Justification au premier euro
Éléments transversaux au programme
Passage du PLF à la LFI
L'amendement n° 1262 présenté par le gouvernement a procédé à la minoration de 2 492 487 € des AE et des CP du programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile ».
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Mouvements réglementaires sur le programme 613:
Par arrêté du 28 janvier 2021 (JORF du 29 janvier 2021) portant report de crédits, 3,59 M€ en AE, correspondant aux AE affectées non engagées de 2020 (AENE) ont été ouverts sur le programme 613;
Par arrêté du 28 janvier 2021 (JORF du 29 janvier 2021) portant report de crédits, ont été ouverts sur le programme 613, 314,47 K€ en AE et 400,17 K€ en CP correspondant aux fonds de concours de 2020 sur 2021 ;
Par arrêté du 16 février 2021 (JORF du 19 février 2021) portant report de crédits, ont été ouverts sur le programme 613, 2,27 M€ en CP correspondant aux crédits non affectés de 2020 sur 2021 ;
Par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (JORF du 2 décembre 2021), les montants de 18 M€ en AE et en CP ont été annulés sur le programme 613 (titre 2) et 31,15 M€ en AE et 31,99 M€ en CP ont été annulés sur le programme 613 (HT2).
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Un montant global de 1,01 M€ en AE et CP a été ouvert en 2021 sur le programme P613 au titre des fonds de concours et attributions de produits et se décompose comme suit:
Les fonds de concours (0,07 M€) correspondent principalement à des contributions financières perçues au titre de prestations de services pour des subventions ainsi qu'à des primes énergie.
Les attributions de produits (932,4 M€) correspondent pour l'essentiel à des produits de cessions à la suite de la vente de biens mobiliers, conformément au décret n° 2006-1004 du 10 août 2006.
Emplois et dépenses de personnel
Emplois rémunérés par le programme
| (en ETPT) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'emplois | Transferts | Réalisation | LFI + LFR | Transferts | Réalisation | Écart à |
| 1200 – Administratifs et cadres | 0,00 | 2 867,00 | 2 789,00 | 0,00 | 2 818,00 | +29,00 |
| 1201 – Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | 0,00 | 3 870,00 | 3 982,00 | 0,00 | 3 951,00 | -31,00 |
| 1202 – Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 0,00 | 3 055,00 | 3 115,00 | 0,00 | 3 052,00 | -63,00 |
| 1203 – Ouvriers et personnels navigants | 0,00 | 629,00 | 658,00 | 0,00 | 585,00 | -73,00 |
| Total | 0,00 | 10 421,00 | 10 544,00 | 0,00 | 10 406,00 | -138,00 |
| (en ETPT) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'emplois | Mesures | Mesures | Corrections | Impact des | dont extension en | dont impact du |
| 1200 – Administratifs et cadres | 0,00 | 0,00 | -24,29 | -24,71 | -2,17 | -22,54 |
| 1201 – Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | 0,00 | 0,00 | +24,99 | +56,01 | +52,25 | +3,76 |
| 1202 – Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 0,00 | 0,00 | +7,19 | -10,19 | +10,17 | -20,36 |
| 1203 – Ouvriers et personnels navigants | 0,00 | 0,00 | -26,00 | -18,00 | -10,58 | -7,42 |
| Total | 0,00 | 0,00 | -18,11 | +3,11 | +49,67 | -46,56 |
L’évolution du nombre d’entrées et sorties et de leur cadencement en 2021 a généré un impact schéma d’emploi en ETPT différent des prévisions LFI. Cela s’explique principalement par le décalage de certaines entrées, notamment de lauréats aux concours, sur la fin de l’année, compte tenu du contexte sanitaire qui a perduré au cours de l’année 2021.
Des corrections techniques à hauteur de -18,11 ETPT ont été intégrées. Elles traduisent :
la réalité des emplois créés ou supprimés entre la prévision et la réalisation pour la catégorie des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et pour la catégorie des ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
les décalages de prise en compte dans l’outil de suivi de la paye des entrées et des sorties comptabilisées au titre du schéma d’emplois.
Évolution des emplois à périmètre constant
| (en ETP) | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'emploi | Sorties | dont départs | Mois | Entrées | dont primo | Mois | Schéma | Schéma |
| 1200 – Administratifs et cadres | 179,00 | 113,00 | 6,30 | 172,00 | 54,00 | 7,60 | -7,00 | -15,00 |
| 1201 – Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | 35,00 | 10,00 | 7,10 | 68,00 | 57,00 | 9,30 | +33,00 | +41,00 |
| 1202 – Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 103,00 | 89,00 | 6,10 | 88,00 | 79,00 | 7,70 | -15,00 | -15,00 |
| 1203 – Ouvriers et personnels navigants | 21,00 | 17,00 | 6,90 | 6,00 | 3,00 | 6,50 | -15,00 | -11,00 |
| Total | 338,00 | 229,00 | 334,00 | 193,00 | -4,00 | 0,00 | ||
Le schéma d’emplois arbitré pour 2021 était fixé à 0. Le schéma d’emplois réalisé en 2021 est de – 4 ETP.
