L’action recouvre l’ensemble des moyens qui permettent de favoriser une défense de qualité des justiciables aux ressources financières modestes, en avançant les dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes, tout en maîtrisant le montant de l’effort financier consenti par l’État. Outre l’aide juridictionnelle, l’action inclut les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (assistance d’une personne placée en garde à vue, entendue librement ou retenue ; assistance d’une personne présentée devant le procureur de la République ; intervention en matière de médiation ou de composition pénales ; assistance des détenus lors de procédures disciplinaires ou d’isolement) et l'aide à la médiation.

Sauf exception prévue par la loi (par exemple pour les contentieux portés devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée sous condition de ressources. L’État avance, pour le compte du bénéficiaire de l'aide, la totalité ou une partie des frais afférents aux prestations d’auxiliaires de justice qui viendront à être engagés dans le cadre des procédures, qu’il s’agisse d’avocats, d’huissiers de justice, d’experts ou d'enquêteurs sociaux mandatés par les juridictions. Cependant, le droit de plaidoirie reste à la charge du bénéficiaire, sauf exception.

Les admissions à l’aide juridictionnelle sont instruites par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) présents dans chaque tribunal judiciaire (TJ), à la Cour de cassation, au Conseil d’État et à la CNDA. Les demandeurs de l'aide déposent leur dossier, au format papier ou par voie dématérialisée via le nouveau système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ), au BAJ ou au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Les BAJ examinent les dossiers et notifient les décisions rendues. Réformant les modalités de rétribution des avocats commis d’office, l’article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté un tempérament au schéma classique d’examen des demandes par les BAJ : depuis le 1^er juillet 2021, lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office dans le cadre d’une des procédures mentionnées au nouvel article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991, il peut percevoir la contribution de l’État sans que le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle soit nécessaire et le contrôle de l’éligibilité est effectué a posteriori.

Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d’une attestation de fin de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe, qui s’assure de l’application des barèmes prévus par les textes et de l’achèvement de la mission. L’avocat du bénéficiaire de l’aide peut renoncer à sa rétribution et recouvrer contre la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, l’indemnité que lui a allouée la juridiction, ou encore être rémunéré par le bénéficiaire de l’aide lorsque la décision de justice rendue à son profit lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au moment de la demande d’aide, cette aide n’aurait pas été accordée.

Le montant de la contribution de l’État à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Pour les avocats des justiciables, la contribution de l’État résulte du produit d’une unité de valeur par un coefficient (nombre d'unités de valeur) qui diffère selon la nature de la procédure. En cas d’aide partielle, la rétribution de l’avocat versée par l’État décroît avec les ressources du bénéficiaire de l’aide ; elle est complétée par des honoraires librement négociés entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide partielle. Pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les autres cas prévus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la rétribution est fixée forfaitairement par le décret précité. Les sommes revenant aux experts et aux médiateurs sont fixées par ordonnance du magistrat taxateur (sous réserve d'un plafond dans le cas des médiateurs) au vu de la justification de l'exécution de leur mission. Les autres auxiliaires sont rétribués au forfait.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 confie aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État au titre de sa contribution à la rétribution des avocats. C’est pourquoi l’État affecte annuellement à chaque barreau, sous la forme de dotations successives, une somme représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle ou aux autres interventions accomplies par les membres du barreau. Jusqu’en 2020, l’État versait directement sa part contributive à chaque barreau. En vertu d’une disposition de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’État verse désormais à l’UNCA (union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats – CARPA) le montant global des dotations de tous les barreaux en lui précisant la répartition entre les barreaux et il revient à l’UNCA de virer la dotation de chaque barreau sur un compte dédié que tient la CARPA dont relève ce barreau. Ainsi, à un instant donné, les barreaux disposent d’une trésorerie correspondant aux dotations successives diminuées des paiements aux avocats. Grâce aux sommes disponibles en fin d’année, les avocats peuvent être rétribués au début de l’année suivante alors que l’État n'a pas encore versé la dotation budgétaire initiale.

dépenses de fonctionnement

Les crédits de paiement consommés (CP) concernent des intérêts moratoires. Les autorisations d’engagement (AE) portent sur deux types de prestations afférentes à la mise en service progressive du système d’information de l’aide juridique (SIAJ) :

­– assistance à la maîtrise d’ouvrage,

– accompagnement du personnel des premiers bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) où le SIAJ est déployé.

dépenses d’intervention

Les dépenses de l’action « aide juridictionnelle » concernent :

1 – les avocats qui ont été rétribués, via les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), pour leurs interventions :

  ● au titre de l'aide juridictionnelle au sens strict,

  ● au cours de gardes à vue, de retenues et d'auditions libres,

  ● en matière de médiation et composition pénales et lors de présentations devant le procureur de la

République,

  ● en matière d’assistance aux détenus ;

2 – les autres auxiliaires de justice rétribués pour leurs interventions au titre de l'aide juridictionnelle au sens strict ;

3 – un barreau pour la mise en œuvre en 2019 d’un protocole d’amélioration de la défense ;

4 – des barreaux pour la mise en œuvre en 2021 d’une convention locale relative à l’aide juridique ;

5 – l'UNCA (Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats – CARPA) pour sa contribution à la fourniture de données concernant la rétribution des avocats.

