En première lecture à l’Assemblée nationale, les trois amendements suivants ont été adoptés, abondant le programme à hauteur de 9 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

• l'amendement AN n°II-1253 attribuant une subvention aux maisons de l'emploi à hauteur de 5 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

• l'amendement  AN n° II-1847 visant à augmenter la subvention attribuée aux écoles de production sur le programme 103 : augmentation, financée à partir des crédits du programme 102, à hauteur de 2 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

• l'amendement AN n°II-2240 visant à augmenter les crédits alloués à l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée à hauteurde 6 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

L'amendement n°1238 adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a permis abondement complémentaire du programme à hauteur de 172 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cet amendement se décompose de la manière suivante :

• +202 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le cadre du renforcement du plan 1 jeune, 1 solution (doublement des bénéficiaires de la Garantie jeunes (objectif porté à 200 000 entrées au total), mise en place d'allocations d'urgence pour les jeunes engagés dans les dispositifs d’accompagnement intensifs de Pôle emploi et de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC)), renforcement de l'allocation versée aux jeunes engagés dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ;

• -29,9 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de gager par des économies complémentaires les dépenses nouvelles adoptées lors du débat parlementaire.

Des reports de crédits non consommés de l’année 2020 ont été effectués par voie d'arrêté à hauteur de 328,5 M€ en autorisations d'engagement et 175 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont permis de financer à titre principal :

• le fonds de développement de l’inclusion (FDI) : report des crédits ouverts au titre de la stratégie de lutte contre la pauvreté : 162,5 M€ en autorisations d'engagement et 84,8 M€ en crédits de paiement ;

• les expérimentations réalisées dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) : 45 M€ en autorisations d'engagement et 30 M€ en crédits de paiement ;

• les contrats aidés (parcours emploi compétences) : 120 M€ en autorisations d'engagement et 59 M€ en crédits de paiement.

Divers mouvements règlementaires ont également été effectués par voie de décrets de transfert et de virement de crédits  :

• transfert du programme 102 vers le programme 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture"  : 0,015 M€ en AE et en CP destinés au financement d’un portail du livre accessible ;

• transfert du programme 102 vers le programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" : 0,07 M€ en AE et en CP destinés au financement de l’acheminement du stock Etat des masques grand public par le ministère de l’intérieur ;

• transfert du programme 364 "Cohésion" vers le programme 102 pour un montant total de 871,9 M€ en AE et 551,1 M€ en CP, dans le cadre du déploiement du plan 1 jeune 1 solution financé par le plan de relance. Ces crédits ont notamment permis de financer les mesures suivantes :

  • les contrats aidés à destination des jeunes ;

  • les dispositifs d’insertion par l’activité économique à destination ;

  • la Garantie jeunes et l’allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

• Virement du programme 102 vers le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" : 4,06 M€ autorisations d'engagement et en crédits de paiement destinés au financement de dépenses SI et de communication dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de formation et des politiques d’inclusion.

Enfin les deux lois de finances rectificatives, adoptées en 2021, ont procédé aux annulations de crédits suivantes sur le programme :

• annulation de 50 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative ;

• annulation de 271,5 M€ en autorisations d'engagement et 402 M€ en crédits de paiement dans le cadre de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative en raison de la sous-exécution de certains dispositifs dont principalement l’allocation de solidarité spécifique en lien notamment avec le report des fins de droit à l’aide au retour à l’emploi et de l’amélioration de la conjoncture économique.

Le programme 102 a bénéficié de 93,09 M€ de crédits fonds de concours en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits se décomposent de la manière suivante :

• 43,09 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du financement de l'allocation Garantie jeunes dans les régions éligibles à l'initiative pour l'emploi des jeunes (financement FSE-IEJ) ;

• 50 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de la contribution de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des aides versées aux entreprises adaptées.

Une mise en réserve de 4 % sur les dépenses d’intervention et de 0,5 % sur les dépenses de fonctionnement a été
appliquée sur le programme 102. En moyenne, le taux de mise réserve s’est ainsi élevé à 3,6 %.

1. Participation de l’État au financement du régime de solidarité du chômage

Les données d’exécution sur la durée (2) ainsi que le coût unitaire moyen (3) sont fournies par Pôle emploi. Les effectifs moyens (1) ont été recalculés sous la forme d’une moyenne annuelle afin d’assurer une meilleure cohérence de lecture entre dispositifs. Les chiffres ainsi calculés peuvent donc différer des flux réellement constatés.

Concernant les allocations de solidarité, la LFI 2021 prévoyait 2 305,94 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. L’exécution 2021 a été de 2 016,12 M€ € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La différence entre la budgétisation en LFI et l’exécution s’explique d’une part par l’amélioration de la conjoncture économique en 2021, entraînant moins de basculements de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) vers l’ASS ainsi qu’un taux de sortie du dispositif plus important que prévu initialement. D’autre part, la période de prolongation de l’ARE pour les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit initialement prévue d’octobre 2020 à mars 2021 a été prolongée jusque fin juin 2021. Cette prolongation a entraîné une moindre bascule de l’ARE vers l’ASS, et donc une moindre dépense en 2021.

2. Prime inflation

Afin de préserver le pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies, le Gouvernement a mis en place fin 2021 une indemnité inflation. C’est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée aux salariés, aux indépendants, aux retraités ainsi qu’aux bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés gagnant moins de 2 000 € nets ou ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 € bruts entre le 1er janvier et les 31 octobre 2021, et résidant en France. Cette aide a été versée en une seule fois, et ne fait l'objet d'aucun prélèvement. Les bénéficiaires, sauf dans certains cas particuliers (salariés ayant plusieurs employeurs, intermittents du spectacle, pigistes….etc.) n'ont eu aucune démarche à faire pour en bénéficier.

Aucun crédit n’était initialement prévu en LFI 2021, et 319 M€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiement ont été ouverts par la loi n° 2021-1549 de finances rectificative pour 2021 du 2 décembre 2021.

En 2021, l’État a versé 277 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour permettre le versement des aides par Pôle emploi (250 M€) et l’ASP (27 M€). Ces crédits correspondent au versement d’une avance de trésorerie devant permettre le versement intégral de l’aide. Une régularisation à due concurrence des montants définitifs décaissés par les opérateurs sera effectuée en 2022.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

3. Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010

Les dépenses dont le détail est présenté ci-dessous ont été engagées afin de couvrir les soldes de paiement au titre des cohortes 2009 et 2010 (rétablissement exceptionnel du dispositif, les cohortes antérieures à cette période sont retracées dans les dépenses du Fonds de solidarité), les entrées dans le dispositif étant clôturées depuis le 1^er janvier 2011.

Les crédits inscrits en LFI 2021 s’élevaient à 1,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir le coût du stock des entrées antérieures à 2011.

En 2021, l’État a effectivement versé à Pôle emploi 0,94 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

4. Contribution exceptionnelle de solidarité

Aucun crédit n’était prévu en la LFI 2021 car cette contribution a été supprimée par la loi de finances initiale pour 2018 (à la suite de la suppression du fonds de solidarité). Une dépense d’un montant de 0,06 M€ en autorisations d’engagement et 0,05 M€ en crédits de paiement a toutefois été exécutée en 2021. Elle correspond à des remboursements par l’Etat de contributions exceptionnelles de solidarité versées par les employeurs entre 2016 et 2017.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits inscrits en LFI 2021 pour les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 1 149,87 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La consommation finale s’élève à 1 129,16 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits de fonctionnement correspondent à la subvention pour charges de service public de Pôle emploi après application de la mise en réserve de précaution.

Des éléments détaillés sur la gestion de Pôle Emploi sont disponibles dans la partie « Opérateurs » du présent document.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les maisons de l’emploi (MDE) sont des structures ayant une double mission :

• la participation au développement de l’anticipation des mutations économiques à travers notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’ingénierie de développement de l’emploi ;

• la contribution au développement local de l’emploi à travers notamment le soutien à la création et au développement des entreprises.

