Pour rendre un service efficient et de qualité en matière d’accès à la justice, il convient, d'une part, que les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) traitent dans des délais raisonnables les demandes qui leur sont soumises (§ 1), en favorisant le développement de la forme dématérialisée (§ 2), et, d'autre part, que les usagers puissent s'adresser à un lieu d'accès au droit proche de leur domicile (§ 3).

1. Délais de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) sont chargés de traiter les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux instances et procédures portées devant les juridictions de toutes natures ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice. Ils se prononcent au regard du niveau de ressources du demandeur et du caractère manifestement irrecevable et infondé de l’action en justice. Il existe un BAJ dans chaque tribunal judiciaire. Des BAJ sont également institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

L’admission à l’aide juridictionnelle conditionne l’ouverture du droit à la prise en charge par l’État de la représentation ou de l’assistance ainsi que des frais de procédure. Le délai de traitement de la demande a une incidence sur le déroulement de l’instance. En effet, une réponse trop tardive à une demande d’aide juridictionnelle peut entraver l'accès au juge. L’amélioration des délais de traitement facilite ainsi l’accès à la justice.

Concernant le second sous-indicateur, en 2021, 64,6% des demandes ont été traitées par les BAJ en moins de 45 jours. La cible fixée à 65 % est ainsi quasiment atteinte.

Concernant le premier sous-indicateur, le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle au plan national a été de 49,8 jours (contre 52,5 jours en 2020 et 41 jours en 2019). Cet allongement des délais de traitement s’explique par plusieurs facteurs.

Il découle en premier lieu de l’entrée en vigueur le 1^er juillet 2021 de la réforme visant la refonte du régime de rétribution des avocats commis d’office. Désormais, lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office dans le cadre d’une procédure mentionnée au nouvel article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991, il peut percevoir la contribution de l’État sans qu'il lui soit nécessaire de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Cette réforme conduit dès lors à une diminution du nombre de demandes d’AJ déposées par des avocats commis d’office dans un contexte où ces demandes étaient traitées dans des délais beaucoup plus courts que les demandes déposées par les justiciables : à titre d’exemple entre le 1^er et le 30 juin 2021, les demandes d’AJ déposées par les justiciables étaient traitées dans un délai moyen de 48 jours tandis que celles déposées par les avocats commis d’office l’étaient dans un délai moyen de 31 jours. L’allongement des délais de traitement en 2021 résulte ainsi d’un double effet de cette réforme :

• la diminution du nombre de demandes traitées auparavant de manière « accélérée », qui faisaient artificiellement baisser le délai de traitement, a pour conséquence cette hausse du délai moyen de traitement ;

• la standardisation des modalités de traitement des demandes restantes en matière de commission d’office : avant l’entrée en vigueur des réformes de l’aide juridictionnelle intervenues en 2021, ces demandes faisaient dans les faits l’objet d’un traitement « accéléré ». L’entrée en vigueur au 1^er juillet 2021 de la réforme de l’article 19-1, combinée à la réforme des critères d’éligibilité introduite par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, a eu pour conséquence que les procédures non incluses dans ce dispositif doivent faire l’objet d’une instruction standard et non accélérée, ce qui est source d’un allongement des délais de traitement.

L'allongement des délais s’explique en second lieu par les effets de la crise sanitaire qui a durablement affecté le fonctionnement des juridictions en 2020 et 2021 (absentéisme important, priorisation des activités juridictionnelles, logiciel historique de gestion des demandes d’aide juridictionnelle – AJWIN – inaccessible par Internet et ne permettant donc pas un maintien complet d’activité durant le confinement) et qui a occasionné la création de stocks de dossiers à traiter.

2. Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) permet désormais un traitement dématérialisé de l’aide juridictionnelle, du dépôt de la demande à la notification de la décision. Il a été expérimenté à compter de mars 2021 à Rennes puis à Lorient.

Le taux de demandes dématérialisées reste mesuré en 2021 dans la mesure où la généralisation des déploiements du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) a commencé à la mi-octobre 2021. Le 31 décembre 2021, 53 tribunaux, soit près de 30 % des juridictions, bénéficiaient de la possibilité de recevoir des dossiers numériques.

3. Proximité des lieux d'accès au droit

À la fin de l'année 2020, environ 2 000 structures partenariales et pluridisciplinaires, appelées point-justice, composent le réseau d'accès au droit de proximité, qui a pour mission de permettre l’accès à l’information et à la consultation juridique, et d’accompagner et d’orienter les citoyens dans leurs démarches. La couverture géographique du territoire national en point-justice n'est pas homogène : certaines zones sont très bien couvertes, d'autres le sont moins bien. Pour mesurer cette couverture, le ministère de la justice a retenu comme indicateur la part de la population à moins de 30 minutes d'un point-justice par voie routière. Celle-ci a augmenté en 2021 de 0,4 point à la suite de la création de nouveaux point-justice et par l’implantation de point-justice dans des France Services.