La décomposition des crédits d'intervention consommés en 2021 par types de bénéficiaires est suivante :

1 – RÉTRIBUTIONS DES AVOCATS

1.1 – Ressource des barreaux (522,05 M€)

 En 2020, le dernier reliquat d’anciennes ressources extra-budgétaires a été versé aux barreaux par le Conseil national des barreaux (CNB). Ainsi, en 2021, pour la première fois depuis 2012, les rétributions reçues par les avocats ont été entièrement financées sur crédits budgétaires. Le montant total des AE et des CP consommés a été de 522 055 505 €.

1.2 – Versement à des avocats par les CARPA (501,33 M€)

1.2.1 – Rétributions des interventions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle (421,71 M€)

La rétribution totale des avocats pour leurs missions d’aide juridictionnelle se déduit :

­– des règlements définitifs pour des missions achevées ;

­– des provisions versées aux avocats qui en ont exprimé la demande ;

– des remboursements de l’avance exceptionnelle liée à la covid-19 et versée en 2020 ;

– des frais de déplacement versés aux avocats des barreaux de Nouméa et de Papeete.

Règlements définitifs

Selon les données de l’UNCA, en 2021, le montant total des règlements définitifs, bruts des remboursements de l’avance exceptionnelle, a été de 421 823 353 € pour 859 771 missions.

L'augmentation du coût moyen d'une mission observée depuis 2015 résulte des effets cumulés :

­– principalement de l'augmentation de l'unité de valeur (UV) servant de référence pour le calcul de la rétribution de l'avocat, qui est passée de 22,5 € à 26,5 € hors taxes pour les missions accomplies au profit de justiciables admis à l'aide juridictionnelle entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2016, puis de 26,5 € à 32 € hors taxes pour les missions accomplies au profit de justiciables admis à l'aide juridictionnelle entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 et enfin à 34 € depuis le 1^er janvier 2021 ;

– dans une moindre mesure :

● de la revalorisation du nombre d’unités de valeur allouées à certains contentieux, comme les hospitalisations d’office,

● du resserrement des catégories de barreaux qui servaient à moduler la rétribution des avocats en fonction de leur barreau d'appartenance et qui sont passées de 10 à 3 en 2016, puis de la disparition de ces catégories à partir du 1^er janvier 2017.

Après une augmentation sensible du nombre de missions rétribuées entre 2018 et 2019 qui tenait, pour l'essentiel, à la dynamique, d'une part, du contentieux des divorces (après un recul les deux années précédentes marquées par la création du divorce par consentement mutuel sous seing privé) et, d'autre part, aux contentieux spécifiques aux personnes étrangères, l’année 2020 avait connu un fort recul du nombre de missions en raison d’une grève des avocats en début d’année et de la diminution de l’activité de l’ensemble des juridictions lors du printemps en raison de la crise sanitaire.

L’année 2021 a été marquée par une reprise de l’activité juridictionnelle de sorte que le nombre de missions rétribuées s’est approché du plus haut chiffre atteint en 2019. Le tableau ci-dessous illustre, par grands types de contentieux, l’évolution entre 2019 et 2021 des différents facteurs aboutissant aux rétributions finales :

La hausse importante du nombre d’UV par mission en matière pénale a une double cause :

– la durée inhabituelle de deux procès d’assises faisant suite aux attentats perpétrés à Paris en 2015 et le grand nombre de personnes parties civiles à ces procès ;

– la revalorisation du nombre d’unités de valeur allouées à certains contentieux, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

La hausse du coût hors taxes d’une UV résulte du relèvement du montant de l’UV de 32 à 34 € intervenu le 1^er janvier 2021.

Au vu des données disponibles, le choix d’un nouveau critère d’éligibilité fondé sur le revenu fiscal de référence ne semble pas avoir eu de conséquences sur la dépense. Il en est de même pour la réforme du processus de rétribution des avocats commis ou désignés d’office.

Provisions

L’article 28 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 dispose qu’il peut être versé une provision pour une mission d'aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat. Le montant des provisions versées aux avocats pour des missions en cours le 31 décembre 2021 est de 780 769 € contre 917 327 € pour des missions en cours le 31 décembre 2020, soit une diminution de 136 558 €.

Frais de déplacement dans des collectivités d’outre-mer

Comme la possibilité en est ouverte par l'article 55 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et de Futuna, les avocats du barreau de Nouméa ont reçu 10 206 € pour des déplacements liés à leurs missions.

Comme la possibilité en est ouverte par l'article 17-14 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les avocats du barreau de Papeete ont reçu 15 674 € pour des déplacements liés à leurs missions.

