Le montant total des crédits inscrits en PLF 2021 a été réduit de 19,41 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sous l'effet des amendements parlementaires suivants :

• l'amendement  AN n°II-1847 : +2 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au profit des écoles de production ;

• l'amendement AN n°II-1253 : -5 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à destination des maisons de l'emploi financées sur le programme 102 ;

• l'amendement  AN n° II-2240 : -6 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en faveur de l'expérimentation du dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée (ETCLD).

• l'amendement AN n° 1238 : -10,41 M€ en autorisations et en crédits de paiement afin de gager par des économies complémentaires les dépenses nouvelles adoptées lors du débat parlementaire.

Des reports de crédits non consommés de l’année 2020 ont été effectués par voie d'arrêté à hauteur de 280,4 M€ en AE et 746,6 M€ en CP dont 118,6 M€ en AE et 683,2 M€ en CP de crédits fonds de concours ont été reportés (fonds de concours France compétences). Ces crédits ont permis de financer à titre principal :

• le plan d’investissement dans les compétences : 266,4 M€ en AE et 683,2 M€ en CP dont 147,9M€ en AE de crédits budgétaires ;

• les restes à payer sur le FNE formation : 54,9 M€ en CP.

Divers mouvements règlementaires ont également été effectués par voie de décrets de transfert et de virement de crédits :

• transferts du P103 vers le P364 : 416,5 M€ en AE uniquement destinés au financement de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage ;

• transferts du P103 vers le P423 : 50 M€ en AE et en CP destinés au financement de l’appels à projets DEFFINUM dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) ;

• transfert du P103 vers le P112 : 0,85 M€ en AE et en CP destinés à l’animation du réseau « Tiers-lieux » dans le cadre PIC.

• transferts du P364 vers le P103 pour un montant total de 1 484 M€ en AE et 757,3 M€ en CP dans le cadre du déploiement du plan de relance. Ces crédits ont notamment permis de financer les mesures suivantes :

  • les entrées en formation de jeunes dans le cadre du PIC ;

  • les emplois francs + à destination des jeunes ;

  • le FNE-formation ;

  • la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

• transfert du P363 vers le P103 pour un montant total de 31 M€ en AE et 15,5 M€ en CP destiné au financement de l’accompagnement public d’une réforme industrielle du réseau des imprimeries.

• virement du P103 vers le P155 : 8,63 M€ en AE et 3 M€ en CP au titre du financement d’actions de communication du plan de relance ainsi que d’actions PIC.

Enfin les deux lois de finances rectificatives, adoptées en 2021, ont procédé aux annulations et ouvertures de crédits de suivantes sur le programme :

• annulation de 47,52 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative ;

• ouverture de 3 625,72 M€ en autorisations d'engagement et 2 540,02 M€ en crédits de paiement dans le cadre de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative. Ces ouvertures ont notamment permis de verser une subvention exceptionnelle à France compétences (2 000 M€) ainsi que de financement le déploiement du plan de réduction des tensions de recrutement.

Un rattachement à hauteur de 1 632,1 M€ an autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été effectué au
titre du fonds de concours Frances compétences sur le programme 103, dont l’objet est le financement des actions de formation déployées dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences.

Une mise en réserve de 4 % sur les dépenses d’intervention et de 0,5 % sur les dépenses de fonctionnement a été
appliquée sur le programme 103. En moyenne, le taux de mise réserve s’est ainsi élevé à 3,96 %.

La contribution de l'action 01 du programme 103 au plan de relance s'établit en exécution à 636,6 M€ en autorisations d'engagement et 353,9 M€ en crédits de paiement. Les actions financées concernent à titre principal les dispositifs suivants : 

• le FNE formation : 387,9 M€ en autorisations d'engagement (après neutralisation des REJB) et 234,8 M€ en crédits de paiement ;

• les transitions collectives : 199,78 M€ en autorisations d'engagement et 99,94 M€ en crédits de paiement ;

• la prestation de conseil en ressources humaines : 13,1 M€ en autorisations d'engagement et 8,05 M€ en crédits de paiement ; 

• les emplois francs à destination des jeunes (emplois francs +) : 10,25 M€ en autorisations d'engagement et 5,11 M€ en crédits de paiement ;

• les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le secteur de la presse : 36 M€ en autorisations d'engagement et 6 M€ en crédits de paiement.

En dehors des crédits versés au titre de la prestation de conseil en ressources humaines, l'intégralité des crédits versés est en provenance du programme 364 "Cohésion" de la mission "Plan de relance".

L'exécution de ces crédits est détaillée supra.

1. L’aide Embauche PME

Ce dispositif consiste en une aide versée à l’entreprise pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 1,3 SMIC. Son montant maximal est de 4 000 €, à raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Cependant, les contrats de professionnalisation sont éligibles à l’aide. Les employeurs disposent d’un délai de six mois pour effectuer la demande d’aide à partir de la date de début d’exécution du contrat, puis, à chaque trimestre, d’un délai de six mois pour envoyer à l’Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif, les états de présence nécessaires au paiement.

Les embauches concernées étaient initialement celles prenant effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (décret du 25 janvier 2016), puis la mesure a été prolongée pour couvrir les embauches prenant effet avant le 1er juillet 2017 a (décret du 26 décembre 2016). Les employeurs disposant d’un délai de 6 mois pour effectuer leur demande d’aide, aucune demande d’aide ne peut plus être déposée depuis le 1er janvier 2018.

En 2021 aucun crédit n’était prévu en LFI 2021, ce dispositif étant éteint.

En conséquence, aucun crédit n’a été consommé en 2021.  

Cependant, en 2021 la dépense réelle de l’ASP vers les employeurs est de 32 823€, l’écart avec la dépense de l’État s’expliquant par les modalités de facturation de l’État vers l’ASP (par avance mensuelle ; les versements effectués par l’État en 2019 ont donc couvert des décaissements de l’ASP prévus en 2021) et par l’existence d’une ligne de trésorerie à l’ASP sur ce dispositif (21,7 M€ de trésorerie au 1^er janvier 2022).