L’écart entre la prévision affichée dans le PAP 2021 et la réalisation 2021 résulte principalement de deux facteurs, liés à la prolongation de la crise sanitaire en 2021 :
d’une part, un volume de départs supérieur à la prévision : on constate en 2021 davantage de départs en catégories 1, 2 et 4. Pour les catégories 1 et 4, l’augmentation du volume concerne des départs en retraite (+ 40 départs pour les deux catégories) et une augmentation des « autres départs » qui concernent essentiellement les départs définitifs (+ 17 départs par rapport au DPGECP pour les deux catégories). La catégorie 2 des ICNA a connu 25 « autres départs » contre 7 prévus en DPGECP, qui équilibrent les moindres départs en retraite de la catégorie (10 réalisés contre 17 prévus en DPGECP).
d’autre part, un report de certaines entrées, principalement lié au décalage de concours 2021 et une augmentation du volume d’entrées afin de faire face aux départs supplémentaires constatés, par le biais de recrutements par voie de mutation de détachement et contractuelle, essentiellement en catégorie 1 sur des fonctions dites hors support.
le solde de la catégorie 2 à + 33 au lieu des + 41 ETP prévus en LFI s’explique par les départs supplémentaires susmentionnés qui sont difficiles à compenser en gestion, compte-tenu des modalités de recrutement dans ce corps.
le solde de la catégorie 1 à – 7 ETP au lieu des – 15 ETP s’explique par un volume de recrutement plus important par rapport aux prévisions, afin de répondre aux besoins sur les fonctions hors support tout en faisant face à l’augmentation des départs constatés à la DGAC.
le solde de la catégorie 4 qui s’élève à – 15 ETP au lieu des – 11 ETP prévus s’explique par davantage de départs dans cette catégorie au sein de laquelle peu de recrutements sont organisés chaque année.
SORTIES REALISEES EN 2021
Les sorties s’établissent au total à 338 ETP, supérieures de 109 ETP par rapport à la prévision de la LFI à 229 ETP. Les départs en retraite s’établissent à 229 ETP, supérieurs de 36 ETP par rapport à la LFI prévue à 193 ETP.
Cette augmentation des flux s’explique notamment par l’impact en 2021 de la crise sanitaire qui a engendré une évolution des comportements des agents se traduisant par davantage de départs définitifs et de départs pour situations interruptives. Au sein de ces « autres départs » un type de situation en augmentation concerne les départs pour « situation interruptive » chez les personnels administratifs et chez les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). A titre d’exemple, 25 sorties interruptives sont intervenues en 2021 contre 12 prévues en DPGECP.
ENTREES REALISEES EN 2021
Les entrées s’établissent au total à 334 ETP, supérieures de 105 ETP par rapport à la LFI prévue à 229 ETP.
Cet écart résulte de l’adaptation des entrées à l’évolution des sorties en cours d’exécution.
Les primo recrutements s’établissent à 193 ETP pour une prévision à 204 ETP. L’écart de 11 ETP s’explique par le décalage de certains concours en 2022 induit par la crise sanitaire.
Les autres entrées ont augmenté, notamment par le biais de recrutement d’agents contractuels, par l’accueil en détachement et PNA, et par des mutations entrantes. Ces autres entrées se sont révélées indispensables à la DGAC pour lui permettre d’assurer ses missions, au vu des départs supplémentaires qui se sont produits en 2021.
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
| (en ETPT) | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Service | Prévision LFI | Réalisation | dont mesures | dont mesures | dont corrections | Impact | dont extension | dont impact |
| Administration centrale | 10 544,00 | 10 406,00 | 0,00 | 0,00 | -18,11 | +3,11 | +49,67 | -46,56 |
| Total | 10 544,00 | 10 406,00 | 0,00 | 0,00 | -18,11 | +3,11 | +49,67 | -46,56 |
| (en ETP) | ||
|---|---|---|
| Service | Schéma | ETP |
| Administration centrale | 0,00 | -4,00 |
| Total | 0,00 | -4,00 |
La DGAC comprend deux services de direction d'administration centrale et deux services à compétence nationale. La gestion des ETPT relève ainsi du seul niveau central et n’est pas déconcentrée.
Le plafond d’emploi au titre de la LFI 2021 était de 10 544 ETPT. La consommation moyenne annuelle constatée s’établit à 10 406 ETPT, soit une sous consommation de 138 ETPT.
Le schéma d’emplois 2021 réalisé est de – 4ETP contre un schéma d’emplois arbitré à 0 ETP en LFI.
Répartition du plafond d'emplois par action
| Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action | Prévision LFI | Réalisation |
|---|---|---|
| 01 – Ressources humaines et management | 10 544,00 | 10 406,00 |
| Total | 10 544,00 | 10 406,00 |
| Transferts en gestion | 0,00 |
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
| Catégorie | Exécution | Prévision | Exécution |
|---|---|---|---|
| Rémunération d’activité | 821 451 270 | 840 221 685 | 815 397 149 |
| Cotisations et contributions sociales | 355 925 698 | 362 963 848 | 358 028 413 |
| Contributions d’équilibre au CAS Pensions : | 275 061 022 | 281 223 563 | 277 806 791 |
| – Civils (y.c. ATI) | 257 595 760 | 263 885 086 | 260 468 314 |
| – Militaires |
|
|
|
| – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) | 17 465 262 | 17 338 477 | 17 338 477 |
| – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
|
|
|
| Cotisation employeur au FSPOEIE | 7 345 661 |
| 7 161 445 |
| Autres cotisations | 73 519 015 | 81 740 285 | 73 060 177 |
| Prestations sociales et allocations diverses | 11 194 546 | 10 687 101 | 11 304 117 |
| Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) | 1 188 571 514 | 1 213 872 634 | 1 184 729 678 |
| Total titre 2 (hors CAS Pensions) | 913 510 492 | 932 649 071 | 906 922 887 |
| FDC et ADP prévus en titre 2 |
|
|
|
Les crédits ouverts en LFI d’un montant de 1 213,9 M€ ont fait l’objet de deux mouvements :
0,68 M€ au titre d’une fongibilité asymétrique technique ;
18 M€ non consommés annulés en LFR pour 2021.
Après ces mouvements, les crédits disponibles se sont donc établis à 1 195,2 M€.
L’exécution 2021 s’élève à un montant de 1 184,7 M€. Le solde en fin de gestion s’élève donc à 10,5 M€, soit 0,88% des crédits disponibles.
Hors CAS pensions et subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), les dépenses s’élèvent à 906,9 M€.
L’exécution 2021 au titre du CAS pensions s’élève à 260,47 M€ et à 17,3 M€ au titre de la subvention d’équilibre au fonds SPOEIE. Le total de ces dépenses s’élève à 277,8 M€.
