Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France.

1) Le programme porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles et des moyens humains de l’État alloués au traitement automatisé des infractions.

La vitesse excessive ou inadaptée constituant la première cause d’accident et donc le premier vecteur de mortalité sur les routes, la politique de déploiement des radars automatiques, décidée en 2002, a contribué à près des trois quarts de la baisse de la mortalité constatée entre novembre 2003 et décembre 2010. Avec 3 244 personnes décédées, l’année 2019 présente une stabilisation de la mortalité routière métropolitaine en-dessous du niveau enregistré en 2013, alors qu’elle était remontée jusqu’à 3 477 tués en 2016. La mortalité est en hausse dans les Outre-mer (+ 5,8 % par rapport à 2018). Ainsi 3 498 personnes sont décédées sur les routes de France (+10 par rapport à 2018).

Le programme est financé par une partie des recettes des amendes perçues par la voie du système de contrôle automatisé et versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Au niveau national, concourent à la mise en œuvre du programme :

• la délégation à la sécurité routière (DSR) ;

• l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et son Centre national de traitement (CNT), lieu de production des avis de contravention ;

• le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), qui procède à la vérification de l’identification des véhicules et constate l’infraction ;

• le Centre d’encaissement des amendes (CEA) et la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de la direction générale des finances publiques.

Enfin, au niveau départemental, les préfectures, en liaison avec les directions départementales interministérielles indiquent à la DSR les lieux susceptibles de devoir être équipés de dispositifs de contrôle automatisé, ainsi que les itinéraires, pertinents sur leurs départements, à sécuriser via la création de zones de contrôles de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars sont susceptibles d’être ou non présents. Elles organisent l’expression de besoin concernant les radars déplaçables, ainsi que les radars mobiles à compter de l’externalisation de leur conduite. Ces services déconcentrés sont également les interlocuteurs de la DSR pour le déploiement et l’entretien des équipements.

La hausse de la mortalité constatée en 2014 et 2015 a conduit le Premier ministre à convoquer un comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Ce dernier a décidé, le 2 octobre 2015, d’un plan d’actions ambitieux de 22 mesures fortes comprenant notamment une refonte majeure de la stratégie radar. Cette nouvelle stratégie a pour objectif d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars « leurres », mais également en augmentant le nombre de radars autonomes déplaçables et en augmentant l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires.

Dans ce cadre rénové, le parc de radars automatiques sera porté à 4 700 équipements fin 2021. Fin 2020, 74 itinéraires de contrôle par panneaux leurres ont été réalisés. A la suite des mesures, jugées prioritaires, de remplacement des radars détruits, l’objectif initial de développement des itinéraires, fixé à 500, a dû être revu à la baisse au motif que les titulaires des marchés de maintenances et de déploiement des radars étaient déjà fortement mobilisés. Néanmoins, au 1^er juillet 2020, 114 itinéraires sont d’ores et déjà en service sur l’ensemble du territoire et comptabilisent 497 emplacements et 1 110 panneaux de signalisation de contrôles aléatoires.

Le parc de radars autonomes sera porté à 250 équipements fin 2021.

Le déploiement de l’externalisation de la conduite des voitures radars, lancée dans 4 régions entre le printemps 2018 et 2020, se poursuivra dans 4 autres régions début 2021 (Hauts de France, Grand Est, Nouvelle Aquitaine et Bourgogne Franche Comté). Il sera alors possible de multiplier le temps de contrôle réalisé avec cet équipement, en particulier sur les itinéraires de contrôle par panneau leurre. La mesure sera généralisée en 2021 à la quasi totalité des régions métropolitaines.

Parallèlement, une modernisation du parc des radars discriminants sera également poursuivie en 2021, avec l’installation de la fonctionnalité permettant les contrôles « double face », c'est-à-dire la prise de photo à l’avant et à l’arrière des véhicules en infraction.

Le déploiement des radars tourelle se concentre désormais sur de nouveaux emplacements en configuration leurre. Le nouveau radar urbain remplacera des radars feux rouges, des radars fixes situés en agglomération ou sur les itinéraires sécurisés, pour couvrir ensuite de nouveaux emplacements. Ce dispositif urbain se compose comme pour le radar tourelle d’une partie fixe (la tourelle) et d’un matériel de contrôle déplaçable (radar). Selon le cas la tourelle peut comprendre ou non un matériel de contrôle qui mesure le respect de la signalisation tricolore ou la vitesse de circulation.

Le nouveau radar urbain, commencera à être déployé en 2021.

Fin 2020, début 2021, l'expérimentation aura permis de déployer 100 cabines (20 radars opérationnels).

La cible est d'en déployer 500 en 2021.

L’ANTAI poursuivra en 2021 la modernisation de la chaîne de traitement des infractions et son adaptation à de nouvelles natures d’infraction ainsi qu’à de nouveaux équipements afin de lui permettre de répondre de manière efficace et réactive aux nouveaux besoins de l’État et des collectivités publiques.

A ce titre, à partir des résultats obtenus dans le cadre de l’expérimentation relative à la forfaitisation de l’usage de stupéfiants, l’Agence poursuivra la forfaitisation de nouveaux délits en fonction des priorités arrêtées par le ministère de l’Intérieur en coordination avec celui de la Justice.

Parallèlement, l’innovation sera au cœur de l’enrichissement de l’offre de services fournie par l’ANTAI et favorisera la politique de dématérialisation et de simplification des services rendus à l’usager.

