Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
La maquette comporte une évolution puisque le libellé de l'indicateur unique du programme 753 « Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention (immatriculations françaises et étrangères) » est renommé « Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention ».
OBJECTIF
1 – Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat |
L’objectif « assurer le déploiement de la généralisation du procès-verbal électronique au sein des services de l’État » s’intéresse à l’efficacité du procès-verbal, une fois son déploiement achevé.
Cet indicateur permet de mesurer la performance de traitement de la chaîne automatisée des dossiers d’infraction (DIF) issus de la verbalisation électronique opérée par les services de l’État (police et gendarmerie nationales).
INDICATEUR
| 1.1 – Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention | % | 98,1 | 94,4 | 96 | 90 | 96 | 96 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Mode de calcul :
au numérateur : nombre d’avis de contraventions envoyés au cours de l’année considérée à l’encontre de propriétaires de véhicules immatriculés en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception pour les procès verbaux électroniques relevés par les services de l’État, auquel on ajoute les dossiers d’infraction avec paiement immédiat n’ayant pas fait l’objet d’une saisine validée.
au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction créés pour des infractions relevées à l’encontre de propriétaires de véhicule immatriculé en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception au moyen d’un dispositif de verbalisation électronique par les services de l’État au cours de l’année considérée, auquel on retire le nombre de dossiers d’infraction avec saisine validée.
Justification des prévisions et de la cible
Le taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique en avis de contravention a atteint 94,4 % en 2019, proche de la cible fixée (96 %). Ce ratio intègre le nombre de paiements immédiats (41 900 en 2017, 35 900 en 2018 et 17 400 en 2019).
La prévision 2020 a été actualisée au regard de la crise sanitaire. Il est prévu en 2021 un retour à une cible égale à 96 %.
Une cible de 100 % ne peut être poursuivie dans la mesure où le taux demeure tributaire de la saisie initiale des données effectuées lors de la verbalisation ainsi que des retours d’informations des fichiers d’immatriculation interrogés.