$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,834)

$@FwLOVariable(libelleProg,Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Permettre aux départements de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO

0

700 000 000

700 000 000

0

700 000 000

700 000 000

Total

0

700 000 000

700 000 000

0

700 000 000

700 000 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

0

 

0

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

700 000 000
0

 

700 000 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

700 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    100,0 %

01 – Permettre aux départements de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

700 000 000

700 000 000

0

Crédits de paiement

0

700 000 000

700 000 000

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

700 000 000

700 000 000

Prêts et avances

700 000 000

700 000 000

Total

700 000 000

700 000 000

 

L’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pemet aux départements de solliciter en 2020 le versement d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Cette disposition vise à soutenir les départements confrontés à une perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, en raison du ralentissement de l'activité lié aux mesures d'endiguement sanitaire mises en oeuvre afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Ces avances remboursables feront l'objet d'un versement en 2020 et d'un ajustement en 2021. Ces avances feront l'objet d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prendra effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019. Ce remboursement sera imputé sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le montant estimé pour 2021 est ainsi de 700 M€.