Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français |
Chaque engagement de financement pour un projet donne lieu à la signature d’un protocole de prêt entre la France et le pays bénéficiaire. Dans une étape ultérieure, « l’imputation » du contrat qui déclenche les décaissements matérialise l’accord intervenu entre les deux États parties prenantes afin d’utiliser les financements prévus pour la réalisation du projet. L’indicateur rend compte de la mobilisation effective des fonds correspondant aux engagements de financement signés. Outre les critères relevant du projet, différents facteurs exogènes (évolution de la conjoncture économique dans les pays concernés, forte concurrence internationale, déroulement des procédures d’approbation locales, délais de passation des marchés, etc.) conditionnent pour une large part la concrétisation de ces décisions, notamment en termes de délais. Ces circonstances expliquent également la variabilité annuelle du nombre de projets imputés. Le levier d’action du responsable de programme réside dans l’instruction, la sélection et le suivi des projets.
INDICATEUR
1.1 – Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature. |
(du point de vue du citoyen)
Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
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Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature (mesuré l'année de l'imputation) | % | 60 | 75 | 80 | 66 | 75 | 100 |
Précisions méthodologiques
Source des données : DG Trésor
Mode de calcul :
Au numérateur : nombre de protocoles signés l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans à compter de sa date de signature.
Au dénominateur : nombre de protocoles signés l’année n-2
La période de deux ans a été choisie en référence au délai de validité des offres de financements concessionnels retenu dans le cadre de l’OCDE. L’indicateur de l’année « n » est disponible en début d’année n+1.
Année « n » de l’indicateur | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
Nombre de protocoles de prêts pris en compte par l’indicateur : | 5 | 10 | 13 | 5 | 3 | 4 | 8 | 6 | 6 | 5 | 4 | 4 |
Justification des prévisions et de la cible
La prévision actualisée pour 2020 (concernant les 6 protocoles signés en 2018) est de 66 % : 4 protocoles ont fait l'objet d'une imputation dans le délai requis, les 2 autres (dispositif de soutien financier à destination des PME tunisiennes et le déploiement de la TNT au Mali) n’ayant toujours pas été imputés en raison de la signature tardive des conventions financières.
La prévision 2021 est fixée à 75 % compte tenu de l’avancée des négociations en cours.