Au total, en 2021, les avocats ont reçu 421 712 675 € (= 421 823 353 – 136 558 + 10 206 + 15 674) au titre de l’aide juridictionnelle.

1.2.2 – Rétributions des avocats pour leurs interventions au cours d’une garde à vue, d’une retenue douanière, d’une retenue d’une personne étrangère pour vérification de son droit de séjour ou de circulation ou d’une audition libre (76,78 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2021, le montant total des rétributions reçues par les avocats pour ce type d’intervention, brutes des remboursements de l’avance exceptionnelle, a été de 76 776 701 € pour 231 483 mesures. L'évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

Après une augmentation sensible du nombre d’interventions rétribuées entre 2017 et 2019 qui tenait, d’une part, au caractère désormais obligatoire de la présence d'un avocat lors de la garde à vue ou d’une audition libre d'un mineur, et, d’autre part, à une politique pénale entraînant une hausse globale du nombre de personnes placées en garde à vue, l’année 2020 avait connu un fort recul du nombre de missions en raison d’une grève des avocats en début d’année et de la diminution de l’activité des officiers de police judiciaire au cours du printemps en raison de la crise sanitaire.

L’année 2021 marque un retour à la tendance observée de 2017 à 2019. En outre, le relèvement de la rétribution versée au titre de l’assistance lors d’une audition libre a contribué à accroître la dépense.

1.2.3 – Rétributions des avocats pour leurs interventions en matière de médiation et de composition pénales ou lors de présentation devant le procureur de la République (2,61 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2021, le montant total des rétributions reçues par les avocats pour ce type d’intervention a été de 2 605 278 € pour 48 962 interventions. L'évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

Après une augmentation importante du nombre d’interventions rétribuées entre 2015 et 2019 qui tenait, d’une part, à la possibilité offerte aux personnes présentées devant le procureur de la République d’être assistées par un avocat et, d’autre part, à une politique pénale entraînant une hausse globale du nombre de personnes déférées, l’année 2020 avait connu un fort recul du nombre d’interventions en raison d’une grève des avocats en début d’année et de la diminution de l’activité pénale au cours du printemps en raison de la crise sanitaire.

L’année 2021 marque un retour à la tendance observée de 2017 à 2019.

1.2.4 – Aide à l’intervention de l’avocat au cours d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure d’isolement concernant un détenu (4,21 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2021, le montant total des rétributions reçues par les avocats pour ce type d’intervention a été de 4 205 270 € pour 41 384 interventions. L'évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante 

L’année 2020 a connu une fort recul du nombre d’interventions en raison d’une grève des avocats en début d’année, et au printemps, de la réduction de l’activité des juridictions pénales conjuguée à des sorties de détention à la suite des mesures mises en œuvre par les parquets et les juges d’application des peines pour faire face à la crise sanitaire.

En 2021, les interventions rétribuées n’ont pas retrouvé leur niveau observé avant 2020.

1.2.5 – Remboursements d’une avance exceptionnelle (– 4,98 M€)

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les revenus des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l’aide juridique, le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a autorisé les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), après accord du bâtonnier, à verser une avance exceptionnelle aux avocats qui en ont fait la demande et dont l’activité passée était supérieure à un seuil fixé par le décret. Cette avance est égale à 25 % des revenus annuels moyens tirés des interventions effectuées en 2018 et 2019 et elle est plafonnée à 10 000 € (des seuils et des plafonds différents ont été appliqués aux avocats ayant prêté serment après le 1^er janvier 2019). À compter de la date du versement de l’avance exceptionnelle, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat donne lieu à une rétribution à hauteur de 75 % du montant dû par l'État. La part non versée à l’avocat, soit 25 %, est affectée au remboursement de l’avance exceptionnelle.

Les 1 305 avocats ayant bénéficié du dispositif d’avance exceptionnelle ont reçu au total 7 258 859 €. Le 31 décembre 2021, le montant des avances non remboursées était de 324 653 € contre 5 30­0 482 € le 31 décembre 2020. Ainsi, 4 975 829 € ont été remboursés au cours de l’année 2021.

1.3 – Renforcement de la trésorerie des barreaux (+ 20,73 M€) 

En 2021, les CARPA ont versé au total aux avocats 500 324 095 € (= 421 712 675 + 76 776 701 + 2 605 278 + 4 205 270 – 4 975 829). Cette somme est inférieure de 21 731 410 € aux 522 055 505 € reçus par les barreaux. Par conséquent, les disponibilités des CARPA pour le paiement des avocats, qui étaient de 51 976 432 € au 31 décembre 2020, ont atteint 73 707 842 € le 31 décembre 2021, valeur correspondant à 53 jours moyens de rétribution des avocats au cours de l’année 2021 contre 40 jours l’année précédente. Le renforcement de la trésorerie résulte de la garantie de la rétribution des avocats assistant les personnes qui sont parties civiles au procès d’assises faisant suite aux attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.

