réversion et de pensions temporaires d’orphelins, dues au titre du régime d’indemnisation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires et garanties par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

La gestion de ce régime a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui reçoit une subvention de l’État chaque année, afin de financer ces pensions (1 707 pensionnés recensés au 31 décembre 2019).

Depuis le 1^er janvier 2014, l’action 13 du programme n° 161 « Sécurité civile » relevant de la mission « Sécurités », placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur, intègre cette dépense.

À l’issue de la dissolution de l’ORTF (Office de radiodiffusion télévision française), le 1^er janvier 1975, la gestion des opérations de liquidation de l’office a été confiée, en 1976, au ministère de l’économie et des finances.

À ce titre, un certain nombre d’avantages de pension, aujourd’hui gérés par le service des retraites de l’État, sont toujours versés à d’anciens agents de l’office. Il s’agit :

• de rentes d’accidents du travail, pour les agents ayant été victimes d’un accident du travail survenu avant le 1^er octobre 1963, régies par le code de la sécurité sociale ; ces rentes sont payées mensuellement. Les bénéficiaires étaient au nombre de 4 au 31 décembre 2019. La prévision de dépense pour 2021 s’élève à 10 000 € ;

• d’allocations sur-complémentaires de retraite : à la suite de la dissolution de l’office, les agents ont été affiliés au régime de retraite complémentaire ARRCO. Certains agents, âgés d’au moins 55 ans, ont été mis en position spéciale. À ce titre, l’arrêté du 26 juin 1980 a admis les anciens agents non-journalistes de l’ORTF placés en position spéciale au bénéfice des prestations viagères de retraite « sur-complémentaire » prévues

• par l’Institution paritaire de retraites interprofessionnelle des salariés (IPRIS) et ce à compter du 1^er janvier 1976. Ce même arrêté a prévu que ces prestations seraient liquidées et payées par l’association pour la prévoyance collective (APC). Une convention établie entre l’État et l’APC a fixé les tâches confiées à l’APC pour le compte de l’État, ainsi que les dispositions financières. Au 1^er juillet 2020, 48 allocataires bénéficiaient de ce dispositif contre 58 en date du 31 juillet 2019. La prévision de dépense pour 2021 s'élève à 82 500 €.

Le financement de ces deux catégories de pensions s’effectue à partir de crédits inscrits à l’action 7 du programme n° 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».