Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
Indicateurs :
- Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 : 100%;
- Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021, au 31/12/2022 et au 31/12/2023 : 33% par an.
JUSTIFICATION DES PREVISIONS ET DE LA CIBLE:
Les avances remboursables font l'objet d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prend effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 par l'intermédiaire d'une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Au vu de ces éléments, le taux de remboursement est estimé à 33% par an, sur une période de 3 années à compter de l'exercice suivant celui lors duquel le montant de ses recettes de DMTO a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019.
OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables |
Permettre aux départements et collectivités concernées de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO
INDICATEUR
| 1.1 – Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 100% | 100% | 100% |
Précisions méthodologiques
Les avances remboursables font l'objet d'un versement prévisionnel en 2020 sur la base d'une estimation des DMTO 2020, suivi d'un ajustement en 2021 sur la base des données définitives de ces recettes en 2020.
Justification des prévisions et de la cible
Cet objectif vise à mettre à disposition des départements les fonds des avances remboursables de DMTO leur revenant à une date certaine.
INDICATEUR
| 1.2 – Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 0% | 0% | 100% |
Précisions méthodologiques
Les avances remboursables font l'objet d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prend effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 par l'intermédiaire d'une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Un rebond des DMTO étant anticipé à compter de 2021, le remboursement ne pourra débuter, au mieux, avant 2022.
Au vu de ces éléments, le taux de remboursement est estimé à 0% en 2021
Justification des prévisions et de la cible
Cet objectif a pour but de suivre le calendrier de remboursement, par les départements, des avances remboursables de DMTO.