Éléments salariaux
| (en millions d'euros) | |
|---|---|
| Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
| Socle d'exécution 2020 retraitée | 913,63 |
| Exécution 2020 hors CAS Pensions | 913,51 |
| Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021/ 2020 |
|
| Débasage de dépenses au profil atypique : | 0,12 |
| – GIPA | -0,04 |
| – Indemnisation des jours de CET | -0,34 |
| – Mesures de restructuration | -0,32 |
| – Autres dépenses de masse salariale | 0,83 |
| Impact du schéma d'emplois | -0,49 |
| EAP schéma d'emplois 2020 | 1,88 |
| Schéma d'emplois 2021 | -2,36 |
| Mesures catégorielles | 0,50 |
| Mesures générales | 0,00 |
| Rebasage de la GIPA | 0,00 |
| Variation du point de la fonction publique |
|
| Mesures bas salaires |
|
| GVT solde | 4,01 |
| GVT positif | 18,22 |
| GVT négatif | -14,21 |
| Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA | -0,94 |
| Indemnisation des jours de CET | 0,36 |
| Mesures de restructurations | 0,28 |
| Autres rebasages | -1,58 |
| Autres variations des dépenses de personnel | -9,79 |
| Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 | -0,17 |
| Autres variations | -9,63 |
| Total | 906,92 |
La sous-exécution des crédits hors CAS pour 25,7 M€ par rapport aux 932,6 M€ crédits ouverts en LFI 2021 s’explique par différents éléments liés notamment à la crise sanitaire :
le socle d’exécution n-1 a été retraité pour tenir compte de l’exécution 2020, ce qui a engendré une baisse de - 7,7 M€ par rapport à la LFI 2021 ;
la suspension des expérimentations liées à l’organisation du travail des contrôleurs aériens (- 10 M€ au titre de 2021 – ligne « autres variations » et -1,8 M€ au titre d’une reprise sur rémunération de 2020 (ligne « rebasage des dépenses au profil atypique », qui a eu un impact à la baisse sur les dépenses 2021) explique une sous-exécution de - 11,8 M€ ;
le décalage des entrées et sorties ainsi que la réalisation d’un schéma d’emplois négatif qui a eu un effet sur la valorisation de l’impact schéma d’emplois à hauteur de - 0,5 M€ (contre 1,5 M€ prévus en LFI), provoquant à titre principal une augmentation des flux et une évolution des mois moyens d’entrée et de sortie de certains corps, entraîne une baisse de - 1,9 M€ ;
le GVT solde est inférieur à la prévision (6,7 M€ prévus en LFI) en raison de flux plus importants que programmés en fin d’année pour les personnels techniques qui ont eu un impact sur le GVT négatif, ce qui entraîne une baisse de - 2,7 M€ ;
des dépenses catégorielles inférieures aux prévisions (1,6 M€ prévus en LFI) en raison, d’une part, d’une moindre dépense au titre de l’effet année pleine de la mise en œuvre du protocole PPCR pour le corps des adjoints d’administration de l’aviation civile et, d’autre part, du report d’une partie des mesures dédiées à la modernisation des fonctions support, ce qui entraîne une baisse de - 1 M€ ;
des dépenses au profil atypique moins élevées que prévues (indemnisation des CET et mesures de restructuration qui entraînent une baisse de -0,6 M€.
La ligne « autres variations » correspond au débasage lié la suspension provisoire des expérimentations du contrôle de la navigation aérienne au titre de 2021 en raison de la crise sanitaire.
Coûts entrée-sortie
| Catégorie d'emplois | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | |
| 1200 – Administratifs et cadres | 55 728 | 71 908 | 68 427 | 47 034 | 63 090 | 60 117 |
| 1201 – Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | 38 834 | 105 424 | 107 993 | 34 297 | 98 221 | 101 059 |
| 1202 – Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 34 773 | 77 805 | 86 673 | 30 354 | 71 128 | 78 254 |
| 1203 – Ouvriers et personnels navigants | 41 095 | 59 411 | 55 466 | 35 720 | 49 784 | 47 184 |
L’exécution des coûts moyens ICNA est plus faible que celle prévue en LFI, ceci s’explique par le fait que les expérimentations du contrôle de la navigation aérienne ont été suspendues en 2021. Par ailleurs, les coûts sortants ICNA sont également plus bas que ceux prévus en LFI, ceci s’explique par un nombre peu élevé de départs pour le corps en 2021 dont un nombre très inférieur de départs à la retraite (qui ont le coût le plus élevé), par rapport aux prévisions en LFI.
