$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,833)

$@FwLOVariable(libelleProg,Avances sur le montant des impositions revenant aux régions départements communes établissements et divers organismes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

0

104 334 604 131

104 334 604 131

0

104 334 604 131

104 334 604 131

02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

0

5 403 304 188

5 403 304 188

0

5 403 304 188

5 403 304 188

03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties

0

1 066 849 591

1 066 849 591

0

1 066 849 591

1 066 849 591

04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

0

708 600 842

708 600 842

0

708 600 842

708 600 842

Total

0

111 513 358 752

111 513 358 752

0

111 513 358 752

111 513 358 752




Évolution du périmètre du programme


 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Évolution de la fiscalité - Conséquence de la réforme de la TH.

 

 

 

+2 137 802 027

+2 137 802 027

+2 137 802 027

+2 137 802 027

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

715 772

 

0

 

112 989 601 014

 

112 989 601 014

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

111 513 358 752
0

 

111 513 358 752
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

111 513 358 752

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    93,6 %

01 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

104 334 604 131

104 334 604 131

0

Crédits de paiement

0

104 334 604 131

104 334 604 131

0


Les crédits inscrits pour 2021 sur cette action constituent le support budgétaire des versements aux collectivités territoriales des douzièmes mensuels relatifs aux impôts locaux qu’elles ont votés.

L’État garantit ainsi aux collectivités territoriales, par le moyen de cette action, des recettes régulières et prévisibles, indépendantes du calendrier effectif de recouvrement, ainsi qu’un montant de ressources conforme au produit voté, quel que soit son recouvrement effectif.

Une perte de recettes fiscales reversées aux collectivités est prise en charge par l’État sous forme de dégrèvements. Elle se trouve justifiée au programme 201 du budget général intitulé : « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ».

Par ailleurs, la loi prévoit de nombreux dispositifs en application desquels les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont mis à contribution par le biais de prélèvements sur leurs avances de fiscalité directe locale.

Ces dispositifs, très nombreux, peuvent être classés en trois catégories en fonction de leur objet :

- les prélèvements effectués au titre de dégrèvements d'impôts mis à la charge des collectivités ;

- les prélèvements effectués en application d'un mécanisme de péréquation visant à réduire des écarts de ressources entre les collectivités ;

- les prélèvements appliqués en vertu d'un principe général de participation des collectivités à l'équilibre des finances publiques.

Ces prélèvements, représentant un montant global de 6,8 Md€, sont sans incidence sur le solde du compte d’avances.

Une description des principaux prélèvements sur fiscalité est présentée au sein du jaune budgétaire « Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales » annexé au projet de loi de finances pour 2021.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

104 334 604 131

104 334 604 131

Prêts et avances

104 334 604 131

104 334 604 131

Total

104 334 604 131

104 334 604 131

 

L’article 16 de la LFI pour 2020 prévoit la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales à compter de 2021.

La disparition de la TH sur les résidences principales sera compensée dès 2021 aux communes (15 Md€ environ) par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Afin de neutraliser les écarts de compensation entre les communes (divergence entre le montant de TH perdu et le produit de TFPB départementale affecté), est instauré un mécanisme de coefficient correcteur : prélèvement des communes « surcompensées » et reversement aux communes « sous compensées » avec un abondement de l’Etat afin d’équilibrer le dispositif. Par ailleurs, les petites communes dont la « surcompensation » sera inférieure à 10 000 euros ne seront pas prélevées, l’Etat se substituant à leurs contributions.

Les départements, eux, bénéficieront d’une affectation de TVA en 2021 en remplacement de la TFPB transférée aux communes (15 Md€ environ). Une fraction de TVA par département correspondant au produit de TFPB perçu en 2020 sera ainsi déterminée. Les départements bénéficieront également d’une part supplémentaire de TVA d’un montant de 250 M€ à compter de 2021.

S’agissant des intercommunalités et de la Ville de Paris, en compensation de la perte de leur TH sur les résidences principales (8 Md€ environ), elles bénéficieront, à l’instar des départements, d’une part de TVA.