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. L'appui aux filières, aux branches et aux entreprises

L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises (AFBE) permet d’accompagner les mutations fortes qui touchent les entreprises et les actifs (digital, transition écologique…) en mobilisant des dispositifs avec plusieurs objectifs :

- la sécurisation des parcours des actifs ;

- l'appui aux mutations des filières ;

- la prestation conseil en RH ;

- la dotation globale de restructuration et le FNE-formation.

En regroupant ces différentes actions relatives à l’appui aux filières, branches et entreprises, cette activité devait permettre aux services déconcentrés de mobiliser les dispositifs adaptés aux besoins des territoires dans un projet global avec plus de souplesse. A compter de l’année 2021, ces dispositifs font de nouveau l’objet d’un traitement distinct.

Les crédits prévus en LFI pour 2021 s'élevaient à 34,5 M€ en autorisations d'engagement et 41,5 M€ en crédits de paiement.

A la suite de la crise sanitaire, les dispositifs FNE-Formation et PCRH ont été aménagés afin d’accompagner les salariés dans l’acquisition de nouvelles compétences pour un maintien dans leurs emplois et les entreprises dans l’appréhension de leur besoin en matière de ressources humaines.

Après prise en compte des erreurs d’imputation et neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés réalisés par les services déconcentrés (-11,2 M€ en autorisations d’engagement), la consommation 2021 s’élève à 2,6 M€ en autorisations d’engagement et 54 M€ en crédits de paiement dont 40,9 M€ de crédits de paiement au titre du Plan de relance financés via reports 2020 sur 2021 .

3. L’appui aux mutations des filières via les EDEC

L’appui aux mutations des filières, prévu par le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007, permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des compétences dans les petites et moyennes entreprises. Les crédits permettent de financer à la fois des accords gérés au niveau national et conclus par la DGEFP et des accords gérés au niveau régional et conclus par les DR(I)EETS et les DDETS.

En 2017, l’enquête menée auprès des bénéficiaires a permis d’interroger 5 579 entreprises bénéficiaires d’une action EDEC en 2016. 91 % des entreprises ont estimé que l’action dont elles avaient bénéficié a contribué à améliorer leur gestion des ressources humaines. Cette enquête n’a pu être renouvelée, mais un système d’information dédiée aux conventions EDEC mis en production depuis octobre 2021 permettra de produire des données quantitatives et qualitatives dans les mois et années à venir.

Plus largement, le dispositif EDEC permet de développer des diagnostics partagés sur les mutations à venir, dans le cadre d’un dialogue social, de créer les outils d’accompagnement (évolution de l’offre de formation et des certifications professionnelles, accompagnement des entreprises sur des enjeux ciblés : numérique, IA, prise en compte de la transition écologique…) mais également de développer des leviers pour répondre aux besoins des entreprises à court terme portant sur les difficultés de recrutement (développement de la qualité de vie au travail,  marque employeur, expérimentation sur des passerelles intersectorielles dans l’industrie, accompagnement des enjeux de l’IA, recherche de nouveaux canaux de recrutement…).

En 2021, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a poursuivi son soutien appuyé à l’anticipation et l’accompagnement des besoins en emplois et en compétences des branches professionnelles, des entreprises et des territoires. L’approche peut être sectorielle (exemple : secteur du gaz), transversale (grand âge et autonomie) ou interbranches au sein du périmètre d’un OPCO. Ces actions permettent de sécuriser le parcours professionnel des salariés et répondre aux problématiques des entreprises de besoins en compétences. Fin 2021, 40 EDEC sont actifs au niveau national et près de 150 branches sont concernées par ces actions. Une trentaine de ces EDEC sont menés dans le cadre de la mise en œuvre d’un appel à projets du plan d’investissement dans les compétences : ils permettent de répondre aux impacts de la transition numérique et de la transition écologique sur les métiers et les compétences par la réalisation avec les branches professionnelles et leurs opérateurs de compétence de diagnostics et d’actions opérationnelles innovantes. Ces accords ont ainsi permis de développer des expérimentations permettant de décloisonner les approches (par exemple construction de passerelles entre métiers de différentes industries par une expérimentation déployée en en Hauts-de-France, Auvergne Rhône Alpes, Bretagne et Grand Est).

Cet appel à projet ouvert en 2020 a permis la réalisation de 33 diagnostics action pour que les branches actualisent rapidement leurs prospectives emploi/formation en tenant compte de l’impact de la crise Covid-19.

Ces démarches partenariales sont également développées au niveau territorial par les services de l’Etat et leurs partenaires en région (branches, OPCO, ARACT, chambres de commerce et d’industries, chambres de métiers…) et donnent lieu à de très nombreux projets (plus d’une centaine en 2021), qui permettent de travailler avec les acteurs économiques à l’évolution des métiers et des compétences au plus près des territoires.

Aucun crédit n'a été inscrit en LFI 2021 car cette activité a été fondue dans la ligne relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

A la suite du retour à une gestion différenciée par dispositif, la consommation s’élève à 47,5 M€ en autorisations d’engagement et 15, 7 M€ en crédits de paiement dont 36 M€ en autorisations d’engagement et 6 M€ en crédits de paiement du Plan de relance.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

4. La prestation de conseil en ressources humaines

La prestation de conseil en ressources humaines est un dispositif mis en place auprès des petites et moyennes entreprises afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique RH adaptée à leurs besoins, permettant ainsi la consolidation de leur développement économique.

En 2021, 6 044 prestations de conseil en ressources humaines ont été cofinancées par les DREETS. Plus de 80% des entreprises concernées par cet accompagnement en 2021 avaient un effectif inférieur à 50 salariés. Les secteurs les plus représentés ont été les secteurs du commerce et de l’industrie manufacturière. Enfin, les thématiques d’intervention les plus sollicitées par les entreprises ont été la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’organisation du travail et la professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise.

Aucun crédit n'a été prévu en LFI 2021 car cette activité était fondue dans la ligne relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

A la suite du retour à une gestion différenciée par dispositif, la consommation s’élève à 15,7 M€ en autorisations d’engagement (après neutralisation des retraits d’engagement basculés à hauteur de -1 M€ en autorisations d’engagement) et 9,7 M€ en crédits de paiement, dont 13,10 M€ en autorisations d’engagement et 8 M€ de crédits de paiement au titre du plan de relance.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

5. Le FNE-Formation

Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés employés par des entreprises en difficulté, en situation d’activité partielle, y compris de longue durée, ainsi que les entreprises faisant face à des mutations économiques, technologiques et/ou à une reprise d’activité. Le taux d’intensité de l’aide dépend de la taille de l’entreprise et du régime applicable.

