Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise |
Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence la liquidité nécessaire pour éviter un état de cessation des paiements. Compte tenu du public ciblé par le dispositif, le taux de perte attendu est non nul. Le dispositif doit par conséquent être orienté principalement vers les entreprises stratégiques pour l’économie française et présentant de réelles possibilités de reprise (prévisionnel de trésorerie, …)
Le caractère stratégique des entreprises bénéficiaires s’apprécie notamment au regard de leur positionnement au sein d’une chaîne de valeur ou sur un territoire (bassin d’emploi).
A la création du dispositif, le nombre de bénéficiaires a été estimé à 500 entreprises. Il est estimé à 150 d’ici la fin 2020. En cas de poursuite du dispositif, suite par ailleurs à son élargissement aux ETI, le nombre de bénéficiaires pourrait atteindre 500.
INDICATEUR
| 1.1 – Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022 | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 5 | 15 | 15 |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, Service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif et ayant déposé le bilan / nombre total d’entreprises ayant bénéficié du dispositif
Justification des prévisions et de la cible
Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié concerne des entreprises fragilisées par la crise sanitaire ou parfois d’ores et déjà fragiles avant la crise et ne pouvant, avec les seules mesures de droit commun (activité partielle, report de charges, prêt garanti par l’Etat etc.) surmonter la crise de liquidité. Ces entreprises se sont en général vues opposer des refus de PGE par leurs banques. Ce sont donc des sociétés en difficulté, dont la probabilité de défaut est importante.
Compte tenu de l’aide apportée à ces entreprises en 2020, il est attendu un taux de défaillance en 2020 plus faible que celui associé à cette population d’entreprises (30%). La prévision est donc de 5%. De même, le taux de défaillance en année 2021 est estimé à 15%, grâce à l’aide apportée. En effet, grâce au différé de remboursement du capital (1 à 3 ans), le taux de défaillance des entreprises bénéficiaires pour les premières années sera en deçà de la moyenne de cette catégorie d’entreprises.
INDICATEUR
| 1.2 – Effet de levier sur l’apport d’autres financements |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effet de levier sur l’apport d’autres financements | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 20 | 20 | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Financement privé ou des collectivités territoriales.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant de financements autres apportés en sus de l’aide accordée / Montant total d’aides levé
Justification des prévisions et de la cible
Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié concerne des entreprises fragilisées par la crise sanitaire ou parfois d’ores et déjà fragiles avant la crise. Ces sociétés ont peu accès aux apports de liquidité privés, étant donné le risque associé.
Par ailleurs, les Régions disposent de budgets d’intervention très limités pour ce type d’entreprises, limitant l’effet de levier potentiel. L’effet de levier est donc fixé à 20%, contre une prévision de 50% à la création du dispositif. En cas de prolongation du dispositif, l’effet de levier attendu pour 2021 est identique à celui de 2020.
Sur les premiers dossiers, l’effet de levier est conforme aux prévisions. Plus précisément, soit l'Etat intervient seul (effet de levier nul) soit pour boucler le plan de financement (effet de levier potentiellement supérieur à 20%). Cela étant, l’élargissement aux ETI devrait aboutir à un atterrissage conforme aux prévisions.
INDICATEUR
| 1.3 – Taux de recouvrement |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de recouvrement | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 95 | 85 | 85 |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Principal et intérêts des avances et prêts accordés.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Montant annuel des sommes dues et échues impayées / Total du montant annuel des sommes dues et échues (sans prise en compte des clauses de non remboursement des avances remboursables)
Justification des prévisions et de la cible
Compte tenu de l’aide apportée à ces entreprises en 2020, et des profils d’amortissement des prêts et avances, il est attendu un taux de recouvrement proche de 100% en 2020. Pour les années suivantes, celui-ci devrait diminuer avec l’augmentation probable des défaillances des entreprises concernées.
INDICATEUR
| 1.4 – Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 75 | 75 | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises ayant bénéficié de l’aide.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises de 50 à 250 salariés ayant bénéficié de l’aide / Nombre d’entreprises ayant bénéficié de l’aide
Justification des prévisions et de la cible
La cible principale du dispositif est représentée par les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés. Néanmoins, le produit est également accessible aux entreprises de 11 salariés et plus, et à celles employant plus de 250 salariés. La prévision initiale à la création du dispositif était de 95%.
La prévision a diminué, du fait du retour d’expérience sur les premiers prêts et avances octroyé compte tenu de la part importante dans les bénéficiaires d’entreprises de 30 à 50 salariés, jugées importantes sur un territoire par les autorités déconcentrées.
En cas de prolongation du dispositif, la part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué attendue pour 2021 est identique à celle de 2020.
OBJECTIF
2 – Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire |
Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence la liquidité nécessaire pour éviter un état de cessation des paiements. Une mesure de son efficacité sera d’apprécier le montant moyen des avances et prêts accordés par salarié concerné et le nombre d’emplois et d’entreprises sauvés grâce à ce dispositif.
INDICATEUR
| 2.1 – Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné | € | 20000 | 20000 | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant total accordé en € / Nombre d’emplois concernés
Justification des prévisions et de la cible
La cible recherchée est un montant moyen de 20 k€ par emploi soutenu, en comparaison du coût estimé pour la collectivité du licenciement d’un salarié.
En cas de prolongation du dispositif, le montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné attendu pour 2021 est identique à celui de 2020.
Au 31 août 2020, la moyenne constatée est de 15 140 € par emplois.
INDICATEUR
| 2.2 – Nombre d’entreprises soutenues |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’entreprises soutenues | Nb | 150 | 350 | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Nombre d’entreprises soutenues
Justification des prévisions et de la cible
Il était estimé à la création du dispositif au début de la crise sanitaire que 500 entreprises pourraient bénéficier de la mesure d’ici au 31 décembre 2020. Compte tenu du premier mois entier de distribution de l’aide, la prévision est ramenée à 150 entreprises.
En vue d'une prolongation du dispositif, la prévision d’entreprises soutenues pour 2021 est de 350.
INDICATEUR
| 2.3 – Nombre d’emplois soutenus |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’emplois soutenus | Nb | 10 000 | 20 000 | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Salariés des entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre de salariés employés dans les entreprises bénéficiaires, emplois liés inclus (ex. pigistes).
Justification des prévisions et de la cible
Il était estimé à la création du dispositif au début de la crise sanitaire que 25 000 emplois pourraient être sauvegardés par la mesure. Compte tenu du premier mois entier de distribution de l’aide, la prévision est ramenée à 10 000 emplois concernés.
En vue d'une prolongation du dispositif en 2021, le volume initialement projeté d’emplois soutenus devrait être atteint voire dépassé. Ainsi la prévision d’emplois soutenus pour 2021 est de 20000.