La trajectoire stratégique poursuivie à moyen terme dans le cadre des nouveaux marchés de prestation (programme CNT5) s’articulera autour de grands chantiers de modernisation, d’innovation et d’efficience :

• La poursuite de la sécurisation et la modernisation de la chaîne de traitement pour permettre l’évolution réactive des fonctionnalités, la réduction des anomalies, et le renforcement continu de la maîtrise sur la chaîne ;

• L’enrichissement de l’offre de services afin d’améliorer les fonctionnalités existantes et d’accompagner les pouvoirs publics dans la mise en œuvre des politiques publiques, tels que l’intégration dans la chaîne de nouveaux délits et contraventions, l’industrialisation d’IA Flash, l’exploitation des outils de lutte contre la fraude, et les traitements multi-infractions ;

• L’approfondissement de la transformation de la relation usagers et utilisateurs pour améliorer les interfaces et plus généralement, l’utilisation des applicatifs afin d’en augmenter la valeur d’usage. L’ANTAI a accéléré la dématérialisation des démarches des usagers. En 2019, 1,3 millions d’avis de contravention (ACO) ont été envoyés par email, dépassant l’objectif annuel de 1 million d’e-ACO envoyés. Désormais, près de 73 % des paiements et plus de 50 % des désignation/contestations sont réalisées en ligne.

Une directive permet la poursuite transfrontalière des conducteurs ressortissants de l’Union européenne en infraction sur le territoire français. Dans ce cadre, une procédure d’échange d’informations automatisé est opérationnelle avec 18 pays de l’Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pologne, Roumanie, Autriche, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Portugal, Estonie, Lettonie, Lituanie, Irlande et Suède) et le Royaume-Uni. Ces échanges permettent d’identifier les auteurs d’infractions routières commises au volant de véhicules immatriculés dans les pays connectés et d’assurer ainsi l’égalité de traitement entre les contrevenants français et étrangers. Ce dispositif a vocation à être étendu à l’ensemble des pays de l’Union. Au deuxième semestre 2020, un raccordement avec le Danemark est planifié. La France a par ailleurs un accord bilatéral avec la Suisse depuis 2009.

2) Par ailleurs, le programme 751 porte également le système du permis de conduire à points qui constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière, car il induit une évolution des comportements au volant de nos concitoyens.

Le système de retrait et de reconstitution de points, proportionnel à la gravité des infractions commises, permet aux conducteurs contrevenants de mesurer les conséquences de leurs comportements et des risques qu’ils prennent au volant. L’intérêt pédagogique de ce dispositif reste conditionné à la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs poursuivis. À ce titre, le code de la route (articles R 223-3 et s.) prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier.

Les crédits du programme 751 ont permis de financer plusieurs téléservices au profit de l’usager dans la continuité de l’amélioration des téléprocédures de demande de permis de conduire ouvertes en 2018 dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Ainsi, une opération de refonte des courriers de retrait ou de restitution de points a été engagée par la DSR. Cette action, inscrite au comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'octobre 2015, vise non seulement à simplifier l'information délivrée à l’usager mais également à utiliser le volume annuel des courriers comme un levier pour faire changer le comportement des conducteurs. A ce titre, les titulaires disposent déjà d'une information sur la date prévisible de réattribution, en cas de perte d'un seul point. Des messages ciblés sur la typologie d'infraction qu'ils ont commise vont être intégrés à terme.

Par ailleurs, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un téléservice a été développé pour permettre aux conducteurs qui en font la demande d’obtenir par voie électronique leur solde de points.

Ce service, déjà accessible en 2020, va évoluer afin d’offrir à l’usager la possibilité d’accéder au calendrier de reconstitution de son solde de points ainsi qu’au relevé d’information détaillé et simplifié de sa situation.

Ces crédits permettront également de supporter les dépenses destinées à faire évoluer le système informatique actuel afin d’intégrer les mesures législatives ou celles arrêtées lors des CISR des 2 octobre 2015 et 9 janvier 2018, notamment la création d’un nouveau stage de sensibilisation à la sécurité routière de 3 jours pour les personnes ayant déjà suivi deux stages.

Outre ces mesures, les crédits du programme permettront de poursuivre la modernisation du Système d’information de l’Education routière et du permis de conduire (SI ERPC) engagée en 2020. Ce projet, approuvé par la Direction du numérique de l’État en 2019, repose sur un marché public dédié et vise à répondre au développement rapide des usages numériques, au risque d’obsolescence des différentes applications (SNPC, PGA, SPD, RESPER, AURIGE, APEP, RAFAEL, ICER, etc) et à la raréfaction des compétences disponibles pour le maintien en conditions opérationnelles de technologies vieillissantes.

Enfin, et dans l’attente de l’achèvement de la refonte des SI ERPC, ils permettront également de financer les dépenses de maintenance courante et évolutive du système national du permis de conduire (SNPC) ainsi que les dépenses relatives à l’hébergement et à l’exploitation des plateformes de production du permis de conduire sécurisé (serveurs et logiciels).

Le programme 751 se décline ainsi en quatre actions :

• l’action 01 « Dispositifs de contrôle » porte les moyens nécessaires au déploiement des dispositifs de contrôle, à leur maintien en condition opérationnelle et à leur pilotage ;

• l’action 02 « Centre national de traitement » regroupe les dotations versées à l’ANTAI pour lui permettre de prendre en charge les dépenses relatives au traitement des infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé ;

• l’action 03 « Soutien au programme » est dédiée aux dépenses d’étude, de communication et de fonctionnement courant relatives au programme, à l’exception de celles de l’ANTAI ;

• l’action 04 « Système d'information Education routière et permis de conduire » est dédiée à la gestion des droits à conduire (permis de conduire à points).