L’action 1 « Diffusion légale » du programme 623 recouvre les crédits de fonctionnement nécessaires au paiement de la gestion des annonces légales des sites du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Elle inclut également la participation de la DILA au groupement d’intérêt public « portail de publicité légale des entreprises » (GIP PPLE).

En 2021, le montant des crédits consommés au titre de l’action 1 s’élève à 2 265 578€ en AE et à 4 082 037€ en CP pour une prévision inscrite au projet annuel de performance (PAP) 2021 de 5 050 000 € en AE et en CP.

1) Traitement des annonces légales

Cette activité budgétaire concerne l’ensemble des dépenses de collecte, de recouvrement et de facturation des annonces légales.

Liés à la DILA par une convention d’utilisation du format d’échange au standard XML pour l’envoi des annonces de marchés publics, les concentrateurs d’annonces légales sont rétribués proportionnellement au chiffre d’affaires créé par ces annonces. Programmée au PAP 2021 à hauteur de 2 400 000 € en AE et CP, le montant des crédits consommés au titre de cette rétribution s’élève à 22 296 € en AE et 1 362 903 € en CP. L’écart entre les AE et les CP s’explique par l’engagement pluriannuel des EJ rattachés à la convention. La consommation d'AE constatée en 2021 concerne les compléments de crédits nécessaires sur certains engagements juridiques (EJ) pour assurer le paiement des factures.

Par ailleurs, l’écart entre la prévision initiale indiquée en PAP pour 2021 et l’exécution 2021 s’explique par l’impact du reversement du quatrième trimestre 2020 – réalisé en 2021 - dont le chiffre d’affaires, fortement réduit du fait des effets de la crise sanitaire, a engendré une moindre rétribution.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de garantie de la transparence de la vie économique et financière, la DILA assure via le site bodacc.fr la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), de la création à la radiation de l’entreprise (ventes et cessions, procédures collectives, dépôt des comptes…) ainsi que les annonces civiles de rétablissement personnel. Une convention signée avec les greffes des tribunaux de commerce pour la collecte, la facturation et le recouvrement des annonces publiées au BODACC fixe les modalités de leur rémunération. Elle a donné lieu à un engagement inférieur à la dotation initiale. Estimée au PAP 2021 à hauteur de 2 600 000 € en AE et en CP, la consommation des crédits 2021 se chiffre hors REJB à 1 946 079 € en AE et 2 409 939 € en CP, en raison d'une évolution des modalités de rémunération.

Une consommation de CP relative à une étude dédiée à la stratégie éditoriale a été constatée par erreur sur cette activité budgétaire pour un montant de 18 000 €.

2) Participation de l’État représenté par la DILA au Groupement d’Intérêt Public PPLE

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 février 2014, la DILA finance en collaboration avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l’Association pour la transparence économique (APTE), le GIP PPLE qui a pour mission de proposer et de gérer un portail public (www.pple.fr) offrant un point d’accès à l’ensemble des informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce des sites www.actulegales.fr, www.infogreffe.fr, www.bodacc.fr.

Initialement prévue en PAP pour 2021 à hauteur de 50 000 € en AE et en CP, cette dépense s’élève à 15 500 € en AE et CP.

3) Applications métiers

La consommation 2021 des crédits rattachés à l’activité « applications métiers » s’élève en 281 703 € en AE et 275 694 € en CP.

Cette activité, dont le montant est programmé en PAP pour 2021 sur l’action 2 avec l’ensemble des dépenses informatiques supportées par les départements de la sous-direction des systèmes d’information (SDSI), a été exécutée en partie sur l'action 01. Les dépenses concernent les prestations de tierce maintenance applicative (TMA) et le maintien en condition opérationnelle (MCO) de l’application informatiques BOAMPWEB.

Les crédits alloués à l’action 2 « Information administrative, édition publique et promotion » du programme 623 permettent de financer les dépenses liées aux activités informatiques de la DILA, de renseignement administratif multicanal, de productions éditoriales, à la gestion des ventes et aux travaux d’impression.