L’objectif est de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Aucun crédit n’était inscrit en LFI 2021, le FNE-Formation étant financé par reports de crédits 2020 sur 2021 à hauteur  de 6,5 M€ en autorisation d’engagement et 54,86 M€ en crédits de paiement ainsi que par décret de transfert depuis le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » à hauteur de 388 M€ en autorisations d’engagement et 194 M€ en crédits de paiement .

Dans le cadre du Plan de réduction des tensions de recrutement, 420 M€ en autorisations d’engagement et 210 M€ en crédits de paiement ont été ouverts dans le cadre de .

Le montant total des crédits disponibles s’est élèvé à 814,5 M€ en autorisations d’engagement et 458,9 M€ en crédits de paiement.

En 2021, après neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés réalisés par les services déconcentrés (-10,2 M€ en autorisations d’engagement), la consommation au titre du FNE s’élève à 808 M€ en autorisations d’engagement et 396,7 M€ en crédits de paiement dont 387,9 M€ en en autorisations d’engagement et 194,0  M€ en crédits de paiement au titre des crédits Relance.

La dépense au titre du Plan de réduction des tensions de recrutement s’élève à 420 M€ en autorisations d’engagement et 203 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

6. Les marchés d’appui aux mutations économique - sécurisation des parcours

Aucun crédit n'a été prévu spécifique au titre de ce dispositif en LFI 2021, intégré à la ligne globalisée et relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 1,6 M€ en autorisations d’engagements et à 0,89 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

7. L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-région (CPER) permettent de financer des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus en LFI pour 2021 s’élevaient à 14,00 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 14,3 M€ en autorisations d’engagements et à 13,3 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

8. Transitions collectives

Le dispositif Transitions collectives (Transco) doit permettre aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir sur des métiers porteurs au sein de leur bassin de vie et d’emploi. Le dispositif a donc pour objectif de protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé en leur proposant de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle maximum de 24 mois de formations certifiantes et les préparant à des métiers porteurs.

Ainsi, tout en sécurisant la rémunération du salarié pendant la durée du parcours avec un maintien du contrat de travail, le dispositif permet au salarié d’accéder via une formation certifiante au métier porteur de son choix. Ce dispositif vise ainsi à favoriser la mobilité professionnelle et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

Le dispositif vient compléter les différents outils visant à accompagner les mutations économiques auxquelles sont confrontées les entreprises et les salariés.

Aucun crédit n’était inscrit en LFI 2021 pour ce dispositif. Toutefois, 200 M€ en autorisations d’engagement et 100 M€ en crédits de paiement ont été transférés du Programme 364 au Programme 103 afin de financer ce dispositif. Par ailleurs, 30 M€ en autorisations d’engagement et 6 M€ en crédits de paiement ont été ouverts en LFR 2021 au titre du Plan de réduction des tensions de recrutement.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 199,8 M€ en autorisations d’engagements et à 99,9 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

9. Emplois francs

Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, dès lors qu’ils consistent en une aide bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls quartiers visés.

Ainsi, une entreprise ou une association, quel que soit l’endroit où elle est située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un QPV. Le montant de l’aide, qui est versé semestriellement à terme échu, est le cas échéant proratisé en fonction de la quotité de travail et la durée effective du contrat.

Dans le cadre du plan de relance et de la création des « emplois francs + », l’aide a été majorée pour les jeunes à hauteur de 7 000 € la première année de contrat (pour un montant maximal de 17 000 euros sur trois ans) pour un CDI et 5 500 € la première année de contrat (pour un montant maximal de 8 000 euros sur deux ans) pour un CDD de plus de six mois à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 mai 2021. Initialement prévue jusqu’au 31 janvier, la bonification a été successivement prolongée jusqu’au 31 mars puis jusqu’au 31 mai.

Initialement conçu comme une expérimentation courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a vu son périmètre géographique progressivement étendu. A l’issue de cette phase d’expérimentation, le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 a étendu le dispositif à l’ensemble du territoire national au 1er janvier 2020. Celui-ci a par la suite été prolongé en 2021 par le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020, puis en 2022 par le décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021.

27 204 demandes d’emplois francs ont été acceptées au cours de l’année 2021. En raison du délai accordé aux entreprises pour déposer leur demande d’aide (envoi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail puis transmission d’une attestation de l’employeur à la fin de chaque semestre), les entrées définitives devraient être plus élevées et se situer autour de 29 000.

Les crédits prévus en LFI 2021 sur le programme 103 s’élevaient à 317,09 M€ en autorisations d’engagement et 107,23 M€ en crédits de paiement pour couvrir le coût d’environ 30 000 nouveaux contrats en 2021. Ces crédits étaient complétés d’une dotation de 8,10 M€ en autorisation d’engagement et 3,77 M€ en crédits de paiement sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » afin de prendre en charge le surcoût lié aux « emplois francs + » pour 3 100 bénéficiaires.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 292,52 M€ en autorisations d'engagement et 118,25 M€ en crédits de paiement dont 282,27 M€ en autorisations d’engagement et 113,14 M€ en crédits de paiement hors plan de relance et 10,25 M€ en autorisations d’engagement et 5,11 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

La sur-exécution en CP s’explique essentiellement par les restes à payer des entrées 2020 qui ont été supérieures à la prévision initiale ainsi que par un nombre d’entrées en « emplois francs + » en 2020 et 2021 supérieur à la prévision initiale (5 000 entrées réalisées contre 3 100 prévues initialement), notamment du fait de la prolongation du dispositif. En effet, comme l’aide est initialement versée au bout de 6 mois puis peut continuer à l’être pour une durée maximale de 3 ans, l’exécution 2021 est largement déterminée par les entrées des années antérieures.

