Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2021 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Aide juridictionnelle	45 000 367 568	533 957 043 552 697 206	534 002 043 553 064 775	534 002 043
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	71 903 162 264	9 390 480 8 611 020	9 462 383 8 773 284	9 462 383
03 – Aide aux victimes	2 965 500 1 973 640	29 084 500 27 920 204	32 050 000 29 893 845	32 075 000
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		9 660 051 9 580 999	9 660 051 9 580 999	9 660 051
05 – Indemnisation des avoués			0 0	0
Total des AE prévues en LFI	3 082 403	582 092 074	585 174 477	585 199 477
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+26 235 (hors titre 2)		+26 235
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+16 605 271 (hors titre 2)		+16 605 271
Total des AE ouvertes	601 805 983 (hors titre 2)		601 805 983
Total des AE consommées	2 503 473	598 809 429	601 312 902

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Aide juridictionnelle	45 000 128	533 957 043 552 674 044	534 002 043 552 674 172	534 002 043
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	71 903 173 518	9 390 480 8 581 020	9 462 383 8 754 538	9 462 383
03 – Aide aux victimes	2 965 500 2 863 463	29 084 500 27 920 204	32 050 000 30 783 667	32 075 000
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		9 660 051 9 580 999	9 660 051 9 580 999	9 660 051
05 – Indemnisation des avoués			0 0	0
Total des CP prévus en LFI	3 082 403	582 092 074	585 174 477	585 199 477
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+26 235 (hors titre 2)		+26 235
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+16 605 271 (hors titre 2)		+16 605 271
Total des CP ouverts	601 805 983 (hors titre 2)		601 805 983
Total des CP consommés	3 037 110	598 756 266	601 793 376

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Aide juridictionnelle	50 000 10 690	484 291 865 419 321 439	484 341 865	484 341 865 419 332 129
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	27 350 148 256	8 615 000 8 069 447	8 642 350	8 642 350 8 217 703
03 – Aide aux victimes	1 875 000 3 406 679	26 900 000 26 597 853	28 775 000	28 800 000 30 004 532
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		8 753 682 8 593 676	8 753 682	8 753 682 8 593 676
05 – Indemnisation des avoués			0	0 0
Total des AE prévues en LFI	1 952 350	528 560 547	530 512 897	530 537 897
Total des AE consommées	3 565 625	462 582 415		466 148 040

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Aide juridictionnelle	50 000 10 690	484 291 865 419 359 167	484 341 865	484 341 865 419 369 857
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	27 350 134 202	8 615 000 8 186 282	8 642 350	8 642 350 8 320 483
03 – Aide aux victimes	1 875 000 2 350 531	26 900 000 26 597 853	28 775 000	28 800 000 28 948 383
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		8 753 682 8 593 676	8 753 682	8 753 682 8 593 676
05 – Indemnisation des avoués			0	0 0
Total des CP prévus en LFI	1 952 350	528 560 547	530 512 897	530 537 897
Total des CP consommés	2 495 423	462 736 977		465 232 399

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2020	Ouvertes en 2021	Consommées* en 2021	Consommés* en 2020	Ouverts en 2021	Consommés* en 2021
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	3 565 625	3 082 403	2 503 473	2 495 423	3 082 403	3 037 110
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	3 565 625	3 082 403	2 503 473	2 495 423	3 082 403	3 037 110
Titre 6 – Dépenses d’intervention	462 582 415	582 092 074	598 809 429	462 736 977	582 092 074	598 756 266
Transferts aux ménages	419 256 439	533 092 043	552 637 619	419 294 167	533 092 043	552 614 456
Transferts aux collectivités territoriales	447 746	57 500	47 561	564 581	57 500	47 561
Transferts aux autres collectivités	42 878 229	48 942 531	46 124 249	42 878 229	48 942 531	46 094 249
Total hors FdC et AdP		585 174 477			585 174 477
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+16 631 506			+16 631 506
Total*	466 148 040	601 805 983	601 312 902	465 232 399	601 805 983	601 793 376
* y.c. FdC et AdP

Fonds de concours et attributions de produits

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Nature de dépenses	Ouvertes en 2020	Prévues en LFI pour 2021	Ouvertes en 2021	Ouverts en 2020	Prévus en LFI pour 2021	Ouverts en 2021
Dépenses de personnel
Autres natures de dépenses	14 265	25 000	26 235	14 265	25 000	26 235
Total	14 265	25 000	26 235	14 265	25 000	26 235

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de rattachement de FDC

	Ouvertures				Annulations
Mois de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Mois de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
10/2021		26 235		26 235
Total		26 235		26 235

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
02/03/2021		28 500 000		28 500 000
Total		28 500 000		28 500 000

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
28/06/2021						1 510 200		1 510 200
Total						1 510 200		1 510 200

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
19/07/2021						10 384 529		10 384 529
Total						10 384 529		10 384 529

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		28 526 235		28 526 235		11 894 729		11 894 729

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2021 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2021.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
740102	Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI Régimes particuliers Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-1°	14	16	15
110308	Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2019 : 12 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	nc
520127	Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 796 bis	nc	nc	nc
950103	Dégrèvement de contribution pour l'audiovisuel public en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Contribution à l'audiovisuel public Bénéficiaires 2019 : 6 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	ε
Total		14	16	15

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)
070204	Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2019 : 2 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	ε
Total

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2020

Chiffrage
initial
2021

Chiffrage
actualisé
2021

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2019 : 2 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1691 ter

Total

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)
070204	Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2019 : 2 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	ε
Total