Les crédits inscrits en LFI 2021 au titre du financement des MDE étaient de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2021 est de 4,75 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’écart entre l’exécution et la budgétisation s’explique par l’application d’une mise en réserve de précaution.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

La prévision au titre du plan de relance sur l'action 02 du programme 102, 928,2 M€ en autorisations d'engagement et 607,4 M€ en crédits de paiement, correspond :

• aux crédits transférés depuis le programme 364 "Cohésion" de la mission du "Plan de relance" à hauteur de 769,8 M€ en autorisations d'engagement et 449 M€ en crédits de paiement ;

• aux crédits du programme 102 réservés pour financer des places jeunes au sein des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) : 158,4 M€ en autotisations d'engagement et en crédits de paiement.

L'exécution 2021 au titre du plan relance s'établit à 874 M€ en autorisations d'engagement et 495,6 M€ en crédits de paiement dont : 

• 560,7 M€ en autorisations d'engagement et 185,9 M€ en crédits de paiement au titre des contrats aidés à destination des jeunes dont 424,1 M€ en autorisations d'engagement et 137,3 M€ en crédits de paiement au titre des contrats intitiatives emploi (CIE) jeunes et 136,6 M€ en autorisations d'engagement et 48,8 M€ en crédits de paiement au titre des parcours emploi compétences (PEC) jeunes ;

• 201,3 M€ en autorisations d'engagement et 201 M€ en crédits de paiement au titre du financement de places jeunes dans les structures d'insertion par l'activité économique (IAE). Il est à noter que sur ces 201 M€ d'exécution 159,2 M€ correspondent à des crédits budgétés sur le programme 102.

• 112 M€ en autorisations d'engagement et 108,7 M€ en crédits de paiement au titre du financement des missions locales.

La contribution au plan de relance de l'action 02 du programme 102 est par ailleurs détaillée supra.

dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent les aides à l’embauche associées aux contrats aidés du secteur marchand et non marchand mobilisés au profit des publics cibles de la politique de l’emploi.

Les contrats aidés dans le Fonds d’inclusion dans l’emploi

Le fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) permet une gestion globale des contrats aidés, de l’insertion par l’activité économique (IAE) et des entreprises adaptées (EA) en laissant aux Préfets de région des marges de manœuvre au regard des besoins locaux pour proposer, en lien avec les collectivités territoriales et le service public de l’emploi, une offre cohérente d’insertion dans l’emploi durable des personnes éloignées de l’emploi dans les territoires. 

L’unicité de l’enveloppe des contrats aidés et de l’IAE se matérialise par la possibilité donnée aux acteurs territoriaux de la politique de l’emploi (Préfets et DREETS) de fongibiliser une partie des crédits dédiés au financement des contrats aidés et de l’IAE en faveur d’initiatives innovantes portées par les territoires : les « initiatives territoriales ».

En 2021, il était ainsi possible de fongibiliser une partie des crédits alloués aux parcours emplois compétences et à l’insertion par l’activité économique (dans la limite de 0,4% des autorisations d’engagement attachées à l’enveloppe notifiée pour l’IAE et les PEC en 2021) en faveur d’initiatives territoriales à caractère innovant en matière de création ou d‘accès à l’emploi. Cette possibilité a été maintenue afin de consolider la territorialisation des politiques d’insertion permise par la globalisation des moyens au sein du FIE. 

Afin de faciliter l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dans un contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a lancé :

• le plan #1jeune1solution (circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021) qui prévoyait la réalisation de 80 000 PEC jeunes (soit 60 000 PEC jeunes supplémentaires par rapport à 2020) avec des taux de prise en charge de la rémunération versée au bénéficiaire (prise en charge de l’Etat à hauteur de 65 % du SMIC brut en métropole et 80% Outre-mer). En outre, 50 000 CIE Jeunes pouvaient être prescrits en 2021 avec un taux de prise en charge de 47% sur l’ensemble du territoire ;

• de nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté, notamment la mesure 10 qui prévoit le doublement de l’enveloppe PEC en faveur des résidents des quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) et des zones de revitalisation rurale (ZRR), portant ainsi cette enveloppe à 48 000 contrats en 2021, avec un taux de prise en charge pour l’Etat à 80% du SMIC brut.

Ces plans ont considérablement renforcé le volume de contrats aidés du secteur non marchand (PEC-CAE) et marchand (PEC-CIE) prescrits en faveur des publics jeunes (-26 ans ou -31 ans lorsqu’ils sont en situation de handicap) et dans le secteur non-marchand envers les publics résidents de QPV et de ZRR. Ces plans ont porté la capacité totale de réalisation de PEC à 150 000 contrats, et celle des contrats aidés dans leur ensemble à 200 000 contrats.

La gestion des enveloppes de contrats aidés est régionale. Une enveloppe de crédits correspondant aux paramètres moyens retenus en loi de finances est notifiée à chaque préfet de région. Après consultation des instances locales dans le cadre du service public de l'emploi régional (SPER), le préfet définit par arrêté le niveau des aides attribuées, en fonction du type d’employeurs, des publics accueillis et de l’effort consenti par l’employeur en matière de formation et d’accompagnement, afin de s’adapter au mieux aux réalités locales.

Le financement des contrats aidés

Le financement apporté par l’Etat à chaque contrat est déterminé par :

• le taux de prise en charge par l’Etat de la rémunération versée au bénéficiaire (exprimé en % du SMIC brut, le reste étant pris en charge par la structure d’accueil)  : la circulaire du 12 février 2021 a permis, comme en 2020, aux préfets de région de moduler ce taux, dans une fourchette comprise entre 30% et 60%, de façon à pouvoir prendre en compte des stratégies spécifiques d’accompagnement de certains publics ou territoires, ainsi qu’à valoriser les employeurs les plus engagés sur le champ de la formation par exemple. La programmation en 2021 devait reposer sur un taux de prise en charge moyen par l’Etat de 50 % pour les PEC tous publics en métropole et de 60 % en Outre-mer, de 65 % pour les PEC jeunes en métropole et 80 % en Outre-mer ainsi qu’un taux de prise en charge de 80% pour les PEC en zones QPV ou ZRR.

• la durée hebdomadaire du contrat : la programmation en 2021 reposait sur l’hypothèse d’une durée hebdomadaire moyenne de 20 heures. Toutefois, cette durée moyenne hebdomadaire a été rehaussée à 26 heures au cours de l’année 2021, eu égard aux durées réelles des contrats constatées ;

• le taux de cofinancement des conseils départementaux : ce taux devait être d’environ 15 %, ce qui correspond peu ou prou au financement de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA. Les conseils départementaux doivent en effet cofinancer le dispositif à hauteur de 88% du RSA pour les bénéficiaires d’un contrat allocataires du RSA. Ce cofinancement est formalisé dans des conventions annuelles d’objectifs et de moyens signées par l’Etat et les Départements   ;

• la durée totale du contrat : la circulaire du 12 février 2021 préconise une durée moyenne de 11 mois.

En 2021, ce sont 22 % des PEC tous publics, 6,7 % des PEC QPV ZRR et 1,3 % des PEC jeunes qui ont fait l’objet d’un cofinancement par les conseils départementaux (soit une moyenne de 11,17 %), soit une baisse par rapport à l’exécution 2020 (le taux de cofinancement y était alors de 14,6%). Dans le même temps la part de bénéficiaires du RSA a diminué, entre 2020 et 2021, de 25,5 % à 22,1% des titulaires d’un contrat aidé.

Les modalités de gestion du dispositif

La gestion en AE différentes des CP conduit l’État à engager les crédits correspondant au coût pluriannuel des contrats. Les paiements en CP sont quant à eux rattachés à un engagement juridique antérieur, celui-ci étant établi depuis 2018 par cohorte annuelle.