A l’inverse, les autorisations d’engagement sont essentiellement liées aux entrées de l’année en cours. La sous-réalisation de l’objectif d’entrée en 2021 (conséquence du délai accordé aux entreprises pour demander l’aide, cf. supra) se traduit donc pour une sous-exécution en AE.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

1. Les dispositifs de mesures d’âge

Les crédits à destination des mesures d’âge permettent le financement des quatre dispositifs suivants :

– les allocations spéciales du fonds national pour l’emploi (ASFNE) (1.1) ;

– les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) (1.2) ;

– les contrats de génération (1.3) ;

– l’aide seniors pour les contrats de professionnalisation (1.4).

1.1 Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE) étaient des préretraites octroyées essentiellement dans le cadre des plans sociaux et qui permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu’à leur retraite. Elles étaient ouvertes aux salariés de plus de 57 ans. Leur financement est assuré par une participation de l’Unédic, de l’État, du salarié et de son employeur. Depuis 2012, il n’y a plus d’entrée dans ce dispositif en application de la loi de finances pour 2012.

La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situation financière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.

La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution du salarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et 57 ans).

En 2021, les crédits inscrits dans la LFI pour ce dispositif s’élevaient à 50 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 1% au titre des frais de gestion versés à Pôle emploi sur le dispositif.

En 2021 la dépense facturée par Pôle emploi, organisme payeur de la mesure, est nulle, les crédits versés par avance en 2020 ayant permis à l’opérateur de couvrir l’intégralité de ses dépenses réelles en 2021 (près de 50 000€).

Il est à noter que l’extinction complète du dispositif devrait intervenir en fin d’année 2022, un seul bénéficiaire restant désormais pris en charge au titre de l’ASFNE.

1.2 Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Les CATS constituent un dispositif de préretraite réservé, lorsqu’il y a participation financière de l’État, à des salariés âgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l’aide de l’État, cette cessation d’activité doit être organisée par un accord de branche et d’entreprise.

Aucun crédit n’était prévu au titre des CATS en LFI 2021.

La dépense au titre de l’année 2021 s’est établie à 42 176 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

1.3 L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation

Le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place d’une aide de 2 000 € aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation.

Une dotation de 3,60 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2021 pour financer ce dispositif.

La consommation 2021 s’élève à 4,08 M€ en autorisations d’engagement et 2,75 M€ en crédits de paiement. La différence entre l’exécution en autorisations d’engagement et en crédits de paiement s’explique par le retard pris dans la mise en paiement de la dernière facture reçue et engagée en fin de gestion 2021, le montant correspondant ayant de fait été décaissé en 2022 (charge à payer 2021 sur 2022). L’exécution réelle au titre de 2021 est cependant bien de 4,08 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette exécution correspond aux versements effectués par Pôle emploi pour environ 1 935 entrées dans le dispositif. L’écart aux crédits inscrits en LFI s’explique par un nombre d’entrées légèrement supérieur à la prévision initiale (1 873 entrées).

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Actions en faveur du reclassement des salariés

Les actions en faveur du reclassement des salariés regroupent :

– l’allocation temporaire dégressive ;

– les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;

– les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones de restructuration de la Défense (ZRD) ;

– les actions financées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

2.1 L’allocation temporaire dégressive (ATD)

L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au travers d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, sauf décision d’exonération dans certains cas de redressement ou en cas de liquidation judiciaire.

Les crédits prévus en LFI pour 2021 s’élevaient à 3,17 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 2,3 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages et aux autres collectivités.

2.2 Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)

Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) complètent l’offre de services du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce dispositif est géré par Pôle emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire.

La LFI 2021 prévoyait 4,9 M€ de dépenses en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les CASP.

En 2021, la dépense s’est élevée à 12,71 M€ en autorisations d’engagement et 5,18 M€ crédits de paiement.

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par la mise en place d’un fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile en France en 2021. A ce titre 10 M€ ont été engagés et une avance de 3 M€ a été versée à Pôle emploi au titre des CASP.

La consommation hors fonds exceptionnel est donc de 2,71 M€ en AE et 2,18 M€ en CP. Cette sous-exécution s’explique par une reprise économique plus rapide que prévue et par l’effet positif sur l’emploi des mesures d’urgences et de relance prises face à la crise sanitaire et ayant limité les plans de licenciement.

Dépenses CASP hors fonds exceptionnel :

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

2.3 L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération de cotisations sociales, dont le coût pour la sécurité sociale est compensé par l’État, vise à relancer l’emploi dans des bassins marqués par un fort taux de chômage et une déperdition de population et d’emplois. Deux bassins d’emploi satisfont les critères d’éligibilité : un en Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et un en Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

Les crédits prévus en LFI pour 2021 s’élevaient à 11,04 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 10,59 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Ce dispositif, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2020, a été prorogé de deux ans par la loi de finances initiale pour 2021.

Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), en 2020, ce dispositif s’appliquait à 2 114 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.4 L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.

Les crédits prévus en LFI pour 2021, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 0,99 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 1,26 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

Selon l’ACOSS, en 2020 ce dispositif s’appliquait à 426 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.5- Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Créé par le règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à compléter les moyens nationaux dégagés en faveur de la réinsertion de travailleurs licenciés en raison de la mondialisation des échanges ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Ce fonds dispose d’un budget annuel maximum de 150 M€ et peut financer jusqu’à 60 % du coût des projets destinés à aider les personnes ayant perdu leur emploi à retrouver du travail ou à créer leur propre entreprise.

Dans le cadre du règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, la France a déposé une demande en faveur de l’entreprise Air France le 23 octobre 2017.

Aucun crédit n’a été inscrit en LFI 2021 et aucune dépense n’a été constatée en 2021.

La validation des acquis de l’expérience professionnelle

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont renforcé le rôle des régions en mentionnant qu’elles « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation. En conséquence, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.

Les crédits inscrits en LFI 2021 s’élevaient à 0,96 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention à l’agence), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.

La dépense constatée en 2021 s’établit à 0,63 M€ en autorisations d’engagement et 0,50 M€ en crédits de paiement.

L'écart par rapport à la LFI s’explique par la fongibilité opérée par les directions régionales, gestionnaires de ces crédits, au sein du BOP territorial afin d’assurer le financement d’autres actions envisagées sur ce BOP.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

Dépenses de fonctionnement

Subventions pour charges de service public

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1^er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 

En 2021, l’Agence a réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État et s’articulant autour des piliers suivants :

• l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

• l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

• l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

• l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2021 pour financer ces missions. L’Etat a effectivement versé 107,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, retenant la réserve de précaution adossée à la subvention.