Par ailleurs, dans le cadre de la baisse des impôts de production prévue au PLF pour 2021, il est prévu :

  • de supprimer la part régionale de CVAE et de lui substituer une part de TVA au profit des régions (9,7 Md€ environ) ;
  • de diminuer de 50% les montants de la CFE et de la TFPB pesant sur les locaux industriels. La perte de recettes induite pour les communes et les intercommunalités (3,3 Md€ environ) sera prise en charge par l’Etat via un prélèvement sur les recettes de ce dernier.

Le montant prévu à l’action 1 est la traduction de l’ensemble de ces divers mouvements.

 

ACTION    4,8 %

02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

5 403 304 188

5 403 304 188

0

Crédits de paiement

0

5 403 304 188

5 403 304 188

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

5 403 304 188

5 403 304 188

Prêts et avances

5 403 304 188

5 403 304 188

Total

5 403 304 188

5 403 304 188

 

Cette action finance la compensation au profit des départements du transfert de la gestion et du paiement du revenu minimum d’insertion (RMI) prévue par l’article 59 de la loi de finances pour 2004, et à compter du 1er juin 2009, du revenu de solidarité active (RSA).

Elle finance en outre la compensation au profit du département de Mayotte des charges nouvelles résultant pour cette collectivité du processus de départementalisation la concernant.

1. Le droit à compensation pérenne des départements au titre du RSA, hors le département de Mayotte, s’établit à 5 861 M€, dont 4 942 M€ au titre du RSA socle (ancien RMI) et 919 M€ au titre du RSA socle majoré (ancien API).

2. Par ailleurs, une compensation est versée au département de Mayotte en compensation des charges nouvelles résultant pour cette collectivité du processus de départementalisation la concernant (RSA, financement des formations sociales initiales, des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, des aides aux personnes âgées et handicapées ainsi qu’à la gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement et de la protection juridique des majeurs).

Ainsi, le montant total des recettes de TICPE transférées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du RSA devrait s’élèver à 815.6 M€. Le montant de recettes de TICPE au titre du RMI/RMA devrait s’élèver à 4,56 Md€.

Le montant des crédits à verser au titre de cette action devrait s'élèver donc à 5,4 Md€.

 

ACTION    1,0 %

03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 066 849 591

1 066 849 591

0

Crédits de paiement

0

1 066 849 591

1 066 849 591

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

1 066 849 591

1 066 849 591

Prêts et avances

1 066 849 591

1 066 849 591

Total

1 066 849 591

1 066 849 591

 

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les départements bénéficient à compter de 2014 de la totalité de la ressource fiscale perçue par l’État, l’année précédente, au titre des frais de gestion nets de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce transfert contribue à assurer aux départements les ressources pérennes et suffisantes nécessaires au financement de la revalorisation exceptionnelle du RSA dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et plus généralement des allocations individuelles de solidarité.

Ces nouvelles ressources sont réparties entre départements en fonction de critères de péréquation qui sont fonction d’un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu moyen par habitant, du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

 

ACTION    0,6 %

04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

708 600 842

708 600 842

0

Crédits de paiement

0

708 600 842

708 600 842

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

708 600 842

708 600 842

Prêts et avances

708 600 842

708 600 842

Total

708 600 842

708 600 842

 

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient de nouvelles ressources fiscales dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle.

La compensation est répartie entre des ressources fiscales dynamiques (frais de gestion de fiscalité locale) et une fraction supplémentaire de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques.

Jusqu’en 2020, les ressources fiscales dynamiques correspondaient aux frais de gestion perçus par l’État au titre de la taxe d’habitation (TH), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

A compter de 2021, dans le cadre de la suppression de la TH prévue par la loi de finances pour 2020, les frais de gestion perçus au titre de cette taxe et revenant aux régions sont remplacés par une dotation de l’Etat au profit de ces collectivités. Le montant de cette dotation (300 M€ environ) est égal au montant des frais de gestion de TH perçu en 2020 par chaque région.

Le montant de ces ressources fiscales dynamiques (frais de gestion de CFE et de CVAE) est directement corrélé à l’évolution moyenne des impôts locaux auxquels se rapportent les frais de gestion.

Ces nouvelles ressources sont réparties entre les régions au prorata de ce que chacune d'entre elle recevait au titre de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle en 2013, conformément aux obligations constitutionnelles de compensation des charges découlant des compétences transférées.