Les opérations courantes

Initialement programmée au Projet annuel de performance (PAP) 2021 pour un montant de 29 123 000 € en AE et 24 480 000 € en CP, la consommation totale des dépenses de fonctionnement courant des crédits de l’action 2 du programme 623 s’élève en 2021 à 22 559 165 € en AE et 22 176 692 € en CP. Compte tenu de l'effet des retraits d’engagements juridiques basculés qui se chiffrent à 2 161 902 €, la consommation d’AE de l’année est de 24 721 066 €.

Ces dépenses se répartissent en deux briques budgétaires :

• les coûts de production, dont l’exécution des crédits concourent directement aux activités dites de « production » assurées par la DILA, se chiffrentà 8 613 611 € en AE et 9 704 558 € en CP pour une prévision inscrite dans le PAP pour 2021 de 14 073 000 € en AE et 12 260 000 € en CP ;

• les coûts hors production, dont les dépenses regroupent les paiements liés aux activités de support de production de la DILA, ont été exécutés en 2021 à hauteur de 13 945 462 € en AE et 12 472 042 € en CP pour une estimation initiale figurant dans le PAP pour 2021 de 15 050 000 € en AE et 12 220 000 € en CP.

1) Les coûts de production

Les dépenses de production regroupent l’ensemble des dépenses imputées sur les activités budgétaires suivantes :

1.1) Applications métiers 

Cette activité budgétaire porte sur les dépenses de gestion (notamment de maintenance) des applications informatiques de la DILA. La consommation de crédits au titre de cette activité se chiffre à 3 379 213 € en AE et 4 138 777€ en CP pour une programmation initiale de 7 813 000 € en AE et 6 200 000 € en CP.

La consommation de ces crédits concerne principalement les dépenses suivantes :

• la maintenance et les évolutions du site internet Légifrance et des bases de données juridiques pour 741 031 € en AE et 809 508 € en CP ;

• la tierce maintenance applicative (TMA) du Système d’Information de l’Administration Numérique (SIAN) pour 509 725 € en AE (hors REJB) et 515 961 € en CP ;

• l’étude de cadrage relative au projet de refonte « Nouveaux Outils de Production Normative » (NOPN) initialement prévue en en dépenses d’investissement, pour 379 440 € en AE=CP ;

• le proof of concept des bases de données juridiques (POC BDJ) initialement prévu à hauteur de 0,3 M€ en AE et CP sur le titre 5 et qui a finalement été exécuté en fonctionnement 3 en raison du caractère expérimental du projet pour un montant de 344 751 € en AE et CP ;

• le renouvellement des licences pour les sites économiques pour un montant de 334 382 € en AE et 354 051 € en CP.

1.2) Impressions 

Initialement inscrite au PAP pour 2021 à hauteur de 3 000 000 € en AE et 2 800 000 € en CP, la consommation des crédits consacrés au bon fonctionnement des activités de l’imprimerie s’établit, hors REJB, à 2 631 379 € en AE et 2 446 993 € en CP. Elle porte sur les trois activités budgétaires suivantes  :

• achats de matières premières et fournitures, budgétés au PAP pour 2021 à hauteur de 2 100 000 € en AE et en CP, pour une consommation de 1 561 495 € en AE et de 1 440 164 € en CP pour le fonctionnement de l’atelier d’impression, à savoir l’achat de papier, de plaques d’impression « offset », de produits associés (encres, vernis, solvants, blanchets…) et de pièces détachées (etc.) ;

• maintenance du matériel technique, de production et location, dont le montant prévu au PAP s'élevait à 700 000 € en AE et  500 000 € en CP, pour une consommation de crédits de 992 234 € en AE et 938 261 € en CP ;

L’écart entre la prévision inscrite au PAP et les crédits consommés s’explique par le déploiement d’une campagne de remise à niveau des matériels menée sur l’encarteuse-piqueuse ainsi que sur l’assembleuse. Les CTP (Computer to plate), la presse rotative et les machines feuilles ont nécessité des renouvellements de pièces détachées plus importants qu’initialement prévus. Le matériel vieillissant nécessite, suivant les années, des interventions et changements de pièces. Une maintenance préventive d’ampleur (réalisée par les conducteurs) a été engagée en 2021 sur le matériel de l’atelier routage-brochage et se poursuivra en 2022 sur les matériels d’impression. L’objectif est de fiabiliser les matériels de production et d’améliorer leurs taux de disponibilité.