Les aides au titre des contrats aidés sont payées par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat, selon un système de facturation ex post, sur la base de paiements à terme échu. Ce mode de gestion a pour conséquence naturelle un décalage d’un mois entre les montants versés par l’ASP aux bénéficiaires de contrats aidés et leur facturation par l’ASP à l’Etat. De même, les engagements correspondant à une année n sont réalisés sur une période de 12 mois (du 1er février n au 1er février n+1). Cette facturation ex post conduit en pratique l’Etat à assumer pour une année n les coûts relatifs aux contrats aidés pour la période de décembre n-1 à novembre n.

Bilan de l’exécution 2021

La dotation prévue en LFI 2021 pour les PEC était de 430,35 M€ en autorisations d’engagement et 371,44 M€[LP5] [DC(6]  en crédits de paiement sur le programme 102 dont 2,38 M€ de CP uniquement afin de  couvrir le stock de CIE tous publics en outre-mer démarrés en 2019 et 2020 et se poursuivant en 2021.

Une enveloppe dédiée aux emplois d’avenir était également prévue en LFI 2021 à hauteur de 0,3 M€ en autorisations d'engagement et 1,2 M€ en crédits de paiement. Ces crédits avaient uniquement vocation à couvrir le coût du stock en 2021 d’emplois d’avenir ayant débuté avant cette date et dont la durée peut aller jusqu’à trois ans. La prescription des emplois d’avenir a en effet pris fin au 1^er janvier 2018.

Le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », quant à lui, comprenait une enveloppe allouée aux CIE jeunes à hauteur de 211 M€ en autorisations d’engagement et 171,97 M€ en crédits de paiement et une autre allouée aux PEC jeunes de 416,30 M€ en autorisations d’engagement et 239,58 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont fait l’objet d’un transfert vers le programme 102 en cours de gestion 2021.

La cible en volume de contrats aidés associée s’établissait (programmes 102 et 364) à :

• 150 000 entrées en Parcours emplois compétences (PEC), dont 80 000 PEC jeunes et 26 500 PEC en Outre-Mer (17,7% du total), renouvellements compris ;

• 50 000 CIE jeunes, renouvellements compris.

Après retraitement des erreurs d’imputation et neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés (REJB) pour 634,98 M€ en autorisations d’engagement au total), l’exécution 2021 s’établit à :

• 436,31 M€ en autorisations d’engagement et 150,54 M€ en crédits de paiement pour les CIE dont 424,07 M€ en autorisations d’engagement et 137,13 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance ;

• 572,46 M€ en autorisations d’engagement et 379,93 M€ en crédits de paiement pour les PEC dont 136,63 M€ en autorisations d’engagement et 48,78 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

L’exécution 2021 pour les emplois d’avenir est quant à elle nulle. Il est à noter que 388,12 M€ en AE ont fait l’objet d’un retrait d’engagements juridiques basculés.

1 – Les entrées 2021 en contrats aidés

L’exécution 2021 pour les PEC s’élève à 572,46 M€ en AE et 379,93 M€ en CP dont 136,63 M€ en autorisations d’engagement et 48,78 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance, après retraitement des erreurs d’imputation et neutralisation des REJB (184,89 M€ en autorisations d’engagement). Ce montant a permis de financer les prescriptions de contrats initiaux à hauteur de 558.34 M€ en AE et 246.78 M€ en CP ainsi que le stock d’anciens contrats toujours en cours sur l’année 2021 à hauteur de 14,12 M€ en AE et 133,15 M€ en CP. Au total, 103 115 PEC ont été prescrits sur l’année (données arrêtées au 26 mars 2022) dont :

• 38 668 PEC QPV ZRR, dont 11 330 jeunes financés sur la base d’un taux de prise en charge par l’Etat de 80% du SMIC horaire brut et d’une fourchette horaire allant de 20h à 30h de prise en charge ;

• 25 163 PEC jeunes, hors QPV ZRR, financés dans le cadre du Plan de relance sur la base d’un taux de prise en charge par l’Etat de 65% du SMIC horaire brut et d’un taux de 80% en Outre-mer, et d’une fourchette horaire allant de 20h à 30h de prise en charge ;

• 39 284 PEC tous publics financés sur la base du taux de prise en charge de 50% du SMIC horaire brut en métropole et 60% en Outre-mer ;

• aucun crédit n’a été dépensé au titre des emplois d’avenirs.

Il est à noter que la prescription de CIE hors jeunes a été également autorisée dans les DOM grâce à la fongibilité de l’enveloppe PEC « tous publics » vers les CIE « tous publics » ainsi qu’en métropole dans le cadre d’expérimentations dans les Hauts-de-France et en Occitanie. Au total, 2 513 CIE hors jeunes à un taux de 47% ont été financés sur l’année depuis l’enveloppe de PEC ;

La saisonnalité 2021 des contrats aidés non-marchand est proche de celle observée en 2020. Elle présente un rythme de prescription particulièrement dynamique au 2nd semestre. Au 1er semestre 2021, 40 % des 103 115 PEC prescrits ont été signés. Les prescriptions du 2nd semestre s’élèvent à 60 % du total.

L’exécution 2021 pour les CIE s’élève à 436,31 M€ en AE et 150,54 M€ en CP dont 424,07 M€ en autorisations d’engagement et 137,13 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance, après retraitement des erreurs d’imputation et neutralisation des REJB (61,96 M€ en autorisations d’engagement). Cette exécution totale a permis la prescription de contrats initiaux pour un montant de [DC(20] 427.36 M€ en AE et de 140.81 M€ en CP ainsi que la prise en charge du stock d’anciens contrats toujours en cours en 2021 à hauteur de 8,95 M€ en AE et 9,73 M€ en CP. En 2021, le financement de 73 759 CIE jeunes a été ainsi assuré avec un taux de prise en charge de 47 %, une durée hebdomadaire moyenne de 32,1 heures ainsi qu’une durée moyenne du contrat de 8,9 mois.

Il convient de noter que la sous réalisation des contrats PEC Jeunes a permis, par fongibilité, la réalisation de 27 179 CIE jeunes supplémentaires, dépassant ainsi l’objectif initial de contrats fixé par le plan #1jeune1solution de 58%.

Les prescriptions de CIE jeunes ont été beaucoup plus dynamiques au second semestre puisqu’elles représentent 66,6% du total de contrats prescrits dans l’année, soit 49 124 CIE contre 24 633 contrats signés au premier semestre. Cette saisonnalité conduit mécaniquement à baisser le volume de CP nécessaires pour le financement de ces 73 759 contrats en 2021.

La crise sanitaire a eu plusieurs impacts sur les entrées PEC et CIE pendant l’année :

• le dynamisme sur le secteur marchand peut s’expliquer par la reprise économique globale, malgré certains secteurs habituellement recruteurs qui ont pâti d’un exercice sous contrainte de leur activité (hôtellerie, restauration, tourisme) ;

• le rythme de prescriptions inférieur aux attendus du secteur non-marchand (associations, collectivités locales) pourrait s’expliquer à l’inverse par des périodes d’arrêt dans certains secteurs recruteurs (culture, loisirs notamment).

En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, un certain nombre d’actions en leur faveur sont à relever en 2021 :

• possibilité pour les jeunes jusqu’à 30 ans inclus de bénéficier d’un PEC ou d’un CIE jeune à taux majoré contre 25 ans pour les autres jeunes ;

• une attention particulière consacrée à ces publics dans la circulaire FIE ;

• des taux majorés pour ces publics de 10% à 15% de plus dans 11 régions sur 19 par arrêté préfectoraux.

En 2021, la part de travailleurs en situation de handicap s’établit à 11,30 % dans le secteur non marchand et à 1,80 % dans le secteur marchand.

2- Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1^er janvier 2021

En LFI 2021, les crédits prévus pour le coût du stock des contrats aidés prescrits antérieurement à 2020 étaient de :

• 152,1 M€ en crédits de paiement uniquement pour le stock de CUI-CAE ;

• 2,38 M€ en crédits de paiement uniquement pour les CUI-CIE ;

• 0,3 M€ en autorisations d’engagement et 1,2 M€ en crédits de paiement pour les emplois d’avenir.

L’exécution est de 23,7 M€ en autorisations d’engagement et de 142,88 M€ en crédits de paiement dont :

• 14,12 M€ en autorisations d’engagement et 133,15 M€ en crédits de paiement pour les CUI-CAE ;

• 8,95 M€ en autorisations d’engagement et 9,73 M€ en crédits de paiement pour les CUI-CIE ;

• 0 M€ en autorisations d’engagement et 0 M€ en crédits de paiement pour les emplois d’avenir. Cette absence de dépenses est due à l’utilisation d’un excédent de trésorerie de l’ASP pour financer ces dépenses.

Les dépenses en AE au titre du stock s’expliquent par l’existence de décalages liés à une entrée tardive dans le système informatique de l’ASP d’un certain nombre de contrats signés avant le 1^er janvier 2021.

En nomenclature, les dépenses relatives aux PEC constituent un transfert aux autres collectivités.

Les dépenses afférentes aux CUI-CIE constituent un transfert aux entreprises.

DOTATION EN FONDS PROPRES

3,15 M€ de subvention d’investissement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, étaient inscrits en LFI 2021 afin de permettre à l'ASP de moderniser ses systèmes d'information dans un contexte où le volume de paiements à réaliser s’est très substantiellement accru.

L’exécution s’élève à 3,03 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette subvention a notamment permis de couvrir des dépenses d’investissement relatives aux applicatifs SI métier (contrats aidés, aides à l’insertion, entreprises adaptées, activité partielle), à la dématérialisation de la gestion des aides et au renforcement de la connexion des SI avec la déclaration sociale nominative (DSN).

Des éléments d’informations complémentaires sur l’ASP figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performances du programme 154 « économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Établissement public d’insertion de la défense (fonctionnement)

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) est un établissement public administratif chargé de l’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008.

L’EPIDe s’appuie sur un système d’internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation. L’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. En 2021, 3 200 jeunes ont été accueillis dans les 19 centres.

La subvention de l’État votée en LFI pour 2021 s’élevait pour le programme 102 à 62,44 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui représente les deux tiers de la contribution totale de l’État Le ministère de la cohésion des territoires participe à hauteur du tiers restant.

La consommation des crédits s’est élevée à 61,17 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une progression de plus de 11% par rapport à 2020. Cette dotation a permis la poursuite de l’activité des 19 centres de l’EPIDe sur le territoire.

L'écart entre la LFI et l'exécution correspond au montant disponible des crédits après mise en réserve.

DEPENSES D’INTERVENTION

1. Soutien de l’Etat au secteur de l’insertion par l’activité économique

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2021 était de 1 139,51 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour les aides au poste (CDI inclusion et contrats de professionnalisation compris) ainsi que pour le fonds de développement de l’inclusion  (hors exonérations)). En outre, 15 M€ en AE et CP avait été allouée. A cette dotation budgétée sur le programme 102 s’ajoute une enveloppe de 47 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ». Cette enveloppe relance était destinée à financer l’entrée de 35 000 jeunes (moins de 30 ans) dans les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) dans le cadre du plan un jeune une solution. Elle a fait l’objet d’un transfert en gestion vers le programme 102.

La dépense 2021 totale s’élève à 1 054,12 M€ en autorisations d’engagement et à 1 058,95 M€ en crédits de paiement dont 201,3 M€ en autorisation d’engagement et 201,03 M€ en crédits de paiement au titre de la mise en œuvre du plan de relance. Cette exécution au titre du plan de relance comprend 42,1 M€ en autorisations d’engagement et 41,8 M€ en crédits de paiement en provenance du programme 364.

L’exécution se répartit de la manière suivante :

1.1-Aide au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique

Depuis 2014, il existe une modalité de financement commune à tous les types de SIAE, l’aide au poste, indexée sur le SMIC, avec des montants différenciés par nature de SIAE.

L’aide au poste compense la charge constituée par l’organisation spécifique mise en place par une structure de l’IAE en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Elle concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, à leur productivité restreinte, à leur encadrement technique et à leur accompagnement social.

Chaque catégorie de SIAE a son propre modèle économique, ce qui explique la variation du montant de l’aide versée et de la quotité horaire travaillée pour constituer un ETP.

Ce financement par ETP est complété par une part modulée allant de 0 à 10 % de l’aide au poste socle, en fonction de l’effort d’insertion de la structure. Cette part est calculée sur la base de trois critères :

• profil des personnes accueillies ;

• efforts d’insertion mis en œuvre par les structures ;

• résultats en termes d’insertion.

L’Etat n’est pas le seul financeur des SIAE : un cofinancement par les départements est prévu par la loi au titre du financement de l’insertion des bénéficiaires du RSA. Obligatoire pour les salaries en atelier et chantier d’insertion (ACI), il figure dans des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) signées avec les Départements.

Les subventions aux SIAE sont versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat. Le versement des fonds par l’Etat à l’ASP est effectué selon un système d’avances mensuelles : l’Etat règle à l’ASP au mois M-1 les crédits correspondant au montant prévisionnel de dépenses du mois M. La facturation par avance a pour effet un paiement par l’Etat au cours de l’année N des coûts de l’aide au poste pour la période de février N à janvier N+1.

L'exécution 2021 correspond ainsi au paiement des factures émises par l’ASP selon les modalités établies conventionnellement avec l’Etat. Elle s’élève à 1 051,13 M€ en autorisations d’engagement et à 1 055,97 M€ en crédits de paiement pour les aides au poste socle et le FDI, soit 56,49M€ en autorisations d’engagement et 51,66M€ en crédits de paiement de moins  que les crédits inscrits en LFI 2021.

Ces crédits ont permis une programmation de près de 94 500 ETP sur l’année 2021 (incluant CDI inclusion et contrats de professionnalisation) pour une exécution constatée en mars 2022 de 89 092 ETP (les chiffres définitifs ne seront connus qu’à la fin du mois d’avril).

L’écart avec les crédits prévus par la LFI 2021 s’explique principalement par :

• une sous-exécution du nombre d’ETP financés (89 092 ETP réalisés contre 94 500 en LFI), du fait de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des SIAE et du recours pour certaines à l’activité partielle ;

• une répartition des moyens entre catégorie de SIAE différente de celle anticipée en LFI (l’allocation des ressources peut être ajustée par les services déconcentrés de l’Etat pour tenir compte de la réalité du tissu économique et associatif, de la dynamique de projets des structures et de la performance de ces dernières).

1.1.1- Associations intermédiaires (AI)

Les crédits prévus en LFI pour 2021 étaient de 29,97 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense atteint, pour 2021, 26,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 8,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre du plan de relance. Ces crédits ont permis la réalisation de 18 370 ETP au sein des AI, dont 3 937 ETP jeunes. Ces ETP jeunes s’adressent à un public de moins de 26 ans ou jusqu’à 30 ans inclus pour les travailleur handicapé.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

1.1.2- Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les crédits prévus en LFI pour 2021 étaient de 773,68 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense relative aux aides au poste en ACI s’établit à 700,99 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 136,92 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre du plan de relance, permettant la réalisation de 32 210 ETP, dont 6 399 ETP jeunes, et 48 aides au poste pénitentiaires. Il convient également de noter que s’y ajoutent 7 649 ETP cofinancés par les conseils départementaux.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

1.1.3- Entreprises d’insertion (EI)

Les crédits prévus en LFI pour 2021 étaient de 202,60 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2021 s’élève à 183,87 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 41,41 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre du plan de relance, permettant la réalisation de 16 421 ETP dans les EI, dont 3 796 ETP jeunes. Il convient également de noter que s’y ajoutent 25 ETP cofinancés par les conseils départementaux.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.4- Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les crédits prévus en LFI pour 2021 étaient de 68,90 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2021 s’est élevée à 55,62 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 14,27 M€ en autorisations d’engagement uniquement au titre du plan de relance, permettant la réalisation de 12 579 ETP dans les ETTI, dont 4 443 ETP jeunes.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.5- Entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)

Les crédits prévus en LFI pour 2021 étaient de 8,48 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2021 s’élève à 1,27 M€ en autorisations d’engagement uniquement, permettant la réalisation de 248 ETP dans les EITI, dont 118 ETP jeunes pour un coût de 0,28 M€ en AE.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.6- Fonds de développement de l’inclusion (FDI)

Ce fonds est destiné à soutenir et à développer les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Il peut être mobilisé pour six types d’actions : aides au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil, à la professionnalisation et aux besoins de l’Etat en matière d’évaluation et d’expérimentation.

