Les dépenses du programme 853 contribuent, à travers le financement de l’Agence française de développement (AFD), à la mise en œuvre de l’aide économique et financière allouée par la France à des pays en développement.

Conformément à la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, cette aide vise à promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale, environnementale et culturelle. Elle participe activement à l’effort international de lutte contre la pauvreté, la faim et l’insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l’agriculture vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique, ses effets et l’érosion de la biodiversité et en promouvant la paix durable, la stabilité, les droits de l’homme et la diversité culturelle.

Ce programme comporte une action unique par laquelle l’État octroie des prêts à l’AFD à des termes très préférentiels (typiquement durée de 30 ans dont 10 ans de différé de remboursement en capital ; taux de 0,25%). Cette ressource à condition spéciale (RCS) permet à l’AFD d’octroyer des prêts concessionnels à des États ou à des entités non souveraines dans les États étrangers, ou, ponctuellement, de mettre en œuvre pour le compte de l’État, des prêts à des institutions multilatérales. Sauf pour la ressource dédiée aux prêts multilatéraux, la nature subordonnée de la RCS lui confère le statut d’instrument de fonds propres (Tier2 dit "T2"), consolidant ainsi la structure financière de l’AFD.

L’entrée en application du règlement européen CRR2 en juin 2020 exclura les fonds propres T2 et donc les RCS du calcul du ratio grands risques (exposition sur une géographie inférieure à 25% des fonds propres) auquel l’Agence est soumise.

Une opération de renforcement des fonds propres de l’AFD portée par le PLF pour 2021 visera à neutraliser les effets de cette évolution réglementaire. A partir du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » préalablement abondé par le programme 365 nouvellement créé sur la mission « Aide publique au développement », l’Etat réalisera un renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital à hauteur de 953 M€. Parallèlement à ce versement, l’AFD procèdera, sur le programme 853, à un remboursement partiel anticipé à due concurrence des versements de RCS intervenus depuis 2018 et jusqu’à 2021 depuis ledit programme, soit 953 M€ sur les 974,5 M€ de recettes du P853 en 2021. Ainsi, l'opération de conversion est neutre pour le budget de l’Etat. Les modalités de cette opération sont les mêmes que celles mises en œuvre lors de loi de finances rectificative de 2016.

Le programme 853 ne présente plus de nouvelles AE depuis 2019 en raison du traitement par le comptable national des prêts réalisés comme déficit public au sens du traité de Maastricht. Des discussions sont en cours pour revenir sur ce traitement.

D’autres programmes du compte de concours financiers (851 et 852), ainsi que deux autres programmes des ministères en charge de l’économie et des finances, relevant du budget général, participent à l’aide économique et financière au développement : le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » et, le cas échéant, le programme 114 « Appels en garantie de l’État ».

Dans la mesure où les crédits du présent programme complètent les crédits de bonification versés via le programme 110 pour le financement de l’activité de prêts bonifiés de l’AFD, il a été décidé que les objectifs structurants et les indicateurs de performance correspondants seraient communs aux programmes 110 et 853. Ils sont intégrés en totalité dans le projet annuel de performance du programme 110.