• la sous-traitance d’impression-finition a, quant à elle, consommé 77 651 € en AE et de 68 568 € en CP pour une prévision initiale dans le PAP pour 2021 de 200 000 € en AE et CP. Même si l’activité du département de l’imprimerie a connu un rebond en 2021, après les interruptions dues à la crise sanitaire de la Covid-19 en 2020, les coûts liés à la sous-traitance d’impression sont en baisse de 4 % par rapport à 2020 et de 49 % par rapport à 2019 grâce à des efforts pour limiter au maximum la sous-traitance.

1.3) Renseignement administratif et multi-canal 

Les dépenses relatives à l’accès aux informations administratives multicanales visent à fédérer les différentes ressources publiques disponibles sur les sites Internet et à les organiser en fonction des besoins des usagers (particuliers, professionnels et associations). L’exécution 2021 de ces crédits s’élève à 543 857 € en AE (hors REJB) et à 749 864 € en CP pour une programmation 2021 en AE et CP inscrite au PAP de 850 000 €. Elle est portée par les deux activités budgétaires suivantes :

• le service de renseignement téléphonique a engendré une consommation s’élevant à 214 375 € en AE et  409 765 €  en CP. Les dépenses au titre de cette activité, prévues dans le PAP pour 2021 pour un montant de 400 000€ en AE et CP, couvrent le fonctionnement du service de renseignement administratif par téléphone assuré par le centre d’appel interministériel de Metz (CAIM) via le numéro téléphonique 39 39 « Allô Service public » et par rappel depuis le site service-public.fr ;

• la gestion des courriels, dont la prévision d’exécution annuelle est évaluée à 450 000 € en AE et en CP, assure le financement du service de renseignement des usagers du service public par messagerie sur le site internet service-public.fr et le traitement des courriels y afférents. La consommation 2021 s’élève  à 329 482 € en AE et 340 099 € en CP.

1.4) Traitement de l’information administrative 

Les crédits en AE et CP alloués à cette activité budgétaire financent l’ensemble des dépenses relatives aux publications éditées sous la marque La Documentation française et les contenus numériques diffusés sur le site internet rénové vie-publique.fr (notamment les droits d’auteur et de reproduction, la redevance annuelle versée, dans le cadre de la délégation de service public, au Centre intercommunal de gestion de la petite couronne).

En 2021, la consommation totale des crédits s’élève à 634 231 € en AE et 662 103 € en CP pour une prévision en PAP pour 2021 de 800 000 € en AE et CP. Elle intègre le montant de la redevance 2021 versée au Centre intercommunal de gestion de la petite couronne (CIGPC) qui s’établit à 229 625 € en AE et en CP.

1.5) Promotion et activités commerciales 

L’activité de « promotion et activités commerciales » recouvre l’ensemble des actions promotionnelles ainsi que les activités commerciales (routage de courriels, création de bannières internet, courriels HTML, etc.) pour les produits papier et numériques commercialisés par la DILA. Elle intègre également la gestion externalisée des abonnements et, depuis 2020, l’ensemble des prestations externalisées relative à la diffusion et la distribution des ouvrages dans le réseau des libraires.

Le montant des engagements et des paiements sur cette activité s’élève à 598 022 € en AE et 742 129 € en CP pour une prévision initiale de 600 000 € en AE et en CP

1.6) Distribution et transports sur ventes 

En 2021, les dépenses rattachées à la gestion des stocks, transport et gestion des ventes ainsi que les frais postaux sur vente représentent 91 301 € en AE et 209 989 € en CP. Il s’agit des dépenses externalisées de stockage et de distribution d’ouvrages réalisées par le département de l’imprimerie estimées à hauteur de 490 000 € en AE et CP dans le PLF pour 2021.

