L’utilisation de ces crédits doit respecter les règles de l’OCDE en matière de crédits à l’exportation. Ces règles fixent notamment un niveau minimum de concessionnalité pour les prêts concessionnels et un taux d’intérêt minimal pour les prêts non concessionnels.

Les pays éligibles aux prêts concessionnels liés sont définis par les règles relatives aux crédits d’aide de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation. Les prêts non concessionnels sont disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus.

Dans ce cadre, les décisions de financement sont prises par les ministres chargés de l’économie et des finances sur avis d’un comité interministériel présidé par la direction générale du Trésor. A titre d’exemple, en 2019, des protocoles ont notamment été signés sur des projets de montants importants avec l’Ukraine (alimentation en eau potable de la ville de Marioupol) et la Mongolie (livraison de véhicules d’incendie et d’hélicoptères de secours).

Ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre par la direction des activités institutionnelles de Natixis, agissant au nom et pour le compte de l’État français, dans le cadre d’une convention avec l’emprunteur.

Sur le plan sectoriel, la prédominance des transports et de l’eau et de l’assainissement s’explique pour une large part par le montant unitaire très élevé des investissements pour ce type d’infrastructures avec, de plus, l’importance du financement engagé au titre du projet de LGV au Maroc en 2008.

L’engagement juridique de l’État intervient lors de la signature de l’accord intergouvernemental de financement. L’impact budgétaire pour l’État est pluriannuel puisque les besoins de financement se matérialisent par des versements qui interviendront tout au long de la réalisation du projet financé. La concrétisation de décisions de financement liées à des interventions dans des États étrangers dépend fortement de facteurs exogènes (forte concurrence internationale, déroulement des procédures d’approbation locales, délais de passation et de réalisation des marchés, recours in fine à des crédits de marché, etc.) faisant peser un aléa important sur les délais d’engagement et de versement.

Autorisations d’engagement (AE) :

Pour 2021, 1 Md€ est prévu. Ce montant se justifie par des besoins de financement de projets d’infrastructure dans un grand nombre de pays émergents, notamment dans les pays du Maghreb, d’Afrique occidentale et d'Asie.

Par ailleurs, l’opportunité de recourir aux prêts, concessionnels ou non, comme instrument de politique industrielle à l’export, permet à nos entreprises d’acquérir des références sur les marchés porteurs grâce à son caractère lié et contribue à la compétitivité de l’offre française à l’international.

Les projets concernent principalement les secteurs du transport (ferroviaire, métro aérien), de l’environnement (secteur de l’eau), de l’énergie et du numérique.

Crédits de paiement (CP) :

Pour 2021, le montant de CP prévu (461,55 M€) prend en compte les besoins de financement sur la base des estimations de tirages. Les demandes de CP pour 2021 reposent sur des estimations des tirages au titre des protocoles déjà signés (dont les projets sont en cours de réalisation ou vont entrer en vigueur en 2020), ou dont la signature pourrait intervenir au second semestre 2020 (et pouvant donner lieu à exécution dès 2021).

En 2021, les principaux décaissements prévus concernent les secteurs des transports (matériel roulant de la ligne à grande vitesse Tanger-Casablanca au Maroc ; TER de Dakar au Sénégal ; ligne 1 du métro d’Abidjan en Côte d’Ivoire), de l’eau et de l’assainissement (traitement des eaux usées de Pristina au Kosovo) et de la sécurité civile (fourniture de navires de sécurité et de sûreté maritime à l’Ukraine).