2 – Rétributions des autres auxiliaires de justice (20,21 M€)

Le montant des dépenses budgétaires pour la rétribution des autres auxiliaires de justice a été de 20 598 010 € en AE et 20 207 407 € en CP. La décomposition des rétributions versées par grandes catégories d’auxiliaires est la suivante :

3 – DOTATION VERSÉE À UN BARREAU AYANT CONCLU UN PROTOCOLE D’AMÉLIORATION DE LA DÉFENSE DES JUSTICIABLES (0,07 M€)

En vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, les protocoles d’amélioration de la défense des justiciables conclus entre un barreau et le tribunal judiciaire, permettaient de financer l’organisation de permanences d’avocats afin d'introduire de la fluidité dans le déroulement des audiences. Les barreaux s’engageaient également sur des critères de qualité de la défense des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. En 2019, 50 conventions étaient en vigueur et la dotation afférente à l’une d’entre elles, d’un montant de 67 433 €, n’a pu être versée qu’en 2021.

4 – SUBVENTIONS VERSÉES AUX BARREAUX AYANT CONCLU DES CONVENTIONS LOCALES POUR L’AIDE JURIDIQUE (10,28 M€)

Jusqu'en 2019, la contractualisation a reposé sur deux dispositifs :

­– les protocoles conclus avec une quarantaine de barreaux (cf. § 3) ;

– les subventions versées à une soixantaine de barreaux pour l'organisation matérielle de l'assistance auprès des personnes placées en garde à vue.

Les discussions menées à partir de 2018 entre le ministère de la justice, les représentants de la profession d’avocat et les représentants des chefs de cour et de juridiction ont ouvert la voie à la fusion, à partir du 1^er janvier 2020, des deux dispositifs existants en un instrument unique, la convention locale relative à l’aide juridique (CLAJ). Cette dernière repose sur des critères de qualité plus pertinents et plus homogènes. Instaurées par le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019, les conventions locales rendent plus efficace la défense des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle grâce à l'organisation de permanences d'avocats. Elles permettent d'étendre la couverture territoriale de la contractualisation. En effet, le nouveau dispositif a suscité l’intérêt de barreaux et des juridictions puisqu’en 2020, au cours de sa première année d’existence, 107 conventions ont été conclues. Pour 97 d’entre elles, la dotation afférente a pu être versée sur des crédits 2020 pour un montant total de 10 446 443 €. Les 10 autres conventions ont donné lieu à un versement sur crédits 2021 pour un total de 1 463 505 €.

L’intérêt pour les CLAJ a augmenté puisque 124 conventions portant sur l’exercice 2021 ont été conclues. Pour 87 d’entre elles, la dotation afférente a pu être versée sur des crédits 2021 pour un montant total de 8 815 194 €.

En 2021, les dépenses au titre des CLAJ ont ainsi atteint 10 278 699 €.

5 – SUBVENTION VERSÉE À L'UNCA (0,07 M€)

Pour sa contribution à la remontée d'information sur le coût et la nature des missions effectuées par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle ou de leurs autres interventions, l'UNCA a reçu en 2021, comme les années précédentes, une subvention de 65 000 € afin qu'elle fournisse à l'État des informations complémentaires utiles pour bâtir le budget de l'action 01 et en suivre l'exécution.

SynthÈse DES VERSEMENTS (dépenses d’intervention sauf mention contraire)

L’action tend à mettre en œuvre une politique d’accès au droit tournée vers l’ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs institués dans un cadre partenarial. Le renforcement de cette politique constitue un des objectifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Dans un contexte où les demandes d’accès au droit se développent et concernent des domaines de plus en plus variés et des populations parmi les plus démunies, cette politique s’appuie sur :

– 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et un conseil de l'accès au droit (CAD), constitués en groupement d’intérêt public (GIP) ; cette forme juridique permet le cofinancement par les autres membres de droit ou des membres associés (collectivités locales, professions juridiques, associations, etc.) ;

– un réseau de proximité animé par les CDAD et constitué d'environ 2 000 point-justice dont 148 maisons de justice et du droit (MJD), qui sont des établissements judiciaires.

Les CDAD ont pour objectif de développer, au plus près de l’usager, l’accès à l’information juridique dans des point-justice. Tous les publics sont concernés, en particulier les personnes les plus vulnérables souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et sociales nécessitant de maîtriser différents domaines du droit. Les CDAD harmonisent le maillage des point-justice avec celui des France Services en délocalisant ou en créant des point-justice dans ces services publics de proximité.

Les MJD assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives aux poursuites et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.

dépenses de fonctionnement

Prévisions de la loi de finances pour 2021

Dans la loi de finances initiale pour 2021, 71 903 € d'AE et de CP sont ouverts pour le maintien à niveau du matériel informatique et du mobilier de maisons de justice et du droit (MJD). 