1.7) Études générales et audits et autres activités transverses 

L’enveloppe budgétaire dédiée au financement des études générales et audits, porte sur la réalisation des études, audits conseils, et expertises liées aux activités métiers de la DILA, principalement, les études informatiques (audit SI, AMO, etc.). La consommation 2021 s’éleve à 741 743 € en AE et 730 259 € en CP pour une dotation de 500 000 € en AE et en CP au PAP pour 2021.  Les dépenses, en AE et CP, se sont avérées supérieures à la prévision en raison notamment du recours à des  prestations d’accompagnement pour la transformation des métiers des agents du pôle intégration du département de l’infrastructure et des services pour 405 477 € en AE et 313 024 € en CP (approche DEVOPS) en lien avec l'évolution vers l'hébergement cloud.

En outre, 24 445 € ont été payés en 2021 au titre des activités transverses diverses pour une prévision initiale de 20 000 € en AE et CP.

2) Les coûts hors production.

Les dépenses hors production portent sur les activités budgétaires ou le regroupement d’activités budgétaires suivantes :

2.1) Les dépenses liées aux services bureautiques

Estimés au PLF pour 2021 à 1 850 000 € en AE et 1 750 000€ en CP, les dépenses relatives aux services bureautiques ont été exécutées pour 825 465 € (hors REJB d'un montant de 669 218 €) et 2 110 879 € en CP.

Elles sont constituées des activités budgétaires décrites ci-dessous :

• Les dépenses afférentes aux postes de travail, estimées au PAP pour 2021 à hauteur de 1 600 000 € en AE et 1 500 000 € en CP, portent sur les services bureautiques mis à disposition des personnels de la DILA (ordinateur fixe, ordinateur portable, petit équipement de type souris, etc.), logiciels (suite bureautique Microsoft Office, messagerie Outlook, etc.), les solutions de stockage et de sauvegarde associée. Les dépenses réalisées en 2021 s’élèvent sur cette activité budgétaire à 564 504 € en AE (hors retraitement des REJB) et 1 878 340 € en CP. Les engagements ont été revus à la baisse en raison des importants efforts réalisés en 2020 pour équiper les agents en télétravail pendant le premier confinement ;

• les dépenses relatives aux solutions d’impression, services d’impression individuels ou partagés mis à disposition des utilisateurs, exécutées à hauteur de 113 751 € en AE et 117 681 € en CP pour une prévision initiale en AE et CP présentée dans le PAP pour 2021 de 150 000 € ;

• les crédits destinés aux activités de télécommunications individuelles, ont été consommés à hauteur de 147 211 € en AE et 114 858 € en CP pour 100 000 € en AE et CP prévus au PAP pour 2021. Ils portent principalement sur les dépenses de téléphonie fixe et mobile.

2.2) Les dépenses d’infrastructure

Programmées au PAP pour 2021 à hauteur de 10 150 000 € en AE et 7 890 000 € en CP, les dépenses d’infrastructures ont été exécutées pour 10 233 329 € en AE et 7 617 840 € en CP. Elles comprennent notamment :

• les crédits dédiés à l’hébergement applicatif, prévus à hauteur de 7 800 000 € en AE et 6 400 000 € en CP au PAP pour 2021 et exécutés pour un montant de 7 120 245 € en AE et 6 368 548 € en CP, recouvrent notamment les dépenses suivantes :

  • l’hébergement et l’exploitation externalisés des sites de diffusion et d’information administrative de la DILA ainsi que du socle technique pour 3 277 383€ en AE et 2 984 129€ en CP ;

  • le maintien en condition opérationnelle des infrastructures et service et supervision et exploitation applicative pour 1 165 929€ en AE et 910 785€ en CP ;