Les crédits prévus en LFI pour 2021 étaient de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. A cette dotation initiale se sont ajoutés 162,5 M€ en autorisations d’engagement et 89,80 M€ en crédits de paiement au titre des reports de 2020. Le total des crédits ouverts en 2021 au titre du financement du FDI s’élève à 186,5 M€ en autorisations d’engagement et 108,8 M€ en crédits de paiement.

Le niveau exceptionnel des crédits alloués au FDI avait pour but de consolider le modèle des entreprises sociales inclusives et d’accompagner le changement d’échelle des SIAE. En outre, depuis 2019, trois dispositifs expérimentaux, retenus dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, bénéficient d’un appui financier spécifique du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion visant à soutenir leur essaimage au niveau national. Ces trois dispositifs expérimentaux sont financés sur la ligne budgétaire du FDI.

•  Convergence

Cette expérimentation vise à adapter et renforcer l’accompagnement des personnes en situation de grande exclusion, notamment les sans-abris. Initialement uniquement mis en œuvre à Paris, dans cinq ateliers et chantiers d’insertion (ACI), ce dispositif a été déployé dans six territoires, au sein de 28 ACI, au bénéfice de 884 salariés (contre 735 prévus). Les objectifs initialement fixés (concernant le calendrier de déploiement et le nombre de salariés inclus dans l’expérimentation) dans la convention signée avec l’Etat ont été dépassés. 

En 2021, l’exécution des dépenses relatives à cette expérimentation est de 2,01 M€ en crédits de paiement uniquement.

•  SEVE Emploi

Il s’agit d’un dispositif visant à renforcer le retour à l’emploi durable de salariés en insertion en passant par la formation-action de SIAE aux techniques de médiation active, qui vise la mise en lien entre des entreprises et les salariés de la SIAE. La SIAE joue ainsi le rôle de médiateur entre ces deux entités afin de faire correspondre les besoins en recrutement des entreprises et les objectifs d’emploi durable des salariés. Fin 2021, 3 SIAE ont quitté le programme SEVE 1 et une SIAE a quitté le programme SEVE 2. 87 SIAE ont donc bénéficié en intégralité du programme SEVE 1 et 29 SIAE du programme SEVE 2. Les objectifs initialement fixés dans la convention avec l’Etat ont globalement été atteints puisqu’ils étaient de 90 SIAE dans le programme SEVE 1 et de 30 SIAE dans le programme SEVE 2.

En 2021, l’exécution des dépenses relatives à cette expérimentation est de 2,93 M€ en crédits de paiement uniquement.

•  Travail alternatif payé à la journée (TAPAJ)

TAPAJ est un programme d’insertion globale à seuils adaptés (3 phases permettent une augmentation progressive des heures de travail et du niveau d’accompagnement)  à destination des jeunes entre 16 et 25 ans en situation de très grande précarité, désocialisés et souffrant de problèmes d’addiction. En raison de l’impact de la crise sanitaire, le déploiement a pris du retard en 2020. Ce retard n’a pas pu être rattrapé en 2021, mais le déploiement du programme s’est amplifié, notamment en fin de l’année.

En 2021, l’exécution des dépenses relatives à cette expérimentation est de 1,89 M€ en crédits de paiement uniquement.

Au total, la consommation des crédits du FDI s’établit à 83,09 M€ en autorisations d’engagement et à 89,19 M€ en crédits de paiement dont 0 M€ en AE et 6,83 M€ en CP au titre des expérimentations précitées. Ce montant correspond au paiement des factures émises par l’ASP.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

1.1.7- Contrats de professionnalisation inclusion, CDI inclusion pour les publics seniors et aide à la création d'entreprise

• Contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation inclusion sont des dispositifs expérimentaux qui bénéficient d'une aide État/Pôle emploi de 4 000 € par contrat conclu après le 1^er janvier 2021. Ils ont pour objet de permettre d'acquérir une qualification reconnue par l’Etat et/ou les branches professionnelles et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation inclusion est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur du secteur privé et un salarié, associant l'acquisition d'un savoir théorique et celle d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises. Ce contrat s’adresse uniquement aux structures de l’IAE. Il peut être conclu sous la forme d’un CDD ou d’un CDI pour une durée de 6 à 12 mois et s’adresse aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans, aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

La LFI pour 2021 prévoyait 8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. L’exécution sur ce dispositif s’établit à 2,99 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. 3 contrats de professionalisation ont été validés en 2021.

Cette sous-exécution est principalement due à la mise en place concomitante de l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation mise en place dans le cadre du plan de relance, qui a constitué une offre alternative aux contrats de professionnalisation en IAE pour les employeurs.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

• CDI inclusion

Ce dispositif, créé par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », permet aux ACI, EI, ETTI et AI de recruter des personnes éligibles à l’IAE et âgées de plus de 55 ans en contrat à durée indéterminée d’inclusion. Ce contrat ouvre le droit à une aide au poste, prévue dans le cadre du conventionnement, d’un montant égal à 100% du montant socle pour les 2 premières années et 70% du montant socle jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire.

La LFI pour 2021 prévoyait 8,89 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Aucune exécution n’a été constatée en 2021 sur ce dispositif. L’absence d’exécution est due au retard de publication des décrets d’application.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

• Aide à la création d’entreprise

Cette aide financière est destinée à l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Elle consiste à financer 50% du coût de l’accompagnement par les réseaux, spécialisés dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat et à la création d’activité des demandeurs d’emplois, de jeunes travailleurs indépendants. Cette mesure complète le programme d’accélérateur « entrepreneuriat pour tous » 2019-2022 porté par la Bpifrance et financé par le PIC qui vise à soutenir les structures d’aide à la création d’activité des résidents des QPV.

10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont été inscrits en LFI 2021 afin de financer l’accompagnement de 10 000 travailleurs indépendants. Cet objectif a été porté en cours de gestion à 25 000. En complément du budget du programme 102, 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont été inscrits sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » afin de financer 15 000 jeunes travailleurs indépendants supplémentaires.

25 M€ en autorisations d’engagement et 11,48 M€ en crédits de paiement ont été exécutés sur le programme 102. Ces crédits correspondent au versement d’une avance à Bpifrance en charge du déploiement du dispositif.

L’exécution constatée sur le programme 364 au titre de ce même dispositif s’établit à 15 M€ en autorisations d’engagement et à 6,75 M€ en crédits de paiement et correspond également au versement d’une avance à Bpifrance.

Le montant total des crédits versés pour ce dispositif s’établit ainsi à 40 M€ en autorisations d’engagement 18,43 M€ en crédits de paiement.

1.2 Exonérations de cotisations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion

Depuis 2017, la dépense en faveur de l’insertion par l’activité économique est augmentée du coût des exonérations de cotisations sociales pour les ACI.