L’année 2021 a permis à l’opérateur de poursuivre la mise en œuvre de son Plan de transformation avec l’aboutissement de chantiers structurants tels que l’approbation de son Schéma Prévisionnel de Stratégie Immobilière (SPSI).

Dans l’objectif d'accompagner l'opérateur dans son projet de restructuration, et notamment la mise en œuvre de son plan de sauvegarde de l’emploi, dans un contexte de difficultés financières structurelles, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant total de 106,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Au total, la consommation 2021 s’établit à 214,26 M€ en autorisations d’engagement en crédits de paiement.

L’AFPA a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers deux dispositifs :

• d’une part, la Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

• d’autre part, le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises.

Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo)

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Une présentation de cette association est disponible dans le volet « Opérateurs ».

La subvention pour charge de service public prévue en LFI pour 2021 pour Centre Inffo s’élevait à 3,90 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 3,83 M€ en autorisations d’engagements (après neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés (REJB)) et en crédits de paiement.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1. Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage

Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales, leur exonération spécifique continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

De plus, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis est maintenue et adaptée pour la nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC.

Les crédits prévus en LFI pour 2021, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 594,90 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 968,61 M€ en autorisations d’engagements et 960,05M€ en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation est liée au volume important de contrats d’apprentissage débutant en 2020 (526 000 contrats dont 510 000 dans le secteur privé) et en 2021 (718 000 contrats dont 698 000 dans le secteur privé).

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages, aux collectivités et autres collectivités.

2. L’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé, à compter du 1^er janvier 2019, quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis (l’aide « TPE Jeunes apprentis », la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage) par une aide unique.

Cette aide est ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V). Versée mensuellement, son montant est fixé à 4 125 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € pour la deuxième année et 1 200 € pour la troisième année.

Une dotation de 1 008,83 M€ en autorisations d’engagement et 809,17 M€ en crédits de paiements a été ouverte en LFI 2021 pour assurer le financement de ce dispositif.

Le coût de l’aide a été évalué, en PLF 2021, en tenant compte des dernières prévisions à date d’évolution du nombre d’entrées en apprentissage dans l’enseignement secondaire par la DARES, soit -1 % en 2020 par rapport à 2019 et + 3 % en 2021 par rapport à 2020. Il avait été estimé qu’environ 184 000 nouveaux contrats, d’une durée moyenne de 20,1 mois, devaient être concernés.

L’exécution réelle 2021 s’élève à 586 M€ en autorisations d’engagement, après neutralisation des REJB (7,5 M€ en autorisations d’engagement) et 214,4 M€ en crédits de paiement.

L’écart à la LFI s’explique par la prolongation de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, mise en place dans le cadre du plan un jeune une solution et du plan de relance, jusqu’au 30 juin 2022 (cf. décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021).

De ce fait, pour les nouveaux contrats éligibles à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA) signés entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2022, la première année de versements au titre de l’AUEA est remplacée par les versements depuis le programme 364 de la mission Relance effectués au titre de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage. Les montants engagés couvrent donc pour les nouveaux contrats d’apprentissage conclus durant cette période la deuxième et troisième année. Les montants engagés en 2021 au titre de l’AUEA concernent ainsi 252 922 contrats ayant bénéficié de l’aide exceptionnelle au titre de la première année et éligibles à l’AUEA au titre de la deuxième et troisième année du contrat d’apprentissage. Les crédits de paiement servent à financer le stock de contrats conclus avant la mise en place de l’aide exceptionnelle et le paiement des deuxième et troisième années d’AUEA. Les crédits dédiés à l’aide exceptionnelle sont quant à eux financés sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance ».

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permettent de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

– des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF) ;

– des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) ;

– des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2021 s’élevaient à 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2021 s’établit à 16,75 M€ en autorisations d’engagements et 16,44 M€ en crédits de paiement.

4. France compétences

L’opérateur France compétences intervenant dans le champ de la formation professionnelle a été créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1^er janvier 2019. Il gère, avec les opérateurs de compétences (OPCO), un montant total de 10 Md€ environ (en 2021) de dépenses publiques dédiées à l’alternance et à la formation professionnelle.

Établissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences est notamment en charge :

• de répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétence (OPCO) et des régions, y compris les fonds dédiés au compte personnel de formation (CPF) gérés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la formation des demandeurs d’emploi par le biais d’un fond de concours ;

• de financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

• de financer les projets de transition professionnelle par délégation de crédits aux associations « Transition Pro »;

• d’établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), dans le cadre de l’obligation de certification des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics à partir du 1^er  janvier 2021 ;

• d’assurer la convergence et la régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’alternance.

La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont conduit à un déséquilibre des finances de l’opérateur par effet de ciseau. En effet, les recettes de l’opérateur se sont rétractées sous l’effet de la diminution de la masse salariale (la baisse de recettes de l’opérateur liée à la crise COVID est provisoirement estimée à environ 2 Md€), tandis que les dépenses ont continué d’augmenter dans un contexte de succès exceptionnel de l’apprentissage (plus de 700 000 entrées en 2021) et de la mobilisation en forte augmentation par les actifs de leurs droits CPF (plus de deux millions d’inscriptions en formation en 2021).

En plus des crédits du plan de relance, 2 Md€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont ainsi été ouverts par la loi n° 2021-1549 de finances rectificative pour 2021 afin de verser une subvention exceptionnelle à l’opérateur.

L’intégralité des crédits disponibles a été versée à l’opérateur soit 2 Md€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

5. Echanges franco-allemand

Le programme franco-allemand d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle initiale et continue a été créé par la convention signée le 5 février 1980 entre les gouvernements français et allemand. La mise en œuvre de ce programme d'échanges a été confiée à ProTandem, l'agence franco-allemande pour les échanges dans l'enseignement et la formation professionnels (Ex Secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle - SFA), qui a son siège à Sarrebruck en Allemagne.

Financement du programme

Le programme est financé à parité par les deux gouvernements.

En Allemagne, par le ministère fédéral de la formation et de la recherche (B.M.B.F). Il a compétence pour la formation par apprentissage.