Bilan 2021

Les crédits consommés, 162 264 € en AE et 173 518 € en CP, ont servi :

– à remplacer dans des MJD du mobilier vétuste ou des équipements informatiques obsolètes,

– à mettre en place la signalétique adaptée à la nouvelle dénomination « point-justice »,

– à mettre à jour les supports de communication à la suite de l’entrée en service du 3919, numéro unique de l’accès au droit,

– à l’achat de tablettes numériques afin de mesurer le degré de satisfaction des usagers dans le cadre de l’enquête requise par le programme « Services publics + ».

Les paiements ont progressé de 36 % en un an.

dépenses d’intervention

Prévisions de la loi de finances pour 2021

Sur les 9 390 480 € de crédits en AE et CP ouverts en loi de finances initiale pour 2021, sont prévus :

– 9 240 480 € pour soutenir, d'une part, les programmes d’action annuels des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), et, d'autre part, des associations spécialisées intervenant en matière d'accès au droit dans des collectivités d'outre-mer ;

– 150 000 € pour soutenir des associations nationales spécialisées dans l'accès au droit.

Afin que les CDAD contribuent au développement des France Services, les crédits ouverts par la LFI pour 2021 sont supérieurs de 9 % à ceux ouverts l’année précédente. 

Bilan 2021

Programme d'action des CDAD et des organismes exerçant une activité similaire dans des collectivités d'outre-mer (8,46 M€ en AE et en CP)

L'évolution des subventions versées aux conseils départementaux de l'accès au droit est la suivante :

Le montant versé en 2021 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

Les subventions reçues par les 101 CDAD ont contribué au financement :

– des consultations juridiques dispensées par des professionnels du droit et des permanences d'informations juridiques dans environ 2 000 structures partenariales et pluridisciplinaires composant au 31 décembre 2021 le réseau des point-justice, dont :

• 132 dans des tribunaux judiciaires (les consultations juridiques et les informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge qui sont données en ces lieux éclairent le justiciable sur le bien-fondé de sa demande, lui facilitent, le cas échéant, l’instruction de la prise en charge par l'aide juridictionnelle et lui proposent, si nécessaire, une orientation vers d’autres intervenants, comme un médiateur ou un conciliateur),

• 141 dans des établissements pénitentiaires et

• 529 dans des France Services (sur les 1 745 France Services existant au 31 décembre 2021) ;

– d’actions de communication et de formation, dont celle des agents d’accueil des France Services ;

– la mise en place de permanences tenues par visioconférence ;

– l’achat de tablettes numériques afin de mesurer le degré de satisfaction des usagers dans le cadre de l’enquête requise par le programme « Services publics + ».

En l'absence de structure équivalente à un CDAD, des associations ont reçu 7 500 €, 10 000 € et 2 998 € pour l'accès au droit respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Soutien des associations nationales d’accès au droit spécialisées (0,15 M€ en AE et 0,12 M€ en CP)

En 2021, 118 760 € (contre 112 500 € en 2020) ont été dépensés en AE et en CP pour subventionner 9 associations spécialisées (nombre identique à celui de 2020) réalisant des actions d’envergure nationale, le cas échéant dans le cadre de la charte nationale de l'accès au droit, qui excédent le champ de compétence local des CDAD, notamment en direction de publics fragiles (jeunes, population issue de l’immigration, personnes incarcérées, gens du voyage, personnes en situation de pauvreté et d’exclusion, personnes en situation de handicap, etc.). En outre, 30 000 € d’AE ont été consommés pour engager une étude confiée à un groupement d’intérêt public.

L’aide aux victimes d’infractions pénales, que finance le programme 101, est un champ d’action prioritaire, comme le traduit la progression régulière et soutenue de ses crédits depuis sept ans. Elle concerne non seulement les victimes françaises et étrangères d’actes commis en France mais aussi les victimes françaises d’actes commis à l’étranger. Cette politique publique vise à apporter un soutien juridique, social et psychologique renforcé aux victimes au plus tôt après les faits, puis tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’aux démarches d’indemnisation. Le soutien des victimes d'acte de terrorisme tout comme la prise en charge des victimes de violences conjugales constituent une déclinaison spécifique de cette politique.

La politique d’aide aux victimes d'infractions pénales s’appuie sur :

– un réseau d’associations locales, subventionnées par les cours d'appel et agréées au niveau ministériel conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

– des fédérations d’associations d’aide aux victimes ainsi que des associations nationales d’aide aux victimes et des associations de victimes.

Les crédits alloués visent à pérenniser l’action des associations locales, à augmenter le nombre de victimes accueillies, à élargir leur accompagnement (d'une part, en développant les consultations réalisées par des juristes et des psychologues et, d'autre part, en mettant en place, le cas échéant, un suivi social et administratif effectué par des travailleurs sociaux), à améliorer le service rendu aux victimes mineures et à poursuivre la création d’unités d’accueil enfants en danger (UAPED). En effet, au-delà d’une information à caractère général sur leurs droits, il importe que les victimes les plus gravement traumatisées, et en premier lieu les victimes d'attentat, aient accès à une prise en charge pluridisciplinaire sur la durée.

