Ce programme a pour finalité d’autoriser une participation publique ponctuelle au plan de financement d'entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et commerciale. Dans le cadre de négociations avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise (actionnaires, partenaires bancaires et financiers, clients et fournisseurs) visant à apporter un appui au bénéfice d’entreprises rencontrant des difficultés, le CIRI et les CODEFI peuvent, dans certains cas, octroyer des prêts du FDES.

Ces prêts s’intègrent dans un plan de financement comprenant, pour l’essentiel, des capitaux privés. Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée, les prêts du FDES peuvent restaurer une dynamique collective de soutien à l’entreprise, en complétant un tour de table financier après des négociations menées sous l’égide du CIRI et des CODEFI avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise. Ils nécessitent des efforts concomitants des actionnaires ou des créanciers de l’entreprise. Ils sont donc subsidiaires mais déterminants pour l’obtention d’un accord collectif et visent à engendrer un fort effet de levier sur les financements privés.

Lorsqu’un CODEFI souhaite accorder un prêt à une entreprise, il adresse un dossier de mise en place du prêt au secrétariat général du CIRI et ce dernier indique en réponse si l’enveloppe disponible permet le financement du prêt. Le secrétariat général du CIRI est assuré par la direction générale du Trésor, qui pilote ce programme.

Le prêt du FDES est rémunéré à un taux égal ou supérieur à celui du marché. Ce taux ne peut être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne. Il s'agit d'exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n'est pas celle du coût du crédit mais de l'accès au crédit. Les conditions du prêt ne doivent pas exposer l'État à des risques supérieurs à ceux supportés par les autres apporteurs de financements privés. Ce cadre d’intervention a été réaffirmé par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.

Initialement fixée à 75 M€ pour 2020, la dotation budgétaire du FDES a été portée à 1 Md€ par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dans l’optique d’adapter la taille de cet outil à la situation économique inédite qui a résulté de la crise covid-19. Cette augmentation de la dotation budgétaire s’est accompagnée d’une refonte temporaire de la doctrine d’utilisation suite à l’adoption par la Commission européenne d’un Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Cet encadrement temporaire autorise les Etats membres, jusqu’au 31 décembre 2020, à accorder aux entreprises touchées par la crise des prêts à taux bonifiés dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires 2019. Cette mesure vise à contenir le risque de credit crunch inhérent aux périodes de graves et brutales crises économiques, et permet ainsi d’offrir un accès au crédit à des entreprises structurellement viables mais rencontrant des difficultés ponctuelles de trésorerie.

En 2020, l’enveloppe du FDES a donc été utilisée pour accorder des prêts publics sur la base de ce fondement juridique et de cette doctrine d’utilisation temporaire. Le groupe verrier Arc, par exemple, a pu percevoir un prêt public de 94 M€ à des conditions financières avantageuses, visant à couvrir son besoin de liquidité né de la mise à l’arrêt de la production pendant les deux mois du confinement. Cette forme de recours au FDES a été mise en œuvre de façon subsidiaire par rapport aux dispositifs de masse introduits par le Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire : prêt garanti par l'Etat (PGE), activité partielle, reports de charges fiscales et sociales etc. Elle a ainsi constitué un instrument de liquidité de dernier recours, notamment pour des entreprises ayant des difficultés d’accès au PGE. A la différence des prêts FDES dans leur utilisation classique, les prêts FDES « covid-19 » ne sont pas tant un outil de restructuration financière visant à créer un effet de levier sur capitaux privés important, qu’un outil d’accès à la liquidité dans un contexte de crise brutale.

En 2020, les deux doctrines d’utilisation (FDES « classique » et FDES « covid-19 ») ont cohabité, avec une forte prépondérance de la doctrine « covid-19 » à partir du mois de mars. Cela n’a pas empêché toutefois que certains prêts soient accordés après cette date dans une logique classique de restructuration financière (avec toutefois un objectif d’effet de levier sur capitaux privés ramené à 1), parce que les caractéristiques du dossier s’y prêtaient. Cela a été le cas par exemple dans le dossier Manoir, où le prêt a été accordé à des conditions de marché et dans une logique de prêt-relais vers une solution de restructuration impliquant une contribution privée élevée.

L’encadrement temporaire de la Commission devant expirer à la date du 31 décembre 2020, seule la doctrine classique d'octroi de prêts FDES devrait subsister à compter de 2021. Cette doctrine s’avère parfaitement adaptée au contexte prévisible d’augmentation sensible du nombre de restructurations sur les années à venir. L’État souhaite donc maintenir l’accompagnement de la restructuration financière et commerciale d’entreprises en difficultés, sans exclure une trajectoire progressive de retour aux niveaux de dotation des années antérieures à la crise. Dans cet objectif, les crédits qui ont été ouverts au cours de l'année 2020 et qui ne sont pas consommés au 31 décembre 2020 seront reportés en 2021 afin de permettre au Gouvernement de disposer d’un outil correctement dimensionné pour faire face aux restructurations attendues pour 2021.

Cette action vise à financer les prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, attribués à des entreprises de 50 salariés au maximum. La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative  pour 2020, modifié par l’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette action sera financée par un report de crédits non utilisés en 2020 et ne nécessite donc pas d’ouverture de crédits en loi de finances pour 2021.