Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine |
INDICATEUR
| 1.1 – Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales | % | 99,38 | 94,58 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Précisions méthodologiques
Commentaires techniques
Mode de calcul : le ratio est égal au nombre d'opérations réalisées dans les délais rapporté au nombre d'avances de fiscalité directe locale à verser dans l'année
Source de données : DGFIP / Enquête déclarative
Justification des prévisions et de la cible
Cet objectif vise à mettre les fonds des avances de fiscalité directe locale à disposition des collectivités territoriales à une date certaine, pour leur permettre d'optimiser la gestion de leur trésorerie.
Les circulaires interministérielles des 21 novembre 2006 et 20 janvier 2011, ainsi que la note d'information du 8 janvier 2019, prévoient que les fonds sont mis à disposition des collectivités territoriales le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 20 n'est pas un jour ouvré. Toutefois, en janvier, compte tenu des procédures de mises à jour, le versement a lieu le 25 du mois.
Le dernier taux observé était supérieur à 94% pour 2019, l'objectif pour 2020 étant de 100%, l'objectif est reconduit à 100% pour 2021.
OBJECTIF
2 – Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine |
INDICATEUR
| 2.1 – Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions | % | 92,47 | 98,90 | 100 | 100 | 100 | 100 |
Précisions méthodologiques
Commentaires techniques
Mode de calcul : le ratio est égal au nombre d'opérations réalisées dans les délais rapporté au nombre d'avances de TICPE et de frais de TFPB revenant aux départements et de TICPE et de Frais revenant aux régions à verser dans l'année
Source de données : DGFIP / Enquête déclarative
Justification des prévisions et de la cible
Cet objectif vise à mettre les fonds des avances de TICPE et de frais revenant aux départements et aux régions à une date certaine, pour leur permettre d'optimiser la gestion de leur trésorerie.
Les avances de TICPE sont versées en compensation du transfert du revenu de solidarité active (RSA) aux départements.
Les avances de frais de gestion TFPB sont versées en complément aux départements pour le RSA.
Les avances de TICPE et de frais de gestion CFE, CVAE, sont versées aux régions pour le financement de la formation professionnelle.
Les circulaires interministérielles des 21 novembre 2006 et 20 janvier 2011, ainsi que la note d'information du 8 janvier 2019, prévoient que les fonds sont mis à disposition des collectivités territoriales le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20 lorsque le 20 n'est pas un jour ouvré. Toutefois, en janvier, compte tenu des procédures de mises à jour, le versement a lieu le 25 du mois.
Depuis 2019, ces avances sont versées selon les mêmes modalités techniques que les avances de fiscalité directe locale.
L'objectif de 100% pour cet indicateur est harmonisé sur celui des avances de fiscalité directe locale.