  • la supervision et le support Oracle pour 783 419 € en AE et 810 884 € en CP dont les montants correspondent à la poursuite de la politique d’externalisation ;

  • la maintenance et la montée de version de logiciels open source RedHat pour 675 510 € en AE et 452 141 € en CP ;

  • la maintenance du matériel et le support des Datacenters de la DILA pour 675 122 € en AE (hors REJB) et 445 150 € en CP ;

  • les crédits relatifs à l’hébergement nu programmés au PAP pour 2021 à hauteur de 1 000 000 € en AE et 340 000 € en CP et exécutés pour 945 526 € en AE et 369 937 € en CP. Cette activité concerne l’hébergement des datacenters de la DILA, par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) sur les sites de Nogent-Sur-Marne (site de production) et de Rosny-Sous-Bois (site de secours). Le montant engagé s’explique par le renouvellement du marché qui se poursuivra en 2022 et la reconduction tacite, pour une durée de 2 ans de la convention signée avec la DGGN ;

  • les crédits concernant le transport de données estimés au PAP pour 2021 à hauteur de 850 000 € en AE et 650 000 € en CP et consommés pour 1 193 033 € en AE et 309 802 € en CP ;

• les crédits consacrés aux services de sécurité (cartes des agents, certificats des serveurs, sécurisation et filtrage des flux, etc.) exécutés pour 974 525 € en AE et  569 553 € en CP pour une programmation initiale en AE et CP au PAP pour 2021 de 500 000 €. Ils comprennent en particulier :

  • les dépenses liées à l’évolution de la politique de renouvellement des certificats sécurité et à l’augmentation des exigences afférentes pour un montant de 340 810 € en AE et 268 331 € en CP ;

  • les dépenses de sécurité des systèmes d’information, en lien notamment avec la mise en œuvre du projet DILE, pour 461 156 € en AE et 283 009 € en CP ;

  • la mise en place d’un système de supervision des alertes de sécurité dans un contexte de recrudescence des attaques avec 176 414 € en AE.

2.3) Services applicatifs

Les services applicatifs se déclinent par domaine : pilotage, ressources humaines (RH), finances, juridique, etc. L’enveloppe destinée au financement des services applicatifs a été consommée en 2021 pour 2 232 875 € en AE et 2 382 640 € en CP pour une programmation initiale inscrite dans le PAP pour 2021 de 2 700 000 € en AE et 2 280 000 € en CP.

Les principales dépenses portent sur les coûts de maintenance et de support par grands domaines :

• le domaine échange dont les crédits prévus à 1 900 000 € en AE et 1 700 000 € en CP ont été exécutés pour 1 838 239 € en AE et 1 715 383 € en CP. Ce domaine comprend notamment la gestion applicative du système d’information de l’administration numérique (SIAN) pour un montant de 1 497 865 € en AE et 1 325 391 € en CP.

• les applications de soutien dont les dépenses programmées au PAP pour 2021 à hauteur de 800 000 € en AE et 580 000 € en CP ont été exécutées à hauteur de 394 636 € en AE (hors REJB) et 667 256 € CP. Elles concernent les domaines suivants :

  • le domaine des référentiels transverses pour 209 209 € en AE et 160 150€ en CP dont 116 640 € en AE et CP pour la mise en place du parapheur électronique (projet qui n’avait pas été inscrit au PAP pour 2021 mais que la crise sanitaire et le développement du télétravail ont rendu plus urgents) ;

  • le domaine RH pour 145 773 € en AE et  340 885 € en CP, dont 91 968€ en AE et 72 924 € en CP pour le financement du système d’information des ressources humaines (SIRH).

2.4) Services mutualisés

Les dépenses relatives aux services mutualisés correspondent au paiement des activités transverses non dédiées (urbanisation, architecture, méthode et qualité, maintenance mutualisée, etc.). Prévues au PAP pour 2021 pour un montant de 350 000€ en AE et 300 000 € en CP, elles ont été exécutées en 2021 respectivement pour 653 793 € et 360 683€.

