Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » contribue à la modernisation de l’action publique en finançant le dispositif du procès-verbal électronique (PVe), dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Le dispositif du « PVe » substitue au carnet à souche des outils nomades de verbalisation. L’infraction est constatée dans cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre national de traitement (CNT) de Rennes. L’avis de contravention, au stade forfaitaire, est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant et, depuis novembre 2018, aux personnes mises en cause pour des délits pouvant faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire (conduite sans permis, conduite sans assurance, usage de stupéfiants).

Une telle dématérialisation a permis de réduire les coûts de gestion grâce à la suppression de tâches matérielles répétitives. La centralisation du traitement des messages d’infraction offre également un gain important de productivité. Avec l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à certains délits, ce traitement contribue à la transformation de la procédure pénale, à l’allègement des tâches des acteurs de la procédure (agents et officiers de police judiciaire, parquets et juridictions) et au désengorgement des tribunaux.

Par ailleurs, l’utilisation d’outils modernes et fiables pour constater l’infraction a permis de réduire les risques d’erreurs par rapport au procès-verbal manuscrit, en limitant au strict minimum les tâches de rédaction et en assurant un archivage électronique sécurisé des procès-verbaux.

La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l’État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012, conformément au calendrier initial, et le déploiement de la solution électronique continue sa progression auprès des collectivités territoriales volontaires. Fin juin 2020, 4 136 communes utilisaient ainsi une solution de verbalisation électronique, dont la totalité des villes de plus de 50 000 habitants et 97 % des villes de 10 000 à 50 000 habitants ciblées par ce dispositif.

Au total, près de 12,4 millions d’avis de contravention (ACO) ont été envoyés en 2019, un nombre stable par rapport à 2018 à périmètre identique (hors stationnement payant).

En 2017, l’ANTAI a participé à la modernisation des équipements des forces de l’ordre en finançant 12 722 appareils smartphones/tablettes dans le cadre du projet NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) porté par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales. A ce titre, l’ANTAI a signé une convention pluriannuelle de partenariat 2017-2020 avec les deux directions générales prévoyant le financement par l’agence de la location des nouveaux terminaux.

Au 1^er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sont entrées en vigueur en application de l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Cette réforme donne aux collectivités la pleine compétence en matière de réglementation du stationnement et implique la suppression du procès-verbal (PV) à 17 euros en cas de non-respect des règles de paiement du stationnement. Le stationnement payant sur voirie devient une question domaniale et l’usager qui ne règle pas son stationnement doit désormais s’acquitter d’une redevance d’utilisation du domaine public appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS. Dans le cadre de cette réforme, l’ANTAI a développé un nouveau système d’information et mis en place un conventionnement avec les collectivités qui se sont engagées dans la décentralisation du stationnement payant. A fin juin 2020, 580 collectivités avaient passé convention avec l’ANTAI. Près de 96 % des collectivités ont choisi de recourir à la prestation de l’ANTAI pour l’édition et l’envoi des avis de paiement de FPS. En 2019, l’ANTAI a ainsi émis 8,1 millions d’avis de paiement de FPS.