Mesures catégorielles
| Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mesures statutaires | 188 000 | 188 000 | |||||
| Mise en œuvre du dispositif PPCR | 800 | C | C | 01-2021 | 12 | 188 000 | 188 000 |
| Mesures indemnitaires | 313 000 | 1 878 000 | |||||
| Catégoriel MFS | 779 | Administratifs | Administratifs | 11-2021 | 2 | 313 000 | 1 878 000 |
| Total | 501 000 | 2 066 000 |
Dépenses pluriannuelles
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
|
| AE 2021 |
| CP 2021 |
| ||
|
| ||||||
|
| AE ouvertes en 2021 * 405 078 844 |
| CP ouverts en 2021 * 402 995 038 |
| ||
|
| ||||||
|
| AE engagées en 2021 400 144 021 |
| CP consommés en 2021 392 638 169 |
| ||
|
| AE affectées 3 808 238 |
| dont CP consommés en 15 431 608 |
| ||
|
| AE non affectées 1 126 585 |
| dont CP consommés 377 206 562 |
| ||
| Restes à payer | ||||||
| Engagements ≤ 2020 non 20 969 864 |
| |||||
| Travaux de fin de gestion -1 491 566 |
| |||||
| | Engagements ≤ 2020 non 19 478 298 |
| CP consommés en 2021 15 431 608 |
| Engagements ≤ 2020 non 4 046 690 |
|
|
| AE engagées en 2021 400 144 021 |
| CP consommés en 2021 377 206 562 |
| Engagements 2021 non 22 937 460 |
|
|
| Engagements non couverts 26 984 150 |
| ||||
|
| | Estimation des CP 2022 4 685 820 | ||||
|
* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 22 298 330 | |||||
Justification par action
ACTION
01 – Ressources humaines et management |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sections / Dépenses | LFI | Exécution | FdC et AdP | LFI | Exécution | FdC et AdP |
| Section des opérations courantes | 1 226 523 634 | 1 195 491 458 | 92 000 | 1 226 523 634 | 1 194 598 977 | 92 000 |
| Achats et services extérieurs | 3 573 000 | 2 460 769 | 92 000 | 3 573 000 | 2 145 148 | 92 000 |
| Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2 | 298 000 | 356 215 |
| 298 000 | 356 215 |
|
| Charges éligibles au titre 2 | 1 213 872 634 | 1 184 729 678 |
| 1 213 872 634 | 1 184 729 678 |
|
| Autres charges de gestion courante | 8 700 000 | 7 814 577 |
| 8 700 000 | 7 237 728 |
|
| Charges exceptionnelles | 80 000 | 130 219 |
| 80 000 | 130 208 |
|
| Section des opérations en capital | 370 000 |
|
| 370 000 |
|
|
| Acquisitions d'immobilisations | 370 000 |
|
| 370 000 |
|
|
| Total | 1 226 893 634 | 1 195 491 458 | 92 000 | 1 226 893 634 | 1 194 598 977 | 92 000 |
En 2021, les crédits imputés en T5 en budgétisation et finalement imputés en T3 se sont élevés à 18,1 M€ en AE et 13,5 M€ en CP. Ce redéploiement, porté principalement par la Direction du numérique (DNUM) à hauteur de 16,92 M€ en AE et de 16,72 M€ en CP résultait de l’impossibilité pour la DNUM d’imputer l’intégralité des dépenses de développement informatique en investissement. Pour les autres services, la fongibilité était liée à l’imputation en fonctionnement d’une part importante de l’entretien lourd des bâtiments et des logements et la nécessité de prendre en charge des dépenses de fonctionnement non prévues initialement.
Le redéploiement T5/T3 traduit la difficulté des services à identifier dans leurs nouvelles opérations la part relevant de l’investissement de celle relevant du fonctionnement. Les phases d’études, les développements liés à des démarches d’amélioration continue des progiciels ainsi que les assistances à maîtrise d’ouvrage relèvent désormais du fonctionnement. Le maintien en conditions opérationnelles des bâtiments et des installations s’impute également en fonctionnement, y compris pour des travaux d’ampleur comme une réfection d’ascenseurs ou le changement d’un centralisateur incendie.
Éléments de la dépense par nature
Achats et services extérieurs
Les dépenses relatives aux achats et services extérieurs de l’action 1 du programme 613 s’élèvent à 2,46 M€ en AE et 2,15 M€ en CP, pour une prévision en LFI pour 2021 de 3,57 M€ en AE et en CP.
1. Administration centrale : 2,41 M€ en AE et 2,09 M€ en CP
Les montants exécutés en achats et services pour l’administration centrale représentent 2,41 M€ en AE et 2,09 M€ en CP contre 3,5 M€ en AE et en CP programmés en LFI. L’écart de -1,09 M€ en AE et de -1,41 M€ en CP concerne principalement les dépenses de formation et les dépenses de communication qui n’ont pu être réalisées du fait de la crise sanitaire.
Les dépenses d’achats et services extérieurs réalisés en 2021 par l’administration centrale se répartissent comme suit :
Identifiant de la dépense | Volume | Unité | Prix € | AE | Prix € | CP |
Dépenses de formation | 10 000 | Journées de formation * | 80 € | 799 371 | 88 € | 877 750 |
Dépenses de communication | 1 106 | Agents de l'administration centrale | 522 € | 577 335 | 456 € | 504 595 |
Gestion des ressources humaines | 1 106 | Agents de l'administration centrale | 396 € | 437 517 | 205 € | 227 152 |
Dépenses juridiques | 1 106 | Agents de l'administration centrale | 536 € | 592 605 | 433 € | 478 887 |
TOTAL | 2 406 828 |
| 2 088 384 | |||
2. Autres services : 0,05 M€ en AE et 0,05 M€ en CP (LFI 2021 0,23 M€ en AE et en CP)
Les montants exécutés en achats et services pour les services déconcentrés représentent 0,05 M€ en AE et en CP, pour une prévision de 0,23 M€ en AE et en CP.
Les dépenses du Service Nationale d’Ingénierie Aéroportuaire (SNIA) d’un montant de 105 K€ en AE /CP en LFI 21 ont été exécutées dans l’action 2 afin de correspondre au référentiel budgétaire du BACEA.
Services d’outre-mer 0,053 M€ en AE 0,056 M€ en CP et (LFI 2021 0,13 M€ en AE et CP)
Le niveau d’exécution en Outre-Mer des dépenses de formation et de communication par rapport à la programmation initiale (130K€ en AE /CP) est faible compte tenu de la persistance de la crise sanitaire. Celle-ci a eu un impact plus important sur les formations collectives pour lesquelles une partie a été notamment gelée en Polynésie Française.
Identifiant de la dépense | Volume | Unité | Prix € | AE | CP |
Formation | 460 | Agents concernés | 115 € | 31 510 € | 30 006 € |
Communication | 460 | Agents concernés | 137 € | 22 430 € | 26 758 € |
TOTAL |
|
|
| 53 941 € | 56 764 € |
Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2
Le montant exécuté s’établit à 0,36 M€ en AE et CP et est proche de la prévision initiale de 0,29 M€ en AE et CP.
Ce poste concerne plus particulièrement le versement de la contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), due au titre de l’obligation qui incombe aux administrations d’employer des personnes bénéficiaires de la loi du 11 février 2006.
Autres charges de gestion courante
Les montants exécutés en « autres charges de gestion courante » représentent 7,81 M€ en AE et 7,24 M€ en CP (LFI 2021 :8,70 M€ en AE et en CP).