Elles portent sur :

• l’assistance à l’intégration pour 384 512 € en AE et 120 055 € en CP ;

• la mise en place de tests A/B (AB testing) pour 169 371 € en AE et 149 445 € en CP ;

• l’assistance à la mise en œuvre du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) pour 74 886 € en AE et 56 962 € en CP.

Les opérations en capital

Les crédits d’investissement affectés à l’action 2 « Information administrative, édition publique et promotion » du programme 623 regroupent les dépenses réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des chantiers prioritaires du plan stratégique de la DILA réactualisé pour la période 2019-2021, en vue de moderniser et de sécuriser ses activités, et notamment :

• sécuriser les processus de production et de diffusion du Journal officiel ;

• améliorer l’efficacité, la qualité et la fiabilité des processus (automatisation) dans un but de réduction des moyens humains ;

• répondre aux exigences réglementaires ;

• développer des projets d’innovation.

En 2021, le montant total des opérations en capital se chiffre à 12 175 606 € en AE et 13 103 718 € en CP pour une ressource programmée initiale inscrite dans le PAP s’élevant à 15 267 000 € en AE et 15 417 000 € en CP. Un report de 1 402 050 € en CP a été obtenu au titre des reports généraux et programmé sur la brique « Investissements » du programme 623 (arrêté en date du 12 février 2021).

1) Les dépenses informatiques

Les projets d’informatique métier sont destinés principalement à moderniser les activités de production régalienne et de renseignement administratif (dont l’achèvement de la rénovation du site Légifrance) ainsi qu’à améliorer les services rendus aux usagers. Leur exécution s’élève à 12 094 545 € en AE et 12 809 336 € en CP au 31 décembre 2021 pour une prévision de 14 477 000 € en AE et 14 627 000 € en CP.

Ces dépenses se répartissent par grands domaines :

1.1) Production régalienne

La DILA poursuit la rénovation et la modernisation des applications relatives à ses missions d’accès au droit et de diffusion légale via le site Légifrance.

L’exécution 2021 dans le domaine de la production régalienne se chiffre à 3 864 641 € en AE et 3 267 021 € en CP. Les principaux projets réalisés en 2021 concernent :

• le lancement du projet de refonte appelé « Nouveaux Outils de Production Normative » (NOPN), dont l’objectif est, à l’horizon de 2025, de dématérialiser et fluidifier toute la chaîne régalienne, de la rédaction à la publication du Journal officiel. Après une étude de cadrage (prévue en T5 au PLF pour 500 000 € mais exécutée en titre 3) qui a permis de définir le périmètre du projet et son coût total (10 M€), une tranche fonctionnelle a été ouverte à hauteur de 5 M€ en 2021, une affectation complémentaire du même montant sera réalisée en 2022. Au 31 décembre 2021, 754 556 € ont été engagés et 64 761 € payés générant un report d’AEANE de 4 245 444€ pour poursuivre le projet. ;

• les évolutions continues du site modernisé « legifrance.gouv.fr » pour un montant total de 764 693 € en AE et 688 205 € en CP pour une programmation inscrite au PAP pour 2021 de 1 000 000 € en AE et en CP. La consommation de crédits est inférieure à la prévision initiale en raison d’un décalage de planning sur 2022. Ainsi, des évolutions comme l'introduction vers service-public.fr ou le plan de classement de la jurisprudence seront mises en œuvre en 2022 ;

• la poursuite des évolutions réalisées sur l’application STILA (Solution de traitement de l’information légale et administrative), estimée au PAP pour 2021 à  900 000 € en AE et 600 000 € en CP et exécutée pour un montant de 1 140 883 € en AE et 115 343 € en CP, le planning de réalisation s'étant décalé sur 2022 ;

• les évolutions de l’application SOLON (Système d’organisation en ligne des opérations normatives) dans le cadre de la sécurisation de la chaîne de production du Journal officiel pour 161 060 € en AE et 1 149 505 € en CP pour une prévision de crédits inscrite au PAP de 100 000 € en AE et 1 300 000 € en CP qui ont abouti à la mise en production d'un Solon rénové en janvier 2022.