Les embauches réalisées par des ACI portés par des employeurs publics, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée dit « d’insertion » (CDDI) et ouvrant droit au versement d’une aide de l’Etat (dite « aide au poste »), donnent lieu, pendant la durée d’attribution de cette aide et dans la limite du Smic, à une exonération des cotisations patronales suivantes : assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, taxe d’apprentissage, formation professionnelle et PEEC. Cette exonération spécifique permet de compenser l’absence de bénéfice des allégements généraux de cotisations. Elle fait l’objet d’une compensation de l’Etat à la Sécurité sociale.

Les crédits prévus en LFI pour 2021 s’élevaient à 14,01 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2021 s’élève à 13,45 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

2. Initiatives territoriales

Depuis la circulaire FIE du 12 février 2021, une partie des crédits alloués aux parcours emplois compétence (PEC), aux contrats initiative emploi (CIE) et à l’insertion par l’activité économique peut être mobilisée en faveur de projets territoriaux innovants, dans la limite de 0,4 % de la somme des autorisations d’engagement attachées à l’enveloppe notifiée pour l’IAE et les PEC-CIE.

Les initiatives territoriales permettent de soutenir des projets créateurs d’emplois ou favorisant l’insertion mais qui n’entreraient pas dans le cadre spécifique des dispositifs existants. Sont notamment soutenus des projets s’orientant principalement vers des actions de coordination des acteurs pour la mobilisation des clauses sociales ou l’accompagnement des employeurs de PEC dans la mise en œuvre d’une démarche de qualité et de renforcement du tutorat.

5,89 M€ en autorisations d’engagement et 5,71 M€ en crédits de paiement ont été utilisés dans le cadre de ce dispositif. Les projets soutenus dans le cadre des initiatives territoriales couvrent des thématiques très diversifiées:

• les actions tendant à favoriser l’accompagnement socioprofessionnel de publics spécifiques (refugiés, mineurs isolés, résidents des QPV, femmes, seniors, personnes présentant des troubles psychiques…) ;

• les initiatives consistant à lever les freins « périphériques » à l’accès à l’emploi (mobilité, hébergement…) ;

• la découverte de métiers en tension ;

• la remobilisation des publics très éloignés de l’emploi par le biais d’actions innovantes (ex : ateliers autour du sport, de la « confiance en soi ») ;

• les initiatives tendant à favoriser l’émergence de structures sur le territoire (SIAE, secteur de l’ESS, EBE) ;

• l’accompagnement au développement de clubs d’entreprises, notamment dans le cadre du plan 10 000 entreprises ;

• le développement des clauses sociales.

3. Mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2021 était de 430,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auxquels s’ajoutent 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versés par l’Agefiph pour le financement des aides versées aux entreprises adaptées (EA) par voie de fonds de concours.

L’exécution s’établit à 415,08 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit une sous-consommation de 64,96 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par rapport aux crédits disponibles intégrant la contribution de l’Agefiph.

● L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)

Les aides versées aux EA s’inscrivent dans le cadre fixé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont la mise en œuvre progressive prévoyait :

• une refonte du modèle des EA afin d’assurer plus de mixité dans l’entreprise : est ainsi introduit un plafond de travailleurs handicapés dans l’EA (90 % de l’effectif de l’entreprise en 2019, dégressif jusqu’en 2022 pour atteindre 75 %) tandis que le plancher d’agrément de l’entreprise est abaissé à 55 % des employés. Ce plafond devait initialement être de 80 % en 2021 mais il s’est finalement établi à 85 % en raison du moratoire accordé en 2020 vis-à-vis de l’abaissement de ce taux du fait de la crise sanitaire ;

• des mécanismes financiers de respect des normes s’appliquant aux EA (les écrêtements) : le plafond de 90 % a pour conséquence un non financement de la part de travailleurs handicapés (TH) dépassant ce plafond. Dans le même temps, un contrôle de respect de la règle européenne prévoyant une aide d’un montant maximal de 75 % des coûts admissibles doit être mis en œuvre : toute aide supérieure à ce seuil est écrêtée ;

• une simplification du financement par la mise en place d’un canal unique : l’aide au poste versée par l’Agence de services et de paiements (ASP) ;

• la valorisation d’une nouvelle modalité d’intervention des EA : la mise à disposition d’un salarié vers une autre entreprise ;

• la création d’expérimentations valorisant les compétences des EA dans l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap vers l’emploi ordinaire :

  • CDD Tremplin (CDD d’une durée maximale de deux ans dans l’EA),

  • Entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) spécialisée dans le placement de TH en intérim,

  • EA « Pro inclusive » fondée sur une parité de travailleurs handicapés et valides ;

• la création d’un fonds d’accompagnement à la transformation (FATEA) ayant pour objectif l’appui aux entreprises adaptées dans le contexte de réforme ;

• le développement de l’emploi durable « inclusif » des personnes handicapées dans les EA et dans les autres entreprises en mobilisant le savoir-faire « inclusif » des EA, par l’innovation et l’expérimentation qui faciliteront les passerelles entre « entreprises adaptées » et employeurs « classiques » ;

• la possibilité pour les plus éloignés du marché du travail d’un accès à l’emploi durable, soit au sein des EA, soit au sein d’entreprises « classiques » après une expérience professionnelle en EA. Il s’agit en effet de :

• maintenir en EA un accès majoritaire à des publics très éloignés du marché du travail dont le handicap est un frein à l’embauche (ou au maintien) au sein d’une entreprise ordinaire et appelle un cadre de travail adapté ;

• permettre à davantage de travailleurs handicapés rencontrant des difficultés professionnelles de bénéficier d’une expérience professionnelle en EA avant de rejoindre des entreprises « classiques ».

Les crédits finançant l’aide au poste s’élevaient en LFI 2021 à 425,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent 50 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement versés par l’Agefiph, pour financer 34 786 ETP, dont 27 036 ETP au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI) et 7 750 ETP au titre des expérimentations des nouvelles formes de mise à l’emploi dont le « CDD tremplin », l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) et la mise à disposition (MAD).

Du fait de la crise sanitaire, la mise en œuvre de l’expérimentation « EA Pro inclusive » n’a pas pu aboutir et seules les expérimentations en cours (CDD tremplin et EATT) ont continué à être mises en œuvre. 

Les aides aux postes sont versées aux entreprises selon les modalités suivantes :

• au début de chaque trimestre, l’État verse une avance correspondant aux dépenses prévisionnelles de l’ASP sur cette période ;

• l’ASP verse l’aide au poste aux entreprises adaptées à terme échu (à m+1) sur la base des réalisations (en ETP) déclarées par les EA.

L’exécution des dépenses s’élève à 411,38 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une sous-exécution de 14,05 M€ par rapport aux montants prévus en LFI 2021 (425,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auxquels s’ajoutent les 50 M€ versés par l’Agefiph).

Cette dépense correspond à l’exécution Chorus et est retracée dans le tableau ci-après :

L’écart avec les crédits budgétés en LFI 2021 s’explique par la sous-exécution des aides au poste. Les crédits affectés aux EA ont permis de financer, en moyenne sur l’année 2021, 23 879 ETP en aide au poste classique, 92 EA TT, 36 ETP en mise à disposition et 1 089 ETP en CDD Tremplin, soit au total 25 004 ETP.

Les décaissements réels de l’ASP au titre du FATEA s’élèvent en 2021 à 33,90 M€.

Pour la mise en œuvre de l’enveloppe de crédits du FATEA 2021, un appel à projets a été publié le 9 août 2021, avec un dépôt de demande autorisé jusqu’au 1^er octobre 2021 à travers l’outil « démarches simplifiées », laissant aux services déconcentrés de l’Etat en région jusqu’au 15 novembre (délai prolongé au 15 décembre) pour instruire ces dossiers. Conformément aux règles prévues par l’appel à projets, les conventions ont été signées pour une durée de douze mois maximum et doivent s’achever au plus tard le 31 décembre 2022, il n’est donc pas possible à ce stade d’établir un bilan d’utilisation du FATEA 2021.

