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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


L'objet du programme est de permettre à l'État d’accorder des avances de trésorerie à l’Agence de services et de paiement (ASP), afin de préfinancer les aides communautaires de la politique agricole commune (PAC) avant leur remboursement par l’Union européenne.


Les avances de ce programme s’inscrivent dans le cadre particulier du mode de financement des aides agricoles de la PAC: les aides agricoles européennes sont versées à partir de mi-octobre aux agriculteurs par l’ASP – organisme payeur des aides agricoles européennes – puis elles font l’objet d’un remboursement par la Commission européenne le 3e jour ouvré du 2e mois qui suit leur paiement. Chaque année, l’ASP est ainsi amenée à préfinancer les aides agricoles communautaires avant leur remboursement par l’Union européenne et bénéficie à ce titre d’avances du Trésor ouvertes sur ce programme.

Le recours aux avances du Trésor pour préfinancer les aides agricoles communautaires est un schéma de financement qui date de 2001.


Les avances du Trésor substituent à un financement bancaire ou obligataire obtenu par l’ASP une ressource de l’État qui dispose de meilleures conditions financières. Elles permettent de prévenir une fragmentation de la dette des administrations publiques ou un accroissement de leur charge d’intérêt. Au total, les créances du secteur privé sur les administrations publiques sont plus faibles.


Les dépenses de l’Union européenne au titre de la PAC ne sont pas comptabilisées dans les dépenses publiques des  États dans lesquels elles sont réalisées. En conséquence, elles sont neutres en comptabilité maastrichtienne pour ces États. En France, ces fonds transitent par le budget de l’État et par l’ASP. L'individualisation dans un programme budgétaire spécifique de l’avance versée à l’ASP au titre du préfinancement de ces dépenses favorise la lisibilité des comptes de l’État et une meilleure correspondance avec la comptabilité nationale.


Les conditions de recours à une avance du Trésor tiennent :

- au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l’avance, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’une avance du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État.

- à la neutralité financière de l’avance pour l’État, cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

- Les taux d’intérêt des titres d’État de maturité à court et moyen terme sont actuellement négatifs. Or, octroyer une avance à taux négatif aurait un coût pour l’État vis-à-vis du bénéficiaire, et aurait un effet déresponsabilisant pour l’organisme bénéficiaire de l’avance. L’article 24 de la LOLF autorisant l’application d’un taux d’intérêt supérieur à celui des titres d’État de même échéance, l’Agence France Trésor applique un taux d’intérêt plancher de 0%, auquel s’ajoutent un prix du temps et des frais de gestion, voire dans certains cas une prime de risque.


Pilotage et acteurs


L'Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les avances ayant fait l'objet d'un vote par le parlement et d'une décision d'ouverture de crédits par le ministre chargé des finances.

Le volet performance retrace la conformité de la mise en œuvre aux règles applicables en matière d’avances, fixées par l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances. Le respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations pour l’État et le respect des conditions de durée des avances constituent les deux mesures de la performance de ce programme.