En France, par le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé de l'éducation nationale (échanges organisés pour des élèves sous statut scolaire) et par le ministère chargé de l'emploi (échanges organisés pour des apprentis).

Objectifs des échanges

Chaque projet doit répondre aux objectifs principaux que le programme souhaite privilégier :

• contribuer à une meilleure formation professionnelle dans les spécialités où des stages dans le pays partenaire se révèlent particulièrement enrichissants (connaissance des technologies utilisées ;

• compétences sociales, ouverture sur les réalités économiques et sociales, etc.) ;

• améliorer la connaissance réciproque des systèmes d'enseignement et de formation professionnels ;

• créer des conditions favorables à la mobilité professionnelle en Europe ;

• sensibiliser les participants à la langue du partenaire. 

Les établissements français pouvant faire acte de candidature sont les lycées professionnels, les lycées technologiques et polyvalents, les centres de formation d'apprentis et les centres de formation continue conformément aux dispositions prévues par une note de service annuellement publiée.

La LFI 2021 a ouvert 0,67 M€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiement pour ce programme. Compte tenu de la crise sanitaire, l’exécution s’est élevée à 0,02 M€ en autorisations d’engagement et 0,01 M€ en crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

6. Les écoles de production

Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail.

La pédagogie proposée par les écoles de production, s’appuyant sur une mise en situation réelle de production sur une durée minimale de deux ans pour l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et portée à trois ou quatre ans pour un bac professionnel, offre une troisième voie complémentaire en matière de formation professionnelle initiale.

Ces écoles de production font l’objet d’une reconnaissance par l’Etat prévue à l’article  L. 443-6 du code de l’éducation, issue de l’article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Deux nouvelles écoles ont été reconnues en 2021 par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle (arrêté du 3 novembre 2021), portant ainsi le total à 33 écoles.

En 2021, l’exécution des crédits s’est élevée à 4,38 M€ en autorisation d’engagement et à 4,45 M€ en crédit de paiement pour un total de crédits ouverts en LFI 2021 de 4.84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux autres collectivités.

L'exécution 2021 au titre du plan de relance constatée sur l'action 03 du programme 103 concerne principalement le fonds de cohésion sociale et s'établit à 11,7 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

1. La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1er septembre 2012, aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Les crédits prévus en LFI pour 2021, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 616,65 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 591,99 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La compensation de la part ultra-marine du dispositif a été transférée, à compter de l’exercice 2017, au ministère chargé des outre-mer, dans le but de regrouper au sein d’une même mission budgétaire l’ensemble des dispositifs d’exonération spécifiques aux outre-mer.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

Selon l’ACOSS et la CCMSA, en 2021, ce dispositif s’appliquait à 2 053 841 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Reconnues comme fragiles, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont constituées de communes ou EPCI situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaissant soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d’emplois agricoles. Les entreprises d’au plus 50 salariés établies dans une ZRR bénéficient notamment d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales.

Les crédits prévus en LFI pour 2021, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 31,20 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 29,96 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG)

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ainsi que les œuvres ou organismes d’intérêt général d’au plus 500 salariés établis dans une ZRR bénéficient également d’une exonération de cotisations sociales patronales. Il s’agit d’un dispositif fermé au sens où seuls les contrats conclus avant le 1^er novembre 2007 y sont éligibles.

Les crédits prévus en LFI pour 2021, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 82,38 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 79,08 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

4. La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre l’emploi dissimulé.

Les crédits prévus en LFI pour 2021, pour compenser à la sécurité sociale le coût de la déduction, s’élevaient à 409,87 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 393,47 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

5. Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire) ou employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne. 

L’exonération est accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :

- les personnes âgées de 70 ans ou plus ;

- les parents d’enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

-  les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

-  les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ;

- les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance - PSD (prestation versée aux personnes dépendantes avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA) ;

-  les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’APA, indépendamment de l’âge et des ressources (GIR 1 à 4).

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, est totale pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées, sans plafond de rémunération. Elle est partielle, limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois, lorsque le travailleur intervient auprès d’une personne âgée de 70 ans ou plus non dépendante.

Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs, ni avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017.

- En ce qui concerne la première exonération (emploi direct ou mandataire), les crédits prévus en LFI pour 2021, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 850,80 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 828,77 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

- En ce qui concerne la seconde exonération (prestataire), les crédits prévus en LFI pour 2021, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 1 227,81 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 1 155,81 M€ en autorisations d’engagements et 1 129,88 en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

L’écart entre la LFI et la consommation pour ces deux exonérations découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

1. Aides à la création et à la reprise d’entreprisesLe fonds de cohésion sociale

• Le fonds de cohésion sociale

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté.

La gestion des crédits affectés au FCS est confiée par mandat à Bpifrance depuis le 1^er janvier 2020, qui prend la suite de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le Gouvernement a en effet souhaité renforcer l’offre de soutien aux entreprises et à l’entreprenariat, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par une porte d’entrée unique pour accompagner les entrepreneurs. C’est pourquoi les missions de la Caisse des dépôts et de l’Agence France Entrepreneur, en matière de soutien à la création d'entreprises et à l’entrepreneuriat, sont dorénavant confiées à Bpifrance.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50% des encours de micro crédit social et jusqu’à 80% des encours de crédit professionnel.

1. Microcrédit professionnel

Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt :

• des populations exclues du crédit bancaire désirant financer leur projet de création d’entreprise ;

• des entreprises ou associations contribuant à l’embauche de personnes en difficulté.

Les données d’activité ci-après constituent un premier bilan provisoire de l’exercice 2021 :

• s'agissant de la garantie dite « classique », au titre du FOGEFI (Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion, géré par France Active Garantie), on comptabilise en 2021 18 521 garanties pour 44,1 M€ garanties en portefeuille. Le chiffre du nombre de garanties doit être consolidé au regard des données définitives du 4ème trimestre ;

• les fonds dit « Loi Galland » on permis 9 743 garanties pour un montant total de 159 M€.