1. Administration centrale :1,8 M€ en AE et 1,9 M€ en CP (LFI 2021 1,7 M€ en AE /CP)
Les dépenses exécutées en administration centrale hors action sociale correspondent aux dépenses :
de communication : 0,14 M€ en AE et 0,19M€ en CP (contre 0,15 M€ en AE et en CP en LFI pour 2021 ;
de convention de dialogue social: 0,19M€ en AE et CP (égal à la LFI 21 0,19 M€ en AE et en CP)
de contribution à la mutuelle santé des agents de la DGAC : 1,15 M€ en AE et en CP (contre 1,4 M€ en AE et en CP en LFI pour 2021).
L’écart de 0,33 M€ en AE et de 0,41 M€ en CP correspond à la prise en charge des dépenses de fonctionnement non prévues pour l’aménagement des secrétariat Inter-régionaux (SIR) créés à compter du 1er janvier 2022, et la prise en charge des factures non prévues en LFI pour 2021.
2. Action sociale : 6 M€ en AE et 5,3 M€ en CP
Type de dépense | Effectif concerné | Réalisation titre 3 AE | Réalisation titre 3 CP |
Restauration collective | 11 005 | 4 266 618 | 2 539 336 |
Logement, prêt immobilier | 11 005 | 560 000 | 508 826 |
Associations | 11 005 | 922 849 | 1 614 934 |
Famille, vacances | 11 005 | 138 386 | 492 131 |
Prévention, secours | 11 005 | 38 170 | 35 590 |
Autres | 11 005 | 78 777 | 71 016 |
TOTAL | 6 004 799 | 5 261 833 |
Le budget de l’action sociale inscrit en LFI pour 2021 était de 7,33 M€ en HT2 (AE=CP). Ces crédits incluaient un montant de 0,37 M€ en titre 5, qui, compte tenu du contexte budgétaire de l’aviation civile, ont constitué une réserve pour aléas de gestion.
Aussi, les dépenses HT2 de l’action sociale en 2021 n’ont été réalisées qu’en titre 3 et représentent une consommation de 6 M€ d’AE et de 5,3 M€ de CP. Comme en 2020, la crise sanitaire a affecté les principaux postes de dépenses (restauration, associations) du fait des mesures prises par le Gouvernement visant à limiter les contacts sociaux.
La restauration et les titres restaurant
Les restrictions sanitaires se poursuivant en 2021, le fonctionnement des sites de restauration reste marqué par une fréquentation dégradée. Un retour plus important des convives en présentiel fin 2021 a permis une légère hausse de la consommation. S’agissant des titres restaurant, la consommation a augmenté. Cela est notamment dû au retour progressif des agents opérationnels sur site.
Les subventions aux associations nationales et locales
L’exécution a également été affectée par la crise sanitaire, bien que le second semestre ait permis aux associations de relancer leurs activités. Ces dernières concernaient principalement des voyages et l’organisation des colonies (association « ARAMIS »), la participation à des compétitions sportives dans le milieu de l’aéronautique (association « UNASACEM ») et l’organisation de journées retraités (association « ANAFACEM »).
En ce qui concerne les subventions locales, les comités locaux d’action sociale (CLAS), dès la publication des consignes sanitaires nécessaires à l’encadrement des activités, ont pu reprendre en grande partie leurs actions, ce qui leur a permis de consommer plus de 75% de leur budget.
Autres dépenses
Des écarts moindres portent sur les postes « famille, logement et prévention », la dépense ayant été moins affectée par la crise sanitaire. A ces dépenses, s’ajoutent celles du Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui représentent près de 90% des dépenses « autres ».
Charges exceptionnelles
En prévision initiale, les charges exceptionnelles de l’action 1 étaient constituées de dépenses juridiques. En exécution, les dépenses sur ce poste correspondent principalement au financement de la convention du Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) et au paiement des intérêts moratoires.
ACTION
02 – Logistique |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sections / Dépenses | LFI | Exécution | FdC et AdP | LFI | Exécution | FdC et AdP |
| Section des opérations courantes | 25 521 698 | 45 867 950 | 50 000 | 25 521 698 | 41 782 024 | 50 000 |
| Achats et services extérieurs | 25 085 698 | 43 183 905 | 50 000 | 25 085 698 | 38 617 682 | 50 000 |
| Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2 | 210 000 | 240 726 |
| 210 000 | 237 427 |
|
| Charges éligibles au titre 2 |
|
|
|
|
|
|
| Autres charges de gestion courante |
| 2 253 517 |
|
| 2 702 462 |
|
| Charges exceptionnelles | 226 000 | 189 802 |
| 226 000 | 224 453 |
|
| Section des opérations en capital | 29 587 536 | 9 515 541 | 6 120 000 | 29 587 536 | 6 988 096 | 6 120 000 |
| Acquisitions d'immobilisations | 29 587 536 | 9 515 541 | 6 120 000 | 29 587 536 | 6 988 096 | 6 120 000 |
| Total | 55 109 234 | 55 383 491 | 6 170 000 | 55 109 234 | 48 770 120 | 6 170 000 |
Éléments de la dépense par nature
Achats et services extérieurs
Les dépenses relatives aux achats et services extérieurs de l’action 2 du programme 613 s’élèvent à 43,18 M€ en AE et 38,62 M€ en CP, pour une prévision en LFI pour 2021 de 25,09 M€ en AE et en CP.
1. Administration centrale du secrétariat général: 8,84 M€ en AE et 6,84 M€ en CP (LFI 2021: 8,9 M€ en AE et en CP)
Les montants consommés en 2021 représentent 8,84 M€ en AE et 6,84 M€ en CP et concernent :
le soutien logistique des services pour 6,53 M€ en AE et 4,55 M€ en CP ;
le soutien du Service de gestion des Taxes aéroportuaires (SGTA) pour 0,03 M€ en AE et 0,01 M€ en CP ;
les dépenses liées à la modernisation des fonctions financières et ressources humaines pour 2,28 M€ en AE et en CP.
