Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées en 2021 depuis les programmes 102 et 147 sont en augmentation de +9 502 K€ par rapport à celles perçues en 2020. Ces subventions ont notamment permis de couvrir les surcoûts du projet d’Alès la Grande Combe liés à la crise sanitaire.

Il est à noter qu’une dotation en fonds propres en provenance du programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » a été perçue à hauteur de 2,562 M€ en autorisations d’engagement et 1,025 M€ en crédits de paiement afin de financer des travaux dans le centre de Montry. Cette dotation s’inscrit dans le cadre du programme de rénovation énergétique des bâtiments publics du plan de relance.

Le compte de résultat affiche un bénéfice de 8 562 K€, il est en très nette augmentation par rapport à celui du CF 2020 (5 644 K€) et sur celui inscrit au BR N°1 2021(- 2 378 K€). L’établissement conserve une capacité d’autofinancement élevée (11 358 K€) en augmentation par rapport au CF 2020 (9 878 K€). La variation positive du fonds de roulement le fait progresser de +9 735 K€ pour atteindre 44 252 K€ au 31 décembre 2021 contre 34 517 K€ au 31 décembre 2020.

Le niveau de trésorerie au 31 décembre 2021 s’établit comme suit à 35 223 K€ dont :

• 32,27 M€ de trésorerie non fléchée (fonctionnement de l’établissement) ;

• 2,96 M€ de trésorerie fléchée.

Le niveau de trésorerie non fléchée représente, fin 2021, 134 jours de fonctionnement (hors

enveloppe d’investissement).

 Le solde budgétaire au 31 décembre 2021 est positif à +2,97 M€, en diminution sur celui du Compte Financier 2020 (+8,75 M€ au 31 décembre 2020)

Le plafond d’emplois de l’EPIDE a été consommé à hauteur de 1 065 ETPT en 2021 (1 073 ETP), en amélioration par rapport au CF 2020 (1053,47 ETPT).

Le coût moyen d’un l’ETPT en compte financier 2021 ressort à 48 145 €.

A l’élaboration du BI 2021, le plafond d’emplois de l’EPIDE était fixé à 1.090 ETPT (1118 ETP), pour une exécution de 1 065 ETPT (1 073 ETP), soit un schéma d'emplois de -25 ETPT (-45 ETP).

Par rapport à 2020, le schéma d’emplois réalisé en 2021 de -16 ETP. Ce différentiel s’explique par un nombre plus important de sorties (195 en 2021 au lieu de 169 en 2020), et une légère diminution des entrées (179 en 2021 et 194 en 2020).

En LFI 2021, la subvention pour charges de service public de Pôle emploi au titre du programme 102 s’élevait à 1 149,87 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense s’élève en 2021 à 1 129,16 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. L’écart de 20,71 M€ par rapport à la LFI s’explique par l’application d’une réserve de précaution sur la subvention pour charges de service public de Pôle emploi. Il est à noter qu’en 2021 une dotation complémentaire de 250 M€ a été accordée au titre du plan de relance et budgétée sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ». Cette dotation n’a pas fait l’objet d’une mise en réserve.

Les transferts depuis le programme 102, qui s’élèvent à 2 313,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspondent essentiellement aux allocations pour les demandeurs d’emplois, et notamment l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), versées par Pôle emploi qui gère ces prestations pour compte de tiers. Il est également à noter qu’un montant de 250 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été versé en fin d’année à Pôle emploi afin de prendre en charge le versement de la prime inflation d’un montant de 100 € par bénéficiaire en janvier 2022.

Des transferts ont également été réalisés depuis les programmes 356 et 364. Le transfert depuis le programme 356 correspond au financement de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi, ou « primes permittents », à hauteur de 1,3 Md€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce financement n’était pas prévu en LFI 2021 mais a été effectué par report sur le programme 356. Le transfert effectué sur le programme 364 correspond au financement des formations et certifications aux compétences numériques socles pour 35 M€ en autorisations d’engagement  et 14 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance. 

Ces prestations (hors formations et certifications numériques) apparaissent comme des transferts à Pôle emploi mais n’apparaissent pas directement dans son budget de fonctionnement et d’intervention retranscrit dans la partie opérateur. En effet, selon les termes de l’article L. 5312-7 du code du Travail, le budget de Pôle emploi est divisé en quatre sections non fongibles. Les deux premières concernent les dépenses au titre de l’assurance-chômage et des allocations de solidarité et les deux suivantes concernent les dépenses d’intervention et de fonctionnement de l’opérateur.

Au total, le conseil d’administration qui adopte chaque année le budget initial, ne se prononce que sur les deux dernières sections. C’est pourquoi ces transferts n’apparaissent pas dans le compte financier de l’opérateur, restreint aux deux dernières sections.

Par ailleurs, Pôle emploi est un des principaux acteurs qui réalise les dépenses liées au Plan d’investissement dans les compétences (PIC) portées par le programme 103. Ces dépenses ne sont pas comptabilisées de manière identique dans le budget de l’Etat et au sein du compte financier de Pôle emploi. En effet, le caractère pluriannuel de ces plans a conduit Pôle emploi, soumis aux règles comptables de droit privé comme le dispose l’article L. 5312-8 du code du travail, à retenir des règles de comptabilisation des dépenses d’intervention liées à ces plans, validées par les commissaires aux comptes de l’opérateur, différentes des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat.