Un premier état de lieux du nombre de demandes et de leur situation administrative peut toutefois être établi :

• 653 projets FATEA ont été déposés sur la plateforme « démarches simplifiées » au titre des aides du FATEA : aide aux services de conseils, aide à l’accompagnement du développement commercial et aide à la modernisation ;

• 6 dossiers ont été déposés dans le cadre de la création d’une EA en établissement pénitentiaire,

• 280 dossiers de demande de l’aide à la poursuite de l’effort d’investissement ont été déposés (dont 266 acceptés). Selon les données de l’ASP, 110 dossiers ont donné lieu au paiement en 2021 d’un montant total de 575 291 €.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

● Les mesures en faveur des personnes handicapées (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés – PRITH – et aides individuelles)

Cette ligne est consacrée au financement de la coordination des plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) dans chaque région ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.

Les PRITH définissent les plans d’actions du service public de l’emploi et de ses partenaires en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif doit permettre d’assurer un pilotage plus efficace de cette politique et d’améliorer la coordination et la lisibilité des actions des différents acteurs en faveur des travailleurs handicapés et des entreprises.

A la suite de la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, de nouveaux PRITH adaptés aux nouvelles régions ont été élaborés au cours des années 2016 et 2017. Leur complète capacité d’intervention est désormais atteinte. Les plans d’actions des PRITH élargiront leur périmètre aux nouvelles mesures de la politique en faveur des personnes handicapées notamment le dispositif « Emplois accompagnés » ou encore des mesures d’insertion professionnelle pour les jeunes.

Les crédits prévus en LFI 2021 s’élevaient à 4,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution s’élève à 3,89 M€ en autorisations d’engagement et 3,70 M€ en crédits de paiement. Cette sous-exécution s’explique par l’application de la réserve de précaution ainsi que par des besoins des DREETS moins importants que ceux anticipés en LFI 2021. L’écart entre AE et CP résulte des restes à payer sur les marchés passés par les DREETS dans le cadre des PRITH.

Cette dépense constitue, pour partie, une dépense de fonctionnement et, pour une autre, un transfert aux autres collectivités et aux entreprises.

4 – Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi

● Actions de parrainage

Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, notamment les jeunes, en organisant leur accompagnement par des personnes bénévoles formées à cet effet. Il s’agit d’un dispositif cofinancé par l’Etat et mis en œuvre par différents acteurs, notamment les missions locales et d’autres associations.

La dépense s’élève à 4,76 M€ en autorisations d’engagement et 4,64 M€ en crédits de paiement pour une dotation inscrite en LFI 2021 de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Missions locales

Le réseau des missions locales (440 structures) est chargé d’informer, d’orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel, notamment au travers du parcours contractualisé vers l’autonomie et l’emploi (PACEA).

La dotation prévue en LFI 2021 s’élevait à 371,83 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour couvrir le fonctionnement des missions locales, dont 100 M€ ouvert sur le programme 364 au titre du plan de relance. Cette dotation comprend les dépenses liées aux financements des associations régionales des missions locales (ARML), ainsi que les crédits relatifs au financement de la mise en œuvre de l’obligation de formation prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à hauteur de 20 M€.

L’exécution 2021 a été de 502,71 M€ en autorisations d’engagement et 349,98 M€ en crédits de paiement, dont 112,04 M€ en autorisations d’engagement et 108,72 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance. Hors plan de relance, cette consommation se répartit en 385,68 M€ en autorisations d’engagement et à 236,51 M€ en crédits de paiement pour le fonctionnement, et 4,99 M€ en autorisations d’engagement et 4,75 M€ en crédits de paiement pour le réseau des ARML.

La sur-exécution des crédits relance est principalement liée à des erreurs d’imputations survenues sur les versements effectués en fin d’année 2021. Après retraitement de ces erreurs d’imputation, l’exécution réelle est de 102,4 M€ en AE et en CP. La sur-exécution résiduelle s’explique par la fongibilité entre les crédits relance destinés aux dispositifs jeunes permise au niveau régional.

La forte sur-exécution en AE hors relance par rapport aux crédits ouverts en LFI s’explique par l’engagement anticipé en 2021 des avances aux missions locales au titre de 2022. Ces avances sont inscrites dans les conventions pluriannuelles d’objectifs des missions locales et correspondent à la moitié de la dotation de l’année antérieure. Afin d’accélérer au maximum le paiement de ces crédits en début d’année 2022 et permettre aux missions locales de disposer de suffisamment de crédits pour couvrir leur activité, les engagements relatifs à cette avance ont été effectués dès 2021.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Il est à noter que les dépenses 2021 en faveur des missions locales sont réparties au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », dans deux actions distinctes :

• les crédits « Missions locales – CPO » se situent dans l’action 2 « amélioration des dispositifs, sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté » pour une exécution à hauteur de 497,72 M€ en autorisations d’engagement et 345,23 M€ en crédits de paiement, ainsi que les crédits couvrant le fonctionnement des ARML avec une exécution à 4,99 M€ en autorisations d’engagement et 4,75 M€ en crédits de paiement, soit un montant total sur l’action 2 sous-action 2 de 502,71 M€ en autorisations d’engagement et 349,98 M€ en crédits de paiement  ;

• les crédits « Garantie jeunes – accompagnement » figurent dans l’action 3 « Plan d’investissement dans les compétences » : 221,42 M€ en autorisations d’engagement (en neutralisant l’effet des retraits d’engagements juridiques basculés (REJB)) et 150,35 M€ en crédits de paiement.

Les dépenses 2021 en faveur des missions locales s’élèvent donc à 724,13 M€ en autorisations d’engagement et 500,33 M€ en crédits de paiement.

● Aides exceptionnelles : accompagnement intensif de Pôle emploi, accompagnement APEC et aide jeunes diplômés

En 2021, le bénéfice d’une allocation ponctuelle a été ouvert aux jeunes en accompagnement intensif auprès de Pôle emploi ou de l’agence pour l’emploi des cadres (APEC) par le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020. Cette aide s’adresse aux jeunes qui recherchent un emploi et sont engagés dans un accompagnement individuel intensif, afin de les aider à faire face à des difficultés financières qui freinent l’accès ou le retour à l’emploi (besoin d’équipement professionnel, de mobilité, d’accès numérique…etc.) ou qui ont un impact sur la vie quotidienne (charges courantes, soins…etc.). Afin de bénéficier de ces aides, les jeunes doivent être inscrits auprès de Pôle emploi et ne pas percevoir plus de 300 € de revenus mensuels.

Un volume initial de 240 000 jeunes était attendu en AIJ, et 47 500 en accompagnement APEC, pour un montant de 73 M€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiement en LFI 2021, dont 70,80 M€ au titre de l’AIJ et 2,20 M€ au titre de l’accompagnement APEC.

L’exécution 2021 a été de 29,12 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour un volume de près de 60 000 aides versées, dont 26,62 M€ pour 59 820 aides versées au titre de l’AIJ et 2,49 M€ au titre de l’accompagnement APEC. Il est à noter que l’exécution pour l’accompagnement APEC correspond aux avances versées à l’opérateur pour la mise en œuvre du dispositif. Les paiements effectifs de Pôle emploi sont de 141 000 €, pour environ 316 aides versées. Cette exécution correspond à un coût unitaire d’environ 445 € par bénéficiaire, plus important que le coût unitaire initialement budgété (300 €), ainsi qu’un nombre de bénéficiaires moins important que prévu. Cela s’explique notamment par le recentrage de l’aide sur les jeunes présentant les besoins d’accompagnement les plus importants. En effet, le public suivi par Pôle emploi diffère de celui accueilli en missions locales, du fait de la proportion plus importante de jeunes ayant exercé une activité professionnelle et percevant ainsi une allocation de retour à l’emploi, ce qui exclut le recours à une allocation ponctuelle. 