• les travaux d'amélioration des bases de données juridiques (BDJ) ont été poursuivis pour 325 493 €  en AE et 277 545 € en CP, pour une prévision initiale de 800 000 € en AE et 950 000 € en CP. L’écart s’explique principalement par le proof of concept (POC) BDJ programmé à hauteur de 300 000 € au PLF pour 2021. Compte tenu des incertitudes sur les bénéfices attendus du projet (expérimentation fondée sur l’intelligence artificielle), les critères d’immobilisation n’étaient pas respectés et le projet a été imputé en fonctionnement ;

• les évolutions de l’outil SIGNALE (Système Interministériel de Gestion Numérique des Amendements Législatifs) qui permet le suivi des amendements pendant les débats parlementaires pour un montant de 274 052 € en AE et  369 869€ en CP et une estimation au PAP pour 2021 de 400 000 € en AE et 300 000 € en CP ;

• l’adaptation des formulaires BOAMPweb pour 254 171 € en AE et  122 917 € en CP et une prévision au PAP de 300 000 € en AE et CP ;

• la montée de version du noyau CMS des sites économiques de la DILA, la création d’un module de saisie en ligne « e-JOAEF », et d’un module de saisie en ligne « e-PCL » prévues au PAP à hauteur de 400 000€ en AE et CP ont été exécutées à hauteur de 189 732 € en AE et 478 877 € en CP.

1.2) Administration numérique

Dans le domaine de l’information administrative, la DILA a poursuivi ses investissements afin d’améliorer le service rendu aux usagers et de faciliter leurs relations avec l’administration, notamment les évolutions continues du site service-public.fr et l’amélioration ou le développement des démarches en ligne. Prévue au PAP pour 2021 à hauteur de 4 750 000 € en AE et 6 287 000 € en CP, la consommation en AE et CP dans ce domaine s’élève à 5 380 462 € en AE et 6 609 938 € en CP. Les principaux projets financés en 2021 concernent :

• les évolutions continues du site internet service-public.fr, estimées au PAP à 1 300 000 € en AE et en CP, et exécutées pour 1 611 828 € en AE et 1 480 104 € en CP. L’enveloppe de 150 000 € en AE prévue au PAP pour la mise en place d’un Chatbot (aide en ligne contextuelle) sur certains parcours usagers en partenariat avec la Direction du numérique (DINUM) a été reportée à la demande de celle-ci ;

• le lancement du développement du nouveau site de référence dédié aux professionnels, qui n’était pas initialement programmé au PAP 2021, a été confié à la DILA pour son expérience et son savoir-faire en matière d’expertise technique et de développement de projets en mode agile. Le site service-public.fr contient déjà un volet consacré au renseignement des entreprises appelé « SP-pro » qui sera considérablement enrichi. La consommation des crédits s’élève à  415 710 € en AE et  181 638 € en CP ;

• la mise en œuvre de nouvelles démarches en ligne développées sur le site « service-public.fr » pour 2 167 701 € en AE et 3 732 034 € en CP. Ces démarches, estimées au PAP pour 2021 à 2 000 000 € en AE et 3 737 000 € en CP, comprennent la mise en production de la nouvelle démarche d’inscription en ligne sur les listes électorales (DILE) en prévision des élections présidentielles de 2022 pour 658 155 € en AE et 2 327 076 € en CP. Les dépenses en AE et CP se sont avérées supérieures à la prévision (+ 658 155 € en AE et 590 076 € en CP par rapport à prévision inscrite dans la LFI) en raison de la prise en compte des règles de sécurité nécessaires pour garantir la fiabilité de cette démarche très sensible. Les dépenses ont également porté sur la nouvelle démarche de demande d’acte d’état civil à l’étranger mise en production en mars 2021, la démarche d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme, etc. ;