Il existe au sein de chaque tribunal (TJ) un bureau d’aide aux victimes (BAV) où des représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes tiennent des permanences. Les BAV ont une mission d'information, d'aide et d'orientation de la victime tout au long de la procédure pénale et notamment au moment des audiences.

Le programme 101 soutient également des actions à destination des victimes de violences conjugales :

­– repérage et prise en charge précoces de telles situations, notamment en urgence, grâce au développement des dispositifs d’évaluation du danger auquel elles sont exposées (dispositif dit EVVI) ;

­– mise en œuvre de réponses pénales orientées vers la protection de la victime, telles que le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement.

dépenses de fonctionnement

Prévisions de la loi de finances pour 2021

La loi de finances initiale pour 2021 a ouvert 2 965 000 € en AE et en CP au titre des dépenses de fonctionnement pour :

– la plateforme d'assistance téléphonique « 116 006 » ;

– le dispositif de téléassistance grave danger, dit TGD (la dépense couvre l'acquisition des téléphones mis à disposition des victimes, l'abonnement des lignes téléphoniques et le fonctionnement de la plateforme de réception des appels) ;

– le maintien à niveau du matériel informatique ou du mobilier des bureaux d'aide aux victimes (BAV) implantés dans chaque tribunal judiciaire ;

– des outils de pilotage et d’évaluation de la politique d’aide aux victimes ;

– des cérémonies au cours desquelles il est rendu hommage aux victimes d'acte de terrorisme ;

– des dépenses diverses (loyer d’un local pour l’accueil de victimes, contribution du ministère de la justice au fonctionnement de la cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes, connue sous le nom de cellule « info-public » qui est activée en cas de crise majeure comme un attentat ayant fait un grand nombre de victimes ou encore un accident collectif).

Les ouvertures de crédits en provenance du fonds de concours n°1-2-00343 « participation des collectivités au dispositif téléphone grave danger » étaient estimées à 25 000 €.

Bilan 2021 (1,97 M€ en AE et 2,86 M€ en CP)

En 2021, ont été consommés 1 973 640 € en AE et 2 863 463 € en CP, répartis de la manière suivante :

– 452 653 € d’AE et 450 850 € de CP pour le dispositif d'assistance téléphonique « 116 006 ». La progression annuelle de 3,8 % des paiements tient au renforcement des capacités de la plateforme d’écoute pour faire face à la croissance du nombre des appels ;

– 1 379 741 € d’AE et 2 312 402 € de CP pour le dispositif TGD. La croissance des paiements (+32 % en un an) résulte de celle du nombre de téléphones déployés, qui est passé de 1 716 en fin d’année 2020 à environ 3 350 en fin d’année 2021, au-delà des objectifs initiaux. Elle traduit la volonté gouvernementale de lutter contre les violences conjugales et a été facilitée par l’assouplissement des règles d’octroi des TGD par les procureurs de la République ;

– 34 123 € en AE et 31 176 € en CP pour le renouvellement de mobilier et de matériel informatique de BAV ;

– 38 088 € en AE pour engager une étude sur le parcours des victimes en juridiction ;

– 65 000 € en AE et en CP pour la contribution du ministère de la justice à la cellule « info-public » ;

– 4 035 € d’AE et de CP afin de rembourser le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » pour l’aide apportée à une famille de victime lors d’un procès qui s’est tenu à l’étranger.

Sur les crédits consommés au titre du TGD, 26 235 € d'AE et de CP proviennent de crédits ouverts en 2021 au titre du fonds de concours TGD.

dépenses d’intervention

Prévisions de la loi de finances pour 2021

Sur les 29 084 500 € d'AE et de CP ouverts en loi de finances initiale pour 2021, sont prévus :

– 26 650 000 € pour financer le réseau des associations locales d’aide aux victimes selon la décomposition suivante :

● 4 950 000 € pour soutenir les associations qui tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) au sein des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance ou qui suivent les victimes en cause d'appel ou lors de procès d'assises ;

● 21 700 000 € pour :

○ pérenniser les actions généralistes menées par les associations, accroître le nombre d’entretiens et de suivis, achever la couverture du territoire national (en instaurant par exemple de nouvelles permanences au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie et des hôpitaux) et améliorer la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées, ce dont bénéficient, comme les autres victimes, les victimes d’attentat ;

○ suivre spécifiquement les victimes d’actes de terrorisme, en confiant à des intervenants sociaux, à des psychologues et à des juristes le suivi, post-crise et sur le long terme, des victimes de ce type d'actes en consolidant le réseau national de référents départementaux « victimes d'acte de terrorisme », en développant dans chaque cour d'appel un dispositif pluridisciplinaire d'aide en urgence et en étendant le champ de compétences de ce réseau (par mise en commun de pratiques, échanges d'expériences, développement de nouveaux partenariats, etc.) ;

○ continuer à développer, des dispositifs particuliers comme l’évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI), l'accompagnement des victimes bénéficiant du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD), ou encore les mesures de « justice restaurative » ;

– 2 434 500 € pour financer les fédérations et associations intervenant au niveau national et pour des actions de niveau national.