Ces deux éléments expliquent donc l’écart entre le total des financements de l’Etat du tableau ci-dessus et la subvention de l’Etat présentée dans le tableau ci-dessous, qui reprend exactement les éléments du compte financier pour 2021 approuvé par le conseil d’administration de l’opérateur.

En terme de ressources, l’Etat a versé à Pôle emploi en 2021 :

• 1,13 Md€ au titre de la subvention pour charges de service public ;

• 250 M€ au titre du plan de relance (ligne autres subventions) ;

• 921 M€ au titre du plan d’investissement dans les compétences (transfert pour crédits d’intervention).

Pôle emploi a également inscrit dans ses produits 2021 4,25 Md € au titre de la contribution de l’assurance chômage, et 529,7 M€ d’autres produits, principalement au titre de financement européen (FSE et plan React-EU).

L’écart entre les ressources indiquées dans le budget initial et l’exécution finale relève principalement de la non prise en compte en budget initial de certains financements au titre du plan d’investissement dans les compétences (essentiellement les PRIC) et du plan React-EU, ces financements restant encore incertains à la date de la présentation du budget initial 2021. A noter que cela n’a pas d’incidence sur le résultat net, étant donné que ces ressources viennent directement compenser les charges associées à ces plans.

Concernant les charges, la sur-exécution s’explique de fait également principalement par la non prise en compte des dépenses correspondantes dont le financement restait incertain à la date de la présentation du budget 2021, sans impact sur le résultat.

Sur la ligne crédits d’intervention, les écarts entre le budget initial et la réalisation se traduisant par un impact sur le résultat net de l’opérateur sont la sous-réalisation des dépenses d’intervention financées par Pôle emploi (hors transfert de l’Etat), notamment la rémunération de fin de formation (- 64,3 M€), du fait de la prolongation des droits ARE jusque fin juin 2021, et la prestation sous-traitée EMS/EMD, du fait de la reprise économique plus importante qu’anticipée (- 110 M€).

Concernant les dépenses de fonctionnement, une légère sous-exécution de 21,3 M€ est constatée sur les dépenses de personnel, plus que compensée par la hausse des charges non décaissables liées à l’augmentation des provisions pour risques au titre des médailles du travail pour 49,5 M€. Les dépenses liées aux frais de fonctionnement et loyers sont en sous-exécution de 23,2 M€, du fait de la poursuite des effets de la crise sanitaire impactant les frais de déplacements mais également les coûts au titre des loyers dont le taux d’indexation s’avère quasi nul en 2021.

Il est à noter que la trésorerie de l’opérateur a été exceptionnellement élevée en fin d’année 2021 notamment du fait de versements importants effectués par l’Etat en toute fin d’année. Une avance de 250 M€ a notamment été versée en décembre 2021 pour couvrir les versements effectués par Pôle emploi au titre de la prime inflation en janvier, ainsi qu’une avance de près de 150 M€ pour couvrir les premiers versements au titre du plan de réduction des tensions de recrutement.

Concernant le plafond d’emploi de Pôle emploi en LFI 2021, celui-ci a été réhaussé à hauteur de 49 428 ETPT. Une autorisation de recrutement a en effet été accordée dès septembre 2020 à Pôle emploi à hauteur de 2 150 ETP. Cette hausse d’effectifs répondait à deux besoin principaux :

• la hausse de la DEFM à hauteur de 600 000 demandeurs d’emplois supplémentaires, pour 1 500 ETP ;

• le renforcement de l’accompagnement intensif de jeunes (AIJ) proposé par Pôle emploi, permettant d’accompagner 140 000 jeunes supplémentaires pour un total de 240 000 jeunes accompagnés en 2021, pour 650 ETPT accordés dès septembre. 650 ETPT supplémentaires devaient également pouvoir être débloqués par la suite en début 2021, par le biais d’une clause de revoyure, portant ainsi le total d’ETPT à 1 300.

Il a également été tenu compte d’une correction technique de 233 ETPT au titre de conseillers CSP financés dorénavant par Pôle emploi, et qui ont été réintégrés dans le plafond d’ETPT. Une augmentation de 2 383 ETPT a donc été accordé en LFI 2021 par rapport en 2020.

Dans le budget révisé de Pôle emploi adopté septembre 2021, le plafond d’emploi a été ramené à 48 778, pour tenir compte du basculement de 650 ETPT dédiés à l’accompagnement intensif des jeunes du sous-plafond vers le hors plafond, du fait d’un financement de ces ETPT par le plan de relance européen React-EU.

En 2021, le nombre d’emplois sous plafond rémunérés par l’opérateur s’est élevé à 48 727 ETPT soit une augmentation de 1 066 ETPT par rapport à 2020. Le plafond d’emploi exécuté par Pôle emploi en 2021 est donc inférieur de 701 ETPT au plafond accordé en LFI 2021, en cohérence avec les dispositions de la LFR 2