2. Autres services rattachés au secrétariat général: 34,34 M€ en AE et 31,78 M€ en CP (LFI 2021: 16,1 M€ en AE et en CP)
a) Dépenses de la direction du numérique (DNUM) : 21,85 M€ en AE et 20,23 M€ en CP (LFI 2021 : 7,1 M€ en AE et en CP)
Identifiant de la dépense | Volume | Unité | Prix € | AE 2021 | Prix € | CP 2021 |
1 - Gouvernance des fonctions du service informatique | 12 000 | Agents (total DGAC) | 362 € | 4 342 921 | 317 € | 3 809 059 |
2 - Maintenance applicative et système d'information métier (MCO) | 12 000 | Agents (total DGAC) | 945 € | 11 344 455 | 884 € | 10 608 372 |
2.1 - Exploitation des systèmes et des réseaux | 12 000 | Agents (total DGAC) | 431 € | 5 170 121 | 402 € | 4 825 265 |
2.2 - Exploitation du bâtiment | 1 200 | Agents (siège + DSI) | 827 € | 992 600 | 826 € | 991 772 |
TOTAL | 21 850 097 | 20 234 468 | ||||
Les dépenses relatives aux achats et services extérieurs de la DNUM s’élèvent à 21,85 M€ en AE et 20,23 M€ en CP soit +14,7 M€ en AE et +13,2 M€ en CP par rapport à la LFI pour 2021.
Les écarts sur le fonctionnement s’élèvent à 14,7 M€ et 13,2 M€ et sont portés principalement par les postes suivants :
Gouvernance (+2,7 M€ en AE et +2,21 M€ en CP) : l’écart résulte de la prise en compte des dépenses liées à l’accompagnement et la transformation de la DSI en DNUM ; du renforcement de la sécurité du système d’information, de gestion et de pilotage (SIGP) infrastructures, application, smartphone lié au déploiement du télétravail ; et de la poursuite du déploiement de l’Active Directory (AD) national avec la prise en charge des dépenses du P614 sur le P613 ;
Le maintien en condition opérationnelle MCO (+9,1 M€ en AE et +8,3M€ en CP) : l’évolution de ce poste est liée à la prise en compte des surcoûts générés par la migration du projet VEGA du fait du retard de la préparation des services, et des difficultés techniques non prévues ; de l’augmentation des coûts du Réseau Interministériel de l’Etat (RIE) : abonnement et augmentation des débit après analyse du besoin et étude technique ; de l’augmentation des coûts de MCO des applications (nouvelles applications à maintenir) et en particulier du SIF et du SIRH avec le renouvellement du marché ;
Exploitation des systèmes et des réseaux (+2,9 M€ en AE et +2,64M€ en CP) : l’écart résulte de la prise en compte des prestations d’intérim liées aux vacances de poste non remplacés et du renforcement de la politique de sécurité SIGP ; et de la hausse des coûts de maintenance des logiciels.
Le financement de ces écarts a été assuré par un redéploiement des crédits prévus en investissement sur le fonctionnement.
b) Fonctionnement des services ultramarins : 1,89 M€ en AE et 1,85 M€ en CP (LFI 2021 : 1,75 M€ en AE et en CP)
Les dépenses de fonctionnement de la direction de l’Aviation civile en Nouvelle Calédonie, du service d’État de l’aviation civile en Polynésie Française et du service de l’aviation civile de Saint Pierre et Miquelon représentent 1,89 M€ en AE et 1,85 M€ en CP.
L’écart en CP (+ 0,09 M€) par rapport à la LFI concerne plus particulièrement le poste « entretien et réparation des bâtiments » porté par la direction de l’Aviation civile en Nouvelle Calédonie. Le financement de cet écart a été assuré par un redéploiement des crédits prévus en investissement sur le fonctionnement.
c) Fonctionnement du SNIA : 10,6 M€ en AE et 9,7 M€ en CP (LFI 2021: 7,3 M€ en AE et en CP)
Les montants consommés en 2021 s’établissent à 10,6 M€ en AE et à 9,7 M€ en CP et sont supérieurs à la prévision LFI de +3,30 M€ en AE et +2,40 M€ en CP. Cet écart concerne principalement les postes « entretien des bâtiments » et « prestations de service ». Le financement de ces écarts a été assuré par un redéploiement des crédits prévus en investissement sur le fonctionnement.
Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2
Administration centrale du secrétariat général et autres services rattachés:
La consommation de 0,24 M€ en AE et en CP pour une prévision de 0,21 M€ en AE et en CP correspond principalement à la prise en charge de la taxe sur les bureaux (0,21 M€) et des taxes foncières (0,02 M€).
Autres charges de gestion courante
Administration centrale du secrétariat général et autres services rattachés : 2,3 M€ en AE et en 2,7 M€ en CP (non prévu en LFI 2021)
Ce poste correspond aux achats de licences pour la DNUM (2 M€ en AE et 2,4 M€ en CP), pour le SNIA (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP) et pour l’administration centrale (0,10 M€ en AE et en CP). Le financement de ce poste, non prévu en LFI pour 2021 a été assuré par une mesure de fongibilité interne complétée par le redéploiement de mesures d’économies.
Charges exceptionnelles
Administration centrale du secrétariat général et autres services rattachés : 0,19 M€ en AE et 0,22 M€ en CP (LFI 2021 : 0,23 M€ en AE et CP)
Les dépenses de charges exceptionnelles concernent le versement des intérêts moratoires à hauteur de 0,06 M€ en AE et en CP et les autres charges exceptionnelles, dont les indemnités de dommages et intérêts, autres charges exceptionnelles, subventions accordées pour la différence.
Acquisitions d'immobilisations
Les dépenses d’investissement de l’action 2 s’élèvent à 9,5 M€ en AE et à 6,9 M€ en CP (LFI 2021 : 29,6 M€ en AE et 29,6 M€ en CP).