Bilan 2021

Soutien du réseau des associations locales (25,73 M€ en AE et en CP) 

En 2021, 25 729 104 € en AE et en CP ont été consommés soit une progression annuelle de 5,5%. La destination des subventions a été la suivante :

– 5 700 558 € ont été versés aux 124 associations et à la commune intervenant dans un BAV ;

– 20 028 547 € ont été versés pour les interventions en dehors des BAV de 189 associations, de 2 communes et d'un établissement public de santé.

L'évolution des subventions versées pour des actions menées localement en matière d'aide aux victimes est la suivante :

Le montant versé en 2021 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

La décomposition de dépenses pour les actions menées hors des BAV est la suivante :

• 15 117 236 € (contre 14 786 971 € en 2020, soit une progression de 2,2 %) au titre de l'action généraliste en faveur des victimes d'infraction pénale, y compris lors de procès qualifiés d’hors norme en raison du nombre élevé de parties civiles ou lors de procès sensibles signalés. Parmi ces dépenses :

○ 788 159 € ont été alloués pour assurer des interventions en urgence principalement à destination des victimes de violences conjugales et intrafamiliales et de leurs enfants ;

○ 217 000 € ont financé des interventions d'associations dans des hôpitaux au sein d’unités de victimologie, de pôles d’accueil médico-judiciaires – dont certains agissent en faveur des victimes de violences conjugales – au sein d’unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) ;

○ 91 358 € ont été consacrés à la prise en charge des victimes à la suite d'événements intervenus en 2021, et à l’accompagnement des victimes et des parties civiles dans le cadre de procès exceptionnels, hors procès pour terrorisme mentionné ci-dessous ;

• 1 147 146 € (contre 1 241 781 € en 2020) au titre de leur action en faveur des victimes d'acte de terrorisme :

○ 661 146 € pour une prise en charge pluridisciplinaire et sur la durée de ces victimes, en particulier au sein des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d'acte de terrorisme de Paris et de Nice, et à l’occasion du procès d'assises qui fait suite aux actes terroristes perpétrés à Paris et à Saint-Denis au 14 novembre 2015;

○ 486 000 € (dépense stable) pour l’animation du réseau des 119 référents « victimes d’acte de terrorisme » appartenant à 112 associations locales d’aide aux victimes ;

• 3 764 165 € (contre 3 014 093 € en 2020) au titre de leur action dans le cadre de dispositifs spécialisés :

○ 1 685 900 € pour l’accompagnement de bénéficiaires du dispositif EVVI. La nouvelle progression annuelle de ce type de dépense (16 %) témoigne de la volonté gouvernementale de lutter contre les violences conjugales, qui a conduit à rendre systématique une évaluation du danger encouru par les victimes afin de mettre en place rapidement des mesures de protection ;

○ 1 469 573 € pour le suivi des victimes bénéficiant du dispositif TGD. Ce type de dépense a augmenté de 41,8 % en un an en raison de la croissance du nombre de téléphones déployés (cf. supra) ;

○ 408 890 € pour les mesures de justice restaurative. Le recul (– 22,1 % par rapport à 2020) de ce type de dépenses résulte de la diminution des rencontres entre auteur et victime en raison de la crise sanitaire qui s’est prolongée en 2021 ;

○ 199 802 € pour l’évaluation et l’accompagnement des victimes bénéficiaires du dispositif du bracelet anti-rapprochement – BAR –, à l'occasion de la remise du dispositif, puis tout au long de la mesure de protection renforcée.

Soutien des fédérations et associations intervenant au niveau national et des actions de niveau national
(2,19 M€ en AE et en CP)

En 2021, ont été consommés 2 191 100 € en AE et en CP, après une atténuation de dépense de 17 250 € (remboursement d’une subvention versée en 2020 pour un projet qui n’a pas été réalisé par la suite). Les subventions versées en 2021 se décomposent de la manière suivante :

– 1 389 000 €, soit une augmentation annuelle de 0,1 %, afin de subventionner 4 fédérations (les mêmes qu’en 2020) qui ont conclu une convention d’objectifs généraliste avec le ministère de la justice ;

– 619 350 €, soit une progression annuelle de 2,9 %, pour subventionner une fédération et 19 associations d’aide aux victimes et associations de victimes (contre une fédération, 21 associations et un groupement d’intérêt public en 2020) intervenant dans un domaine spécifique : justice restaurative ; lutte contre la violence routière, les violences familiales, le racisme et les discriminations, l'esclavage domestique, la traite des êtres humains, les agressions et crimes sexuels, les violences sexuelles et/ou autres maltraitances concernant les mineurs victimes ; accompagnement de victimes d'acte de terrorisme ;

­– 200 000 € représentant la contribution, inchangée depuis 2021, du ministère de la justice, qui, au côté de cinq autres ministères, soutient le Centre national de ressources et résilience (CN2R), dont l'objectif est d'améliorer la connaissance et l'harmonisation des pratiques en matière de prise en charge du stress post-traumatique subi par une victime d'attentat.

