Justification au premier euro |
Éléments de synthèse du programme |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France | 0 | 554 744 526 | 554 744 526 | 0 | 554 744 526 | 554 744 526 |
Total | 0 | 554 744 526 | 554 744 526 | 0 | 554 744 526 | 554 744 526 |
Le programme 852, mis en œuvre par le ministère de l’économie des finances et de la relance, participe à la politique transversale d'APD. Il a pour finalité de réduire la pauvreté et s’inscrit dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement.
Il figure parmi les programmes partenaires du document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement ». La France met en œuvre des traitements de dette, en faveur des pays les moins avancés (PMA) et des pays à revenu intermédiaire (PRI), décidés dans le cadre multilatéral et le cadre bilatéral. Le Club de Paris est le groupe informel de créanciers publics au niveau multilatéral dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de nations endettées. La présidence et le secrétariat en sont assurés par la France.
Ces traitements contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieures temporaires. Dans certains cas, et principalement celui des pays pauvres prioritaires et des pays éligibles à l’initiative PPTE, la France décide d’aller au-delà des décisions prises dans le cadre du Club de Paris et de mettre en œuvre des traitements de dette plus favorables aux pays emprunteurs.
Ces traitements de dette sont mis en œuvre notamment par les crédits du présent programme, qui retrace les prêts consentis dans le cadre d’accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l'Agence française de développement (AFD) et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs, soit sur ressources de Natixis (ex-Banque française du commerce extérieur), soit du Trésor.
Les recettes sont constituées des remboursements en capital qui sont effectués par les pays emprunteurs. Les remboursements en intérêts sont enregistrés au budget général de l’État.
S’agissant des opérations d’annulation de créances, des crédits budgétaires du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » sont sollicités pour indemniser l’AFD au titre des annulations relevant du cadre de traitements par le Club de Paris ou de décisions françaises (par exemple : dispositions des lois de finances pour 1990 et pour 1995, dites respectivement « Dakar 1 » et « Dakar 2 », annulant les créances d’APD sur certains pays d’Afrique sub-saharienne). Pour les créances portées directement par le Trésor, les annulations figurent dans le solde non reporté en loi de règlement.
Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2) |
Estimation des restes à payer au 31/12/2020 | ||||||||
Engagements sur années |
| Engagements sur années |
| AE (LFI + LFRs) 2020 |
| CP (LFI + LFRs) 2020 |
| Évaluation des |
0 |
| 0 |
| 250 296 650 |
| 250 296 650 |
| 0 |
Échéancier des CP à ouvrir | ||||||||
AE |
| CP 2021 |
| CP 2022 |
| CP 2023 |
| CP au-delà de 2023 |
| ||||||||
Évaluation des |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2022 |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP |
0 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| ||||||||
AE nouvelles pour 2021 |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2022 |
| Estimation des CP 2023 |
| Estimation des CP |
554 744 526 |
| 554 744 526 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| ||||||||
Totaux |
| 554 744 526 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
|
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021 | ||||||
|
| CP 2021 demandés |
| CP 2022 |
| CP 2023 |
| CP au-delà de 2023 |
|
| 100,00 % |
| 0,00 % |
| 0,00 % |
| 0,00 % |
Le programme 852 repose sur un fonctionnement en AE=CP.
ACTION 100,0 %
01 – Prêts résultant de l'exécution d'accords conclus avec les gouvernements étrangers et portant consolidation des dettes de leur pays envers la France |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
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Autorisations d'engagement | 0 | 554 744 526 | 554 744 526 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 554 744 526 | 554 744 526 | 0 |
Dans le cadre du Club de Paris, la France met en œuvre des traitements de dette en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire. Ces traitements conduisent à des opérations de refinancement qui consistent à rembourser un prêt ancien au moyen d’un prêt nouveau accordé aux conditions négociées en Club de Paris. Les prêts nouveaux ainsi octroyés constituent les dépenses relatives à la présente action.
Les prévisions de dépenses sont établies à partir des hypothèses de traitements susceptibles d’être conclus dans un délai de court terme au sein du Club de Paris. Elles peuvent néanmoins évoluer en fonction de la situation économique et politique des pays débiteurs concernés.
Éléments de la dépense par nature |
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
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Dépenses d’opérations financières | 554 744 526 | 554 744 526 |
Prêts et avances | 554 744 526 | 554 744 526 |
Total | 554 744 526 | 554 744 526 |
Les montants d'AE et de CP demandés pour le PLF 2021 correspondent pour l'essentiel aux hypothèses actuelles de restructuration de dette qui pourraient être accordées par la France, dans le cadre du Club de Paris.