• par ailleurs la stratégie de garanties a été renouvelée : la nouvelle architecture de garantie a consisté à articuler les garanties du FOGEFI avec celles des fonds « Loi Galland », permettant ainsi de mieux répondre aux besoins des personnes et des territoires prioritaires et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Il convient de noter que la prise en main par les différents acteurs (banques, acteurs associatifs de l’accompagnement et du financement de la création d’entreprise) et le décalage entre l’instruction des dossiers et la mise en place effective des garanties, ont contribué à reporter une partie de l’activité 2019 sur l’exercice 2020. De plus, les garanties sur les interventions financières (participations en capital, comptes courants d’associés, titres associatifs, etc.) au bénéfice des structures de l’ESS, dites garanties extra-bancaires, sont depuis 2018 en majorité prises en charge non plus par le FCS mais conjointement par le Fonds européen d’investissement (FEI) et Bpifrance.

2. Microcrédit personnel

S’agissant du volet microcrédit personnel, le nombre de prêts garantis en 2021 est de 20 738 prêts pour un montant de 66,4 M€.

Ces données sont données à titre provisoire dans l’attente de la clôture des comptes du FCS au titre de l’année 2021.

3. Prêt d’honneur solidaire (PHS)

Le PHS permet aux créateurs ou repreneurs accompagnés et remplissant certaines conditions d’obtenir un financement pour la constitution de leurs fonds propres. Ce prêt a été développé dans le cadre du Plan de relance (financement de 6 150 création de 6 150 prêts supplémentaires en 2021 et 2022 par rapport aux volumes de prêts consentis ces dernières années).

L’activité des PHS a permis le décaissement de 3 942 prêts pour un montant de garantie de 20,7 M€.

4. Prêt d’honneur renfort (PHR)

Créés dans le cadre du plan de relance, les PHR sont des prêts à taux zéro accordés à des personnes physiques ayant avant la crise de la COVID-19 créé, développé ou repris une entreprise etqui ont depuis été fragilisées. Le PHR vient consolider les quasi-fonds propres des entreprises de moins de 5 ans, préalablement accompagnées par les réseaux d’accompagnement dans une logique de sécurisation des ressources.

L’activité des PHR a permis de décaissement de 79 prêts pour 1,5 M€ de garantie.

Ces données sont provisoires dans l’attente de la clôture des comptes du FCS au titre de l’année 2021.

Les crédits ouverts en LFI 2021 s’élevaient à 22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette dotation a été complétée par :

- des reports de crédits 2020 entrants à hauteur de 1,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- une ouverture de crédits en LFR de fin de gestion 2021 à hauteur de 12,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le cadre du déploiement du plan de relance.

L’exécution 2021 est conforme aux crédits ouverts soit 35,72 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versés au fonds de cohésion sociale répartie entre les compartiments du FCS comme suit :

• 22,5 M€ pour les activité socles du FCS ;

• 1,5 M€ pour le financement de micro-crédit personnel de mobilité conformément aux recommandations du rapport Chassaing ;

• 11,7 M€ au titre du Plan de relance.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

• L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)

Ce dispositif constitue une exonération de cotisations de sécurité sociale accordée au créateur ou repreneur d’entreprises. Pour les microentreprises, elle est ciblée vers les bénéficiaires les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes) dont la microentreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise).

Elle porte sur la fraction de son revenu inférieure à un plafond annuel de la sécurité sociale au titre de sa nouvelle activité. Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du PASS. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal à 1 PASS.

Si l’entrepreneur relève du régime général au titre de sa nouvelle activité, la même exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre de son activité, à l’exclusion des cotisations AT-MP et des cotisations de retraite complémentaire.

Si l’entrepreneur relève du dispositif micro-social, l’ACRE consiste, la première année de son activité, en un taux de cotisation de 50% du taux de cotisation applicable dans le dispositif micro-social. Toutefois, pour les bénéficiaires entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020, le taux d’exonération est progressif sur trois ans :  50% pour la 1ère année, de 50 à 25% pour la 2nde année et de 25 à 10% pour la 3ème année.

 En cas de perte du dispositif micro-social, l’ACRE cesse de s’appliquer.

Les crédits prévus en LFI pour 2021, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 393,27 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 554,10 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale. Il tient principalement à un dynamisme plus fort qu’attendu du recours au dispositif.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Développement des nouvelles formes d'emploi

Les aides au développement des nouvelles formes d’emploi se composent de quatre catégories de dispositifs :

- les conventions pour la promotion de l’emploi – Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE GEIQ) ;

- les conventions pour la promotion de l’emploi et les subventions de promotion de l’emploi ;

- les crédits d’ingénierie et de promotion de l’emploi ;

• Les conventions pour la promotion de l’emploi- Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE-GEIQ)

Au niveau déconcentré, les CPE contribuent aux parcours d’insertion et de qualification des personnes éloignées du marché du travail au sein des GEIQ. Les GEIQ emploient par le biais de contrats de travail en alternance (essentiellement des contrats de professionnalisation) les publics prioritaires des politiques de l’emploi (chômeurs de longue durée et/ou sans qualifications ou faiblement qualifies).

Depuis le décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020, les GEIQ peuvent recevoir une aide financière de l’Etat au titre de l’ensemble des publics prioritaires qu’ils accueillent en leur sein alors qu’auparavant seuls l’accompagnement de  jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou en difficulté d’insertion professionnelle et de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ouvraient un tel droit.

En LFI 2021, ce dispositif était doté de 3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 2,88M€ après application de la réserve, pour financer l’accompagnement d’environ 3 500 bénéficiaires. Ces crédits ont été abondés de 6 M€ de crédits PIC en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de financer le triplement des aides à l’accompagnement prévu en 2021par le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. Le montant des crédits disponibles s’élevait à 8,88 M€.

La consommation 2021 s’établit à 8,34 M€ en autorisations d’engagement et 7,88 M€ en crédits de paiement, dont 5,13 M€ en autorisations d’engagement et 4,88 M€ en crédits de paiement au titre du PIC.

Les actions suivantes ont ainsi été financées :

• 3959 aides à l’accompagnement grâce aux crédits «  socles » ;

• 5030 aides à l’accompagnement sur un financement crédits du PIC ;

• 896 425 € d’autorisations d’engagement et  730 780 € en crédits de paiement de crédits du PIC pour financer des études de faisabilité des aides au démarrage, des actions d’information et de sensibilisation ainsi que de soutien aux comités régionaux GEIQ. Ces dépenses ont permis de créer 11 GEIQ en 2021;

• 0,5 M€ en autorisations d’engagement et 0,125 M€ en crédits de paiement pour assurer un financement complémentaire par le PIC de la tête de réseau GEIQ, et ainsi consolider leur action en faveur d’une stratégie de croissance de ce secteur.

• Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, ainsi que le financement d’études ou de conseils réalisées pour la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

En LFI 2021, le total des crédits dédiés à ces actions étaient de 1,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense d’intervention totale 2021 s’est élevée à 5,48 M€ en autorisations d’engagement et 1,92 M€ en crédits de paiement.

• Convention pour la promotion de l’emploi (CPE) et les subventions de promotion de l’emploi

Ces crédits ont pour objet de permettre le financement d’actions spécifiques et ponctuelles (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l’emploi.

En LFI 2021, 7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement étaient prévus pour ce dispositif. Cette dotation a été complétée par un report de crédits 2020 sur 2021 à hauteur d’1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2021 sur cette ligne s’est élevée à 9,32 M€ en autorisations d’engagement et à 7,94 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux collectivités.

3 - Les dispositifs spécifiques à l’outre-mer

Les dispositifs relatifs à la création d’entreprises outre-mer sont les suivants :

• le projet initiative jeune (PIJ-création) ;

• les primes à la création d’emploi.

• Le projet initiative jeune (PIJ création)

Le dispositif du PIJ-création consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales, dont le montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide). Le dispositif est géré par l'ASP pour le versement des prime et les services déconcentrés de l’Etat pour le versement des aides à l’accompagnement, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon où les crédits sont en totalité versés par l’État.

Les crédits prévus en LFI pour 2021 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Dans le cadre du Plan de relance, 4,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement issus du PIC ont abondé le dispositif PIJ.

La dépense totale au titre de l’exercice 2021 s’élève à 0,54 M€ en autorisations d’engagements et à 0,46 M€ en crédits de paiement. Après retraitement des erreurs d’imputation, la consommation au titre du plan de relance s’établit à 0,06 M€ en autorisations d’engagement uniquement.

La sous-consommation des crédits PIJ s’explique par une trésorerie importante à disposition de l’ASP pour ce dispositif. En 2021, l’Agence des services et des paiement (ASP) a décaissé un montant total de 2,3 M€ pour le versement des primes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

• Les primes à la création d’emploi

Les primes à la création d’emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant les conditions d’entrée dans le dispositif.

Par ailleurs, la prime à la création d’emploi des jeunes de Mayotte vise à encourager la création d’emplois au bénéfice des jeunes (âgés de 16 à 25 ans révolus) dans le secteur marchand. Cette prime, accordée à l’occasion d’une embauche sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, est versée aux entreprises pendant trois ans au plus.

Les crédits prévus en LFI pour 2021 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Aucune dépense n’a été exécutée en 2021 au titre de ce dispositif.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

4. L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1^er janvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient en contrepartie du maintien des salaires, d’une aide financière de l’Etat, définie par l’article 35 de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017.

L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Les crédits prévus en LFI 2021 au titre de l’exercice 2021 s’élevaient à 6,2 M€ en autorisation d’engagement et à 4,68 M€ en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2021 s’élève à 3,4 M€ en autorisations d’engagement uniquement.

L’écart par rapport à la LFI 2021 s’explique des délais plus importants qu’anticipés pour la constitution des dossiers des entreprises, avant paiement par l’ASP.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

• Volontariat territorial en entreprise Vert (VTE Vert)

Le Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) est un dispositif créé par le Gouvernement en novembre 2018 et géré par Bpifrance.

Il a vocation à favoriser l’orientation des étudiants et jeunes diplômés des établissements d’enseignement supérieur (notamment les écoles d’ingénieurs, écoles de management, écoles de design, universités…) vers des PME et ETI prioritairement localisées dans les régions de France qui ont besoin de ces compétences afin de contribuer à leur développement économique. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail spécifique mais d’un label donné à un contrat.

En 2020, dans le cadre de France Relance et du Plan 1Jeune1Solution, l’Etat a choisi de décliner ce dispositif et de l’adapter aux missions visant à accompagner les entreprises dans la transition énergétique et écologique.

Une aide spécifique est attribuée aux les TPE/PME et ETI qui embauchent des jeunes sur des missions concourant à la transition énergétique et écologique, en contrat d’alternance (8 000€) ou des jeunes diplômés sur des missions (12 000€). Cette aide est cofinancée par l’ADEME et le ministère en charge du travail. La convention signée avec BpiFrance, le 22 décembre 2020 permet l’entrée dans le dispositif de jeunes dont les contrats de travail ont démarré le 1^er septembre 2020 au plus tôt, et le 31 décembre 2022 au plus tard, et remplissent les conditions d’éligibilité.

En 2021, le nombre de bénéficiaires du VTE Vert s’élève à 176.

Aucun crédit n’était inscrit en LFI 2021, ce dispositif étant financé par des reports de crédits de l’année précédente (1 M€ en crédits de paiement uniquement), ainsi que par un transfert de crédits en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », (1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) soit un total de crédits ouverts d’1 M€ en autorisations d’engagement et 2 M€ en crédits de paiement

Aucune dépense n’a été réalisée en 2021 au titre du VTE Vert, les versements effectués à BpiFrance en 2020 (1 M€) ont permis de couvrir les dépenses 2021.

La contribution au plan de relance de l'action 04 du programme 103 s'établit à 959,4 M€ en autorisations d'engagement et à 425,3 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont permis de financer les actions suivantes :

• les parcours qualifiants pour les jeunes : 700 M€ en autorisations d'engagement et 175 M€ en crédits de paiement dans le cadre des pactes régionaux d'investissement. Ces crédits sont en provenance du programme 364 "Cohésion" de la mission "Plan de relance";

• la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : 175,96 M€ en autorisation d'engagement et 81,92 M€ en crédits de  paiement. Ces crédits sont également en provenance du programme 364. ;

• les formations ouvertes à distance (FOAD) : 151,96 M€ en autorisations d'engagement et 36,7 M€ en crédits de paiement. Il est à noter que ces crédits ont été budgétés sur le programme 103 et valorisés dans le cadre du plan de relance.