1. Administration centrale : 0 en AE et en CP (LFI 2021 : 0,66 M€ en AE et en CP)
Les crédits prévus en LFI pour 2021 pour le remplacement des serrures ont été exécutés en achats et services extérieurs.
2. Services déconcentrés : 9,5 M€ en AE et 6,9 M€ en CP (LFI 2021 : 15,6 M€ en AE et en CP)
a) Les dépenses de la direction du numérique (DNUM) : 5,6 M€ en AE et 4,9 M€ en CP (LFI 2021 : 15,6 M€ en AE et en CP).
AE | CP | |||||
Domaine Production et Exploitation | LFI 2021 | REALISE 2021 | ECARTS | LFI 2021 | REALISE 2021 | ECARTS |
1 - Gouvernance SI et Modernisation (domaine DIRECTION, DGR et MOD) | 2 329 480 | 460 833 | -1 868 647 | 2 329 480 | 378 543 | -1 950 937 |
2 - Applications de gestion collaborative (domaine COLLAB) | 3 605 880 | 1 726 499 | -1 879 381 | 3 605 880 | 1 481 376 | -2 124 504 |
3 - Applications financières (SIF et autres applications financières dont le portail finances) | 1 150 880 | 1 257 199 | 106 319 | 1 150 880 | 815 704 | -335 176 |
4 - Système d'information des ressources humaines (SIRH et autres applications RH) | 1 032 880 | 597 666 | -435 214 | 1 032 880 | 408 557 | -624 323 |
5 -Domaine Production et Exploitation | 7 480 880 | 1 580 648 | -5 900 232 | 7 480 880 | 1 911 309 | -5 569 571 |
TOTAL | 15 600 000 | 5 622 845 | -9 977 155 | 15 600 000 | 4 995 489 | -10 604 511 |
Les écarts sur l’investissement s’élèvent à -9,9 M€ en AE et -10,6 M€ en CP par rapport à la prévision en LFI.
Ils sont justifiés principalement par le redéploiement de crédits d'investissement vers le fonctionnement pour couvrir les dépenses du projet Vega (migration sur MS365). Ce redéploiement concerne plus particulièrement les postes :
Gouvernance, modernisation et réorganisation de la DSI en DNUM : -1,87 M€ en AE et CP ;
Applications de gestion collaborative : -1,88 M€ en AE et CP ;
Domaine production et exploitation : -5,9 M€ en AE et CP.
Le reste dans une moindre mesure sur les postes « applications financières de +0,1 M€ en AE et -0,33 M€ en CP et le SIRH de -0,43 M€ en AE et -0,62 M€ en CP.
b) Les dépenses du SNIA : Infrastructures et divers équipements : 1,14 M€ en AE et 0,96 M€ en CP (LFI 2021 : 8,32 M€ en AE et en CP)
Les dépenses sur ce poste, à hauteur de 1,14M€ en AE et 0,96 M€ en CP, sont inférieures à la prévision de -7,18 M€ en AE et -7,36 M€ en CP. Cet écart est lié d’une part au programme d’économies mis en place dans le contexte de la crise sanitaire, et d’autre part au basculement de certaines opérations dans le programme du plan de relance financé sur le P362. Les principaux postes reportés sont l’entretien de grosses réparation (EGR) et l’investissement de la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA).
Le tableau ci-dessous liste les opérations prévues en LFI pour 2021 et leur exécution :
Identifiant de la dépense en € | LFI 2021 AE | LFI 2021 CP | Réalisation 2021 | Réalisation 2021 | |
| |||||
AE | CP | ||||
EGR et investissement GTA (SNIA) | 4 000 000 | 3 860 000 | 1 035 846,10 | 903 466,84 | |
Entretien des locaux du SNIA | 400 000 | 400 000 | 0 | 0 | |
Réaménagement du complexe d'Athis-Mons P613 (SNIA) | 520 000 | 300 000 | 0 | 0 | |
Démolition des pavillons vacants de 40 logements de la Cité de l'Air à Athis-Mons | 0 | 670 000 | 107 151,6 | 36 806 | |
Protection du bâtiment Farman en cas d'inondation (SNIA) | 500 000 | 400 000 | 0 | 0 | |
Couverture solaire du parking de service de Lyon St Exupéry (SNIA) | 150 000 | 150 000 | 0 | 0 | |
Reconstruction de 27 logements (îlot 4-3) pour la DGAC de Nice (SNIA) | 700 000 | 700 000 | 0 | 0 | |
Réfection façade logements (SPM) | 50 000 | 50 000 | |||
Mise en conformité de 2 logements par rapport aux risques littoraux (SPM) | 50 000 | 50 000 | |||
EGR investissement (DAC NC) | 150 000 | 150 000 | |||
Rénovation Villas (DAC NC) | 50 000 | 50 000 | |||
Espaces convivialité (DAC NC) | 70 000 | 70 000 | |||
Informatique (DAC NC) | 30 000 | 30 000 | |||
Nouveau bâtiment administratif (SEAC PF) | 1 105 000 | 855 000 | |||
Fare associatif (SEAC PF) | 550 000 | 590 000 | |||
TOTAL | 8 325 000 | 8 325 000 | 1 142 997,7 | 959 262,84 |
L’exécution 2021 est justifiée par :
EGR et investissement GTA (SNIA) : certaines opérations EGR et investissement GTA ont été réalisées dans le cadre du Plan de relance financé sur le P362 ;
Entretien des locaux du SNIA : du fait du contexte sanitaire et du plan de charge induit par ls travaux menés dans le cadre du plan de relance (18 M€ sur le P362), les travaux du siège SNIA ont été reportés à 2022 ;
Le report de l’opération de protection du bâtiment Farman en cas d'inondation (SNIA) ;
Couverture solaire du parking de service de Lyon St Exupéry (SNIA) : initialement prévue sur le P613, cette opération a été finalement retenue dans le cadre du plan de relance et financée sur le P362, pour un montant de 0,24 M€ ;
Reconstruction de 27 logements (îlot 4-3) pour la DGAC de Nice (SNIA) : à la suite de la levée de toutes les réserves, l’Aéroport Nice Côte d’Azur (ACA) doit verser au SNIA 6 M€. Les 0,7 M€ prévus en 2021 seront payés en 2022 même temps que les 6M€.
c) les dépenses des services d’Outre-Mer, non prévues en programmation initiale, s’élèvent à 2,73 M€ en AE et 1,03 M€ en CP.