Sur le total versé, 249 350 € (contre 270 750 € en 2020, soit une diminution de 7,9 %) l'ont été au titre de l'aide spécifique aux victimes d'acte de terrorisme.

À périmètre constant, l'évolution des subventions versées aux associations est la suivante :

Le montant versé en 2021 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

Cette action tend, d’une part, à développer la résolution amiable des conflits dans le domaine familial et, d’autre part, à maintenir des liens entre parent(s) et enfant(s) grâce à des espaces de rencontre qui sont aménagés à cette fin. Elle participe ainsi, d’une part, au développement des modes alternatifs de règlement des litiges que promeut la loi

n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et, d’autre part, au soutien à la parentalité.

Les crédits de l’action sont uniquement des crédits d’intervention destinés essentiellement à soutenir un réseau de structures locales sur lesquelles repose la mise en œuvre de cette politique publique.

Les articles 255 et 373-2-10 du code civil fondent l'intervention du juge en matière de médiation familiale. La subvention versée à une structure de médiation familiale au titre du programme 101 vient en complément de la prestation de service que la structure reçoit de la caisse d’allocations familiales. Cette prestation représente au maximum 75 % du coût du médiateur en vertu de la convention d’objectifs et de gestion liant l'État et la CNAF pour la période 2018-2022.

Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil fondent le recours du juge aux espaces de rencontre. Aux termes du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, « l'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. » Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 précise de quelle manière le juge fixe l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. La subvention versée à une structure gérant un espace de rencontre au titre du programme 101 vient en complément de la prestation de service que la structure reçoit de la caisse d’allocations familiales. Cette prestation, revalorisée en 2019, couvre au maximum 60 % des frais de fonctionnement de la structure en vertu de la convention d’objectifs et de gestion liant l'État et la CNAF pour la période 2018-2022, au lieu des 30 % précédemment prévus.

dépenses d’intervention

Afin de faire face à la croissance des médiations familiales et des rencontres entre parents et enfants dans un lieu neutre décidées par le juge, les crédits ouverts par les LFI successives ont augmenté régulièrement depuis plusieurs années : + 43 % de 2017 à 2018, + 4,2 % de 2018 à 2019, + 34 % de 2019 à 2020, +10,4 % de 2020 à 2021.

Sur les 9 660 051 € en AE et en CP ouverts par la LFI pour 2021, étaient prévus :

– 9 524 051 € en AE et CP pour financer le réseau d'associations locales couvrant le territoire national :

● 3 324 051 € pour les structures locales de médiation familiale subventionnées par les comités locaux des financeurs. Ces crédits incluaient le financement de la troisième année de l'expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). En vertu de cette expérimentation menée dans onze tribunaux judiciaires, un grand nombre de saisines en modification du juge aux affaires familiales au sujet de l’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore des stipulations contenues dans une convention homologuée, sont obligatoirement précédées d’une tentative de médiation familiale. Les crédits ouverts permettaient également de couvrir les conséquences financières de l’article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a introduit la possibilité pour le juge statuant sur l’autorité parentale de proposer une mesure de médiation ou d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

● 6 200 000 € pour les structures locales d'espaces de rencontre. Les crédits alloués traduisent la volonté gouvernementale de faire face, aux côtés des caisses d'allocations familiales, à la complexité croissante des prises en charge par les espaces de rencontre et à l'allongement progressif des délais d'attente qu'entraîne la saturation de ces structures.

– 136 000 € en AE et CP pour le partenariat avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale ou d’espaces de rencontre.

Bilan 2021

Toutes les dépenses sont en AE = CP.

Soutien des associations locales (9,41 €)

Les subventions versées en 2021 à 290 associations locales (nombre stable sur un an) et 9 collectivités territoriales ou structure relevant d’une collectivité territoriale (nombre stable sur un an) sont les suivantes :

Le montant versé en 2021 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

Sur les 299 organismes subventionnés en 2021, 116 ont œuvré uniquement dans le domaine de la médiation, 77 uniquement au titre d’un espace de rencontre et 106 ont exercé une activité mixte.

Soutien des associations nationales (0,17 M€)

En 2021, 165 000 € en AE et en CP (contre 133 000 € en 2020) ont été dépensés pour soutenir deux fédérations et une association (les mêmes qu'en 2020) ayant conclu avec le ministère de la justice une convention annuelle d’objectifs (ces structures participent soit à des instances de concertation, soit à des groupes de travail et elles animent des réseaux d’associations locales spécialisées). La hausse de la dépense résulte de la volonté de donner à une fédération nationale les moyens de mieux superviser l’activité des structures gérant un espace de rencontre.