Deux indicateurs ont été retenus afin de garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle.

1. Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle

Le premier indicateur mesure le coût du traitement d’un dossier d’aide juridictionnelle par les BAJ, à compter du dépôt de la demande jusqu’à la décision, quelle que soit sa nature (admission, rejet, caducité, retrait). En 2021, le coût de traitement moyen d’une décision a été de 9,63 €, inférieur de 22 % à celui mesuré en 2020 et de 15 % à celui mesuré en 2019. Cette diminution significative est liée à celle sensible de la masse salariale, passée de 11,8 M€ en 2020 à 10,3 M€ en 2021, le nombre de décisions ayant également diminué mais dans une moindre mesure pour atteindre 1,1 million en 2021 contre 1 million en 2020 et 1,19 million en 2019.

2. Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle

Le second indicateur porte sur la mise en recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Il répond au souci d’une bonne gestion des deniers publics et d’un traitement équitable des justiciables. Cet indicateur mesure le taux des dépenses mises en recouvrement (contre la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ou contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie) rapportées à la somme des rétributions versées aux auxiliaires de justice par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Après un fort recul du taux de mise en recouvrement pour 2020, s’expliquant essentiellement par la diminution de l’activité de l’ensemble des juridictions en raison de la crise sanitaire, ce taux a connu une hausse significative en 2021, passant de 3 % en 2020 à 4,4 % en 2021. Le montant des sommes mises en recouvrement a cru de 16 % pour atteindre 11,3 M€, montant supérieur à celui de 2019.

Le ministère de la justice mène, en concertation avec le comptable public, depuis 2019 des actions en vue d'améliorer les taux de recouvrement (élaboration et diffusion d’un vade mecum sur le recouvrement, création d’une liste de discussion entre référents AJ au sein des SAR, organisation d’un webinaire en juin 2021 en présence notamment du département comptable ministériel pour présenter le rôle du comptable public dans le processus du recouvrement, etc.). Ce travail d’accompagnement et de pilotage est appelé à se poursuivre au moyen notamment de diffusion de notes de sensibilisation, de recensement annuel des stocks ou d’utilisation d’outils informatiques de suivi et de pilotage de demandes de recouvrement au niveau central comme au niveau local.

L’amélioration du taux de mise en recouvrement entre 2020 et 2021, alors même qu’en 2021 la crise sanitaire continuait à affecter le fonctionnement des juridictions, témoigne de l’engagement du personnel des greffes et des services administratifs régionaux afin de mieux garantir la mise en œuvre de cette tâche.

Pour mettre en œuvre la politique publique d’aide aux victimes, le ministère de la justice a implanté des bureaux d’aide aux victimes (BAV) dans les tribunaux judiciaires, où des associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice et subventionnées par les cours d’appel tiennent des permanences. L’existence des BAV a été officialisée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et son décret d’application n° 2012-681 du 7 mai 2012. L’article 26 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré les BAV à l’article 706-15-4 du code de procédure pénale.

Les BAV offrent aux victimes un accueil personnalisé, gratuit et confidentiel, proposé par des professionnels (juristes, travailleurs sociaux et psychologues). Ils informent les victimes d’infractions pénales sur leurs droits, sur le fonctionnement de l’institution judiciaire, sur l’état d’avancement des procédures en cours les concernant, du dépôt de plainte jusqu’au jugement et l’exécution de la décision.

Les missions des BAV impliquent une coordination avec les autres services du tribunal judiciaire (service d'accueil unique du justiciable, greffe correctionnel, greffe de l’exécution des peines, bureau d'aide juridictionnelle, etc.), en vue de permettre un accompagnement des victimes le plus adapté possible. Au cours de l’année 2020, les BAV ont accueilli environ 108 500 victimes d’infractions pénales (soit une diminution de 9,5 % par rapport à 2019, liée principalement à la crise sanitaire).

Afin de s'assurer que les BAV jouent effectivement leur rôle central, le ministère de la justice suit leur fréquentation grâce à deux sous-indicateurs. Les résultats disponibles au moment de la rédaction du RAP ne sont pas suffisamment consolidés et statistiquement significatifs pour être communiqués. Les réalisations précises et définitives des deux sous-indicateurs, en amélioration constante les dernières années, seront connues en mai 2022 pour ce qui concerne l'année 2021.