Une aide à destination des jeunes diplômés ex-boursiers a également été créée par le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 précité instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. Cette aide financière avait pour objectif de soutenir les jeunes diplômés qui avaient achevé leurs études supérieures et avaient des difficultés à trouver un emploi du fait de la crise sanitaire. Elle concernait les jeunes diplômés en 2020 ou 2021 d’un bac +2 minimum, inscrits à Pôle emploi et ayant bénéficié d’une bourse sur critères sociaux au cours de leur dernière année d’étude. Le montant de l’aide était équivalant à 70% du montant net de la bourse, versée pendant quatre mois consécutifs. Une aide forfaitaire complémentaire de 100 euros était versée lorsque le jeune habitait dans son propre logement.

Le montant prévu en LFI 2021 était de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en LFI 2021, pour permettre le versement d’une aide à 50 000 jeunes, à raison de 1 000 € par jeune en moyenne.

L’exécution 2021 s’élève à 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspondant au versement d’avances initiales à Pôle emploi basées sur la budgétisation prévisionnelle. L’exécution réelle s’est établie à 9,5 M€, correspondant au versement de près de 9 550 aides.

• Les écoles de la deuxième chance

Afin de soutenir l’insertion sociale professionnelle des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État contribue, depuis 2009, au financement des écoles de la deuxième chance (E2C).

Ce dispositif est également financé par les collectivités locales – en particulier les conseils régionaux –, le Fonds social européen (FSE), et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT, ex-CGET). L’État (y compris l’ANCT) participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et hors coût de l’investissement).

L’Etat finance les écoles de la deuxième chance à hauteur de 30% maximum. Le tableau ci-dessous détaille la répartition des autres acteurs participant au financement des écoles.

La dotation inscrite en LFI pour 2021 était de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses s’élèvent à 21,60 M€ en autorisations d’engagement et à 21,48 M€ en crédits de paiement. L’écart par rapport à la LFI correspond en partie[LP1]  à l’application de la mise en réserve. L’écart d’exécution entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement s’explique par des charges à payer 2021 qui seront honorées en 2022.

15 628 stagiaires ont été accueillis dans les E2C en 2021, soit un effectif en hausse de 7,6 % par rapport à 2020. Le taux de situations positives atteint les 64 % et augmente de quatre points[LP2] . Sont considérés comme en situation positive les stagiaires dont la sortie débouche sur une insertion professionnelle ou une formation professionnelle (contrat de travail, contrats aidés alternance, formation qualifiante).

Par ailleurs, le plan d’investissement par les compétences (PIC) a financé via le programme 103 la modernisation des E2C pour un montant de 3,59 M€ en autorisations d’engagement et 4,02 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont pour objectif la mise en place d’un nouveau système d’information et le développement d’une pédagogie innovante : l’approche par les compétences qui s’appuie sur l’apprentissage par l’activité, la mise en évidence des acquis développés tout au long du parcours, la valorisation des réalisations et des compétences démontrées. Le PIC prévoit notamment la création de 2 000 parcours supplémentaires en 2022.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Expérimentations pour un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE)

La création d’un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) a été annoncée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le Président de la République le 13 septembre 2018.

Afin de répondre à des constats largement partagés – la coexistence dans de nombreux cas d’un accompagnement social et professionnel sans approche globale, un accès à l’emploi et à l’autonomie souvent trop long pour les personnes en difficulté d’insertion, une coordination entre services imparfaite de nature à complexifier l’accès à ces parcours, et des parcours vers l’inclusion peu fluides et parfois insuffisamment suivis et personnalisés - l’objectif du SPIE est de décloisonner les différents dispositifs en faveur de l’insertion et de l’emploi

Après le lancement d’un premier appel à projets fin 2019 et son déploiement durant l’année 2020, différentes actions ont été lancées en 2021, notamment un appel à manifestation pour le déploiement du SPIE dans 31 nouveaux territoires, ainsi que le développement de services numériques.

Le financement de ce dispositif a été assuré par le report de crédits de l’année 2020, à hauteur de 45 M€ en AE et 30 M€ en CP.

En 2021, l’exécution a été de 17,65 M€ en autorisations d’engagement et 10,27 M€ en crédits de paiement.

Cette exécution correspond essentiellement au financement :

• d’un appel à manifestions d’intérêt pour financer le déploiement du SPIE dans 31 territoires pour 12,25 M€ en AE et 6,9 M€ en CP ;

• de frais de développement de systèmes d’informations pour 3,11 M€ en AE et 1,49 M€ en CP ;

• de prestations d’appui pour 1,3 M€ en AE et en CP.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

5. L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Mise en place initialement pour cinq ans par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a été prolongée pour cinq nouvelles années par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Cette expérimentation doit progressivement être mise en œuvre dans 60 territoires. Elle vise à favoriser la création d’emplois en faveur des chômeurs de longue durée sous forme de contrats à durée indéterminée dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes (« activation » des dépenses « passives »), elle a pour objectif de ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par un fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créé par la loi et géré sous la forme d’une association loi 1901 afin de mettre en œuvre l’expérimentation.

Le fonds est financé par l’État et les départements concernés, ainsi que par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au IV de l’article 11 de la loi du 14 décembre 2020, volontaires pour participer à l’expérimentation.

Les crédits inscrits en LFI 2021 étaient de 28,61 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Dans le cadre de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2016-2021 en date du 11 mars 2021, cette enveloppe devait être mobilisée pour le financement du fonctionnement de l’association ETCLD (1 167 408 €), de la subvention au titre du financement de la contribution au développement de l’emploi (6 827 482 €) et d’une subvention au titre de la dotation d’amorçage (698 458 €).

La participation de l’Etat au financement de la contribution au développement de l’emploi a été fixée à 95% du SMIC par ETP au 1er semestre 2021 et à 102 % au second semestre. Depuis le 1er juillet 2021, les départements contribuent, pour chaque équivalent temps plein, au financement de la contribution au développement de l’emploi à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’Etat.

Après neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés (5,35 M€ en autorisations d’engagement), la dépense s’élève à 16,62 M€ en autorisations d’engagement et à 12,91 M€ en crédits de paiement.

L’écart entre l’exécution et les crédits inscrits en LFI 2021 provient d’un nombre de bénéficiaires du dispositif moindre que prévu en budgétisation. 5 nouveaux territoires ont été habilités par arrêté en décembre 2021, portant le nombre total de territoires habilités à 15. Au 31 décembre 2021, ces 15 territoires comptent 15 entreprises à but d’emploi qui emploient 779 équivalents temps plein (ETP) issus de la privation durable d’emploi. La budgétisation reposait, quant à elle, sur un objectif de 1 519 emplois financés dans le cadre de l’expérimentation en 2021.

6- Soutien de l’État au secteur de l’aide sociale et le contrat à impact social

Les structures agréées au titre de l’aide sociale, également dénommées structures de réinsertion socio-professionnelle, bénéficient de deux dispositifs :

• D’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations AT-MP) dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC ;

• Les cotisations de sécurité sociale salariales et patronales (à l’exception des cotisations AT-MP) s’appliquent sur une assiette forfaitaire égale à 0,4 Smic mensuel si la rétribution ou la rémunération versée est inférieure ou égale à ce seuil. Si la rémunération excède ce seuil, les cotisations sont appliquées sur l’assiette réelle.

Les crédits inscrits en LFI pour 2021 au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 8,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2021 au titre de cette exonération est de 8,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

L'exécution constatée au titre du plan de relance sur l'action 03 du programme 103, 102,7 M€ en autorisation est conforme à la prévision et concerne :

• l'allocation versée aux jeunes engagés dans un parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) : 19,3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont en provenance du programme 364 "Cohésion" de la mission "Plan de relance" ;

• l'allocation versée aux jeunes intégrant la Garantie jeunes : 83,4 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 364.

La contribution au plan de relance de l'action 03 du programme 102 est par ailleurs détaillée supra.