Afin de respecter le cadre juridique applicable à un organisme divers d'administration centrale (ODAC), d’optimiser le coût global du projet pour la sphère publique, et de minorer le montant la taxe sur les passagers aériens, il a été retenu un financement du projet par prêt du Trésor au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure.

Le contrat de concession entre l’État concédant et la société gestionnaire d’Infrastructure CDG EXPRESS (société concessionnaire) a été signée le 11 février 2019 alors que la convention de prêt entre la société concessionnaire et l’État a été signée le 20 décembre 2018. La conclusion de ce contrat de prêt conduit l’État à s’engager à une dépense de 1,7 Md€ maximum, correspondant à l’octroi du prêt, dont il sera remboursé par la suite. Pour financer les surcoûts liés à la décision, en mai 2019, du report de la livraison du projet fin 2025, une augmentation du prêt de l'Etat de 100 M€ a été accordée dans le cadre de la loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finance rectificative pour 2019, portant le plafond de ce prêt à 1,8 Md€.

Le premier tirage sur la dette par le concessionnaire (qui correspond à la première dépense depuis la nouvelle section du compte de concours financier) a eu lieu au mois d’avril 2019. Depuis, le concessionnaire a recours à des tirages mensuels pour financer les coûts du projet. Le montant du prêt accordé par l'Etat à fin 2019 s’élève à 251,2 M€ et la prévision de dépense en 2020 est estimée à 359,2M€.

De nouvelles dépenses du compte de concours financier correspondant aux tirages de dette à effectuer par la société concessionnaire pour la réalisation des travaux se matérialiseront ensuite par des ouvertures complémentaires de crédits de paiement en loi de finances initiale pour les années 2020 à 2025.

L’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée et assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à ce principe que par décret en Conseil d’État. La convention de prêt signée par l’État prévoit un taux fixe de 3,2 % par an, supérieur au taux actuel des obligations du Trésor. Néanmoins, étant donné que les tirages sur le prêt s’étaleront jusqu’en 2026, et à titre de précaution, un décret en Conseil d'État a ainsi été publié (décret n° 2018-668 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'État à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle) qui permet à l’État de déroger à cette règle.

À terme, les recettes du concessionnaire (notamment perception de la taxe aéroportuaire et des péages liés à l’utilisation de l’infrastructure) permettront les remboursements du prêt. Les remboursements s’inscriront en recettes du compte de concours financier, selon un échéancier qui a été défini lors de la signature de la convention de prêt. Le remboursement de ce prêt assurera la neutralité financière de ce projet pour l’État. Par ailleurs, le paiement des intérêts constituera quant à lui une recette non fiscale du budget général.