Elles prennent en compte, pour la Polynésie Française, l'opération Faré Associatif non prévu en LFI 21, et les travaux de construction du nouveau bâtiment administratif (NBA) pour un montant total de 2,5 M€ en AE et 0,77 M€ en CP.
La différence résulte des dépenses d’investissement engagées par la Direction de l’Aviation Civile en Nouvelle Calédonie (DAC NC) à hauteur de 0,26M€ en AE /CP pour prendre en compte, notamment des travaux de dépose de structures métalliques du siège de la DAC NC, le remplacement du véhicule de direction et la rénovation de 4 villas pour loger le personnel affecté à la DAC NC.
ACTION
03 – Affaires financières |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sections / Dépenses | LFI | Exécution | FdC et AdP | LFI | Exécution | FdC et AdP |
| Section des opérations courantes | 28 296 512 | 14 080 366 |
| 28 296 512 | 14 080 366 |
|
| Achats et services extérieurs |
|
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| Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2 |
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| Charges éligibles au titre 2 |
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|
| Subventions, transferts et interventions |
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|
|
| Autres charges de gestion courante |
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| Charges financières | 28 296 512 | 14 080 366 |
| 28 296 512 | 14 080 366 |
|
| Charges exceptionnelles |
|
|
|
|
|
|
| Section des opérations en capital | 237 208 800 | 221 918 384 |
| 237 208 800 | 221 918 384 |
|
| Amortissements des prêts et avances | 237 208 800 | 221 918 384 |
| 237 208 800 | 221 918 384 |
|
| Acquisitions d'immobilisations |
|
|
|
|
|
|
| Total | 265 505 312 | 235 998 750 |
| 265 505 312 | 235 998 750 |
|
Éléments de la dépense par nature
Charges financières
Le montant exécuté en 2021 s’élève à 14,08 M€ en AE et CP, pour un montant prévu de 28,3 M€ en AE et en CP. L’écart de -14,22 M€ en AE et CP s’explique par le réajustement des charges financières prévues en LFI pour 2021.
Amortissements des prêts et avances
Le remboursement de l’emprunt du BACEA s’élève à 221,92 M€ en AE et en CP pour une prévision en LFI de 237,21 M€ en AE et en CP. L’écart de -15,29 M€ en AE et en CP s’explique par la prise en compte de l’emprunt effectivement contracté au cours de l’année 2020 par rapport aux prévisions de la LFI.
ACTION
04 – Formation aéronautique |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sections / Dépenses | LFI | Exécution | FdC et AdP | LFI | Exécution | FdC et AdP |
| Section des opérations courantes | 95 000 000 | 96 000 000 |
| 95 000 000 | 96 000 000 |
|
| Achats et services extérieurs |
|
|
|
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|
|
| Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2 |
|
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|
|
| Charges éligibles au titre 2 |
|
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|
|
|
| Subventions, transferts et interventions | 95 000 000 | 96 000 000 |
| 95 000 000 | 96 000 000 |
|
| Autres charges de gestion courante |
|
|
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|
|
| Charges financières |
|
|
|
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|
|
| Charges exceptionnelles |
|
|
|
|
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|
| Section des opérations en capital | 2 000 000 | 2 000 000 |
| 2 000 000 | 2 000 000 |
|
| Amortissements des prêts et avances |
|
|
|
|
|
|
| Acquisitions d'immobilisations | 2 000 000 | 2 000 000 |
| 2 000 000 | 2 000 000 |
|
| Total | 97 000 000 | 98 000 000 |
| 97 000 000 | 98 000 000 |
|
Les détails de la justification au premier euro de cette action figurent dans la partie « opérateurs ».
Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
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| Réalisation 2020 | Prévision LFI 2021 | Réalisation 2021 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
| ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile (P613) | 107 000 000 | 107 000 000 | 97 000 000 | 97 000 000 | 98 000 000 | 98 000 000 |
| Subventions pour charges de service public | 103 000 000 | 103 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 | 96 000 000 | 96 000 000 |
| Dotations en fonds propres | 4 000 000 | 4 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| Total | 107 000 000 | 107 000 000 | 97 000 000 | 97 000 000 | 98 000 000 | 98 000 000 |
| Total des subventions pour charges de service public | 103 000 000 | 103 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 | 96 000 000 | 96 000 000 |
| Total des dotations en fonds propres | 4 000 000 | 4 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
La subvention pour charges de service public (SCSP) 2021 est en augmentation de 1M€ par rapport aux prévisions de la LFI, cette hausse visant à couvrir les frais de fonctionnement supplémentaires de l’ENAC liés à la reprise de certaines formations au pilotage dans le cadre des mesures prises suite à la faillite de l’école de pilotage Airways College.
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
| Opérateur Réalisation 2020 | ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes | ETPT rémunérés par les opérateurs | ETPT rémunérés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| sous plafond * | hors plafond | dont contrats | dont apprentis | |||
| ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile | 0 | 797 | 118 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 797 | 118 | 0 | 0 | 0 |
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Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
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| Prévision | Réalisation |
|---|---|---|
| Emplois sous plafond 2021 * | 799 | 794 |
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| Prévision | Réalisation |
|---|---|---|
| Schéma d'emplois 2021 en ETP | 0 | 0 |
Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file
| Intitulé de l’opérateur | Compte financier 2020 | Budget initial 2021 | Compte financier 2021 |
|---|---|---|---|
| ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile | 24 573 | 0 | 24 079 |
| Total | 24 573 | 0 | 24 079 |