• les travaux de refonte et d’évolution techniques du socle « système d’information de l’administration numérique » (SIAN) prévus au PAP pour 200 000 € en AE et en CP et exécutés pour 366 992 € en AE et 162 907 € en CP ;

• L’évolution des formulaires de dématérialisation sur service-public.fr (outil G6K) a été réalisée pour 363 825 € en AE et 280 833 € en CP ;

• la poursuite de la refonte de l’annuaire institutionnel de service-public.fr, prévue au PAP pour 300 000 € en AE et 450 000€ en CP, et réalisée pour 110 837 € en AE et 485 730 € en CP ;

• les évolutions du site rénové vie-publique.fr sur un mode itératif à la suite de l’ouverture du site pour  343 570 € en AE et 286 694 € en CP (500 000 € en AE et 300 000 € en CP au PAP pour 2021).

1.3) Évolution des outils de gestion

S’agissant des investissements destinés aux évolutions des outils de gestion (facturation, recettes, stocks, etc.) et de reporting de la DILA, le PAP prévoyait une enveloppe de crédits de 437 000 € en AE et 300 000 € en CP.  Lemontant des dépenses s’établit à 162 895 € en AE et 264 660 € en CP dont notamment 149 749€ en AE € et 194 095 € en CP pour la poursuite des évolutions du PGI Oracle, qui gère les recettes du budget annexe.

1.4)  Infrastructure et sécurité informatique

Ce poste de dépenses retrace en particulier les opérations de modernisation et de maintien en conditions opérationnelles des infrastructures informatiques de la DILA hébergées par la DGGN sur les sites de Rosny-Sous-Bois et Nogent-Sur-Marne. Estimées au PAP pour 2021 à 2 490 000 € en AE et 2 890 000 € en CP, ces opérations ont coûté 2 686 547 € en AE et 2 667 717 € en CP. La programmation inscrite au PLF pour 2021 a été fortement révisée, le périmètre des projets ayant été ajusté pour tenir compte notamment de la gestion de l’obsolescence des matériels. Les coûts d’intégration ont également évolué à la hausse, nécessitant une révision des coûts des projets.

Ces dépenses d'investissements se répartissent notamment comme suit :

• la modernisation des réseaux d’infrastructure technique des sites de Rosny-Sous-Bois et de Nogent-sur-Marne pour 811 054 € en AE et 636 342 € en CP ;

• l’augmentation des capacités de stockage dans le but de sécuriser la continuité de l’activité sur ces applications régaliennes pour 784 751 € en AE et 1 294 481 € en CP ;

• la rénovation du cœur de réseau pour un montant de 487 429 € en AE et 628 088 € en CP ;

• la rénovation de l’infrastructure de messagerie sécurisée (Active Directory), projet initialement programmé en fonctionnement qui a finalement fait l’objet d’un engagement en titre 5 pour un montant de 560 601 €.

2) Les investissements de l'imprimerie 

Programmées au PAP à hauteur de 790 000 € en AE et en CP, les dépenses d’investissement destinées à moderniser les outils de production de l’imprimerie s’élèvent en 2021 à 81 062 € en AE, sans retraitement des REJB, et 294 382 € en CP. L’exécution des AE et des CP est inférieure à la prévision initiale établie dans le PAP en raison du report du projet d’acquisition de matériel d’imprimerie. L’achat d’une nouvelle encarteuse (programmé à hauteur de 700 000 € en AE et 500 000 € en CP) a été remplacé par la rénovation de l’encarteuse existante, à moindre coût (96 442€ en AE exécutés sur 2021), à la suite de la décision d'arrêt de la rotative prise dans le cadre du plan stratégique 2024.

Les investissements liés à l’amélioration des outils de production concernent notamment, outre la rénovation de l’encarteuse pour 96 442 € en AE et 26 591 € en CP, le renouvellement du dispositif de coupe de la presse numérique de marque CANON qui a engendré une consommation de 220 779 € en CP.

Le tableau ci-dessous retrace l’ensemble des projets d’investissement réalisés par la DILA en 2021 sur le programme 623 :